CAPEB Côte d'or Février 2014 CREDIT D IMPOT DEVELOPPEMENT DURABLE EQUIPEMENTS ELIGIBLES AU 1 er JANVIER 2014 1/ Les chaudières à condensation 2/ Les chaudières à micro-cogénération gaz 3/ Les matériaux d isolation thermique 4/ Le Diagnostic de Performance Énergétique (D.P.E.) 5/ Les appareils de régulation de chauffage 6/ Les équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable 7/ Les pompes à chaleur 8/ Les équipements de raccordement à un réseau de chaleur 9/ Les modalités de prise en compte du crédit d impôt 10/ Annexe : tableau récapitulatif TEXTES DE REFERENCE : C est l article 200 quater du Code Général des Impôts (CGI) qui règlemente les dispositions du crédit d impôt, et l article 18 bis de l annexe IV du même code qui fixe les caractéristiques techniques des équipements ou appareils éligibles. PREAMBULE : Un crédit d impôt est accordé aux contribuables à raison de dépenses d équipements de leur habitation principale achevée depuis plus de deux ans (à la date du début d exécution des travaux), en faveur du développement durable et des économies d énergie, pour la réalisation d un bouquet d au moins deux travaux (sans conditions de ressources), ou pour une action isolée (soumis à conditions de ressources) Il faut que les équipements, matériaux ou appareils soient fournis ET installés par une même entreprise et qu ils donnent lieu à l établissement d une facture. Le fait générateur du crédit d impôt est la date de paiement de la totalité de la facture (un acompte ne suffit pas). Vous trouverez ci-après un point sur les dépenses éligibles à compter du 1 er janvier 2014. Pour le crédit d impôt applicable en 2013, n hésitez pas à nous réclamer les modalités d application.
Évolutions des modalités d application par rapport à 2013 : La loi de finances pour 2014 restreint les conditions d accès à ce CIDD par la réalisation d un bouquet de travaux. Elle uniformise tous les taux du CIDD, et apporte deux changements quant aux critères de performance retenus pour les chaudières bois et certains chauffe-eaux thermodynamiques. a) Les contribuables concernés Le bénéfice du crédit d impôt (CIDD) est dorénavant réservé aux contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale située dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans, réalisant un bouquet d au moins deux travaux dans la liste rappelée ci-dessous. Exception : Pour le contribuable dont le revenu annuel (année N-2) n excède pas la somme de 25 005 pour une personne (35 444 pour un couple, 40 042 pour un couple avec un enfant, et 44 640 pour un couple avec deux enfants : il s agit des ménages qui bénéficient du plafonnement de la taxe d habitation), la condition du bouquet de travaux pour bénéficier du CIDD ne s applique pas. Ce contribuable pourra bénéficier du CIDD même s il ne réalise qu une action isolée. Attention : à la différence de l année 2013, le CIDD ne s appliquera plus aux propriétaires bailleurs réalisant des travaux d économie d énergie dans des logements loués pendant 5 ans à des locataires en tant que résidence principale. b) Suppression de dépenses antérieurement éligibles et maintien des critères de performance énergétique A compter du 1 er janvier 2014 ne seront plus éligibles au CIDD les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales, ainsi que les équipements de production d électricité utilisant l énergie radiative du soleil (photovoltaïque). Les critères de performance énergétique concernant les dépenses éligibles en 2013 ont été maintenus sans changement pour 2014, sauf pour les chaudières bois et certains chauffe-eaux thermodynamiques. c) Elargissement de la période de réalisation des travaux à deux ans / Cumul ECO PTZ La CAPEB a convaincu le Gouvernement et les parlementaires de porter à deux ans la période au cours de laquelle les ménages pourront réaliser un bouquet de travaux. Le CIDD sera accordé au titre de la deuxième année sur l ensemble des dépenses, rapprochant ainsi le dispositif de l éco-prêt à taux zéro prévoyant la réalisation du bouquet de travaux en deux années. Le cumul de l ECO-prêt à taux zéro avec le bénéfice du CIDD est encore possible, lorsque le montant des revenus du foyer fiscal N-2 n'excède pas un plafond de 25 000 pour une personne célibataire, 35 000 pour un couple soumis à imposition commune et 7500 supplémentaires par personne à charge. d) Uniformisation des taux du crédit d impôt développement durable (CIDD) Les différents taux de crédit d impôt sont uniformisés : s appliquera désormais un taux de 25 % pour un bouquet de travaux, sous réserve bien entendu du respect des critères techniques. Le contribuable doit réaliser des dépenses relevant d'au moins deux des catégories indiquées dans la liste ci-dessous : a) Dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées b) Dépenses d'acquisition et de pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques en vue de l'isolation des murs c) Dépenses d'acquisition et de pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques en vue de l'isolation des toitures d) Dépenses au titre de l'acquisition de chaudières ou d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses e) Dépenses au titre de l'acquisition d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable f) Dépenses d'acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz et d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou de pompes à chaleur, à l'exception de celles visées aux d et e. Exception : pour les contribuables dont le revenu annuel ne dépasse pas 25 005 en année N-2 et qui réalisent une action isolée, le taux du CIDD est de 15 %. Attention, dans une maison individuelle ce taux ne peut pas s appliquer pour l acquisition de matériaux d isolation thermique des parois vitrées, volets isolants ou portes d entrées donnant sur l extérieur : un bouquet de travaux est requis. Attention : pour les travaux d économie d énergie éligibles au CIDD mais n entrant pas dans la liste ci-dessus (isolation de planchers bas, volets isolants, portes d entrée donnant sur l extérieur, calorifugeage, installation d appareils de régulation de chauffage, DPE, et installation d équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou une installation de cogénération), le taux est de 15 %. Ces équipements ne seront éligibles à ce taux (pas de taux majoré) que si un bouquet d au moins deux travaux est déjà réalisé ou bien sera réalisé dans le délai de deux ans : ces travaux ne constituent pas en eux-mêmes une action d un bouquet de travaux.
1 Les chaudières à condensation L acquisition de chaudières à condensation utilisées comme mode de chauffage ou de production d eau chaude ouvre droit au crédit d impôt. Pour cela, le logement où est installée la chaudière doit être affecté à l habitation principale du contribuable et être achevé depuis plus de deux ans. Le taux du crédit d impôt applicable aux acquisitions des chaudières à condensation est de 15% du montant de l équipement en cas d action isolée (sous conditions de ressources, se reporter en début de livret pour consulter le plafond de ressources), et de 25% en cas de bouquet de travaux. Les chaudières à condensation peuvent constituer une action d un bouquet de travaux. 2 Les chaudières à micro-cogénération gaz L acquisition de chaudières à micro-cogénération gaz d'une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement ouvre droit au crédit d impôt. Pour cela, l immeuble doit être achevé depuis plus de deux ans, et les dépenses liées à cette acquisition payées entre le 1 er janvier 2012 et le 31 décembre 2015. Le taux du crédit d impôt applicable à l acquisition de chaudières à micro-cogénération gaz est de 15% du montant de l équipement en cas d action isolée (sous conditions de ressources, se reporter en début de livret pour consulter le plafond de ressources), et de 25% en cas de bouquet de travaux. Les chaudières à micro-génération gaz peuvent constituer une action d un bouquet de travaux. Circulaire CAPEB Côte d'or février 2014 Crédit d impôt développement durable 3
3 Matériaux d isolation thermique Pour ouvrir droit au crédit d impôt, les matériaux d isolation thermique doivent remplir les caractéristiques techniques suivantes fixées par l article 18 bis du Code Général des Impôts (CGI), dans les immeubles achevés depuis plus de 2 ans. 3-1 Les travaux d isolation thermique des parois vitrées : - Fenêtres ou porte-fenêtre avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,3 watt par mètre carré Kelvin (W/m2.K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,3 ou un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,7 watt par mètre carré Kelvin (W/m2.K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,36 ; - Fenêtres en toitures avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,5 watt par mètre carré Kelvin (W/m2.K) et un facteur de transmission solaire (Sw) inférieur ou égal à 0,36 ; - Vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité installés sur une menuiserie existante et dont le coefficient de transmission thermique du vitrage (Ug) est inférieur ou égal à 1,1W/m².K ; - Doubles fenêtres consistant en la pose sur la baie existante d une seconde fenêtre à double vitrage renforcé dont le coefficient de transmission thermique (Uw) est inférieur ou égal à 1,8 W/m².K, et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,32. Le taux du crédit d impôt applicable aux matériaux d isolation thermique des parois vitrées, volets isolants et portes d entrée donnant sur l extérieur est de 15% du montant de l équipement en cas d action isolée (sous conditions de ressources, se reporter en début de livret pour consulter le plafond de ressources), et de 25% en cas de bouquet de travaux (dépenses isolant au moins 50 % des parois vitrées). Les matériaux d isolation thermique des parois vitrées peuvent constituer une action d un bouquet de travaux. ATTENTION : pour une maison individuelle, le crédit d'impôt pour l acquisition de tels matériaux ne s'applique qu'à la condition expresse qu un bouquet de travaux soit réalisé, et ce même pour les contribuables ne dépassant pas le plafond de ressources indiqué en début de livret. 3-2 Les travaux d isolation thermique de volets isolants ou de portes d entrée donnant sur l extérieur : - Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l ensemble volet-lame d air ventilé supérieure à 0,22 m².k/w. - Portes d entrées donnant sur l extérieur présentant un coefficient Ud inférieur ou égal à 1,7 W/m².K. Le taux du crédit d impôt applicable aux matériaux d isolation thermique de volets isolants et portes d entrée donnant sur l extérieur est de 15% dans tous les cas. Ces équipements ne pouvant pas constituer eux-mêmes une action d un bouquet de travaux, ils ne seront éligibles à ce taux (pas de taux majoré) que si un bouquet d au moins deux travaux est déjà réalisé ou bien sera réalisé dans le délai de deux ans. Circulaire CAPEB Côte d'or février 2014 Crédit d impôt développement durable 4
3-3 Les travaux d isolation thermique des parois opaques (matériaux + main d œuvre): - Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, possédant une résistance supérieure ou égale à 3 m².k/w (mètres carrés Kelvin par watt) ; - Murs en façade ou en pignon possédant une résistance supérieure ou égale à 3,7 m².k/w - Toitures terrasses possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 4,5 m².k/w - Planchers de combles perdus possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 7 m².k/w - Rampants de toitures et plafonds de combles possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 6 m².k/w Le taux du crédit d impôt concernant l isolation thermique des parois opaques est applicable aux matériaux ainsi qu aux frais de mains d œuvre. Le montant des dépenses de matériaux d'isolation thermique des parois opaques éligibles au crédit d impôt est retenu dans la limite d'un plafond de dépenses par mètre carré, fixé à : - 150 TTC par mètre carré de parois isolées par l extérieur ; - 100 TTC par mètre carré de parois isolées par l intérieur. La surface en mètres carrés des parois opaques isolées, en distinguant l'isolation par l'extérieur de l'isolation par l'intérieur, devra être indiquée sur les factures. Pour les murs et toitures : le taux du crédit d impôt est de 15% en cas d action isolée (sous conditions de ressources, se reporter en début de livret pour consulter le plafond de ressources), et de 25% en cas de bouquet de travaux (Toiture : isolation de l ensemble de la toiture /// Murs : isolation d au moins 50 % des murs donnant sur l extérieur). Ces travaux peuvent constituer une action d un bouquet de travaux. Pour les planchers bas : le taux du crédit d impôt est de 15% dans tous les cas. Ces travaux ne pouvant pas constituer eux-mêmes une action d un bouquet de travaux, ils ne seront éligibles à ce taux (pas de taux majoré) que si un bouquet d au moins deux travaux est déjà réalisé ou bien sera réalisé dans le délai de deux ans. 3-4 Le calorifugeage : Sont éligibles les dépenses d acquisition de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d une installation de production ou de distribution de chaleur ou d eau chaude sanitaire avec une résistance thermique supérieure ou égale à 1,2 m².k/w. Taux de 15 % pour les dépenses d acquisition de matériaux de calorifugeage. Ces matériaux ne pouvant pas constituer eux-mêmes une action d un bouquet de travaux, ils ne seront éligibles à ce taux (pas de taux majoré) que si un bouquet d au moins deux travaux est déjà réalisé ou bien sera réalisé dans le délai de deux ans. Circulaire CAPEB Côte d'or février 2014 Crédit d impôt développement durable 5
4 D.P.E. Diagnostic de Performance Energétique Crédit d impôt créé dans le but d inciter les ménages à réaliser des DPE afin qu ils prennent conscience des caractéristiques thermiques réelles de leur logement. Les diagnostics rendus obligatoires par la loi (en cas de cession ou de location d un logement) n ouvrent pas droit au crédit d impôt. La mesure est limitée à un seul DPE par période de cinq ans. 15 % des frais engagés hors réglementation obligatoire. Le D.P.E. ne pouvant pas constituer lui-même une action d un bouquet de travaux, il ne sera éligible à ce taux (pas de taux majoré) que si un bouquet d au moins deux travaux est déjà réalisé ou bien sera réalisé dans le délai de deux ans. 5 Les appareils de régulation de chauffage Les appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d eau chaude sanitaire ouvrent droit au crédit d impôt sous réserve de remplir les conditions de l article 18 bis du CGI dans les logements achevés depuis plus de 2 ans. 5-1 Les appareils installés dans une maison individuelle - Systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone - Systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur - Systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure - Systèmes gestionnaires d énergie ou de délestage de puissance du chauffage électriques 5-2 Les appareils installés dans un immeuble collectif - Systèmes éligibles en maison individuelle (cf. ci-dessus) - Matériels nécessaires à l équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement - Matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l exclusion de l installation de nouvelles chaudières - Systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage - Systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d eau chaude sanitaire et d eau destinée au chauffage - Compteurs individuels d énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage MONTANT DU CREDIT D IMPOT Seules sont éligibles les dépenses engagées dans l habitation principale du contribuable achevée depuis plus de deux ans. Le taux du crédit d impôt pour ces appareils est de 15% des dépenses. Ces équipements ne pouvant pas constituer eux-mêmes une action d un bouquet de travaux, ils ne seront éligibles à ce taux (pas de taux majoré) que si un bouquet d au moins deux travaux est déjà réalisé ou bien sera réalisé dans le délai de deux ans. Circulaire CAPEB Côte d'or février 2014 Crédit d impôt développement durable 6
6 Les équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable Un crédit d impôt est accordé aux équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable, dans les logements achevés depuis plus de 2 ans. Les équipements de chauffage ou de fourniture d eau chaude sanitaire fonctionnant à l énergie solaire et dotés de capteurs solaires, disposant d une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente, dans la limite d un plafond de dépenses fixé à 1000 TTC, par mètre carré hors tout de capteurs solaires. Les équipements de chauffage ou de fourniture d eau chaude sanitaire fonctionnant à l énergie hydraulique Les systèmes de fourniture d électricité à partir de l énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse Equipements de chauffage ou de production d eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, qui respectent les trois conditions suivantes : a. La concentration moyenne de monoxyde de carbone, dénommée E, doit être inférieure ou égale à 0,3 % ; b. Le rendement énergétique, dénommé ɧ doit être supérieur ou égal à 70 % ; c. L indice de performance environnemental, dénommé I, doit être inférieur ou égal à 2. L indice de performance environnemental I est défini par le calcul suivant : a. Pour les appareils à bûches : I = 101 532,2 log (l + E)/ ɧ 2 ; b. Pour les appareils à granulés : I = 92 573,5 log (l + E)/ ɧ 2. La concentration moyenne de monoxyde de carbone E et le rendement énergétique ɧ sont mesurés selon les référentiels des normes en vigueur : a. Pour les poêles : norme NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250 ; b. Pour les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures : norme NF EN 13229 ; c. Pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN 12815. Les chaudières autres que les chaudières à condensation (cf. ci-dessus), fonctionnant au bois ou autres biomasses, respectant les seuils de rendement énergétique et d'émissions de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303.5), dont la puissance est inférieure à 300 kw. Le taux du crédit d impôt applicable aux équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable est de 15% du montant de l équipement en cas d action isolée (sous conditions de ressources, se reporter en début de livret pour consulter le plafond de ressources), et de 25% en cas de bouquet de travaux. Les équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable peuvent constituer une action d un bouquet de travaux. Circulaire CAPEB Côte d'or février 2014 Crédit d impôt développement durable 7
7 Les pompes à chaleur Un crédit d impôt est accordé aux pompes à chaleur, dans les logements achevés depuis plus de 2 ans, sous réserve qu elles respectent une intensité maximale au démarrage de 45 A en monophasé ou de 60 A en triphasé : Les pompes à chaleur géothermiques à capteur fluide frigorigène de type sol-sol ou sol-eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,4 pour une température d évaporation de -5 C et une température de condensation de 35 C. Les pompes à chaleur géothermiques de type eau glycolée / eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,4 pour des températures d entrée et de sortie d eau glycolée de 0 C et -3 C à l évaporateur, et des températures d entrée et de sortie d eau de 30 C et 35 C au condenseur, selon le référentiel de la norme d essai 14511-2 Les pompes à chaleur géothermiques de type eau / eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,4 pour des températures d entrée et de sortie de 10 C et 7 C d eau à l évaporateur, et de 30 C et 35 C au condenseur, selon le référentiel de la norme d essai 14511-2 Les pompes à chaleur air / eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,4 pour une température d entrée d air de 7 C à l évaporateur, et des températures d entrée et de sortie d eau de 30 C et 35 C au condenseur, selon le référentiel de la norme d essai 14511-2 Les pompes à chaleur dédiées à la production d eau chaude sanitaire selon le référentiel de la norme d'essai EN 16147, à la température de référence de +52,5 - captant l'énergie de l'air ambiant : COP > 2,4 - captant l'énergie de l'air extérieur : COP > 2,4 - captant l'énergie de l'air extrait : COP > 2,5 - captant l'énergie géothermique : COP > 2,4 Le taux du crédit d impôt applicable aux pompes à chaleur est de 15% du montant de l équipement en cas d action isolée (sous conditions de ressources, se reporter en début de livret pour consulter le plafond de ressources), et de 25% en cas de bouquet de travaux. Les pompes à chaleur peuvent constituer une action d un bouquet de travaux. A noter l éligibilité au crédit d impôt de la pose de l échangeur souterrain en cas d installation d une pompe à chaleur géothermique, au taux de 15 % en cas d action isolée, et de 25 % en cas de bouquet de travaux. Circulaire CAPEB Côte d'or février 2014 Crédit d impôt développement durable 8
8 Les équipements de raccordement à un réseau de chaleur Sont éligibles, dans les logements achevés depuis plus de 2 ans, les équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération, qui s entendent des équipements suivants : branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l immeuble poste de livraison ou sous-station qui constitue l échangeur entre le réseau de chaleur et l immeuble matériels nécessaires à l équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci. Ces matériels peuvent être installés, selon le cas, avec le poste de livraison, dans les parties communes de l immeuble collectif ou dans le logement Pour ces équipements, le crédit d impôt est au taux de 15 %. Il s applique aux dépenses des équipements à l exclusion de la main d œuvre. Ces équipements ne pouvant pas constituer eux-mêmes une action d un bouquet de travaux, ils ne seront éligibles à ce taux (pas de taux majoré) que si un bouquet d au moins deux travaux est déjà réalisé ou bien sera réalisé dans le délai de deux ans. Circulaire CAPEB Côte d'or février 2014 Crédit d impôt développement durable 9
9 Les modalités de prise en compte du crédit d impôt 11-1 : Le fait générateur Le fait générateur du crédit d impôt est la date de paiement de la totalité de la facture. Attention, le paiement d un acompte ne suffit pas. En cas d étalement des travaux sur deux ans, le CIDD sera accordé au titre de la deuxième année sur l ensemble des dépenses. 11-2 : Les factures Le crédit d impôt est accordé sur présentation des factures des entreprises qui doivent comporter en particulier : L adresse de réalisation des travaux La nature des travaux avec le détail précis et chiffré des différentes catégories de travaux permettant d individualiser les équipements éligibles et ceux exclus La désignation et le montant des équipements et si nécessaire les caractéristiques et les critères de performances fixés par l article 18 bis de l annexe IV du CGI. Le cas échéant, la date du paiement ou des différents paiements 11-3 : La sanction Le bénéficiaire du crédit d impôt qui n est pas en mesure de produire la facture dument complétée fait l objet d une reprise du crédit d impôt obtenu au titre de la dépense non justifiée. 11-4 : Le plafond du crédit d impôt Le plafond est fixé pour l ensemble des dépenses en faveur du développement durable et durant la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2015 à : 8 000 pour une personne seule et à 16 000 pour un couple soumis à une imposition commune (plafond pluriannuel) des majorations pour personnes à charge sont prévues : 400 par personne à charge Les taux diffèrent selon les équipements éligibles (cf. ci-dessus). Le plafond des dépenses éligibles est apprécié sur cinq années consécutives. ATTENTION : Depuis le 1 er janvier 2013, les niches fiscales sont plafonnées annuellement à 10 000. Cela s applique également au Crédit d Impôt Développement Durable. 10 Annexe Vous trouverez ci-après un tableau récapitulatif des crédits d impôt des dépenses d équipement «développement durable». Circulaire CAPEB Côte d'or février 2014 Crédit d impôt développement durable 10
Crédit d impôt des dépenses d équipement «développement durable» engagées dans l habitation principale Logement Equipements, Base du crédit d impôt Taux en Taux en Plafond global pluriannuel Nature de la dépense concerné matériaux, Équipements, Action isolée Bouquet de 1 er janvier 2005 achevé depuis appareils ou matériaux et Main d œuvre sous conditions de travaux plus de 2 ans travaux éligibles ressources (1) 31 décembre 2015 appareils Crédit d impôt prévu à l article 200 quater du Code Général des Impôts en faveur du développement durable Chaudières à condensation X X 15 % 25 % Chaudières à microcogénération gaz X X 15 % 25 % Travaux d isolation thermique Parois vitrées 15 % Collectif 0% Individuel 25 % Volets isolants 15 % Collectif Portes d entrée * 0% Individuel 15 % * X X Murs Toitures x 15 % 25 % (2) Planchers bas * Calorifugeage * Article 18 bis de l Annexe IV du x 15 % 15 % 15 % * 15 % * Appareils de régulation du Code Général X chauffage* des Impôts X 15 % 15 % * Équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable PAC (autre que air / air, thermodynamique ou géothermique) X X 15 % 25 % X X 15 % 25 % PAC thermodynamique X X 15 % 25 % 8 000 pour une personne seule 16 000 pour un couple + 400 par personne à charge Plafond apprécié sur 5 années consécutives : le contribuable qui effectue des dépenses à plus de 5 ans d intervalle pourra bénéficier du plafond à 2 reprises Pose de l échangeur PAC géothermique X X géothermique 15 % 25 % Raccordement à un réseau X X 15 % 15 % * de chaleur * * Ces équipements ne pouvant pas constituer eux-mêmes une action d un bouquet de travaux, ils ne seront éligibles à ce taux (pas de taux majoré) que si un bouquet d au moins deux travaux est déjà réalisé ou bien sera réalisé dans le délai de deux ans. (1) Taux applicable aux contribuables dont le revenu annuel ne dépasse pas 25 005 en année N-2 (2) Toiture : isolation de la totalité de la surface /// Murs : isolation d au moins 50 % des murs donnant sur l extérieur
En cas de questions, n hésitez pas à nous consulter : CAPEB Côte d Or 11 rue Marcel Sembat 21000 DIJON Cyril BAREILLE Tel : 03 80 52 66 89 Mail : conseil.capeb21@orange.fr