Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Date: 24.10.2012 Quote-part fiscale 2011 La quote-part fiscale est la somme des recettes fiscales et des cotisations sociales exprimée en % du produit intérieur brut (PIB) en termes nominaux. Elle représente la part du PIB nominal utilisée par l'etat pour financer ses tâches. En Suisse, la quote-part fiscale comprend la totalité des impôts perçus par la Confédération, les cantons et les communes, ainsi que les cotisations aux assurances sociales (AVS, AI, APG, AC), les allocations familiales dans l'agriculture et l'assurance maternité du canton de Genève. Bien qu'obligatoires, les cotisations aux assurances-maladie, aux assurances-accident et aux caisses de pensions ne sont pas prises en compte, ces entreprises ne faisant pas partie du secteur des administrations publiques. Pour calculer la quote-part fiscale, l'administration fédérale des finances (AFF) se fonde sur les chiffres de la statistique financière établis conformément aux directives de l'organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE). Cette approche permet d assurer la comparabilité de la quote-part fiscale suisse avec celle d autres pays membres de l OCDE. L'OCDE publie aujourd'hui ses statistiques annuelles sur les recettes fiscales des collectivités publiques de ses pays membres. Les différences entre les chiffres publiés par la Statistique financière et les chiffres officiels de l'ocde pour 2011 s'expliquent par le caractère plus récent des estimations de l'aff concernant les recettes fiscales dans les différents secteurs. Les données de la statistique financière présentent de légères différences par rapport aux chiffres publiés l'année dernière, étant donné que l'office fédéral de la statistique (OFS) a adapté le PIB en termes nominaux à la hausse de façon rétroactive depuis 1990. Cette adaptation a des conséquences directes sur la quote-part fiscale. Comparées à la situation précédente, les valeurs de la quote-part fiscale ont diminué, de 1 à 2 points de pourcentage selon l année considérée.
Augmentation par rapport à 2010 Depuis 2000, la quote-part fiscale du secteur des administrations publiques affiche une valeur stable qui se situe entre 27% et 30% du PIB (tableau 1). La quote-part fiscale comprend deux volets: la quote-part d'impôt (rapport entre les recettes fiscales des trois niveaux de l'etat fédéral et le PIB nominal) et la quote-part des assurances sociales publiques. Le graphique 1 met en parallèle l évolution de la quote-part d impôt et celle de la quote-part fiscale, tandis que l évolution de la quote-part des assurances sociales publiques est présentée dans le tableau 1. A de rares exceptions près, la quote-part d'impôt et la quote-part fiscale évoluent parallèlement durant toute la période considérée. Quant à la quote-part des assurances sociales publiques, elle n'a que faiblement varié (+ 1,1 point de pourcentage) entre 1990 et 2011. Graphique 1: Evolution des quotes-parts (en % du PIB), 1990-2011 32 31 30 29 28 27 26 25 24 23 22 21 20 19 18 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Quote-part fiscale Quote-part d'impôts Estimations pour 2011 2/6
Tableau 1: Evolution des composantes de la quote-part fiscale en Suisse, 1990-2011 en % du PIB nominal Année Confédération Cantons Communes Quote-part d'impôt Assurances sociales publiques Quote-part fiscale (1) (2) (3) (1)+(2)+(3) (4) (1)+(2)+(3)+(4) 1990 8.5 6.1 4.4 19.0 5.9 24.9 1995 8.5 6.4 4.7 19.6 7.3 26.9 2000 10.9 6.5 4.7 22.1 7.2 29.3 2001 9.7 6.7 4.8 21.2 7.4 28.5 2002 9.6 7.0 4.8 21.4 7.5 28.9 2003 9.6 6.7 4.6 21.0 7.3 28.2 2004 9.7 6.8 4.5 21.0 6.8 27.8 2005 9.9 7.0 4.4 21.3 6.8 28.1 2006 10.0 6.9 4.4 21.3 6.6 27.9 2007 9.9 6.9 4.4 21.2 6.5 27.7 2008 10.5 6.8 4.3 21.6 6.5 28.1 2009 10.4 7.0 4.4 21.8 6.9 28.7 2010 10.2 6.8 4.3 21.3 6.7 28.0 2011 10.3 6.9* 4.3* 21.5* 7.0 28.5* *Estimation En 2011, la quote-part fiscale s'élèvera probablement à 28,5 % du PIB nominal, la quote-part d'impôt à 21,5 % et la quote-part des assurances sociales publiques à 7,0 %. L augmentation de la quote-part fiscale par rapport à l année précédente résulte principalement de la hausse des cotisations aux assurances sociales publiques et de la hausse des recettes fiscales de la Confédération. La quote-part d impôt augmente légèrement entre 2010 et 2011 (+0,2 point de pourcentage). Le relèvement du taux de TVA à 8% au 1er janvier 2011 et la dissolution des provisions constituées au titre de l impôt anticipé expliquent l augmentation de la quote-part fiscale de la Confédération (+0,1 point). Après un recul de la quote-part fiscale en 2010 pour les cantons et les communes, cette dernière augmente légèrement en 2011 pour les cantons. Après une faible progression des recettes fiscales cantonales en 2009 et 2010, la hausse devrait être légèrement supérieure à l évolution du PIB en 2011. Pour les communes, les recettes fiscales avaient légèrement reculé entre 2009 et 2011. Elles augmenteront légèrement en 2011. Cette augmentation restera toutefois inférieure à l évolution du PIB et n aura aucune influence sur la quote-part fiscale. La hausse de la quote-part des assurances sociales s explique par le relèvement du taux de cotisation à l assurance chômage (révision de la loi sur l assurance chômage) et aux allocations pour perte de gain (APG). La cotisation à l assurance chômage a augmenté au 1er janvier 2011 de 0,2 point, pour atteindre 2,2 % du salaire et une contribution de solidarité de 1 % a également été introduite pour les hauts revenus. Le taux de cotisation aux APG est relevé de 0,2 point pour atteindre 0,5 % du salaire du 1er janvier 2011 jusqu à fin 2015. Ce relèvement temporaire doit permettre au Fonds APG de disposer à nouveau de réserves suffisantes à fin 2015. La quote-part fiscale reste basse en comparaison internationale 3/6
Comparée à celle qui est affichée par d autres pays, la quote-part fiscale suisse de 28,5 % reste basse en 2011 (graphique 2). Parmi les pays de l'ocde présentés dans le graphique en raison d'un niveau de développement comparable, seuls le Japon, l'irlande (chiffres pour 2010) et les Etats-Unis présentent une quote-part fiscale plus basse que la Suisse. En 2010, la moyenne de la quote-part fiscale de tous les pays de l'ocde atteignait 33,8 % du PIB et était ainsi à nouveau largement supérieure à celle de la Suisse. Les quotes-parts fiscales les plus élevées s observent au Danemark (48,1 %) et en Suède (44,5 %). Graphique 2: Quote-part fiscale (en % du PIB), comparaison internationale, 2011 60 50 48.1 40 33.8 30 28.5 25.1 20 10 0 Danemark Suède France Belgique Source : OCDE 2012 Finlande Norvège Italie Autriche Pays-Bas* Luxembourg Allemangne Grande-Bretagne Ø Total OCDE* Nouvelle-Zélande Espagne Canada Suisse Irlande* Japon* USA *Valeurs pour 2010 Le graphique 3 illustre l évolution de la quote-part fiscale dans différents pays de 2000 à 2011. Durant la période considérée, la quote-part fiscale a baissé dans la plupart des pays, à l exception du Japon, de l Italie et de la Norvège où elle s'est accrue. Au Japon, la quote-part fiscale, très basse par rapport à celle d'autres pays, présente la plus forte hausse depuis 2000. Aux Etats-Unis et au Canada, les quotes-parts fiscales ont fortement reculé (respectivement -4,6 et -4,4 points), bien qu étant déjà faibles en comparaison internationale. La Suède enregistre la baisse la plus importante (-7 points) depuis 2000, restant toutefois l'une des plus élevées des pays de l'ocde en 2011. En Suisse, la quote-part fiscale s est plutôt réduite entre 2000 et 2011 (-0,8 point). 4/6
Graphique 3: Evolution de la quote-part fiscale 2000-2011 (en points de %), comparaison internationale 2.0 1.0 1.0 0.0-1.0-2.0-1.4-0.8-3.0-4.0-5.0-6.0-7.0-7.0-8.0 Suède Canada USA Finlande Source : OCDE 2012 Irlande* Espagne Luxembourg Nouvelle-Zélande Ø Total OCDE* Danemark Autriche Grande-Bretagne Pays-Bas* Suisse Belgique Allemangne France Norvège Italie Japon* *Valeurs pour 2010 5/6
Tableau 2: Evolution de la quote-part fiscale 1990-2011, comparaison internationale en % du PIB nominal 1990 1995 2000 2005 2009 2010 2011 Suisse 24.9 26.9 29.3 28.1 28.7 28.0 28.5 Belgique 41.9 43.5 44.7 44.5 42.5 43.5 44.0 Danemark 46.5 48.8 49.4 50.8 47.7 47.6 48.1 Allemangne 34.8 37.2 37.5 35.0 37.3 36.1 37.1 Finlande 43.7 45.7 47.2 43.9 42.8 42.5 43.4 France 42.0 42.9 44.4 44.1 42.5 42.9 44.2 Grande-Bretagne 35.5 34.0 36.4 35.4 34.2 34.9 35.5 Irlande 32.8 32.1 31.0 30.1 27.7 27.6 - Italie 37.6 39.9 42.0 40.6 43.0 42.9 42.9 Japon 28.6 26.4 26.6 27.3 27.0 27.6 - Canada 35.9 35.6 35.6 33.2 32.1 31.0 31.0 Luxembourg 35.7 37.1 39.1 37.6 37.7 37.1 37.1 Nouvelle-Zélande 36.9 36.2 33.2 36.6 31.6 31.5 31.7 Pays-Bas 42.9 41.5 39.6 38.4 38.2 38.7 - Norvège 41.0 40.9 42.6 43.2 42.4 42.9 43.2 Autriche 39.7 41.4 43.0 42.1 42.5 42.0 42.1 Suède 52.3 47.5 51.4 48.9 46.6 45.5 44.5 Espagne 32.5 32.1 34.3 36.0 30.9 32.3 31.6 USA 27.4 27.8 29.5 27.1 24.2 24.8 25.1 Ø Total OCDE 33.0 34.5 35.2 34.9 33.7 33.8 - Source : OCDE 2012 6/6