Master MEEF. Droit d auteur et exception pédagogique

Compétences numériques Master MEEF Droit d auteur et exception pédagogique Introduction L étude du droit d auteur et son application sont délicates à plus d un titre : tout d abord parce qu elles demandent des compétences juridiques de base que les étudiants ne possèdent pas en général car le droit n est guère étudié dans les filières préparant aux concours de l enseignement. Enfin, parce les étudiants vont devoir apprendre des règles et ensuite les inculquer à leurs futurs élèves, alors que dans certains cas ils ne les respectent pas eux mêmes. C est notamment le cas du domaine de la propriété intellectuelle puisque toutes les études montrent que le téléchargement illégal d œuvres protégées par le droit d auteur est une pratique courante chez les jeunes adultes. Face à toutes ces difficultés, nous prendrons le parti de nous concentrer sur les grands principes du droit qui s appliquent au domaine professionnel qui nous intéresse, l enseignement. Il faut cependant insister sur la nécessité pour le futur enseignant de se forger une culture juridique professionnelle, non pas tant pour minimiser les risques de mises en cause qui sont pourtant bien réels étant donné la judiciarisation de notre société, mais plutôt parce que la loi pose des questions fondamentales que tout pédagogue se doit d analyser. Propriété intellectuelle Le droit est une discipline exigeante à laquelle le grand public ne comprend en général pas grand chose. Cela n a rien d étonnant car les juristes emploient une langue complexe et les notions de droit dispensées au collège et au lycée sont minimalistes. Il s ensuit une méconnaissance générale du droit alors que nul n est censé ignorer la loi. Le droit d auteur, qui appartient à la branche générale du droit de la propriété intellectuelle, est encore plus difficile à appréhender car il fait appel à des concepts abstraits. Nous allons cependant tenter de décrire brièvement quelques principes du droit d auteur et d expliciter la notion d exception pédagogique. En France, la législation sur le droit d auteur se trouve dans le code de la propriété intellectuelle (en abrégé CPI, disponible sur www.legifrance.gouv.fr) qui se décompose en deux parties distinctes : la propriété littéraire et artistique (le droit d auteur) et la propriété industrielle (notamment le droit des brevets). Quand on parle d auteur et de droit d auteur, il faut prendre ce terme dans sens un sens très large et considérer l auteur comme un créateur. Au sens de la propriété intellectuelle, un auteur est celui qui crée des œuvres de l esprit. Œuvres de l esprit Le code de la propriété intellectuelle ne définit pas ce qu est une œuvre de l esprit, mais il préfère en donner une liste : livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature ; œuvres dramatiques ou dramatico musicales ; œuvres chorégraphiques, numéros et tours de cirque, pantomimes, dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement ; compositions musicales avec ou sans paroles ; œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d images, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles ; œuvres de dessin, de peinture, d architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ; œuvres graphiques et typographiques ; œuvres photographiques et celles réalisées à l aide de techniques analogues à la photographie ; œuvres des arts appliqués ; illustrations, cartes géographiques ; plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l architecture et aux sciences ; logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ; créations des industries saisonnières de l habillement et de la parure. 1

Dès qu un auteur crée une œuvre, celle ci est protégée par le droit de la propriété intellectuelle, qu elle ait été publiée ou non. Droit moral et droit patrimonial En matière de droit d auteur, on distingue deux types de droits : le droit moral et le droit patrimonial. Le droit moral permet notamment à l auteur d une œuvre d en revendiquer la paternité et aussi d en faire respecter l intégrité. Les droits patrimoniaux sont les droits qui permettent à un auteur de retirer un bénéfice de son œuvre. Ils portent donc principalement sur l exploitation et la diffusion des œuvres. Les droits patrimoniaux protègent donc les intérêts de l auteur et du diffuseur de ses œuvres. Comment exploiter une œuvre de l esprit Si l on prend la peine de lire les articles L122 1 à L122 12 du CPI qui définissent les droits patrimoniaux de l auteur dans le code de la propriété intellectuelle, on s aperçoit que l exploitation d une œuvre est extrêmement encadrée. En fait, toute utilisation d une œuvre qui n est pas prévue par l auteur doit faire l objet d un accord direct avec l auteur ou bien avec la personne qui est chargée par l auteur d exploiter ses œuvres (le diffuseur de l œuvre). Par exemple, si vous souhaitez afficher sur un blog un poème d un auteur que vous appréciez particulièrement, vous devez demander l autorisation à l auteur ou bien à son éditeur à qui l auteur a accordé les droits de diffusion de cette œuvre. Cette démarche peut sembler contraignante, mais c est la seule qui soit juridiquement valable. Bien évidemment, ce raisonnement vaut pour tous les types d œuvres, qu il s agisse d un texte, d une image, d une chanson ou bien encore d un film. En cas de non respect de ces dispositions légales, vous risquez de vous faire condamner. Ainsi, la mise à disposition sur un site Web de paroles de chansons, sans le consentement de l auteur ou de son éditeur, a été plusieurs fois condamnée par les tribunaux. Ce principe peut paraître réducteur et accorder trop d importance au pouvoir de l auteur sur son œuvre, mais c est la loi! D autre part, vous imaginez bien que si le fait de recopier des paroles constitue une infraction, il en va de même pour la musique ellemême... Il existe cependant des exceptions prévues par la loi qui limitent le droit d auteur (article L122 5 du CPI), notamment le droit à la copie privée et le droit de citation, mais vous devez retenir que l on n a pas le droit d utiliser une œuvre sans l autorisation de l auteur en dehors des cas prévus par l auteur. Quand un chanteur écrit des chansons et fait un disque, il accorde aux acheteurs de son disque uniquement le droit d écouter la musique qu il a créée dans le cadre qu il a prévu, c est à dire en écoutant son disque. Le simple fait d acheter un disque n accorde aucun autre droit. La matérialité du disque (un morceau de plastique de douze centimètres de diamètre) est notre propriété, mais cela ne confère absolument aucun droit sur l œuvre, si ce n est le droit de l écouter sur l appareil de son choix. Droit à la copie privée La loi autorise la réalisation de copies privées des œuvres que l on a acquises et la jurisprudence encadre encore plus sévèrement cette exception au droit d auteur. Beaucoup d internautes ignorants ou de mauvaise foi justifient le piratage de la musique au nom de l exception de copie privée. Les choses sont pourtant extrêmement claires : on a le droit de faire une copie d un disque que l on a acheté, uniquement pour son usage personnel. Cela signifie que lorsque vous achetez un disque, vous pouvez sans problème graver un CD ROM pour l écouter dans votre voiture. En revanche, cela ne vous autorise pas à en faire une copie pour une autre personne. Piratage et copier-coller On peut se poser la question de savoir si la généralisation du piratage des œuvres audiovisuelles n est pas à mettre en relation avec l inflation des pratiques de copier coller chez les élèves. En effet, dans les deux cas, on a affaire à la violation du droit d auteur, même si c est plus le droit moral que le droit patrimonial qui est bafoué par les élèves qui plagient servilement. Quoi qu il en soit, une réflexion sur le droit d auteur reste à mener avec les élèves, même si le travail semble immense en la matière. L enseignant aura au moins à cœur d apprendre à ses élèves à utiliser les sources documentaires qu ils trouvent sur Internet afin qu ils puissent les citer correctement. 2

Droit de citation De la citation au plagiat, il n y a parfois qu un pas, et il est absolument nécessaire de bien intérioriser les règles du droit de la citation car l enseignant aura souvent à juger de la légalité des citations dans les travaux de ses élèves. Les articles L 122 5 et L 211 3 du code de la propriété intellectuelle décrivent le droit de la citation : «Lorsque l œuvre a été divulguée, l auteur ne peut interdire, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l auteur et la source : les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d information de l œuvre à laquelle elles sont incorporées.» Malheureusement, le CPI ne définit pas exactement ce qu est une courte citation et c est donc à la justice d apprécier, au cas par cas, la licéité d une citation. On peut néanmoins préciser le droit de la citation par quelques conditions tirées de la loi elle même, ainsi que de la jurisprudence. La loi exige tout d abord que l œuvre ait été divulguée au public et que le droit de paternité de l auteur soit respecté. Il est donc impératif que le nom de l auteur et la référence du document soient clairement identifiés. Pour que la citation apparaisse très clairement au sein de l œuvre qui cite, il est nécessaire d utiliser des signes distinctifs, par exemple des guillemets ou l italique dans le cas d un texte. La citation ne doit pas porter atteinte au droit moral de l auteur en ce sens où elle doit être exactement reproduite et ne pas être présentée d une manière qui ne correspondrait pas à la visée originale de l auteur ; ainsi, une citation tronquée ou bien sortie de son contexte afin de lui faire dire autre chose que ce que l auteur visait, serait contraire aux règles du droit d auteur et par conséquent condamnable. Une autre exigence en matière de citation concerne la brièveté ; la loi n impose aucune limite précise et c est donc au juge d interpréter la loi en cas de conflit. Il se dégage de la jurisprudence que la citation doit être proportionnellement courte par rapport à l œuvre citée, mais également par rapport à l œuvre citante. Ainsi, le fait de citer la moitié d une œuvre, même si elle est extrêmement courte (un poème, une chanson, etc.) n est pas convenable. De la même manière, si le poids des citations à l intérieur d une œuvre est trop important, le juge pourra également condamner. En fait, il faut retenir de tout cela qu une citation ne sert qu à illustrer un propos, une thèse et elle ne doit pas sortir de cette finalité. Plagiat et droit d auteur On entend parfois qu un auteur a été condamné pour plagiat, mais c est une impropriété car ce terme n est pas une notion juridique ; en effet, vous ne trouverez nulle part dans le code de la propriété intellectuelle le mot «plagiat» et si un auteur doit être condamné parce qu il a copié un de ses confrères, ce sera parce qu il a commis ce que les juristes appellent un acte de contrefaçon. C est d ailleurs aussi sous ce terme que l on désigne l activité qui consiste à télécharger illégalement de la musique ou de la vidéo sur Internet. Reconnaissons qu il y a une certaine logique à cela dans la mesure où dans tous ces cas on utilise une œuvre sans y être autorisé. Il y a cependant dans le plagiat une dimension supplémentaire qui relève plus de la faute morale qu autre chose, étant donné que l on s approprie le génie de quelqu un sans le citer. Exception pédagogique Comme nous l avons vu, l exploitation d une œuvre protégée par le droit d auteur est extrêmement encadrée si bien que son utilisation dans le cadre pédagogique s avère contraignante si l on souhaite respecter la loi. La loi n 2006 961 du 1 er août 2006 relative au droit d auteur et aux droits voisins dans la société de l information (DADVSI) a cependant créé une exception (qualifiée de pédagogique) en modifiant le code de la propriété intellectuelle (e du 3 de l article L. 122 5) : Lorsque l œuvre a été divulguée, l auteur ne peut interdire, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l auteur et la source, la représentation ou la reproduction d extraits d œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l écrit, à des fins exclusives d illustration dans le cadre de l enseignement et de la recherche, à l exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d élèves, d étudiants, d enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l article L. 122 10. Quand un enseignant utilise dans sa classe une œuvre protégée par le droit d auteur, il peut, grâce à l exception pédagogique, déroger aux règles communes du droit d auteur en toute légalité. Cette exception pédagogique, qui était prévue pour s appliquer à partir du 1 er janvier 2009, a donné lieu à la signature d accords entre le Ministère de l Éducation nationale (MEN), le Ministère de l Enseignement supérieur et de la recherche (MESR) et différentes 3

sociétés de gestion des droits d auteur. On trouvera une chronologie précise de ces différents accords dont certains sont échus et d autres ont été renouvelés à l adresse suivante : http://www.cndp.fr/savoirscdi/societe-de-linformation/cadre-reglementaire/le-coin-du-juriste/exceptionpedagogique-les-accords-en-2012.html Il existe actuellement trois accords en vigueur qui réglementent l utilisation des ressources pédagogiques : Accord sur l utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d illustration des activités d enseignement et de recherche ; Accord sur l interprétation vivante d œuvres musicales, l utilisation d enregistrements sonores d œuvres musicales et l utilisation de vidéo musiques à des fins d illustration des activités d enseignement et de recherche ; Accord sur l utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d illustration des activités d enseignement et de recherche. Ces accords sont censés, en contrepartie d une rémunération versée aux sociétés de gestion faciliter l utilisation par les enseignants dans leurs cours de ressources soumises au droit d auteur. Nous vous conseillons de lire intégralement ces textes, même s ils vous paraissent techniques et difficilement applicables dans la pratique. Voici les grands principes du dernier accord sur l utilisation des livres : L accord vise les œuvres éditées sur support papier ou sur support numérique. Par exception, les œuvres des arts visuels, issues ou non d une publication, peuvent être utilisées, qu elles soient éditées sur support papier ou numérique. Il convient néanmoins de signaler une restriction supplémentaire, les œuvres couvertes sont uniquement celles pour lesquelles les titulaires de droits d auteur ont apporté leurs droits aux sociétés de gestion collective signataires de l accord (centre français d exploitation du droit de copie, société des éditeurs et auteurs de musique et société des arts visuels associés). Par conséquent, les enseignants doivent s assurer que l œuvre protégée à laquelle ils souhaitent recourir entre bien dans le champ de l accord. Un moteur de recherche est disponible à cet effet sur le site internet du centre français d exploitation du droit de copie (CFC) à l adresse : http://www.cfcopies.com/v2/cop/cop_ens_num_rep.php. À la lecture de ce texte, il faut bien comprendre que l enseignant qui souhaite utiliser une ressource dans son cours devra : vérifier que l éditeur de la ressource sélectionnée fait bien partie de l accord en interrogeant une base de données ; numériser la ressource papier ; l intégrer dans son cours. Pour les œuvres des arts visuels (arts graphiques, plastiques, photographiques, architecturaux, etc.), il est possible de récupérer la ressource en ligne, ce qui supprime la phase de numérisation, mais il faudra néanmoins rechercher si l auteur de l image figure dans la base de données. En pratique, cette opération se révélera souvent problématique. Les autres accords ne sont malheureusement pas beaucoup plus faciles à appliquer et si le but de ces accords est bien de fixer des règles et des limites, il faut avouer que les conditions définies dans ces textes ne sont pas vraiment de nature à favoriser l utilisation de ressources numériques en classe. Vous trouverez une bonne synthèse de ces accords, sous la forme d une série de questions réponses, sur le site du CNDP : http://tinyurl.com/c2i2e-accords 4

Questions Quelle est la dernière version en vigueur de l accord sur l utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d illustration des activités d enseignement et de recherche? Dans quel BO (Bulletin officiel) peut on trouver ce texte? Quand prend fin cet accord? Quel est le coût annuel de cet accord? Quelle loi a modifié récemment la définition de l exception pédagogique (article L122 5 3e du CPI)? Donnez trois exemples d utilisation licite d œuvres protégées par le droit d auteur en classe. Donnez trois exemples d utilisation illicite d œuvres protégées par le droit d auteur en classe. Donnez deux exemples d utilisation licite d œuvres protégées par le droit d auteur sur un intranet scolaire. Donnez deux exemples d utilisation illicite d œuvres protégées par le droit d auteur sur un intranet scolaire. Quelles sont les alternatives au droit d auteur? 5