RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES Direction Générale des Services du Département Direction des Routes et des Transports Secrétariat Bureau Administratif 2010-CG-2-2833 Affaire suivie par : E. Raffin Poste: 82.21 RAPPORT AU CONSEIL GENERAL Séance du vendredi 26 novembre 2010 CONVENTION D ENGAGEMENT VOLONTAIRE DES ACTEURS DE CONCEPTION, RÉALISATION ET MAINTENANCE DES INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES,VOIRIE ET ESPACE URBAIN PUBLIC DÉCLINAISON DÉPARTEMENTALE DES YVELINES Concevoir, construire, aménager et entretenir des infrastructures routières et des voiries urbaines performantes sur le plan économique, responsables sur le plan social et respectueuses de l environnement est une priorité pour le Département des Yvelines dont l ambition est d inscrire l ensemble de ses politiques dans une démarche éco responsable. C est dans ce cadre que se définit la présente convention. Suite au Grenelle de l'environnement, le Ministère de l'ecologie, de l'energie, du Développement Durable et de l Aménagement du Territoire (MEEDDAT), l'assemblée des Départements de France et les professionnels de l'industrie routière (Union des Syndicats de l Industrie Routière Française, Fédération Nationale des Travaux Publics, le Syndicat des Terrassiers de France et Syntec- Ingénierie) ont signés, le 25 mars 2009, la «convention d engagement volontaire des acteurs de conception, réalisation et maintenance des infrastructures routières, voirie et espace urbain public». Cette convention, destinée à être déclinée au niveau local, vise à définir, dans le domaine de la construction routière, de bonnes pratiques au regard des principes du Développement Durable. Ainsi, les 9 grands objectifs suivants ont été identifiés : 1- Préserver les ressources non renouvelables 2- Préserver la biodiversité et les milieux naturels 3- Réduire les émissions de gaz à effet de serre et la consommation d énergie 4- Réduire la consommation d eau sur les chantiers de terrassement 5- Accroître la performance environnementale des entreprises et de la route
6- Améliorer la sécurité routière, la sécurité des personnels, des usagers et des riverains lors des opérations de travaux 7- Participer au développement de la recherche et diffuser l innovation 8- Adopter un nouveau mode de partenariat vers un Institut Français de la Route 9- Promouvoir et décliner localement les engagements Dans ce cadre une démarche visant à élaborer une déclinaison yvelinoise de cette convention nationale a été engagée avec la profession par le département des Yvelines. Un groupe de travail animé par la Direction des Routes et des Transports a réuni : - la Fédération Régionale des Travaux Publics d Ile-de-France ; - le Syndicat Yvelinois des Travaux Publics ; - le Syndicat Professionnel des Terrassiers de France ; - le Syndicat Professionnel Régional de l Industrie Routière Ile de France ; - la Fédération Syntec-Ingénierie. A l issue de cette réflexion partenariale, le département des Yvelines ainsi que les acteurs de la profession routière conviennent d une démarche volontariste intégrant les enjeux du développement durable. Celle-ci se traduit par des engagements en termes de méthode, de techniques à mettre en œuvre, de recherche industrielle, de respect de l environnement, de gestion maîtrisée des ressources naturelles. Les signataires de la convention s engagent sur les 10 objectifs suivants : 1 - Préserver les ressources non renouvelables Dans le cadre des opérations de construction, d aménagement et d entretien des Routes Départementales du Département des Yvelines, les solutions de réemploi ou de valorisation, notamment par recyclage, des matériaux et des déchets issus des déconstructions, terrassements ou d autre filières seront privilégiées. Sont concernés à ce titre : - l utilisation des matériaux extraits des terrassements du site lorsque cela est possible en couches de forme ; - le recyclage des graves de béton, de déconstruction routière et des matériaux issus des filières industrielles dans la structure des couches de chaussée ; - le recyclage des anciennes couches d enrobé. Ces matériaux sont concassés afin de produire des agrégats d enrobés ; - le recyclage sur site des structures de chaussées existantes dès lors que le contexte s y prête ; - la recherche de techniques permettant l économie de matériaux et la réduction des opérations d entretien.
2 - Préserver la biodiversité et les milieux naturels La continuité écologique, la libre circulation et la préservation des lieux d habitat de la faune, et la minimisation de l impact des usagers et des projets sur la flore sauvage seront notamment recherchées. Pour cela, des études spécifiques en phase de conception, des procédures et des mesures de préventions en phase travaux seront mises en place. De plus, lors de la réalisation d un chantier d infrastructure routière, les dispositions nécessaires seront prises afin de prévenir les pollutions accidentelles. 3 - Réduire les émissions de gaz à effet de serre et la consommation d énergie Sont concernées au titre de cet objectif : - l utilisation des techniques tièdes et semi-tièdes : un enrobé traditionnel dit «à chaud» est un enrobé à base de liant hydrocarboné élaboré en centrale à une température comprise entre 160 et 180 C. Un enrobé tiède est défini comme un enrobé à base de liant hydrocarboné dont la température d élaboration est comprise entre 100 et 140 C. Pour un enrobé semi-tiède, la température d élaboration est comprise entre 60 et 100 C. L utilisation des enrobés tièdes ou semi tièdes permet de réduire la consommation énergétique et aussi la production de gaz à effet de serre. Elle permet en outre d améliorer les conditions de travail des agents chargés de leur mise en œuvre en réduisant les émanations de composés organiques volatiles. - l utilisation des techniques à froid : un enrobé à froid est défini comme un mélange de granulat pour lequel est utilisé au moins une émulsion de bitume, modifiée ou non, dont la préparation finale s'effectue sans chauffage, ni séchage et qui peut être mis en œuvre à température ambiante - la gestion des transports : le transport depuis les sources d approvisionnement en matériaux vers le chantier ou du chantier vers les sources d évacuation sera optimisé et minimisé afin de préserver le patrimoine routier du Département des Yvelines et de limiter la gêne à l usager. Le détail des distances à parcourir sera indiqué dans les propositions des entreprises et vérifié en cours de chantier. - l éco-conception des projets routiers : le Département des Yvelines souhaite concevoir, évaluer la performance des infrastructures et tracer l empreinte développement durable des projets qu il réalise, depuis la phase de conception jusqu à la mise en service. Cette évaluation éco-responsable poursuit cinq finalités : - la lutte contre le changement climatique et la protection de l'atmosphère - la préservation de la biodiversité, la protection des milieux et des ressources - l'épanouissement de tous les êtres humains - la cohésion sociale et la solidarité entre territoires et entre générations - des dynamiques de développement respectant des modes de production et de consommation responsables
4 - Réduire la consommation d eau sur les chantiers de terrassement Les entreprises de terrassements s engagent à examiner toutes les pistes, tant organisationnelles que concernant les matériels, susceptibles d aboutir à une réduction de la consommation d eau dans les opérations de terrassements. 5 - Accroître la performance environnementale des acteurs de la profession et de la Route La convention prévoit au titre de cet objectif : - la mise en place de critères environnementaux : afin d encourager les candidats à ses marchés publics de travaux routiers à mettre en œuvre de bonnes pratiques environnementales et à proposer des techniques de réalisation des travaux innovantes pour la protection de l environnement. Le Département des Yvelines utilisera, sauf cas particulier, pour attribuer ses marchés, le critère des performances en matière de protection de l environnement en complément des autres critères d analyse habituellement utilisés (prix, valeur technique ). - l ouverture aux variantes notamment environnementales : cette démarche permettra aux entreprises de Travaux Publics de proposer des solutions optimisées du point de vue environnemental, notamment dans l utilisation des matériaux locaux et dans la mise en œuvre de techniques et de produits innovants permettant de préserver les ressources naturelles non renouvelables, de faire des économies d énergie et de diminuer les émissions de gaz à effet de serre. - l utilisation d Eco-comparateur commun à toutes les entreprises de Travaux Publics : le logiciel éco-comparateur «SEVE» édité par l USIRF permettra de comparer les bilans environnementaux des offres de base et variantes, a minima, selon les indicateurs suivants : - consommation énergétique ; - émissions de gaz à effet de serre ; - consommation de granulat naturel ; - valorisation d agrégat d enrobés. - les contrôles des outils et moyens de production : les bilans environnementaux prévisionnels seront fournis à l appui des offres des entreprises, puis contrôlés lors de la réalisation des travaux en fonction des moyens et matériaux réellement employés sur le chantier. Si le résultat de ce contrôle est supérieur à une tolérance de 5%, il sera alors appliqué, sauf cas de force majeure justifié par l entreprise et accepté par le Département des Yvelines, une pénalité correspondant à la quantité de gaz à effet de serre en tonne émis hors tolérance et indexée sur le coût de la tonne de CO2 (indice ECX CARBON SG 0113). 6 - Améliorer la sécurité routière, la sécurité des personnels, des usagers et des riverains Le département des Yvelines et les sociétés d ingénierie s engagent à prendre en compte les contraintes d exploitation des chantiers dans les phases d études, ce afin de garantir des conditions de sécurité optimum pour les personnels de chantier, les usagers et les riverains et de minimiser les impacts sur les conditions de circulation.
7 - Participer au développement de la recherche et diffuser l innovation Le département des Yvelines, sur propositions des entreprises de Travaux Publics, pourra envisager de procéder, dans le respect du Code des Marchés Publics, à des expérimentations de techniques ou de tester l utilisation de produits innovants. 8 - Volet social Dans le cadre de ses compétences sociales, le Département des Yvelines a décidé d agir activement pour le maintien du lien social des personnes en voie d exclusion. Le secteur des Travaux Publics est susceptible, par l emploi de ces personnes, de contribuer à leur insertion et ainsi à faire reculer l exclusion. - Mise en place d actions de formation et de recrutement de bénéficiaires du RSA : dans le cadre de son programme départemental d insertion (PDI), le Département des Yvelines souhaite poursuivre et développer le partenariat en matière de formation et de recrutement de bénéficiaires du RSA. A cette fin, le Conseil général propose aux entreprises une collaboration visant à mettre en place des actions de recrutement incluant un volet formation pour des bénéficiaires du RSA, avec la possibilité de recourir à des contrats initiative emploi (contrat unique d insertion marchand) et à des contrats d insertion diplômants pour le volet formation. - Insertion de clauses d insertion dans les marchés publics : prévues à l article 14 du Code des Marchés Publics, elles sont un levier de développement de l insertion et de l accès à l emploi au bénéfice des personnes en difficultés sociales et professionnelles. L entreprise retenue dans le cadre des marchés dont l objet, la part de main-d œuvre et la technicité le permettent, devra s engager à mettre en œuvre une action d insertion en faveur de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles, dont les bénéficiaires du RSA. Cette action pourra être effectuée sous les formes suivantes : - Le recrutement direct de bénéficiaires du RSA ; - Le recours à la sous-traitance avec une entreprise d insertion ; - La mise en relation avec un organisme extérieur qui met à sa disposition des salariés en insertion durant la durée du marché. - Mise en place d une plate-forme de recrutement : cette plate-forme serait destinée à concilier les besoins en recrutement et formation des entreprises du secteur des travaux publics tout en satisfaisant l obligation de la clause d insertion des marchés du Département et permettrait le recrutement direct, dans le Département des Yvelines, de demandeurs d emplois bénéficiaires du RSA. 9 - Entretien Routier Le département des Yvelines s est déjà engagé, dans des pratiques d entretien des routes respectueuses de l environnement et de la biodiversité. Il les poursuivra à travers : - une démarche d adaptation aux justes besoins, d optimisation du point de vue de la consommation d énergie et de mise à niveau des installations d éclairage public situées sur les Routes Départementales hors agglomération. Cette démarche pourra
conduire à éteindre l éclairage de certaines sections de Routes Départementales hors agglomération; - la pratique d un «fauchage raisonné», adapté aux diverses configurations du territoire et des paysages du département des Yvelines ; - la minimisation de l emploi de produits phytosanitaires pour l entretien des dépendances vertes. De plus une réflexion sur la rationalisation et l adaptation, au regard des besoins, des matériels de travaux en régie est prévue après l intégration du Parc de la DDEA au sein de la Direction des Routes et des Transports. 10 - Suivre et évaluer cet acte d engagement Un Comité de Suivi Départemental, composé de représentants techniques désignés par chacun des partenaires signataires de la convention, aura pour mission le suivi des engagements contractés et l évaluation des progrès réalisés. En complément, des actions d éducation et de formation à destination des agents, des actions d information et de communication à destination du public seront réalisées par le Département et les signataires de la convention. En conclusion, je vous propose de valider les termes de la déclinaison départementale des Yvelines de la convention d engagement volontaire des acteurs de conception, réalisation et maintenance des infrastructures routières, voirie et espace urbain public et d autoriser M. le Président du Conseil Général des Yvelines à la signer. En conséquence, si ces propositions vous agréent, je vous prie de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :