CONVENTION DE COLLABORATION INDEPENDANTE ENTRE :, dont le siège social est établi à., représenté(e) par.., en qualité de Ci-après nommé "le concepteur principal" d'une part, ET : Ci-après nommé"le collaborateur indépendant" d'autre part, Article 1 er Objet de la convention IL EST CONVENU CE QUI SUIT: Le concepteur principal et le collaborateur indépendant concluent une convention de collaboration qui entre en vigueur à la date de la signature de cette convention. (collaboration unique) Le collaborateur indépendant s'engage à collaborer avec le concepteur principal lors de l'exécution de la mission du principal, qui consiste à: (Convention-cadre) Le collaborateur indépendant s'engage à collaborer avec le concepteur principal suivant les clauses de la présente convention pour les missions spécifiques proposées par le concepteur principal et acceptées par le collaborateur indépendant dans les formes prévues à l'annexe 1 re à la Article 2 Lieu d'exécution de la convention Le lieu d'exécution de la convention sera déterminé de commun accord par le concepteur principal et le collaborateur indépendant. Article 3 Réglementation relative au bien-être lors de l'exécution du travail et le RGPT 1 er. Le concepteur principal veillera à ce que les mandataires, agents et/ou travailleurs employés par le collaborateur indépendant soient informés des toutes dispositions de la réglementation relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail qui s'appliquent lors de l'exécution de la Mission chez le concepteur principal ou chez les tiers, tels que la Loi du 4 août 1996 relative au bienêtre des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, les arrêtés d'exécution, les dispositions du Code du bien-être au travail, le Règlement général sur la protection du travail, les éventuels documents pris en exécution de ces dispositions. Le collaborateur principal n'emploiera que des personnes suffisamment qualifiées et instruites. KVDM 10032010 1
Le concepteur principal informera le collaborateur indépendant et ses mandataires, organes, agents et/ou travailleurs: des risques liés à l'activité du concepteur principal; des mesures de protection et de prévention prévues par le concepteur principal; de l'organisation des premiers secours par le concepteur principal; des mesures anti-incendie et du plan d'évacuation des personnes lors des travaux intérieurs chez le concepteur principal, tels que prévus par la réglementation relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, que les travaux soient exécutés chez le concepteur principal ou chez le tiers. 2. Le collaborateur indépendant respectera les obligations relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution du travail qui sont propres aux lieux où ils exercent les travaux. Si le collaborateur indépendant manquait partiellement ou totalement à ses obligations, le concepteur principal pourrait en toutes circonstance prendre les mesures nécessaires, aux frais du collaborateur indépendant. 3. Si un ou plusieurs travailleurs employés par le collaborateur indépendant sont impliqués dans un accident du travail grave, le collaborateur indépendant en informera le concepteur principal au plus tard le jour ouvrable suivant la date de l accident. Le concepteur principal veillera à ce que l'accident soit examiné immédiatement par son service de prévention compétent et que dans un délai de dix jours prenant cours le jour qui suit la date de l'accident, un rapport circonstancié soit communiqué aux fonctionnaires compétents ainsi qu'aux autres personnes concernées par l'accident: les employeurs, les bureaux d'intérim, les maîtres d'œuvre chargés de l'exécution, les entrepreneurs, les sous-traitants et les autres personnes concernées. Le collaborateur indépendant coopérera avec le concepteur principal, le service de prévention de ce dernier, les fonctionnaires compétents et les autres personnes concernées en vue de rendre possible l'examen de l'accident et la rédaction du rapport circonstancié. Le collaborateur indépendant prendra à sa charge les frais éventuels découlant de l'examen, dans la mesure où ce frais concernent ses travailleurs. Article 4 Statut du collaborateur indépendant Le collaborateur indépendant n'est pas lié par un lien de subordination. Il détermine, de façon autonome, l'organisation et son horaire de travail. Le collaborateur indépendant veillera, sous sa seule responsabilité, à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées, ainsi qu'au respect des plans et délais d'exécution convenus. Il n'existe pas de relation d'exclusivité entre le collaborateur indépendant et le concepteur principal. Le collaborateur indépendant pourra conclure d'autres conventions de collaboration indépendante, voire des conventions avec des maîtres d'ouvrage. Pour l'exécution des missions qui lui ont été confiées, le collaborateur indépendant est autorisé à faire appel à des personnes agissant sous sa responsabilité, pour autant qu'elles disposent des même qualifications que le collaborateur indépendant. Article 5 Fin de la convention La convention de collaboration est conclue pour un délai indéterminé et peut être résiliée par chacune des parties par voie de courrier recommandé, moyennant le respect d'un délai de préavis de [NOMBRE] mois. Chacune des parties pourra résilier la convention, sans préavis, en cas de manquement grave aux obligations découlant de la présente convention par l'une des parties. Ce manquement grave doit être communiqué à l'autre partie par courrier recommandé ou par exploit d'huissier. 2
Article 6 Rémunération Le collaborateur indépendant sera rémunéré en fonction des prestations à fournir. La rémunération sera fixée de façon forfaitaire, soit par prestations, soit par heure prestée. Dans le dernier cas, le taux horaire est fixé à.. EUR (TVA non comprise). Les honoraires ainsi fixés constitueront la seule rémunération du collaborateur indépendant. Le collaborateur indépendant soumettra des états de prestations mensuels, constituant des demandes de paiement. Les montants demandés et approuvés seront payables au collaborateur indépendant dans les quinze jours suivant la communication de l'état de prestations. Article 7 Infrastructure Le collaborateur indépendant déclare disposer du matériel et de l'infrastructure nécessaires à l'exécution des missions qui lui ont été confiées. Article 8 Droits de propriété intellectuelle Le collaborateur indépendant transfère automatiquement et de plein droit l'ensemble des droits de propriété intellectuelle susceptibles de cessation concernant tous travaux, prestations, créations, recherches, exécutions ou inventions développés ou réalisés dans le cadre de la présente convention, sans autre contrepartie que la rémunération prévue à l'article 6 de la Le collaborateur indépendant renonce au droit d'être nommé ou identifié comme le titulaire originaire des droits de propriété intellectuelle, en faveur du concepteur principal. Le collaborateur indépendant se porte fort à l'égard du concepteur principal de faire respecter les dispositions du présent article par les travailleurs qu'il emploie, par ses organes, ses préposés ou autres agents d'exécution. Article 9 Secret professionnel Le collaborateur indépendant reconnaît être lié par le secret professionnel, comprenant, e.a., l'interdiction absolue de communiquer aux tiers les informations dont il a pris connaissance au cours de l'exécution de ses missions. En cas de violation des dispositions du présent article, le collaborateur indépendant paiera au concepteur principal des dommages et intérêts égaux à la rémunération versée par le concepteur principal au collaborateur indépendant au cours des trois mois qui précèdent la violation des dispositions de cet article. Article 10 Loyauté réciproque Chacune des parties s'interdit d'exécuter des missions pour des clients de l'autre partie, ni pour propre compte, ni pour le compte de tiers. Cette interdiction prendra fin [NOMBRE] mois après la fin de la Chacune des parties s'interdit de recruter des travailleurs employés par l'autre partie, ni pour propre compte, ni pour le compte de tiers. Cette interdiction prendra fin [NOMBRE] mois après la fin de la En cas de manquement aux obligations imposées par le présent article, la partie défaillante paiera à l'autre partie des dommages et intérêts égaux à la rémunération versée par le concepteur principal au collaborateur indépendant au cours des trois mois qui précèdent la violation des dispositions de cet article ou, en cas de manquement commis après la fin de cette convention, la rémunération payée au cours des trois derniers mois de la convention. 3
Article 11 Assurances et responsabilités Le concepteur principal déclare avoir souscrit une assurance de responsabilité professionnelle au bénéfice du collaborateur indépendant, en vue de couvrir la responsabilité du collaborateur indépendant relative aux activités de ce dernier dans le cadre de missions qui lui ont été confiées en application de la Chacune des parties respectera toutes obligations imposées par les législations sur le contrat de travail, la sécurité sociale et les obligations fiscales, relative à elle-même, ses travailleurs, ses organes, ses préposés ou autres agents d'exécution. Chaque partie garantira l'autre partie, ainsi que les travailleurs, les collaborateurs, et les préposés de cette dernière contre tout préjudice, y compris les pertes patrimoniales résultant d'une condamnation au pénal, qui trouve ses causes dans un manquement par une partie, ses travailleurs, ses organes, ses préposés ou autres agents d'exécution aux obligations citées à l'alinéa précédent. Sauf dérogation expresse par la présente convention, la responsabilité des parties est régie par les règles normatives et déontologiques en vigueur au moment de l'entrée en vigueur de la présente convention. Article 12 Divers La nullité ou l'inopposabilité d'une clause de la présente convention n'entraîne nullement la nullité ou la non-opposabilité des autres dispositions de la Les parties conviennent expressément que la présente convention et les annexes auxquelles elle fait explicitement référence, comprend l'ensemble des droits et obligations des parties et remplace les correspondances, conventions ou accords précédents. Article 13 Droit applicable La convention est régie par le droit belge. Article 14 Règlement des différends Les tribunaux de.. sont seuls compétents pour trancher les différends trouvant leur origine dans la présente convention de collaboration libre. Fait à.., en date de, en autant d'exemplaires qu'il y a des parties, chaque partie reconnaissant avoir reçu son exemplaire original. Le concepteur principal, Le collaborateur indépendant, 4
ANNEXE 1 re A LA CONVENTION DE COLLABORATION INDEPENDANTE DD. [DATE] ENTRE :, dont le siège social est établi à., représenté(e) par.., en qualité de Ci-après"le concepteur principal" d'une part, ET : Ci-après "le collaborateur indépendant" d'autre part, 1. Nature de la convention IL EST CONVENU CE QUI SUIT: La présente constitue une annexe à la convention de collaboration indépendante conclue entre le concepteur principal et le collaborateur indépendant. Dans la mesure où la présente n'y déroge pas, les dispositions de la convention de collaboration indépendante seront appliquées. 2. Spécifications de la mission Le collaborateur indépendant Projet Lieu d'exécution Description des tâches Rémunération Frais Date de début / date de fin prévue Fait en deux exemplaires à... en date du / /. Le concepteur principale Le collaborateur indépendant.. 5