Tableau récapitulatif des informations de la Base de Données Economiques et Sociales Cette base contient des informations, réparties en 8 thèmes, relatives aux principaux aspects de la vie économique et sociale de l'entreprise. Elle sert notamment à mettre à la disposition du Comité d'entreprise des informations qui lui seront utiles dans le cadre de sa consultation sur les orientations stratégiques. Ce tableau détaille l'ensemble des informations qui doivent être fournies pour chacune de ces rubriques ( C. trav., art. R. 2323-1-3 et R. 2323-1-4). Nature des informations à fournir dans la base de A. - Investissement social, matériel et immatériel A.1. - Investissement social a) Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté Est seulement fournie l'information relative à l'évolution des effectifs par type de contrat b) Évolution des emplois par catégorie professionnelle c) Situation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens d) Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer e) Évolution du nombre de stagiaires f) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés g) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité (1), accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité Est seulement fournie l'information relative à la durée du travail
A.2. - Investissement matériel et immatériel a) Évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement A.3. - Environnement Informations environnementales telles que présentées dans le rapport de gestion du conseil d'administration ou du directoire (2) Sous certaines conditions (3) B. - Fonds propres, endettement et impôts 1. Capitaux propres de l'entreprise 2. Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières 3. Impôts et taxes C. - Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments C.1. - Évolution des rémunérations salariales a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle b) Montant global, certifié conforme par les commissaires aux comptes, des rémunérations versées aux 5 personnes (entreprises de 200 salariés et moins) ou aux 10 personnes (entreprises de de 200 salariés) les mieux rémunérées
C.2. - Épargne salariale Intéressement Participation C.3. - Rémunérations accessoires Primes par sexe et par catégorie professionnelle Avantages en nature Régimes de prévoyance et de retraite complémentaire C.4. - Rémunération des dirigeants Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux telles que présentées dans le rapport de gestion du conseil d'administration ou du directoire (4) Sous certaines conditions (5) D. - Activités sociales et culturelles 1. Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise 2. Dépenses directement supportées par l'entreprise 3. Mécénat E. - Rémunération des financeurs(hors éléments mentionnés à la rubrique B) 1. Rémunération des actionnaires (revenus distribués) 2. Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
F. - Flux financiers à destination de l'entreprise 1. Aides publiques 2. Réductions d'impôts 3. Exonérations et réductions de cotisations sociales 4. Crédits d'impôts 5. Mécénat G. - Sous-traitance (6) 1. Sous-traitance utilisée par l'entreprise 2. Sous-traitance réalisée par l'entreprise H. - Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe(pour les entreprises appartenant à un groupe) 1. Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative 2. Cessions, fusions et acquisitions réalisées (1) Comme le précise l'administration, pour cette rubrique, le CE doit retrouver dans la base de données les informations d'ores et déjà fournies : - pour les entreprises d'au moins 300 salariés, dans le rapport annuel de situation comparée des femmes et des hommes au «I. 4 Conditions de travail» ( C. trav., art. R. 2323-12) ; - pour les entreprises d'au moins 300 salariés, dans le bilan social au point 4 intitulé «Autres conditions de travail» ( C. trav., art. R. 2323-17) ; - dans le bilan annuel de l'hygiène et de la sécurité et du programme annuel de prévention présentés au CHSCT et transmis au comité d'entreprise. L'employeur peut ainsi satisfaire à l'obligation de présentation des informations relatives à l'exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, en faisant figurer l'ensemble de ces informations dans la base de données. (2) Ce sont les informations environnementales telles que détaillées à l'article R. 225-105-1 du code de commerce. Concrètement, il s'agit des informations relatives à la politique générale de l'entreprise en matière environnementale, à la pollution et à la gestion des déchets, à l'utilisation durable des ressources, au changement climatique ainsi qu'à la protection de la biodiversité.
(3) Sont seulement concernées les sociétés cotées en bourse ainsi que les sociétés anonymes (SA) et sociétés en commandite par actions (SCA) non cotées dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires est au minimum de 100 millions d'euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice est au moins de 500. (4) Ce sont les données relatives à la rémunération des mandataires sociaux telles que définies à l'article L. 225-102-1 du code de commerce. En substance, il s'agit de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés à chaque mandataire social par l'entreprise, mais aussi ceux versés par la société contrôlée ou qui contrôle la société dans laquelle il exerce son mandat social. De même, doivent être distingués tous les éléments fixes, variables et exceptionnels qui composent ces rémunérations et avantages ainsi que les critères en application desquels ils ont été calculés ou les circonstances en vertu desquelles ils ont été établis. (5) Il s'agit des entreprises soumises à l'obligation de présenter un rapport de gestion, conformément aux dispositions de l'article L. 225-10 du code de commerce. (6) La sous-traitance, conformément à la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975, s'entend comme une opération par laquelle un entrepreneur confie, par un contrat de sous-traitance et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée «soustraitant», tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec l'acheteur ou le commanditaire de la prestation Circ. DGT 2014/1, 18 mars 2014. Cezam Rhône-Loire - 8 Place des Terreaux - BP 1062-69202 Lyon Cedex 01 04 78 39 89 93 @ courriel : direction@cezamrhoneloire.fr www. cezamrhonealpes.com Déclaration d activité de formations enregistrée sous le N 82 69 09083 69 auprès du préfet de région de Rhône Alpes conformément aux dispositions de l article R.921-5 du Code du Travail) Habilitation à dispenser des formations économiques prévues à l article L.434-10 du Code du Travail au bénéfice des membres titulaires de Comités d Entreprise Habilitation d organisme pour la formation des Représentants du Personnel au CHCST prévue aux articles L.4614-14 à 16, R.4614 à 29 du Code du Travail