STATUTS SVIT/CSE Chambre suisse des experts (CSE) Association suisse de l économie immobilière SVIT Rue Centrale 10 1003 Lausanne Tél. 021 517 67 70 Fax 021 517 67 91 E-mail: info@svit-cse.ch www.svit-cse.ch
Sommaire I. Nom, siège et but... 3 Art. 1 Nom et siège... 3 Art. 2 But... 3 II. Adhésion... 3 Art. 3 Qualité de membre... 3 Art. 4 Admission des membres... 3 Art. 5 Membres honoraires... 4 Art. 6 Membres invités... 4 Art. 7 Membres bienfaiteurs... 4 Art. 8 Perte de la qualité de membre... 4 III. Droits et obligations des membres... 4 Art. 9 Cotisations des membres... 4 Art. 10 Exonération de la responsabilité... 5 Art. 11 Autres obligations... 5 IV. Organisation de la Chambre... 5 Art. 12 Organes de la Chambre... 5 1. L Assemblée générale... 5 Art. 13 Convocation, ordre du jour... 5 Art. 14 Présidence et procès-verbal... 5 Art. 15 Assemblée générale, compétences... 5 Art. 16 Mode de décision... 6 2. Le Comité... 6 Art. 17 Composition... 6 Art. 18 Convocation, organisation, procès-verbal... 6 Art. 19 Pouvoirs et compétences... 6 Art. 20 Mode de décision... 6 3. Le Secrétariat... 7 Art. 21 Secrétariat et secrétaire... 7 4. L organe de révision... 7 Art. 22 Choix, fonctions... 7 V. Exercice comptable et clôture de l exercice... 7 Art. 23 Exercice comptable et clôture de l exercice... 7 VI. Dispositions finales... 7 Art. 24 Annexes aux statuts... 7 Art. 25 Dissolution et liquidation... 7 Art. 26 Approbation, entrée en vigueur... 7
Introduction Les présents statuts ont été rédigés sur la base des statuts de l Association suisse de l économie immobilière SVIT (SVIT Suisse) du 24 octobre 2003. Pour des raisons de lisibilité, seule la forme masculine est utilisée, mais elle désigne implicitement les personnes des deux sexes. I. Nom, siège et but Art. 1 Nom et siège 1 Sous la dénomination «Chambre suisse des experts SVIT/CSE (ci-après la Chambre), organisation membre de l Association suisse de l économie immobilière SVIT (SVIT Suisse), est constituée une association au sens des art. 60 ss. du Code civil suisse (CC) pour les personnes exerçant l'activité d'expert immobilier. Le siège de la Chambre se trouve au domicile du Secrétariat. 2 La Chambre est une institution politiquement indépendante et confessionnellement neutre. 3 Les signes distinctifs liés à la désignation SVIT sont des marques déposées par le SVIT Suisse et sont protégés dans toute la Suisse. Art. 2 But 1 La Chambre s engage en faveur de la professionnalisation de l économie immobilière; elle contribue à la reconnaissance et à la réputation des métiers de l immobilier, notamment des experts immobiliers, ainsi que de l ensemble de la branche. 2 Elle travaille en étroite collaboration avec des organisations et des associations nationales et internationales poursuivant des buts identiques ou similaires et peut adhérer à celles-ci en tant que membre. 3 Elle représente les intérêts des experts immobiliers vis-à-vis du public, des organes législatifs et des autorités. 5 En collaboration avec le SVIT Suisse, elle soutient la formation professionnelle et continue au sein de l économie immobilière et en assure la promotion, notamment dans le secteur de l expertise immobilière; elle propose des programmes de formation à ses membres ainsi qu aux personnes intéressées. 6 En collaboration avec le SVIT Suisse, la Chambre offre aux acteurs du marché de l économie immobilière une formation de base orientée vers leurs besoins. Elle s emploie à faire profiter ses membres de cette possibilité de formation. 7 Elle élabore les règlements professionnels de l économie immobilière et examine leur application. II. Adhésion Art. 3 Qualité de membre La Chambre est constituée par les catégories de membres suivantes: a) Membres individuels (personnes physiques) b) Membres honoraires c) Membres invités qui sont affiliés à une autre organisation membre ou à une organisation partenaire du SVIT Suisse d) Membres bienfaiteurs Art. 4 Admission des membres 1 Peuvent obtenir la qualité de membre individuel: Les spécialistes de l immobilier possédant un diplôme fédéral ou un certificat fédéral de capacité dans l une des professions reconnues de l immobilier ou titulaires d un diplôme internationalement reconnu de valeur comparable. Il peut en outre s agir de personnes pouvant justifier d une expérience professionnelle d au moins 6 ans dans l économie immobilière. Parallèlement, ces personnes doivent attester qu elles ont exercé pendant plusieurs années une activité indépendante dans le secteur de l'estimation immobilière; elles doivent être en mesure de réaliser des expertises de manière professionnelle et irréprochable. 4 Elle défend les intérêts de la politique commerciale de ses membres.
2 Lors de leur admission, les membres doivent prouver qu ils ont souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle qui, selon les directives du SVIT Suisse, couvre suffisamment les dommages susceptibles de survenir pendant l exercice de leur profession, même si ceux-ci ne sont connus qu au terme de ladite activité. s acquittant d une cotisation annuelle égale ou supérieure à CHF 1000.. Ces membres ne disposent pas du droit de vote et d éligibilité et participent à l Assemblée générale seulement avec voix consultative. La décision de l Assemblée générale ne doit pas être motivée et a un caractère définitif. 3 Lors de leur admission, les membres doivent apporter la preuve au moyen de certificats et de références correspondants que leur casier judiciaire est vierge de tout acte portant atteinte à leur réputation ou à la profession, que leur réputation est intacte et qu ils ont l exercice des droits civils. 4 Lors de leur admission, les membres doivent s engager par écrit à respecter les statuts du SVIT Suisse ainsi que son règlement professionnel et arbitral. 5 Toute personne désirant adhérer à la Chambre en qualité de membre doit faire parvenir une demande d adhésion adressée au Comité. Les candidats seront présentés à l ensemble des membres après examen approfondi par le Comité. D éventuelles objections prononcées contre l admission d un membre sont à envoyer par écrit au Secrétariat, dans un délai de 14 jours. Le Comité décide de l admission de façon définitive par vote à la majorité simple des voix. La procédure d admission est détaillée par le Comité dans les dispositions d exécution des présents statuts. Art. 5 Membres honoraires La Chambre peut désigner une personne physique comme membre honoraire. Cette décision est prise par l Assemblée générale. Art. 6 Membres invités Dans la mesure où le membre invité est affilié en qualité de membre individuel ou de représentant d un membre d une organisation membre ou partenaire du SVIT Suisse, il pourra profiter contre dédommagement de l ensemble des prestations de la Chambre. Art. 7 Membres bienfaiteurs Les membres bienfaiteurs sont des personnes physiques ou morales qui manifestent leur intérêt pour les objectifs de l association en Art. 8 Perte de la qualité de membre 1 Un membre peut quitter la Chambre pour la fin d un exercice comptable en adressant une demande écrite au Comité et en respectant un délai de résiliation de trois mois. 2 Le Comité peut prononcer l exclusion d un membre lorsque celui-ci: a) ne remplit plus les conditions requises pour conserver la qualité de membre; b) enfreint intentionnellement ou par négligence grave les prescriptions de la Chambre ou du SVIT Suisse ou ne se conforme pas aux décisions juridiquement valables du tribunal arbitral ou professionnel; c) ne s acquitte plus de ses obligations financières envers la Chambre ou porte atteinte à la réputation de la Chambre ou du SVIT Suisse ainsi qu à la collaboration au sein des structures de l association; d) ou pour toutes autres raisons importantes. 3 Tout membre exclu par le Comité a le droit de faire appel de cette décision devant l Assemblée générale dans les 30 jours suivant la prise de décision. Ce recours doit être motivé. Dans le cadre de cette procédure, l Assemblée générale décide de façon définitive de l exclusion d un membre. Elle n est pas tenue de justifier sa décision. 4 Dans la mesure où un membre de la Chambre a été exclu d une autre organisation membre du SVIT Suisse, le Comité de la Chambre est tenu d exclure ledit membre de ses rangs au plus tard dans les trois mois qui suivent cette décision. Durant la procédure d exclusion, le membre concerné ne doit plus exercer aucune tâche ou fonction. 5 La perte de la qualité de membre ne saurait dégager ledit membre de ses obligations financières pour l exercice en cours. Le membre qui quitte la Chambre ne peut prétendre à une quelconque part du patrimoine de l association.
III. Droits et obligations des membres c) participer aux cours, aux séminaires et aux autres manifestations organisés par la Chambre. IV. Organisation de la Chambre Art. 9 Cotisations des membres 1 Tous les membres doivent verser une cotisation et s'acquitter des contributions financières fixées par l Assemblée générale. Sont exclus de cette règlementation les membres honoraires. 2 Le Comité fixe le montant de la cotisation des membres bienfaiteurs. 3 Les cotisations des membres ordinaires sont payables dans un délai de 30 jours suivant la facturation. Art. 10 Exonération de la responsabilité 1 Seul le patrimoine de l association répond des engagements de la Chambre. La responsabilité des membres se limite aux contributions financières fixées par l Assemblée générale. Art. 12 Organes de la Chambre 1. L Assemblée générale 2. Le Comité 3. Le Secrétariat 4. L Organe de révision 1. L Assemblée générale Art. 13 Convocation, ordre du jour 1 L Assemblée générale ordinaire a lieu chaque année dans les six mois qui suivent la clôture de l exercice. Elle est convoquée par le Comité 30 jours à l avance. Avec l invitation et l ordre du jour, les membres reçoivent les comptes annuels ainsi qu une proposition de budget pour l exercice suivant. 2 Toute autre responsabilité personnelle des membres pour des engagements de la Chambre est exclue. Art. 11 Autres obligations 1 Les membres s engagent à: a) exercer leur activité professionnelle de façon honnête et consciencieuse; b) promouvoir la réputation de la Chambre et du SVIT Suisse par des pratiques professionnelles et déontologiques sérieuses; c) respecter et à appliquer les statuts de la Chambre et du SVIT Suisse ainsi que les décisions et avenants ayant un caractère obligatoire; d) entretenir des relations collégiales avec les autres membres et à renoncer à toute concurrence déloyale; e) se soumettre aux règles de comportement suisses et aux directives sur la formation continue. 2 Les membres sont tenus de: 2 Une Assemblée générale extraordinaire est convoquée lorsque le Comité ou l organe de révision le jugent nécessaire ou qu au moins 1 5 e des membres le demandent par écrit en précisant et en motivant les points à l ordre du jour. L Assemblée générale extraordinaire doit avoir lieu au plus tard deux mois après la réception de la requête. Art. 14 Présidence et procès-verbal 1 L Assemblée générale est dirigée par le président ou, en cas d empêchement de celui-ci, par le vice-président. 2 Les décisions de l Assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal qui doit être signé par le président et l auteur du procès-verbal. Le procès-verbal est envoyé aux membres dans les 30 jours qui suivent l Assemblée générale. a) s engager en faveur des objectifs de l économie immobilière suisse; b) participer régulièrement en tant que délégué ou d invité aux Assemblées générales et aux Assemblées des délégués du SVIT Suisse;
Art. 15 Assemblée générale, compétences Les tâches suivantes relèvent de la compétence exclusive de l Assemblée générale: a) Approbation du rapport annuel et des comptes annuels, acceptation du rapport de l organe de révision et affectation du résultat de l exercice; b) Approbation du budget; c) Fixation du montant des cotisations annuelles et des contributions spéciales; d) Définition et modification des statuts; e) Election du président et des autres membres du Comité; f) Décharge du Comité; g) Choix de l organe de révision; h) Choix des représentants à l Assemblée des délégués du SVIT Suisse; i) Nomination de membres honoraires; j) Décisions relatives aux recours concernant l exclusion de membres; k) Décisions relatives aux propositions du Comité, de l organe de révision et des membres; l) Décisions relatives à la dissolution de la Chambre; m) Toutes les autres décisions réservées à l Assemblée générale par la loi ou les statuts. 2. Le Comité Art. 17 Composition 1 Le Comité se compose: a) du président b) du vice-président c) d autres membres 2 Le Comité se compose d au moins cinq membres. Il est élu pour un mandat de trois ans par l Assemblée générale. Les membres du Comité sont rééligibles. La durée maximale de mandat est de neuf ans, étant entendu que pour le président, ce délai recommence à courir avec la prise des fonctions de président. Hormis le président, le Comité se constitue de lui-même. Art. 18 Convocation, organisation, procès verbal 1 Le Comité se réunit à l initiative du président ou, en cas d empêchement de celui-ci, du viceprésident aussi souvent que la bonne marche des affaires l exige ou lorsque 2/5 e des membres du Comité le demandent en précisant leurs raisons par écrit. 2 Le président ou, en cas d empêchement de celui-ci, le vice-président assume la présidence des réunions du Comité. Art. 16 Mode de décision 1 Lors de l Assemblée générale, les membres individuels et les membres honoraires disposent chacun d une voix. 2 L Assemblée générale prend ses décisions et procède à ses élections, sous réserve de dispositions légales ou statutaires divergentes, à la majorité absolue des scrutins exprimés. Le président tranche en cas d égalité des voix. 3 Les élections et les scrutins ont lieu à main levée dans la mesure où au moins 1 4 des membres présents ayant un droit de vote ne demandent pas un scrutin secret. 4 Les membres invités et bienfaiteurs sont autorisés à suivre en tant qu auditeurs les délibérations et les votes de l Assemblée générale. 3 Les débats qui se déroulent au sein du Comité sont consignés dans un procès-verbal qui doit être signé par le président et le secrétaire. Art. 19 Pouvoirs et compétences Le Comité est l organe directeur de la Chambre et décide de toutes les affaires qui ne sont pas de la compétence d un autre organe. Il assume en particulier les tâches et compétences suivantes: a) Direction de la Chambre, définition de la politique de l association, exécution des dispositions statutaires ainsi que des décisions de l Assemblée générale. b) Définition des dispositions d exécution des présents statuts. c) Représentation de la Chambre vis-à-vis de l extérieur.
d) Désignation des personnes chargées de la représentation de la Chambre et des personnes habilitées à signer. e) Définition du règlement des frais pour toutes les activités de la Chambre. f) Admission de nouveaux membres. Art. 20 Mode de décision 1 Chaque membre du Comité dispose d une voix. 2 Le Comité prend ses décisions et procède à ses élections à la majorité des scrutins exprimés. Le président tranche en cas d égalité des voix. 3 Les décisions peuvent également être prises par voie écrite (en particulier par téléfax ou par e-mail) dans la mesure où deux membres au moins ne demandent pas une délibération orale. 3. Le Secrétariat Art. 21 Secrétariat et secrétaire 1 Le Secrétariat est dirigé par le secrétaire. 2 Le secrétaire est élu par le Comité auquel il est subordonné. Les conditions de travail, les tâches et les indemnités du Secrétariat sont fixées par le Comité. 3. Le secrétaire prend part aux réunions du Comité avec voix consultative. 4. L organe de révision Art. 22 Choix, fonctions 1 L organe de révision est choisi par l Assemblée générale ordinaire. Il se compose de deux membres et d un membre de remplacement ou d un organe de révision qui ne peuvent pas faire partie du Comité et dont la durée de mandat est la même que celle du Comité. des comptes annuels (avec ou sans réserves) ou leur renvoi au Comité. V. Exercice comptable et clôture de l exercice Art. 23 Exercice comptable et clôture de l exercice L exercice commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre. Les comptes doivent être clôturés à cette date. VI. Dispositions finales Art. 24 Annexes aux statuts Les annexes suivantes (actuellement en vigueur) font partie intégrante des présents statuts dans la mesure où ceux-ci sont applicables à l échelle suisse ou adaptés pour la Chambre: a) Les statuts du SVIT Suisse. b) Les dispositions d exécution des statuts du SVIT Suisse. c) Les directives relatives à la formation continue du SVIT Suisse. d) Les règles professionnelles du SVIT Suisse. e) Le règlement du Tribunal professionnel du SVIT Suisse. f) Le règlement relatif aux frais et aux indemnités du SVIT Suisse, adapté aux besoins de la Chambre. g) Les dispositions d exécution des présents statuts. Art. 25 Dissolution et liquidation 1 La dissolution et la liquidation de la Chambre ne peuvent être décidées que par une Assemblée générale réunissant au moins 2 3 des membres ayant le droit de vote. Si ce quorum n est pas atteint, une seconde Assemblée générale sera convoquée et aura alors compétence de décision quel que soit le nombre des membres présents ayant le droit de vote. Cette Assemblée générale prendra ses décisions avec une majorité des 2 3 des voix des membres présents. 2 L organe de révision vérifie que la comptabilité et les comptes annuels correspondent bien aux dispositions légales et statutaires. Il remet à l Assemblée générale un rapport écrit sur le résultat de ses analyses et propose l acceptation 2 L Assemblée générale décide de l affectation des fonds éventuellement disponibles. Le Comité prononce la décision de dissolution et la liquidation.
Art. 26 Approbation, entrée en vigueur 1 Les présents statuts ont été approuvés lors de l Assemblée générale ordinaire du 21 avril 2005 ainsi que lors de la réunion du Conseil exécutif du SVIT Suisse du 16 mars 2005. 2 Ils remplacent les précédentes versions. 3 Les présents statuts entreront en vigueur dès leur adoption par l Assemblée générale et le Conseil exécutif du SVIT Suisse. Zürich, le 21 avril 2005 Le président: Le vice-président: Daniel Conca Roger Stieger