La politique en faveur de lʹenfance et de la jeunesse en Belgique La Belgique en Bref La Belgique est un Etat fédéral formé de trois communautés (communauté flamande, communauté française et communauté germanophone) et de trois régions (région flamande, région wallonne et région de Bruxelles capitale) 1. Il nʹy a aucune hiérarchie entre les trois niveaux, respectivement l Etat, les communautés et les régions. Superficie : 32 545 km² Population : 10 666 866 (2008) Capitale fédérale : Bruxelles Chef d Etat : Roi Albert II (la Belgique est un royaume) Premier ministre du Gouvernement fédéral : Yves Leterme (démissionnaire) situation au 6 juin 2010 Langues officielles : néerlandais, français et allemand Les 3 régions de Belgique Les 3 communautés de Belgique 1 Articles 1,2 et 3 de la Constitution 1
Le niveau fédéral est compétent pour quelques domaines politiques comme la justice, la sécurité sociale, lʹemploi et la législation fiscale. Des responsabilités au niveau de la région y sont associées, comme lʹenvironnement, lʹagriculture, lʹaménagement urbain, le logement, etc. Les compétences des communautés, et notamment lʹéducation, la santé, la culture et la jeunesse, incombent à des personnes spécifiquement désignées. Trois ministres de la jeunesse Les compétences en matière de jeunesse nʹappartiennent quʹen partie au niveau fédéral «belge» du gouvernement (quelques aspects de la protection judiciaire des jeunes) ; pour lʹessentiel, elles sont du ressort des communautés. Ce sont en effet les communautés qui sont dotées des outils les plus clairement définis pour conduire la politique de jeunesse. Et ce nʹest quʹau niveau des communautés que la compétence «jeunesse» est inscrite au titre d un ministre. Participation des citoyens En Belgique, le vote est obligatoire pour tous les citoyens de nationalité belge à partir de 18 ans. Ceux ci élisent les membres des organes ci après : le Parlement européen ; le Parlement fédéral ; les différents parlements aux niveaux régional et communautaire ; le Conseil provincial ; le Conseil municipal. 2
La politique de jeunesse de la communauté flamande Lieve Caluwaerts Assistante au directeur Agence pour le travail socioculturel en faveur de la jeunesse et des adultes Division pour la jeunesse/politique internationale de jeunesse Bruxelles, Belgique 1. Principales orientations des politiques en faveur de lʹenfance et de la jeunesse dans la communauté flamande Le Décret du Parlement flamand du 18 juillet 2008 relatif à la conduite dʹune politique flamande des droits de lʹenfant et de la jeunesse définit cette politique comme suit : une vision globale et intégrée, ainsi que des mesures systématiques et planifiées sur une base gouvernementale, visant à produire un effet explicite sur la jeunesse, avec une attention particulière à la Convention internationale des droits de lʹenfant. Le texte prévoit également les instruments fondamentaux nécessaires à l application de ladite politique. Sur cette base, le Gouvernement flamand applique pour les enfants et les jeunes jusquʹà lʹâge de 30 ans une politique collégiale, en ce que cette politique comporte plusieurs champs dʹaction. Depuis 2004, le Gouvernement flamand a confié les «compétences de coordination de la politique des droits de lʹenfant» ainsi que «la jeunesse» au même ministre ; il s agit de M. Pascal Smet. Lʹinstrument du Gouvernement flamand pour la mise en œuvre de sa politique de jeunesse est son «plan pour la politique flamande de jeunesse». Inscrit dans une vision globale de la jeunesse, de la politique de jeunesse et des droits de l enfant, il présente les objectifs du Gouvernement flamand dans tous ses domaines de compétence. La loi de 2008 prévoit que le Gouvernement flamand doit soumettre un plan de politique de jeunesse au Parlement flamand au plus tard 18 mois après le début de son mandat. Ainsi, le plan pour la politique flamande de jeunesse 2011 2014 sera soumis fin 2010, à la suite dʹune participation significative du Conseil flamand de la jeunesse, des experts des questions de jeunesse, des associations prévues par le texte de loi, ainsi que des autorités locales et provinciales et de la Commission communautaire flamande. Le plan stratégique de la politique de jeunesse doit énoncer les répercussions sociales jugées cruciales pour les enfants et les jeunes dans la période quʹil couvre. Pour 2011 2014, les quatre intentions ci après ont été exprimées : des chances égales pour davantage dʹenfants et de jeunes ; lʹamélioration du développement général des enfants et des jeunes ; des opportunités renforcées pour chaque enfant et chaque jeune d être réellement un enfant ou un jeune, au moins autant quʹaujourdʹhui ; 3
un accroissement systématique de la participation à la vie sociale, sur les plans tant formel qu informel. 2. Les tâches du ministère : Division pour la jeunesse de l Agence pour le travail socioculturel en faveur de la jeunesse et des adultes ministère de la Culture, de la jeunesse, des sports et des médias (www.sociaal cultureel.be) La Division pour la jeunesse de l Agence pour le travail socioculturel en faveur de la jeunesse et des adultes est responsable du suivi administratif de la politique pour les droits de lʹenfance et de la jeunesse. De plus, cette Division est responsable de la mise en œuvre de la politique de jeunesse dans sa dimension socioculturelle. Elle sʹefforce par ailleurs dʹencourager la création dʹune offre riche et diversifiée dʹactivités socioculturelles non commerciales au profit des jeunes, principalement par lʹattribution de subventions aux associations et autorités locales. En bref, les tâches de la Division sont celles ci : préparation, suivi, évaluation et application de la législation ; financement des structures de projet, organisations de jeunesse, auberges de jeunesse et centres dʹhébergement, ainsi que politique municipale et provinciale pour la jeunesse (emploi) ; mise à disposition de matériels pour le travail de jeunesse (exemple, via le service de prêt de tentes) ; fourniture dʹinformations sur la politique de jeunesse (travail de jeunesse) ; représentation de la Flandre lors de forums internationaux. 3. Législation relative à lʹenfance et à la jeunesse dans la communauté flamande Le Décret du Parlement flamand du 18 juillet 2008 relatif à la conduite dʹune politique flamande des droits de lʹenfant et de la jeunesse décrit dʹune part les instruments essentiels à la politique pour les droits de lʹenfant et des jeunes et, dʹautre part, les conditions de l agrément et du financement du secteur de la jeunesse. Le Décret du Parlement flamand du 14 février 2003 portant soutien et stimulation des politiques communales, intercommunales et provinciales en matière de politique de jeunesse et de travail de jeunesse détermine les conditions de financement applicables aux autorités locales et provinciales et à la Commission communautaire flamande, eu égard à la conception et à la mise en œuvre du plan de politique de jeunesse. Le Décret du Parlement flamand du 3 mars 2004 portant agrément et subventionnement dʹauberges de jeunesse, de centres de séjour pour jeunes, de structures dʹappui et de lʹasbl «Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme» (Service général pour le tourisme de jeunesse) détermine les conditions que doivent remplir les gestionnaires dʹauberges et dʹhébergements pour les jeunes s ils veulent bénéficier dʹun soutien en faveur de leurs activités générales. 4. Rôle des organisations de jeunesse dans la mise en œuvre des politiques de jeunesse 4
Les organisations de jeunesse jouent un rôle important dans la mise en œuvre de la politique de jeunesse flamande. Des dizaines d entre elles bénéficiant dʹun agrément sont actives au niveau de la Flandre et se consacrent au travail de jeunesse et aux jeunes de différentes façons, dans leur temps de loisirs. Les organisations ou associations de jeunesse reçoivent généralement des subventions sur la base dʹune réglementation de financement ou dʹun programme de subvention spécifique. Le législateur a décidé, toutefois, de charger quelques organisations de certaines tâches spécifiques : par exemple, l ASBL JINT (instance de coordination du travail de jeunesse), créée pour lʹapplication du programme européen en faveur de la jeunesse au sein de la communauté flamande, et le Steunpunt Jeugd (centre de soutien pour la jeunesse), qui a pour mission de soutenir lʹensemble des partenaires impliqués dans le travail auprès des enfants, des jeunes et leurs organisations. Le Conseil de la jeunesse flamande est un autre organe important. Il fournit des conseils dans tous les domaines en relation avec les enfants, les jeunes et leurs organisations dans la région. Il fait en sorte que la voix des enfants, des jeunes et de leurs organisations, ainsi que des organes consultatifs de jeunesse (conseils de jeunes et conseils dʹélèves), soit entendue par les décideurs. La politique de jeunesse de la communauté française Communauté française de Belgique Bruxelles, Belgique La politique de jeunesse de la communauté française fait partie de la politique socioculturelle et promeut lʹapprentissage dʹune citoyenneté responsable, active, critique et fondée sur la solidarité, grâce à la participation collective et individuelle des jeunes. Les associations locales qui contribuent à la réalisation de cette politique sont agréées et soutenues par la communauté française dans la conduite de leurs projets. La ministre de la Jeunesse est Mme Evelyne Huytebroeck. 1. Le Département de la jeunesse (www.servicejeunesse.cfwb.be) Le Département de la jeunesse est lʹadministration chargée de lʹapplication de cette politique. Il s occupe de toutes les questions concernant la jeunesse, quʹelle soit organisée ou non. Toutefois, ses partenaires privilégiés restent le secteur des associations et plus encore les associations agréées : principalement, les associations de jeunesse et les centres de jeunes. Les organisations de jeunesse sont des associations volontaires dont les instances décisionnelles doivent être gérées par une majorité de jeunes de moins de 35 ans ; elles doivent par ailleurs sʹadresser à un public de moins de 30 ans. Elles contribuent au développement des responsabilités et des compétences individuelles des jeunes par les 5
jeunes eux mêmes. Chaque organisation organise des activités à travers la communauté française. Il existe cinq types dʹorganisations de jeunesse : les mouvements de jeunes, les mouvements thématiques, les services, les fédérations de centres de jeunesse et les fédérations dʹorganisations de jeunesse. On compte au total 90 organisations de jeunesse. Les centres de jeunesse sont des associations locales dont l objectif est de promouvoir le développement dʹune citoyenneté critique, active et responsable, notamment chez les jeunes de 12 à 26 ans, par une prise de conscience des réalités sociales et lʹengagement dans la vie sociale, économique et culturelle. Ils encouragent lʹapplication et la promotion de pratiques socioculturelles et créatives. Il existe trois types de centres de jeunesse : les clubs de jeunes, les centres dʹinformation et les auberges de jeunesse. Le Département de la jeunesse a pour mission principale de soutenir les associations de jeunesse au moyen d agréments et de subventions. Il est responsable de lʹagrément des associations de formation et de la reconnaissance des certificats des stages de formation. Il octroie des subventions à la formation des responsables de jeunesse, des travailleurs et des animateurs, ainsi qu à des initiatives spécifiques, comme les projets de jeunes qui visent à promouvoir leur expression culturelle et citoyenne. Il organise des tables rondes et des séminaires sur des thèmes spécifiques, publie des articles de recherche et des documents de référence. Il participe à diverses commissions de sélection et de conseil, à la réflexion sur des questions qui touchent les jeunes et qui sont du ressort dʹautres départements (égalité hommes femmes, multidisciplinariité, etc.). Enfin, il définit les axes et les priorités de la politique internationale de jeunesse en étroite coopération avec la Direction des relations internationales et le Bureau International Jeunesse (BIJ). 2. Bureau International Jeunesse (BIJ) : www.lebij.be Le Bureau International Jeunesse (service de la communauté française de Belgique, créé par la Direction générale de la culture et Wallonie Bruxelles International) propose différents programmes internationaux destinés aux jeunes de 13 à 35 ans qui résident en Wallonie ou à Bruxelles. Les objectifs en sont : rencontrer d autres jeunes et d autres cultures, échanger sur des thèmes qui intéressent les jeunes, s exprimer et se former au moyen d une expérience interculturelle passionnante. Projets individuels : Destinés à ceux qui souhaitent partir comme volontaire dans un autre pays, faire un stage socioprofessionnel au Québec, en Afrique ou en Europe, participer à une visite d étude ou à une formation sur des sujets qui les intéressent. Projets de groupe : Avec une association, un groupe local ou simplement quelques copains, pour partir à la rencontre de jeunes d autres pays ou les accueillir dans sa région. Projets locaux : En petit groupe, mettre sa créativité au service d un projet de proximité pour améliorer la vie de son quartier et agir au niveau local. Aide aux animateurs de jeunesse : Participer à des formations, séminaires, visites d étude pour rencontrer des partenaires étrangers, échanger des bonnes pratiques et savoir faire, acquérir de nouvelles compétences, etc. 6
3. Organes consultatifs Le Conseil de la jeunesse : www.conseildelajeunesse.be Le Conseil de la jeunesse (française) est l organe officiel de consultation et de représentation des jeunes de Belgique francophone. Sa mission principale est de porter la parole des jeunes aux niveaux communautaire, national et international. Son Assemblée générale est composée de 50 membres de moins 30 ans, élus directement par les jeunes de 16 à 30 ans résidant en communauté française. Le Conseil de la jeunesse promeut le bien être des jeunes, leur participation, leur expression et leur autonomisation, et défend leurs intérêts en négociant directement avec les décideurs. Il produit des conseils et des recommandations sur divers thèmes comme lʹemploi, la participation, la citoyenneté, le développement durable, lʹéducation et les médias. Pour émettre des avis sur des questions de la compétence fédérale, le Conseil de la jeunesse travaille généralement en étroite coopération avec les Conseils de la jeunesse allemande et flamande. La Commission consultative des maisons et centres de jeunes Elle est composée en majorité de représentants des fédérations reconnues de centres de jeunes. Sa mission est d émettre des avis sur la reconnaissance des associations et l agrément de leurs plans d action. Elle doit être consultée sur les projets de décrets ou les décrets de la communauté française concernant les centres de jeunesse. Elle est également chargée de formuler, de sa propre initiative ou à la demande du gouvernement ou du Conseil de la jeunesse, tout avis ou proposition sur les politiques ayant des implications au niveau local en matière de jeunesse. La Commission consultative des organisations de jeunesse Elle est composée principalement de représentants désignés par les confédérations d organisations de jeunesse reconnues. Elle a pour mission d émettre des avis sur la reconnaissance des organisations de jeunesse, ainsi que sur le subventionnement optionnel des projets et équipements pour la jeunesse. Elle formule des avis sur toute question relative à la promotion des organisations de jeunesse. Elle se charge également de suivre les budgets consacrés en partie ou en totalité au secteur des organisations de jeunesse. Enfin, elle identifie et analyse les méthodes déployées par les organisations de jeunesse pour favoriser la participation des jeunes. La Commission consultative des organisations de jeunesse doit être consultée sur tous les décrets ou projets de décrets relatifs à son secteur. 7
La politique de jeunesse de la communauté germanophone Armand Meys Responsable des politiques Unité de jeunesse section internationale Ministère de la communauté germanophone Département des affaires culturelles et sociales Bruxelles, Belgique 1. Introduction Même si certaines des questions recoupent les groupes dʹâge et les formes d action, la politique pour la jeunesse et la politique pour lʹenfance sont gérées séparément au sein de la communauté germanophone. Elles sont aussi du ressort de ministres différents, et notamment Mme Isabelle Weykmans qui est responsable de la politique de jeunesse, et M. Harald Mollers, qui est responsable de la protection de lʹenfance, de la promotion sociale des jeunes et des droits de lʹenfant. Au sein du ministère de la communauté germanophone, ces questions sont gérées par le même département mais dans différentes sous divisions. Cet article présente la politique de jeunesse ainsi que, plus brièvement, la politique en faveur de lʹenfance. 2. Principales orientations des politiques pour lʹenfance et la jeunesse dans la communauté germanophone a) Principales orientations de la politique de jeunesse dans la communauté germanophone La politique de jeunesse ne sʹapplique pas à lʹécole mais à lʹéducation, à la jeunesse organisée et non organisée, à lʹexclusion de la législation sur la protection des jeunes (droit pénal, social et civil). Cette politique englobe la définition des dispositions qui permettent le financement de lʹéducation socioculturelle des jeunes ainsi que le paiement des allocations pour la promotion sociale des jeunes 2. Toutefois, dans la communauté germanophone, des développements récents témoignent d une évolution vers une approche davantage intersectorielle. Le principal groupe cible de cette politique est formé des jeunes entre 12 et 26 ans, ainsi que des animateurs et des responsables de jeunesse. En lʹabsence dʹune définition juridique explicite et précise de ce groupe dʹâge, enfants et jeunes adultes peuvent bénéficier des offres que proposent les organisations et les projets subventionnés. Cette tolérance a progressivement élargi le groupe dʹâge ciblé aux 5 30 ans. 2 Cette référence à la terminologie de la politique de jeunesse dans la législation belge apparaît dans la loi spéciale du 8 août 1980, à lʹarticle 4 alinéa 7 (Roger Blanpain, Bevoegdheden van Gemeenschappen en Gewesten, 1988, Brügge, S.146) et reflète par ailleurs lʹapproche de la politique de jeunesse au sein de la communauté germanophone. 8
Sur la base de plusieurs consultations de jeunes en 2005/2006 et du concept de développement régional 2009 2025, qui a été intégré dans les déclarations politiques du gouvernement en septembre 2007 et 2009, la conception actuelle de la politique de jeunesse sʹappuie sur une priorité générale associée à plusieurs priorités fondamentales. La priorité générale concerne le développement dʹinstruments et de méthodes visant à permettre un travail de jeunesse global et qualitatif, étayé par des connaissances et des informations. Les nombreuses priorités associées prennent en compte le rôle central des jeunes ainsi que la mission clé des animateurs et des responsables de jeunesse. Voici la teneur de ces points qui seront intégrés dans un décret qui devrait être prêt dʹici 2012 : une approche davantage transversale et intersectorielle, dont les jeunes forment la colonne vertébrale (tous les efforts rassemblés dans une vision holistique) ; la réorganisation de lʹéducation et de la formation des animateurs et des responsables de jeunesse ; la promotion de la participation des jeunes et du secteur de la jeunesse (concernant également la conception de la politique de jeunesse et la consultation préalable à la décision) ; le subventionnement basé sur la qualité et non la quantité ce qui renvoie également à des critères et des normes de qualité pour lʹéducation et la formation, lʹévaluation des concepts et des plans de travail, etc. ; la participation des municipalités à l impact de la politique de jeunesse ; la coopération nationale et internationale. b) Principales orientations de la politique pour lʹenfance dans la communauté germanophone Dans la communauté germanophone, la politique de lʹenfance concerne principalement la garde des enfants, la promotion sociale des jeunes et les droits de l enfant. Il existe différents modèles d accueil des enfants en journée et en dehors de lʹécole, ainsi que différents groupes dʹâge : 0 6 ans et 6 12 ans (accueil extrascolaire). L accueil de jour est assuré par des assistantes maternelles, des organisations d accueil de jour et des projets locaux dans les écoles où les municipalités sont fortement engagées par lʹintermédiaire dʹun comité local pour la garde de jour. La protection de la jeunesse inclut la protection de lʹenfance. La prévention est devenue le pivot de la législation depuis 2008 et est considérée comme un facteur clé dʹune politique réussie de protection de la jeunesse. Depuis 2005, il existe un traité de coopération entre lʹetat fédéral belge, les régions et les communautés pour la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits de lʹenfant. Ce traité a permis la création dʹune commission nationale des droits de lʹenfant. La communauté germanophone est également représentée au sein de cette instance, dont les principaux objectifs sont la coordination des rapports nationaux, le suivi de l application des recommandations du Comité des Nations Unies, ainsi que la promotion dʹéchange dʹinformations entre toutes les institutions belges qui défendent les droits de lʹenfant. 3. Les tâches du ministère (www.dglive.be) 9
Le ministère de la communauté germanophone est doté de trois départements. Le Département des affaires culturelles et sociales est entre autres responsable de la politique de jeunesse, de la prise en charge des enfants, de la protection de la jeunesse et des droits de lʹenfant. Ces thèmes sont traités par différentes sous divisions. Les principaux objectifs du Département et des sous divisions associées sont de suivre lʹapplication de la législation, de contrôler le fonctionnement du secteur et dʹorganiser et de gérer le subventionnement et le financement. Qui plus est, le Département et les sous divisions concernées sont invités par le gouvernement à participer activement à la définition et à la rédaction de la législation afférente. 4. Législation relative à lʹenfance et à la jeunesse dans la communauté germanophone a) Jeunesse La législation actuelle autorise le financement structurel des organisations de jeunesse, des centres de jeunes et des services pour la jeunesse (y compris lʹinformation des jeunes). Elle permet également le subventionnement des salaires des animateurs, le financement de lʹéducation et de la formation des animateurs et des responsables de jeunesse, le financement de projets, de matériels, de la coopération internationale et des infrastructures. Le niveau local participe activement au travail de jeunesse ouvert par le biais de contrats de performance dont le gouvernement, la municipalité, le bureau de la jeunesse et une ONG locale sont les partenaires clés. Les contrats de performances permettent le subventionnement sur la base de plans de travail et la gestion de la qualité, ainsi que des cofinancements des municipalités. Qui plus est, la législation actuelle prévoit des dons au profit du bureau de la jeunesse (en tant quʹacteur majeur du soutien et du développement du travail de jeunesse ouvert) et permet le financement des droits de présence et des projets pour le Conseil de jeunesse (dont la mise en œuvre est garantie par une personne qui travaille pour le bureau de la jeunesse). b) Enfance La législation relative à lʹenfance englobe la réglementation et le fonctionnement de la garde de jour et de lʹaccueil extrascolaire. Elle administre également la composition et le fonctionnement de la commission locale pour lʹaccueil des enfants. La législation sur la protection de la jeunesse dans la communauté germanophone considère la prévention comme un outil important pour une politique réussie de protection de la jeunesse. Concernant les droits de lʹenfant, la référence est la Convention des Nations Unies relative aux droits de lʹenfant, tandis qu un traité de coopération entre lʹetat fédéral belge, les régions et les communautés en assure la réglementation ; le traité permet de suivre lʹapplication de la Convention des Nations Unies relative aux droits de lʹenfant. Il administre par ailleurs la promotion des échanges dʹinformations entre lʹensemble des institutions belges qui défendent les droits de lʹenfant. 5. Rôle des organisations de jeunesse dans la mise en œuvre de la politique de jeunesse Les organisations de jeunesse sont considérées comme des acteurs de premier plan de la mise en œuvre de la politique de jeunesse dans la communauté germanophone. Par 10
conséquent, elles reçoivent dʹimportantes subventions pour leurs structures et leur fonctionnement et notamment les salaires des animateurs. Qui plus est, lʹong Jugendbüro est également largement subventionnée, avec pour mission notamment dʹapporter un soutien administratif et méthodologique aux organisations et centres de jeunesse, ainsi que d épauler le Conseil de jeunesse dans son travail. Le Conseil de jeunesse est doté d un socle juridique. Les tendances et la conception actuelles de la politique de jeunesse dans la communauté germanophone reposent sur des consultations structurées des jeunes menées en 2005/2006 et sur le concept de développement régional 2009 2025, qui a été intégré dans les déclarations politiques du gouvernement en septembre 2007 et 2009. Le bureau de la jeunesse, le Conseil de jeunesse, les centres de jeunesse et les organisations de jeunesse, de même que les représentants des centres dʹinformation jeunesse, ont été étroitement impliqués et consultés lors des phases de préparation et dʹinformation en vue du développement et de lʹélaboration du nouveau décret intégré sur la jeunesse qui devrait être prêt dʹici 2012. Ce décret prévoit une participation améliorée et renforcée ainsi que des mécanismes de consultation, afin de développer une politique de jeunesse basée sur la connaissance et la formation. 11