SE REFAIRE UN NOM GRÂCE À FCI FINANCIÈRE CREDIT? UNE OFFRE À DÉCLINER Montréal, le 28 avril 2004 Nous vous présentons aujourd hui les résultats d une enquête menée entre janvier et mars dernier sur FCI Financière crédit. Cette entreprise propose des services de redressement de crédit aux personnes qui ont déjà fait faillite. Elle recrute sa clientèle par le biais notamment d une lettre et d un dépliant dans lesquels elle offre ses services et fait miroiter la possibilité d obtenir un prêt personnel préautorisé de 2000 $. La réalité est un peu plus compliquée. Notre méthode Après avoir eu vent de quelques plaintes, nous avons envoyé deux enquêteurs chez FCI qui accompagnaient chaque fois des clients potentiels souhaitant redresser leur crédit après une faillite. Dans la première équipe, le client potentiel participait à un programme de réinsertion sur le marché du travail de la Sécurité du revenu qui lui procurait environ 223 $ par semaine. Dans la seconde équipe, le client potentiel gagnait un salaire brut d environ 600 $ par semaine. La formule Dans les deux cas, le conseiller a d abord expliqué que c est au moyen du crédit qu on réhabilite le crédit. La raison? Lorsqu on emprunte de l argent, les institutions prêteuses acheminent des informations aux bureaux de crédit pour préciser que les prêts ont été payés comme convenu, ce qui a pour effet d améliorer progressivement la cote de crédit du consommateur. En partant de ce principe, plus le client contracterait de dettes, moins cela lui prendrait de temps pour améliorer son dossier de crédit. Après ce laïus sur les-prêts-qui-font-des-miracles, le client de la première équipe s est fait proposer un prêt personnel de 1500 $, remboursable à raison de 100 $ par mois, pendant 18 mois (1800 $ au total). Dans les faits, cependant, le client ne recevait que 34 $. La grande partie de son prêt personnel (1466 $) servait à payer les services de redressement de crédit offerts par FCI, ce qu il a appris à la toute fin de l entrevue. Pour obtenir le prêt personnel, le client devait obligatoirement souscrire pour une période de 24 mois, auprès de la compagnie AXA, une assurance vie et invalidité dont la prime était presque équivalente à la valeur du prêt, soit 1175 $. On offrait de lui avancer, sous forme de prêt, la somme nécessaire. Un emprunt que le client devait rembourser à raison de 57 $ par mois, pendant 24 mois (1368 $ au total), ce qui lui vaudrait une deuxième inscription aux bureaux de crédit. Le client de la seconde équipe s est fait faire deux propositions : un forfait à 750 $, taxes en sus (862 $) et un autre à 1275 $, taxes en sus (1466 $). Le premier forfait lui donnait droit à un prêt personnel pour payer les services de FCI et à un prêt pour une assurance Page 1
droit à un prêt personnel pour payer les services de FCI et à un prêt pour une assurance vie et invalidité. Le second forfait lui donnait droit, en plus des produits offerts dans le premier forfait, à des démarches afin qu il puisse obtenir un prêt pour un REER, une carte de crédit Mastercard prépayée, un prêt auto et un prêt hypothécaire. Dans les deux cas, le conseiller s engageait à vérifier le dossier de crédit du client tous les 90 jours afin de s assurer que les informations sur les habitudes de paiement de ce dernier avaient bel et bien été acheminées par les institutions financières. Les principaux problèmes Des services qui coûtent cher Près de 2700 $ (avec l assurance vie et invalidité) pour un service de redressement de crédit sans aucune garantie quant au résultat voilà qui est cher. En exigeant de tels frais, FCI contrevient à l article 8 de la Loi sur la protection du consommateur. Cet article interdit à un commerçant de conclure, avec un consommateur, un contrat dans lequel la disproportion des obligations est «tellement considérable qu elle équivaut à de l exploitation», ou dans lequel «l obligation du consommateur est excessive, abusive ou exorbitante». Des services à portée limitée S il semble si avantageux de faire affaire avec FCI, c est que l entreprise s engage à vérifier le dossier de crédit du client tous les 90 jours afin de s assurer que les informations sur ses habitudes de paiement ont été acheminées. Nous avons appelé Équifax afin de vérifier si FCI tient cette promesse. On nous a alors affirmé que FCI n était pas membre d Équifax. Par conséquent, FCI ne peut ni acheminer ni demander de l information à ce bureau de crédit. Par ailleurs, FCI est bel et bien membre de Trans Union. Le problème? Avant d accorder un prêt, des institutions financières feront appel à Trans Union, d autres s adresseront à Équifax, ou encore aux deux agences. La Fédération des caisses Desjardins et la Banque Nationale nous ont toutes deux affirmé que le dossier de crédit doit être bon dans les deux agences. S endetter pour remonter la pente Comme on a pu le constater, FCI propose à ses clients de s endetter. Ils le font non seulement avec le prêt personnel et le prêt pour l assurance, mais aussi avec divers autres produits financiers, comme un prêt REER, un prêt auto et un prêt hypothécaire. L entreprise n affirmerait toutefois pas au client qu il serait qualifié pour obtenir tous les produits en question. Cela serait d ailleurs étonnant. Avant d accorder de tels prêts à quelqu un qui a de mauvais antécédents de crédit, une institution financière va exiger des garanties, dont un emploi stable. Or, un des consommateurs qui a participé à notre enquête n avait pas d emploi. D ailleurs, en s endettant autant tout client de FCI risque de se retrouver dans un gouffre financier. En effet, si jamais un de ses clients ne pouvait plus respecter ses obligations financières, l entreprise pourrait envoyer son compte en recouvrement, le poursuivre, voire l acculer à la faillite Et une deuxième faillite, ça entache le dossier de crédit pendant 14 ans à Équifax, et pour toujours à Trans Union. L assurance Pour contracter un prêt personnel, les clients de FCI devaient absolument souscrire à une assurance vie et invalidité AXA. Cette exigence pose plusieurs problèmes. D abord, on peut se demander pourquoi l entreprise exige une protection de 24 mois pour un prêt personnel qui sera remboursé en 18 mois? Et surtout, pourquoi exiger une couverture si étendue et si coûteuse? De plus, en agissant ainsi, FCI contrevient à l article 22 de la Loi sur la distribution de Page 2
p g produits et services financiers, ainsi qu à l article 111 de la Loi sur la protection du consommateur. Ces articles interdisent notamment au prêteur d argent d obliger son client à souscrire une assurance auprès d un assureur qu il indique pour conclure un contrat. Mais ce n est pas tout. En prêtant l argent nécessaire pour payer l assurance, FCI contrevient aux politiques de la compagnie AXA, qui tient à ce que ses clients lui paient directement leur prime. Informée de la situation par Consommation, la compagnie AXA a d ailleurs exigé que Denis Jean, le président de FCI, change ses pratiques. Des noms derrière des entreprises Nous ne sommes pas allés jusqu à conclure d entente avec FCI, mais nous avons obtenu des copies de contrats signés chez elle à l automne 2003 et à l hiver 2004. Ils nous ont réservé des surprises. D abord, FCI n indique nulle part son nom légal. Elle fait des affaires sous la raison sociale de Financière crédit inc. Or, la raison sociale Financière crédit inc. n existe pas. Il existe, par ailleurs, une personne morale dont le nom est Financière crédit Denis Jean inc., qui n apparaît pas sur les contrats. FCI contrevient cette fois-ci à l article 33 de la Loi sur les compagnies, qui prévoit que le client doit savoir avec qui il fait affaire. Cet article stipule que la dénomination sociale de la compagnie doit être lisiblement indiquée sur tous ses effets de commerce, contrats, factures et commandes de marchandises. Dans les contrats, nous avons aussi pu constater que c est la société de crédit Dynacard Capital qui accorde le prêt personnel aux clients de FCI, versant presque toute la somme directement à cette dernière. Et que c est la société de crédit Services financiers Concorde qui prête l argent destiné à payer l assurance invalidité. Le consommateur autorise les transactions entre ces entreprises. FCI gère le tout. Au moment de notre enquête, ces trois entreprises avaient des liens très étroits. D abord, elles partageaient un bureau, au 7151, rue Jean-Talon Est (bureau 110), à Anjou. Ensuite, elles avaient du personnel en commun. Enfin, en consultant le Registre des entreprises, nous avons constaté que Dynacard Capital et Services financiers Concorde étaient la même entité juridique. Puis, en consultant le Registre de l Autorité des marchés financiers, nous avons découvert que Denis Jean porte plusieurs chapeaux. En plus d être redresseur de crédit par l entremise de FCI, il est représentant en assurance de personnes. En obligeant ses clients à souscrire une assurance invalidité auprès d AXA, FCI permet au cabinet exploité par M. Jean de toucher une rémunération comme représentant en assurance. À noter, comme FCI, Dynacard Capital et Services financiers Concorde sont membres de Trans Union et non d Équifax, elles ne peuvent donc pas acheminer d informations à ce dernier bureau de crédit. Par ailleurs, même si c était le cas, les inscriptions n auraient peut-être pas l effet escompté. Les institutions financières ne se basent pas uniquement sur le dossier de crédit pour juger de la solvabilité d un client. D autres facteurs seront pris en considération, dont sa capacité de remboursement et la valeur nette de son actif. Un service inutile Enfin, nous nous sommes rendus aux bureaux de FCI afin de poser quelques questions à Denis Jean. Sans grande surprise de notre part, il a réfuté la plupart de nos allégations. Après avoir eu vent de notre enquête, il a toutefois tenté de modifier ses pratiques afin de les rendre conformes aux lois. Selon nous, cela ne change rien. La formule utilisée par FCI, soit d encourager les consommateurs à s endetter pour redresser leur crédit, ne tient tout simplement pas debout. Je laisse à Kevin Boire le soin de vous présenter le cas d un consommateur qui a fait affaire avec FCI. Page 3
Tableau Voici les deux forfaits proposés aux équipes de Consommation par FCI Financière crédit. Forfait 1 Société de crédit Dynacard (pour les services) Prêt 1500 $ 1175 $ Prime 100 $ 57,45 $ Nombres de paiement 18 24 Services financiers Concorde (pour l assurance) Taux d intérêt 12,9 % 10,9 % Obligation totale du client 1800 $ 1378,68 $ À quoi sert l argent? Payer les services de FCI Payer l assurance vie et invalidité En contrepartie, FCI s engageait notamment à mettre à la disposition du consommateur divers autres produits financiers, soit un prêt REER, un prêt auto, un prêt hypothécaire et une carte de crédit Mastercard prépayée (c est le consommateur qui dépose l argent en garantie). Forfait 2 On procède comme dans le scénario 1, mais on prête 862 $, à un taux d intérêt de 10,9 % au client pour qu il puisse payer les services de redressement de crédit de FCI. En contrepartie FCI s engage à mettre à la disposition du consommateur le prêt pour payer ses services et un prêt pour l assurance invalidité. Nos recommandations À l Office de la protection du consommateur et à l Autorité des marchés financiers, Option consommateurs recommande de faire enquête sur FCI Financière crédit et Dynacard Capital, et d engager des poursuites s il y a lieu (voir lettres ci-jointes) ; au Surintendant des faillites, Option consommateurs recommande de renseigner les syndics sur les pratiques «douteuses» des redresseurs de crédit ; aux syndics, Option consommateurs recommande de ne pas envoyer de clients aux redresseurs de crédit et de mettre les gens en garde contre ce type de pratique; aux clients de FCI, Option consommateurs recommande de ne pas hésiter à la consulter ou à consulter l ACEF de l Est. Ces organismes leur viendront en aide ; aux consommateurs qui souhaitent redresser leur crédit, Option consommateurs recommande de communiquer avec leur institution financière et de faire affaire avec elle ; aux institutions financières, nous recommandons de suggérer à leurs clients différentes formules leur permettant d épargner tout en réhabilitant leur crédit. vers l'article à paraître dans le Magazine Consommation, Printemps 2004 Source: Page 4
à Option consommateurs : Me Louise Rozon et Claire Harvey à l'association coopérative d'économie familiale de l'est de Montréal : Kévin Boire (514) 598-7288 (514) 257-6622 Page 5