RAPPORT DE L ATELIER La Convention de la société civile en collaboration avec la fondation Friedricht Ebert a organisé du 29 au 30 Octobre 2013, un atelier sur le financement du PND 2012-2015 et viabilité de la dette, à l Inades formation sis à Cocody Mermoz à Abidjan. L atelier a réuni une centaine de participants issus de l Assemblée Nationale, de l administration, de l Ambassade de France, de l AFD, de l UVICOCI, de l ARCI, des partis politiques, du secteur privé et des OSC. L objectif principal de cet atelier est d'alerter les pouvoirs publics sur le risque de surendettement de la Côte d Ivoire lié aux impacts des financements nécessaires pour son ambitieux programme de développement qui vise à en faire un pays émergent à l horizon2020. De manière spécifique, il s agit de : 1. D évaluer les impacts sur le niveau d endettement de la Côte d Ivoire engendrés par les financements mobilisés par le gouvernement pour la mise en oeuvre de son programme de développement ; 2. Recueillir des analyses et points de vues croisés sur la question ; 3. Proposer aux pouvoirs publics des stratégies de nouveaux emprunts permettant d atteindre la viabilité à long terme de la dette publique. 4 temps forts ont ponctué le déroulement de l atelier Premier temps fort : la cérémonie d ouverture Placé sous la présidence du Premier Ministre Ahoussou Janot, Président de l Association des régions de Côte d Ivoire, représenté par M. CISSE Sindou, la cérémonie a été marquée par les allocutions suivantes : A) Dr KOUAME Christophe, Coordonnateur National de la CSCI Dans son adresse aux participants, le Coordonnateur National de la CSCI a d abord remercié les illustres personnalités qui n ont ménagé aucun un effort pour être présent à cet atelier afin de soutenir les actions de la CSCI ensuite féliciter la fondation FES pour son appui très précieux à l organisation de l atelier et enfin saluer la forte mobilisation des différents acteurs. Pour lui,
cette mobilisation traduit l attachement que les citoyens accordent non seulement au thème mais aussi à la qualité du travail abattu par la CSCI. En effet, le souci majeur de la CSCI en organisant cet atelier est de jeter les bases d une réflexion approfondies pour éviter à notre pays de retomber dans un nouveau cycle d endettement excessif, en d autre terme, faire en sorte que notre pays ne s engage d un PPTE bis. Ne dit-on pas que mieux vaut prévenir que guérir a-t-il conclu ses propos. B) Prenant la parole, M. KOUAME Adamo, représentant du Directeur Résident de FES a exprimé la satisfaction de son institution qui en appuyant l organisation de l atelier exprime ainsi sa ferme volonté de matérialiser une collaboration franche et sincère avec la CSCI. Le thème à l ordre du jour au cours des 2 jours de travaux revêt une importance capitale pour la Côte d Ivoire qui sort d une longue crise militaro-politique. En pareille situation, la préoccupation des autorités est de consolider une paix durable et amorcer une nouvelle relance économique. L atteinte de ses objectifs nécessite des investissements importants financés par des ressources propres de l Etat et des emprunts extérieurs. Si la dette apparaît dès lors, comme un instrument permettant de lancer de vastes chantiers économiques, il est à recommander la prudence, la clairvoyance et l efficacité de l utilisation des emprunts afin d épargner le pays qui a longuement souffert du lourd fardeau de la dette. C) Enfin M. CISSE Sindou a d abord présenté les excuses du Président de l ARCI, empêché. Ensuite il a exprimé l intérêt que les élus locaux accordent à la mise e œuvre du PND, boussole du redécollage politique, économique et social. Cependant il a pointé du doigt, les insuffisances du PND qui à son humble avis doivent être ajustées notamment la faiblesse dans la prise en compte des préoccupations des collectivités territoriales qui pourtant sont les vecteurs essentiels de la mise en œuvre du PND. Par ailleurs, il fonde un espoir à la réussite du PND qui à terme permettra à la Côte d Ivoire Côte d Ivoire d être émergent à l horizon 2020 conformément à la volonté politique affichée par les autorités. Sur ce, il a déclaré au nom du président de l ARCI, ouvert l atelier et souhaité plein succès aux travaux Deuxième temps fort : les communications Cinq communications ont meublés le contenu des interventions à savoir :
M. CISSE Marcelin qui a présenté les grands axes du PND et de son mécanisme de financement qui selon lui ne peut en aucune mesure conduire notre pays à un surrendement, objet de l inquiétude de la société civile. A sa suite M. Alioune Papa Gueye, Directeur de la Dette publique a situé les participants sur la stratégie d endettement de la Côte d Ivoire et conclu que le gouvernement a adopté une mécanisme qui lui permet de maîtriser le niveau d endettement. Alors pour lui, il n ya aucun souci à se faire. Car l Etat a suffisamment tiré les leçons du passé pour ne plus retomber dans les travers d une dette faramineuse. Ce premier panel a été conclu avec la communication du Directeur de l AFD qui a présenté, l outil unique en son genre en matière de coopération internationale à savoir le C2D. Il a instruit l auditoire sur les mécanismes et les projets inscrits au C2D, lesquels projets tirent leurs sources du PND. Il a terminé son intervention par un appel à la société civile à s inscrire résolument dans le suivi indépendant du C2D afin de garantir une gestion transparente et efficace des fonds, gage du succès des projets. Au terme de ces communications, des échanges ont lieu entre les participants et les panelistes. Après la pause café, le 2 ième panel a été installé et au titre des intervenants, on peut noter : - Dr KOFFI Anderson, Secrétaire au renforcement des capacités de la CSCI qui a présenté le partenariat public privé (PPP) et endettement. Il ressort de son intervention que le PPP est entouré d opacité qui reste à être élucidée. Cependant c est un instrument de mise en œuvre de la dépense publique qu il convient de cerner afin d en faire un levier de la reconstruction post-crise. - M. OUATTARA Diakalia, Secrétaire Général du Forum National sur la Dette et la Pauvreté (FNDP) a éclairé les participants sur les origines, les critères, les objectifs de l Aide Publique au Développement. Enfin il s est longuement apaisanti sur l implication et la rôle joué par les OSC pour faire changer de paradigme en passant de l efficacité de l aide à l efficacité du développement, adopté au terme du 4ièeme Forum de haut niveau de Busan.
Des échanges entre les panelistes et les participants ont eu lieu puis il a eu la constitution des groupes pour les travaux en commission. A cet effet deux commissions ont été formées. 3 ième temps fort les travaux en commissions : Les travaux dans les commissions ont duré l après midi du 29 Octobre et se sont achevées dans la moitié de la journée du 30 0ctobre. Les thèmes abordés par les commissions sont ainsi libellés : - Commission 1 : financement du PND et viabilité de la dette - Commission 2 : cadre et mécanisme de coordination de l aide 4 ième temps fort : plénière La plénière de partage et de mise en commun des travaux en commissions a donné les conclusions suivantes : Au titre de la commission 1, on peut noter Définition de la viabilité de la dette, Instruments d analyse de la viabilité de la dette Etat des lieux, diagnostic à savoir : - Absence de politique et stratégie d endettement - Manque de coordination entre les services qui utilisent la dette et ceux qui la gèrent - Absence d audit de la dette - Conflit de compétence.? (complément d information) Les mesures prises la mise en place du comité national de la dette publique en mars 2012. Une réforme de la politique fiscale est en cours pour améliorer le cadre fiscal.
Le cadre de dépense à moyen terme (CDMT) en cours rentre dans la réforme des finances publiques, deuxième audit de la dette intérieure est en cours. Pour les Recommandations, sur proposition de la commission, l atelier a recommandé : Au niveau de la dette intérieure - Accélérer les audits en cours et les rendre publics - Eviter le cumul d arriérés intérieurs (accorder la même primauté de traitement de la dette intérieure au même titre que la dette extérieure) - Respecter les délais de 90 jours pour le paiement des factures des fournisseurs de l Etat Au niveau de la dette extérieure - Emprunter exclusivement à des taux concessionnels pour éviter de retomber dans le surendettement (recommandation du FMI) Recommandations d ordre général - Produire périodiquement un rapport sur l audit de la dette et faciliter l accès à l information - Améliorer la gouvernance économique - Mettre en place un observatoire de la dette - Intégrer les OSC dans le comité national de la dette publique - Adopter une approche participative dans la gestion des affaires publiques - Accélérer les réformes visant à améliorer le climat des affaires - Intensifier la lutte contre la corruption - S approprier d avantages la culture de la gestion de la dette axée sur les résultats - Associer la société civile à la conférence des projets d investissement public - Mettre en place un groupe de travail pour suivre les PPP - Susciter une commission parlementaire sur les PPP
- Initier l audit citoyen de la dette publique par la société civile Au titre de la commission 2 I-ETAT DES LIEUX L Etat des lieux a permis de : Identifier 3 Ministères clés en charge de l APD : Ministère en charge de l Economie et des finances, Ministère en charge des Affaire Etrangères, Ministères en charge du Plan et du développement, Découvrir l existence d un dispositif institutionnel : Comité de mobilisation des Ressources Extérieures (COMOREX) logé au Ministère de l Economie et des Finances, Passer en revue des initiatives passées au plan national : - Atelier de consultation de la société civile sur la Déclaration de paris par Club Union Africaine et Forum National sur la Dette et la Pauvreté (FNDP) (Aout 2008) ; - Atelier de préparation du 4ieme Forum de Haut Niveau sur l efficacité de l APD par le FNDP (Septembre 2011 ; - Atelier de restitution à la société civile du 4ieme Forum de Haut Niveau sur l efficacité de l APD de Busan par le FNDP (Juin 2013) - Atelier de restitution officielle du 4ieme Forum de Haut Niveau sur l efficacité de l APD Busan par l Etat (Septembre 2013) Répertorier les Initiatives en cours : - Elaboration du Programme conjoint de coordination de l aide (Prodoc) par un Comité restreint d élaboration et du suivi du processus de validation du Prodoc (3 Min istères clés, PNUD et FNDP) ; - Processus de validation du Prodoc (à partir d Octobre 2013) - Organisation du séminaire de réflexion sur la collecte des données sur l APD par le COMOREX à Bassam du 20 au 24 Octobre 2013 ; - Collecte des données sur l APD par le COMOREX (à partir de Novembre 2013) ; - Adoption d un outil de gestion de l APD par le Gouvernement d ici la fin de l année
II- MECANISME DE GESTION DE L APD III-RECOMMANDATIONS - Existence d un dispositif institutionnel : COMOREX - Elaboration d un programme conjoint de coordination de l aide (Prodoc) Au titre de la Composante 1 du Prodoc : leadership national pour une coopération efficace en faveur du développement La CSCI doit : - faire le suivi des projets et programmes inscrits au PND et financés sur base de l APD ; - Veiller à la représentativité de la société civile à tous les niveaux de coordination et de gestion de l APD notamment en désignant un point focal et son adjoint au COMOREX en conformité aux recommandations de l atelier de Bassam; - Organiser la société civile par classification ou par domaine de compétence afin de faciliter la collecte d information sur l APD - Mettre en place un groupe de travail au sein de la convention de la société civile ivoirienne sur l APD, Au titre de la Composante 2 Prodoc : un système d information fiable de gestion de l APD La CSCI doit : - participer à la collecte des données du COMOREX en mettant en place un dispositif adéquat, - amener ses organisations membres à lui communiquer leurs programmes d activité et les budgets afférents en début d exercice et le dépôt de leurs rapports financiers en fin d exercice afin qu elle les remonte à l Etat, - Sensibiliser les organisations membres sur la collecte des informations sur l APD (associer les 3 ministères à cette mission);
- suggérer au gouvernement d aller vers les autres organisations non membres de la CSCI et les ONG internationales afin qu elles fournissent les informations sur la mobilisation des ressources; - mettre en place un cadre de concertation permanent avec les organisations de la société civile sur la collecte des informations sur les flux financiers mobilisés par les OSC tant au niveau central que local afin de les transmettre à l Etat ; - former les OSC à l utilisation de l outil de gestion de l APD - inviter les organisations non membres à ces activités sur l APD à l image du présent atelier Au titre de la Composante 3 : gestion des connaissances et partage d expérience sur les bonnes pratiques de la coopération sud-sud et triangulaire et y compris la réforme des nations unies La CSCI doit : - Participer aux cadres de rencontres entre les acteurs nationaux et les pays avancés en matière de coordination de l APD, - Participer aux plates-formes régionales et internationales sur l APD, - organiser des ateliers de formation des OSC sur la gestion de l aide avec l appui technique des 3 ministères clés, - participer au voyage d étude en lien avec l APD organisés par l Etat ; - Faire la restitution de ces voyages d études pour la capitalisation des leçons tirées ; - Au titre de la Composante 4 : la responsabilité mutuelle La CSCI s engage à soutenir l Etat dans l élaboration et la mise en œuvre de la politique nationale de coordination et de gestion de l APD RECOMMANDATION D ORDRE GENERAL L atelier recommande que le leadership national en matière de coordination et de gestion de l APD soit assuré par le ministère en charge de l économie et des
finances à travers le COMOREX. A cet effet, l atelier soutien la résolution de l atelier de Bassam relative à la désignation des points focaux des nouveaux acteurs dans le COMOREX Fait à Abidjan le 30 Octobre 2013 L atelier