Espace Info Energie de Solagro 75, voie du T.O.E.C CS 27608 31076 Toulouse Cedex 03 Tél. : 05.67.69.69.67 / Courriel : info.energie@solagro.asso.fr / Internet : www.solagro.org Téléphone : mardi à vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 RDV : permanences de proximité dans la Métropole ou dans nos locaux. Un lieu de ressources sur la maîtrise de l énergie et les énergies renouvelables Les aides financières pour les copropriétés Maîtrise de l énergie et énergies renouvelables Avril 2015 Chronologie générale Les aides aux diagnostics Diagnostic énergétique : Depuis 2012 et l obligation de diagnostic pour les copropriétés inscrite dans la loi Grenelle 2, les aides de l ADEME ne portent que sur les diagnostics de copropriétés de logements comprenant de 10 à 50 lots et de surface habitable supérieure à 1 000 m2. Financement : 50% du coût du diagnostic. La demande doit se faire une fois le bureau d'études choisi mais avant d'avoir signé la commande (devis non encore signé). Le formulaire de demandes pour les copropriété est disponible sur le site de l ADEME : http://www.midi-pyrenees.ademe.fr/partenariats-reseaux/partenariats/region-midi-pyrenees Energies renouvelables : Deux dispositifs peuvent financer une partie des études pour du solaire thermique, du bois énergie ou de la géothermie : Le PRELUDDE 2, mis en place entre la région Midi-Pyrénées et l ADEME : http://www.midi-pyrenees.ademe.fr/partenariats-reseaux/partenariats/region-midipyrenees Le Fond chaleur, au niveau national et géré par l ADEME : http://www2.ademe.fr/servlet/kbaseshow?sort=-1&cid=96&m=3&catid=25130 Les formulaires de demandes sont disponibles sur les sites de l ADEME et de la région. Les aides financières pour les copropriétés 1
Les aides à l investissement : niveau auprès d une banque : Article 244 quater U du CGI, Arrêté du 30/03/2009 modifié par l'arrêté du 27/12/2013. Pour des bâtiments construits avant le 1 er janvier 1990, dont au moins 75% des quote-parts sont des lots affectés à l usage d habitation, prêt sans intérêts consenti au syndicat des copropriétaires, pour les copropriétaires désirant y participer. Type d éco PTZ Montant maximal par logement 1 action 10 000 10 ans 2 actions 20 000 10 ans 3 actions ou plus 30 000 15 ans Amélioration globale 30 000 15 ans Durée maximale du prêt (la durée peut être réduite en accord avec la banque) Assainissement non 10 000 10 ans Financement de travaux portants sur les parties ou équipements communs de l immeuble ainsi que de travaux d intérêt en parties privatives parmi : Isolation des toitures Isolation des murs donnant sur l extérieur Isolation des fenêtres et portes donnant sur l extérieur Systèmes de chauffage Chauffage biomasse (chaudière ou poêles) Eau chaude sanitaire solaire Plus, dans le cadre d'une amélioration globale, toute autre action permettant de réaliser des économies d'énergie Les formulaires sont disponibles sur le site du ministère : http://www.territoires.gouv.fr/l-ecopret-a-taux-zero-coproprietes. C est le syndic qui remplit les formulaires et fait la demande pour le compte de la copropriété. Les travaux doivent être réalisés dans les trois ans qui suivent l émission du prêt. Mention RGE obligatoire pour les professionnels réalisant les travaux, trouver un professionnel RGE : http://www.renovation-info-service.gouv.fr/trouvez-un-professionnel Association possible avec un éco PTZ (voir paragraphe correspondant et cumul). Les Certificats d Economies d Energie : Valorisables auprès d un obligé ou d'un intermédiaire. Description et guides d application sur : http://www2.ademe.fr/servlet/kbaseshow?sort=-1&cid=96&m=3&catid=15024 Principales étapes : o Avant travaux : estimation du potentiel d économies d énergie en kwhcumac (voir les fiches d opération sur le site du ministère), o Contact avec un (ou plusieurs) obligé(s) pour préciser la nature et le montant de la contrepartie financière accordée, o Réalisation des travaux, o Transfert des justificatifs du projet aux obligés qui montent alors les dossiers o Paiement par les obligés. NB. Attention, ces aides ne sont pas cumulables avec les aides de l'anah, seules les économies des lots n'ayant pas bénéficié des aides de l'anah peuvent être valorisées. Ci joint une liste d opérateurs pouvant valoriser les pour les copropriétés (attention, cette liste n est pas exhaustive, en particulier les fournisseurs d énergie, les exploitants de chauffage et les installateurs proposent également souvent une valorisation des ) : Alma GC : www.almacg.fr NR PRO : www.nr-pro.fr/ Ceelium www.ceelium.com Objectif eco énergie : www.certificatseconomies-energie.com/ Certinergy www.certinergy.com Consoneo : www.consoneopro.com/ Prime énergie : www.primesenergie.fr COPEO : www.copeo.fr Valoenergie : www.valoenergie.fr Geo PLC : www.geoplc.com/ Libra Fearnley environnement : www.librafearnley-environnement.fr Les aides financières pour les copropriétés 2
Prêt bonifié de la région Midi-Pyrénées : A destination du syndic, pour une rénovation permettant un gain de 20 % des consommations ou pour des énergies renouvelables (bonification des taux de 0,1 à 0,7%). http://www.midipyrenees.fr/pretsbonifies Le Fond chaleur : Pour une production de chaleur d origine renouvelable. Contact : ADEME Midi-Pyrénées. Contrat de Performance Energétique : Contrat entre la copropriété et une entreprise garantissant une diminution des consommations basée sur un audit énergétique poussé, puis mesurée et vérifiée dans le temps. Il peut porter sur : Fournitures et services : systèmes de gestion du bâtiment et équipements de production, de distribution ou consommateurs d énergie, Travaux et services : travaux sur le bâti, Global : fournitures, services et travaux, complété par un volet comportemental. En fonction des contrats, les travaux ou actions peuvent être autofinancés entièrement (pas d avance de la copropriété, l entreprise se rémunère sur les économies) ou partiellement (un reste à charge est financé par la copropriété). Deux documents de référence : le guide du gouvernement sur le CPE : http://www.developpement-durable.gouv.fr/guide-du-contrat-de-performance.html, et le rapport de Mr Ortega au gouvernement : http://www.developpementdurable.gouv.fr/img/pdf/rapport_definitif_contrats_performance_energetique-2.pdf. Les aides à l investissement : niveau Propriétaires occupants, bailleurs et locataires, selon les dispositifs Parties collectives ou privatives. Plus de précisions sur notre synthèse dédiée : http://www.solagro.org/site/276.html Les aides de l ANAH : Sous conditions de ressources : http://www.anah.fr/les-aides/conditions-generales.html Pour contacter votre opérateur référent : 0810 140 240 ou http://www.renovation-infoservice.gouv.fr/trouver-un-conseiller/step1 Le programme Habiter Mieux : En complément des aides ANAH, éventuellement complétée par une subvention locale et une majoration de l ANAH : Propriétaires occupants, à condition de réaliser 25 % d économies d énergie, prime complémentaire de 2 000 Propriétaires bailleurs, à condition de réaliser 35 % d économies d énergie et de conventionner le logement, prime complémentaire de 2 000 Eco chèque de la région Midi-Pyrénées : Sous conditions de ressources, subvention de 1 500 (occupant) ou 1 000 (bailleur) pour une rénovation permettant 25% de gain de consommation sur le logement (et non pas sur l immeuble). Conditions et modalités (dont celles particulières aux copropriétés) sur : http://www.midipyrenees.fr/ecocheque Remarque : pour les bailleurs, un conventionnement ANAH est obligatoire, ce qui induit l'atteinte d'un gain de 35% sur le logement (condition ANAH pour les bailleurs) Les Certificats d Economies d Energie : Si non utilisés au niveau. http://ecocitoyens.ademe.fr/financer-monprojet/renovation/les-aides-des-entreprises-de-fourniture-denergie-cee Et la synthèse des EIE de la région Midi Pyrénées : http://www.solagro.org/site/276.html Les aides financières pour les copropriétés 3
Le crédit d impôt transition énergétique (CITE) : Points 100 et 110 du http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3886-pgp : «S agissant des immeubles s, les dépenses éligibles peuvent porter aussi bien sur le logement lui-même que sur les parties communes de l immeuble. Lorsque les équipements s intègrent aux parties communes, chacun des occupants de l immeuble peut faire état de la quote-part correspondant au logement qu il occupe à titre d habitation principale des dépenses éligibles qu il a effectivement payées.» Depuis 2014, les propriétaires bailleurs ne sont plus éligibles. Sous réserve de respecter les conditions de performances exigées, une partie des dépenses engagées (isolation, régulation, énergies renouvelables, ) est restituée sous forme de crédit d impôt, dans la limite d un plafond de dépenses de 8 000 par personne (occupant). A partir de 2015 : taux unique à 30% des dépenses éligibles sans conditions de ressources, de bouquet de travaux ou autres, mention RGE obligatoire pour les professionnels réalisant les travaux, trouver un professionnel RGE : http://www.renovation-infoservice.gouv.fr/trouvez-un-professionnel Attention : les critères de performance sont susceptibles de changer chaque année, feront foi les critères de l année de facturation, soit à la fin des travaux. L Eco prêt à taux zéro : Article 244 quater U du Code Général des Impôts. Pour les constructions construites avant le 1 er janvier 1990, prêt sans intérêts jusqu à 30 000 sur 10 ou 15 ans pour réaliser un ensemble de travaux d économies d énergie (au moins deux actions parmi les six possibles ou amélioration globale sous conditions). Voir le site du ministère : http://www.territoires.gouv.fr/l-eco-pret-a-taux-zero-eco-ptz. Deux possibilités : Travaux entièrement réalisés en partie privative : le copropriétaire monte seul le dossier auprès de la banque, Travaux réalisé en partie en partie privative et en partie commune (financés ou non par un éco PTZ ) : le syndic remplit le formulaire avec le coût des travaux communs revenant au logement. Il fournira également à l emprunteur un document attestant de ce coût revenant au logement (délibération de la copropriété par exemple). Dans tous les cas, le montant total de prêt ne pourra excéder 30 000 par logement. Depuis le1er septembre 2014, label RGE obligatoire pour les professionnels réalisant les travaux, trouver un professionnel RGE : http://www.renovation-info-service.gouv.fr/trouvezun-professionnel Les aides financières pour les copropriétés 4
Les autres mesures, aides et dispositifs TVA 5,5 % : TVA à taux réduit sur la pose, l installation et l entretien des matériaux et équipements éligibles au crédit d impôt (pour des bâtiments achevés depuis plus de 2 ans). Il s applique aussi aux travaux induits (Bulletin Officiel du 25/02/2014). Le taux réduit ne s applique pas lorsque les travaux rendent un immeuble à l état neuf, sur les extensions supérieures à 10% de la surface habitable, les installations photovoltaïques de plus de 3 kwc et les systèmes de climatisation (y compris PAC air/air). Contribution du locataire : Arrêté du 23 novembre 2009. Décret n 2009-1439 du 23 novembre 2009 Propriétaire bailleur privé ou social de logement construit avant 1990. Contribution mensuelle du locataire aux travaux qui ont pour but d améliorer la performance énergétique du logement. Les travaux éligibles sont ceux retenus par l éco-prêt à taux 0% : «bouquet de travaux» ou «amélioration de la performance énergétique globale» selon les mêmes conditions. Le montant de la contribution est déterminé à l issue d une concertation commune dans les limites autorisées : o o Logement construit < le 1 er Janvier 1948 ou si le bailleur détient moins de 3 logements dans le même immeuble : 10 pour 1 seule pièce ; 15 pour 2 ou 3 pièces principales ; 20 pour 4 pièces principales ou plus Logement construit > le 1er Janvier 1948 : au maximum 50 % des économies d énergies mensuelles estimées après travaux (selon la méthode de calcul TH-C-E ex ou du DPE, et corrigé par les consommations réelles). La durée de la contribution est aussi soumise à concertation dans la limite de 15 ans. Formulaire type téléchargeable sur le site de l ADEME http://ecocitoyens.ademe.fr/financermon-projet/renovation/contribution-du-locataire-aux-travaux-deconomies-denergie. Déduction des revenus fonciers pour les propriétaires bailleurs : Une partie des dépenses de travaux énergétiques peut être retranchée de vos déficits fonciers de votre revenu global. Pour plus d'informations, contactez l'adil31 au 05 61 22 46 22 ou info@adil31.org Les aides financières pour les copropriétés 5
Durée des dispositifs : parution des derniers textes d application prévue début 2015 Certificats d économies d énergie : la troisième période court de 2015 à 2017 Prêts bonifiés de la région Midi-Pyrénées : prolongation jusqu à fin 2015 Crédit d impôt : prolongé jusqu à fin 2015 pour les bâtiments existants : prolongé jusqu à fin 2015 ANAH : pas d informations mais durée dans le temps très probable Habiter Mieux : 2011 2017 Eco chèque de la région Midi-Pyrénées : dispositif prévu jusqu en 2020 Cumul des dispositifs Cumul Crédit d impôt Eco chèque ANAH TVA 5,5% Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Sous Sous Oui mais Oui, mais Oui, mais conditions conditions Crédit en en en de de d impôt déduction déduction déduction ressources ressources (2) (2) (2) (1) (1) Eco chèque Sous conditions (3) Oui mais en déduction (2) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Pas sur les mêmes postes de travaux Non (4) Non (4) (1) : Le crédit d impôt et l Eco-prêt à taux zéro pour la rénovation sont cumulables sur les mêmes postes de dépenses sous conditions de ressources (25 000 pour une personne seule, 35 00 pour un couple soumis à imposition commune et 7 500 supplémentaires par personne à charge) l avant dernière année précédant celle de l offre de prêt (soit l année N- 2). NB. Si vous cumulez les dispositifs, respectez les critères de performance de l'éco prêt à taux zéro, plus exigeants sur les travaux d'isolation. (2) : Les aides locales ou complémentaires sont déduites du montant éligible au crédit d impôt sur le revenu (sauf celles portant expressément sur la main d'œuvre). C est au particulier de le signaler à son centre des impôts. (3) : Un logement ayant déjà fait l objet d un éco PTZ ne pourra prétendre à un éco PTZ. Dans le cas où le copropriétaire complète un éco PTZ par un éco PTZ, la somme des deux prêts ne peut excéder 30 000 par logement. L offre d éco PTZ doit alors être faite dans un délai d un an après l émission du prêt. (4) : Les sont valorisés par l ANAH, il n est pas possible de les valoriser auprès d un autre obligé. Dans le cas d une valorisation collective, il faut sortir la part des copropriétaires bénéficiant d une aide de l ANAH, en % de lots, sous réserve d en perdre le bénéfice. Les aides financières pour les copropriétés 6