Arcueil, le 4 janvier 2018 Le directeur du service interacadémique des examens et concours à Mesdames et Messieurs les recteurs d académie Monsieur le directeur du CNED Objet: Brevet de technicien supérieur spécialité notariat Circulaire d organisation de la session 2018 Réf.: - Art. D. 643-1 et suivants du code de l éducation ; - Arrêté du 17 avril 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur «notariat» ; - Arrêté du 22 juillet 2008 portant définition et conditions de délivrance de certaines spécialités du brevet de technicien supérieur ; Le Service Interacadémique des Examens et Concours d Ile-de-France est chargé, pour la session 2018, de définir les modalités d organisation du brevet de technicien supérieur spécialité notariat. I - ORGANISATION DE L EXAMEN Les épreuves écrites obligatoires de la session 2018 se dérouleront à partir du lundi 14 mai 2018 selon le calendrier joint (annexe 1). La liste des regroupements interacadémiques figure en annexe 2. Le recteur de chaque académie rattachée déterminera le nombre de centres d examen à ouvrir et en informera l académie pilote. L épreuve de culture générale et expression faisant l objet d une correction dématérialisée, les candidats devront impérativement composer sur une copie CMEN. Pour toutes les autres épreuves, le modèle de copie EN en vigueur sera impérativement utilisé par tous les candidats, sauf spécification particulière figurant sur les sujets. Les livrets scolaires devront êtree conformes au modèle joint (annexe 3). II - CORRECTIONS - INTERROGATIONS Les corrections des épreuves écrites auront lieu dans chaque académie pilote (Nantes, Reims, Grenoble, Orléans-Tours, Aix-Marseille et Créteil Paris Versailles). Les corrections des épreuves d environnement économique et managérial du notariat (E3), de droit général et notarial (E4) et de techniques notariales (E5) seront précédées de réunions nationales en ligne pour la mise au point du barème qui auront lieu : - Le 29 mai 2018 à partir de 9h30 pour l épreuve E5 ; - Le 29 mai 2018 à partir de 14h00 pour l épreuve E3 ; - Le 29 mai 2018 à partir de 14h00 pour l épreuve E4. 1
Chaque académie convoquera à ces réunions un professeur pour chaque épreuve, dans un établissement permettant sa participation à la réunion en ligne. Les noms des personnes désignées, avec leurs adresses électroniques académiques (indispensables pour accéder à la plateforme numérique), seront communiqués au SIEC avant le 31 janvier 2018 (délai de rigueur) à l adresse suivante : linda.mecisseha@siec.education.fr. Les codes d accès permettant de se connecter seront fournis par l intermédiaire des IA-IPR. A l issue de la réunion, un barème et des consignes détaillées seront communiqués à chaque académie pilote, à charge pour elle de les diffuser aux centres de corrections de son ressort. Pour chaque épreuve, une réunion de concertation, qui tiendra compte des travaux de la réunion nationale, sera organisée dans chaque académie pilote lors de la première demi-journée de correction. L examen ayant un caractère national, il est impératif que les consignes et barèmes arrêtés en commission nationale soient strictement appliqués. Les correcteurs et les examinateurs doivent enseigner prioritairement dans les sections préparant au BTS notariat. Il convient de consulter les IA-IPR concernés pour s en assurer. Cependant, des mutualisations de corrections entre spécialités peuvent être envisagées en concertation avec l Inspecteur président de jury. a- Culture générale et expression (E1) Il convient de se reporter à l arrêté du 16 novembre 2006, BO n 47 du 21 décembre 2006, relatif aux objectifs, contenus de l enseignement et référentiel des capacités de ce domaine. Cet arrêté a été complété par la note de servicee n 2009-1007 du 31 mars 2009, BO n 16 du 16 avril 2009, laquelle précise les thèmes d enseignement. Les corrections de l épreuve de culture générale et expression seront effectuées en ligne à partir du site Viatique. b- Langue vivante étrangère (E2 : épreuve obligatoire et EF1 : épreuve facultative) Les instructions relatives à ces d organisation. épreuves figurent dans les annexes 16 et 17 du présent document c- Environnement économique et managérial du Notariat (E3) La commission de correctionn est composée de professeurs enseignant «l environnement économique et managérial du notariat» (U3), dans les sections préparant au BTS notariat. d- Droit général et droit notarial (E4) La commission de correction est composée de professeurs enseignant le «droit général et droit notarial» (U4), dans les sections préparant au BTS notariat. e- Techniques notariales (E5)( La commission de correctionn est composée des professeurs enseignant les «techniques notariales» (U5), dans les sections préparant au BTS notariat. 2
f- Conduite et Présentation d Activités Professionnelles (E6) Les instructions relatives à cette épreuve figurent dans les annexes 4 et 5 de la présente circulaire. L épreuve prend appui sur un dossier professionnel présenté par le candidat. La conformité du dossier est appréciée au regard du statutt du candidat au moment de l inscription à l examen. Epreuve ponctuelle : il appartient au r ecteur de chaque académie pilote de prendre les dispositions nécessaires à l organisation de cette épreuve. Le dossier professionnel complet en deux exemplaires doit être déposé à une date et en un lieu fixés par le recteur de chaque académie pilote : - un exemplaire authentifié par l établissement ou par l organisme de formation, sera destiné aux autorités académiques pour effectuer le contrôle de conformité préalable à l interrogation ; - un deuxième exemplairee sera remis à la commission d interrogation par le chef de centre au moment de l épreuve. Dans ce second exemplaire figurent les mêmes documents que ceux exigés dans le premier exemplaire mais ceux-ci ne comportent aucun visa, aucun cachet, aucune référence à l établissement de formation du candidat. Dans chaque académie pilote, une réunion de concertation précédera le déroulement de l épreuve. Une réunion d harmonisation est organisée à l issue des interrogations. Le contrôle de conformité du dossier est effectué selon les modalités définies par les annexes 4 et 9. Un modèle de grille d évaluation, dont les membres des commissions devront disposer comme outil d aide à l évaluation, est présentéé en annexes 11 et 11bis. Contrôle en Cours de Formation (CCF) : il appartient à l IA-IPR de chaque académie de prendre les dispositions nécessaires à l organisation et au suivi de cette épreuve selon les modalités précisées dans l annexe 15. Le contrôle de conformité du dossier est effectué selon des modalités définies par les annexes 5 et 10. Un modèle de grille d évaluation, dont les membres des commissions devront disposer comme outil d aide à l évaluation, est présentéé en annexes 12-12bis - 13-13bis et 14. Une réunion d harmonisation est organisée par l IA-IPR de l académie pilote. III - ABSENCE, IRREGULARITE OU FRAUDE A UNE EPREUVE a- Absence d un candidatt à une épreuve Toute absence non justifiée à une épreuve ou à une sous-épreuve OBLIGATOIRE est éliminatoire. Le candidat ne pourrait alors se voir délivrer le diplôme. La mention «absent» figurera sur le bordereau de notation en face du nom du candidat. b- Irrégularité lors de l épreuve de conduite et présentation d activités professionnelles 1- Diverses situations entraînent une non-conformité du dossier ou de l épreuve : - absence de dossier ; - dépôt du dossier au-delà de la date fixée par le recteur de l académie pilote ; - présence de documents non visés ou non signés par les personnes habilitées ; - durée de stage inférieure à celle requise ; - stage effectué dans une organisation autre qu un office notarial. 3
Dans chacun de ces cas, le candidat ne peut pas être évalué. La mentionn «non validé» (NV) figurera sur le bordereau de notation en face du nom du candidat ainsi que sur la fiche d évaluation du candidat (annexes 11, 12 et 13). Le document support du contrôle de conformité (annexes 9 et 10) devra indiquer avec précision le motif justifiant cette décision. 2- Si, face à un candidat présent devant elle, une commission d interrogation considère qu un doute subsiste sur la conformité du dossier ou de certains documents, l interrogation et l évaluation sont conduites normalement. En fin d interrogation, le candidat est informé du doute de la commission, le cas est signalé au président du jury et la note est attribuée sous réserve de vérification. Les observations portant sur les doutes soulevés devront figurer au procès verbal d examen. 3- Lorsque le dossier remis par un candidat ne respecte pas certaines contraintes définies par l arrêté portant création du diplôme ou ses annexes (volume, nombre minimum ou maximum de travaux, règles formelles de présentation ), il convient d interroger le candidat dans les conditions normales de l épreuve. Les lacunes constatées pourront être pénalisées dans les limites prévues par la grille d évaluation. c- Présomption de fraude Tout candidat se présentant muni d un dossier dont les caractéristiques, le contenu ou la présentation orale conduisent la commission d interrogation à suspecter une tentative de fraude, est interrogé dans les conditionss normales de l épreuve. L évaluation de la prestation du candidat doit faire abstraction de toute suspicion de fraude et s en tenir aux seuls critères indiqués dans la grille d évaluation. Toute tentative de fraude suspectée donnera lieu à la rédaction d un procès verbal de suspicion de fraude complété de façon précise et détaillée. Le cas sera instruit par les autorités académiques compétentes. IV - MATÉRIELS À PREVOIR L utilisation des calculatrices est autorisée dans les conditions fixées par la circulaire ministérielle n 2015-178 du 1 er octobre 2015, sauf disposition contraire mentionnée sur le sujet. Pour l épreuve écrite de langue vivante étrangère, l usage d un dictionnaire bilingue est autorisé, quelle que soit l édition. V ORGANISATION GENERALE Inscriptions constitution des fichiers informatiques Chaque académie, après avoir inscrit ses candidats, vérifiera les confirmations d inscription et s assurera de la recevabilité des candidatures. A la date fixée par le ministère, quand les fichiers informatiques seront à jour, les académies rattachées transfèreront à l académie qui les pilote le fichier «candidats» et conserveront les confirmations d inscription. Toute modification de candidature devra être réalisée sur les deux sites simultanément. 4
Organisation de l examen L affectation des candidats sera rattachées. réalisée par chaque académie pilote sur proposition des académies Fin de session L académie pilote mettra à jour le fichier de notes, éditera le procès-verbal de l examen et les relevés de notes qu elle adressera aux candidats. Elle transmettra le fichier de notation aux académies rattachées qui éditeront les diplômes et les cahiers d archives. Cette circulaire d organisation et ses annexes seront adressés, dès réception, aux établissements de formation, qu ils soient ou non centres d examen. Ils seront également mis à disposition des candidats individuels (à l exclusion des grilles d évaluation) via le site internet académique. Vincent GOUDET 5