COUR DE CASSATION SOC. Audience publique du 23 octobre 2012. Rejet. M. BAILLY, conseiller doyen faisant fonction de président. Arrêt n 2219 FS-P+B



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Transcription:

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 23 octobre 2012 M. BAILLY, conseiller doyen faisant fonction de président Pourvoi n U 11-13.792 Rejet Arrêt n 2219 FS-P+B LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. JérômeTheetten,agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SIE, domicilié 58 avenue Guynemer, 59700 Marcq-en-Baroeul, contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2010 par la cour d'appel de Douai (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1 / à la société Alstom Power Systems, société anonyme, dont le siège est 2 quaimichelet,3 avenue André Malraux, 92309 Levallois-Perret cedex, 2 / au syndicat CGT Stein industrie, dont le siège est 13 rue des FrèresDelrux,59390 3 / au syndicat Métallurgie CFDT de Roubaix-Tourcoing et environs, dont le siège est Vallée de la Lys, 18 boulevard Leclerc, 59100

Wattrelos, 4 / à M. Michel Bellynck, domicilié 148 avenue Linne, 59100 5 / à M. MohamedAkla,domicilié 40 rue JulesWatteux,59510 6 / à M. DominiqueBerthe,domicilié 20 ruegutenberg,59390 7 / à M. Dominique Alba, domicilié 95 rue Voltaire, 59370 Mons-en-Baroeul, 8 / à M.SomchithAmpha,domicilié 20 rue JacquesBrel,59390 9 / à M. Christian Bonnand, domicilié 12-ter rue de la Libération,59830Bachy, 10 / à Mme FrançoiseBaene,domiciliée 8 rue du Petit Vinage, 7730Saint-Léger-Estaimpuis (Belgique), 11 / à M. Jacques Burat de Gurgis, domicilié 26 rue du Gi Barton, 50670 Coulouvray-Boisbenâtre, 12 / à M.PasqualBalloy,domicilié 13 rue des Frères Delvaux, 13 /à M. DanielCallewaert,domicilié 12 rue Henri Ghesquiere, 59184 Sainghin-en-Weppes, 14 / à M. Eric Delemar, domicilié 111 avenue P. d'orioano, 83000 Toulon, 15 / à M. Laurent Bellembier, domicilié 34 rue Jules Guesde, 59100 Toufflers, Leers, 16 / à M. Patrick Deloye, domicilié 50 rue Michelet, 59100 17 / à M. DidierDelanoy,domicilié 50 rue des Champs, 59390 18 / à M. Michel Delcourt, domicilié 15 rue Wattrelos, 59115

Leers, 197 à M. Gilles Delcroix, domicilié 19 rue Marceau, 59115 20 / à M. ChristianDelgutte,domicilié615rue de la Chantraine, 59710 Merignies, 21 / à M. Alain Demeulemeester, domicilié 44 rue Dumas, 45100 Orléans, 22 / à M. Jean-Claude Denis, domicilié 37 rue Négrier, 59650 Villeneuve-d'Ascq, 23 / à M. Gérard Demestre, domicilié 40 allée du Coulombier, 59115 Leers, 24 / à M. Jacques Desseaux, domicilié 268 rue Lamartine, 59290 Wasquehal, 25 / à M. Jean-Marc Devos, domicilié 15 rue de Strasbourg, 26 / à M. Marc Devred, domicilié 3 rue de lalourderie,59246 Mons-en-Pévèle, 27 / à M. Thierry Dewaele, domicilié 25 place Roland, 59100 28 / à M. Yves Drubelle, domicilié 32/15 rue Edouard Vaillant, 59100 29 / à M. FrançoisDruel,domicilié14/22rue de Tournai, 59390 Leers, 30 / à M. Bernard Dutoit, domicilié 136 rue de Lys, 59115 31 / à M. Guy Fajfer, domicilié 246 rue desbouvreuils,59390 Wattrelos, 32 / à M. Francesco Falbo, domicilié 14 rue Racine, 59150 33 / à M. Pascal Falbo, domicilié 33/35 rue Léon Jouhaux, 59290 Wasquehal,

34 / à M. Jean-Luc Fermaux, domicilié 7 rue Sainte-Thérèse, 59150 Wattrelos, 35 / à M. Claude Flandre, domicilié 41 rue Hameau Sainte Anne, 83143 Le Val, 36 / à M. Jean-Marc Fontaine, domicilié 42 rue de I Egalité, 59290 Wasquehal, 37 / à M. Cédric Fontaine, domicilié B/22 rue Stéphenson, 59100 Wasquehal, 38 / à M. Joël Fontaine, domicilié 48 rue Carpeaux, 59290 39 / à M. MichelGeeraert,domicilié 56 rue de la Vigne, 59100 40 / à M. AlainGeneau,domicilié146rueJean-BaptisteLebas, 41 / à M. Michel Germain, domicilié A101 Les serres, avenue J. Whitley, 62520 Le Touquet, Leers, Anstaing, 42 / à M. Marc Gilme, domicilié 36/4 rue Carpeaux, 59100 43 / à M. Gerry Girin, domicilié 3 rue Gustave Flaubert, 59115 44 / à M. Marcel Goethals, domicilié 28 rue Pasteur, 59152 45 / à M. Christophe Groenwont, domicilié 31 rue Carnot, 46 / à M.BernardGueant,domicilié 38 allée des Cinq Tailles, 59650 Villeneuve-d'Ascq, 47 / à M. Areski Hadjaz, domicilié 186 rue Lannoy, 59100 48 / à M. Marc Hamard, domicilié 135 avenue du Ferrain, 59200 Tourcoing,

49 / à M. Didier Hennebo, domicilié 181 avenue du Maréchal Leclerc, 59115 Leers, 50 / à M. Daniel Hennion, domicilié 23 route de Bousignies, 59178 Millonfosse, 51 / à M. Jonathan Hoguet, domicilié 220 rue Jean Moulin, 59553 Cuincy, 52 / à M. GilbertHoupe,domicilié résidence LaBoisseliere,59 rue Abbé Martin,59200Tourcoing, 53 / à M. AlainJonneaux,domicilié 5/15 rue Gustave Nadaud, 54 / à M. Alain Jumeau, domicilié 18 rue Lot de la Clairière, 31530 Levignac, 55 / à M. GérardKaragouzolas,domicilié 54 rue Jean-Baptiste Delobel, 62820 Libercourt, 56 / à Mme Rutha Khlok, domiciliée 171 rue du Puy de Lôme, 59100 57 / à M. MohamedKhobzaoui,domicilié610rue de Tourcoing, 59420 Mouvaux, 58 / à M. Paul Belleride, domicilié 38 rue de Billy, 62640 Montigny-en-Gohelle, 59 / à M. Christian Derache, domicilié 8 allée des Charmilles, 59390 Toufflers, Toufflers, 60 / à M. MarcBenedetto,domicilié 88 rue Victor Hugo, 59390 61 / à Mme Anne-Sophie Fenart, domiciliée 23 allée des Saules,59250Halluin, 62 / à M. André Bernard, domicilié 93 allée de la Courtine, 59650 Villeneuve-d'Ascq, 63 / à M.OtavioFerro,domicilié R. Dumont 40/6/D1, résidence Mermoz, 59100

64 / à M. Manuel Biuf, domicilié 26 rue Jouffroy, 59390 65 / à M. Bernard Fiquet, domicilié 34 résidence du Château d'eau,59960neuville-en-ferrain, 66 / à M. Alain Bolleart, domicilié 74 rue Philibert, 59100 67 / à Mme Carole Gabrel-Cousseart, domiciliée 4 allée du Professeur Arnaud, 59510 Hem, 68 / à M. Gaétan Calafiore, domicilié 3 rue d'isly, 59390 Wattrelos, 69 / à M. MarcelGorrier,domicilié 6 squareguynemer,59100 70 / à M.GioulioCamarata,domicilié 13 rue Montaigne, 59150 71 / à M. Denis Hennebique, domicilié 721 avenue de Valayans, 84320 Entraigues-sur-la-Sorgue, Wattrelos, Wasquehal, 59170 Croix, 72 / à M.RaffaelCamarata,domicilié 13 rue Montaigne, 59150 73 / à Mme Louise Hutin, domiciliée 40 rue L. Viseur, 59290 74 / à M. Joseph Camarata, domicilié 24 rue Jules Guesde, 75 / à M. Jean-Pierre Kwittek, domicilié 8 rue du Petit Vinage, 7730 Saint-Léger,Estaimpuis (Belgique), Wasquehal, 76 / à M. Daniel Candat, domicilié 168 rue Coli, 59290 77 / à M. GuyCarpentier,domicilié317avenue René Landreyt, 59830 Cysoing, 78 / à M. Jean-Paul Miont, domicilié 9 rue du Moulin, 62149 Givenchy-lès-la-Bassée,

79 / à M. Jean-Pierre Cathelain, domicilié 20 rue de Pontoise, 62640 Montigny-en-Gohelle, 80 / à M. Michel Paillot, domicilié 65 allée des Comptines, 59650 Villeneuve-d'Ascq, 81 / à Mme Véronique Chombart, domiciliée 5-9 rue Bacro, 82 / à M. Marc Petit, domicilié 103 rue Parmentier, 59370 Mons-en-Baroeul, Tourcoing, 83 / à M. Hervé Colin, domicilié 46 rue Desaix, 59200 84 / à M. Alain Poiret, domicilié 37 rue Corneille, 59780 Camphin-en-Pévèle, 85 / à M. Jacky Coudaert, domicilié 31 rue Félix Bertheloot, 86 / à M. Serge Sealen, domicilié 12 allée des Saules, 59390 87 / à M. Francis Crispyn, domicilié 25 rue des Camélias, Leers, 88 / à M. Philippe Spada, domicilié 8 rue Montesquieu, 59115 89 / à M. Georges Cybulski, domicilié 14 allée du Lotus bleu, 59650 Villeneuve-d'Ascq, 90 / à M.BertolotSpada,domicilié 1006 chemin Croix de Tallet, 84250 Le Thor, 91 / à M. Jean-LouisDallongeville,domicilié 17 rue Cendrillon, 59650 Villeneuve-d'Ascq, 92 / à M. Jean-Claude Therage, domicilié 31 Hameau de la Planquette, 62410 Meurchin, 93 / à M. Alain Dealet, domicilié 4 Hameau de la Planquette, 62410 Meurchin,

947 à M. FrancisDeams,domicilié58rueJean-BaptisteLebas, 95 / à M. Robert Decavel, domicilié 82 rue de la Vignette, 59126 Linselles, 96 / à Mme MartineDecoker,domiciliée 19 impasse Bomport, Haisnes, 97 / à M. Marc Degardin, domicilié 68 rue debethune,62138 98 / à M. GérardKnospe,domicilié 24 rue des Déportés, 59100 99 /à M. RichardKruszyna,domicilié180rue Georges Philipot, 59150 Wattrelos, 100 / à M. Jacky Kwasanewski, domicilié 1 rue de la Vergue, Cité dujouard,59163condé-sur-l'escaut, 101 / à M. Francis Lajus, domicilié 10 rue Roger Salengro, 102 / à M.BoubekerLasfer,domicilié 21 Terrasse Cul de Sac, 97150 Saint-Martin, Douvrin, 103 / à M. Raymond Leblon, domicilié 12 rue Glaises, 62138 104 / à M. AndréLeclercq,domicilié 3 rue du Près du Château, 59273 Péronne-en-Mélantois, Genech, 105 / à M. Michel Lecluse, domicilié 358 Blonde Rue, 59242 106 / à M. Georges Lehembre, domicilié 29 rue Louis Loucheur,59510Hem, 107 / à M. Stéphane Lerouge, domicilié 38 ruekléber,59390 108 / à M. Georges Leroy, domicilié 13 rue de Cocquelles, 59115 Leers,

109 / à M. SylvainLeturgie,domicilié 28 rue des Ecoles, 59390 110 / à M. Claude Lezeune, domicilié 29 rue des Camélias, 111 / à Mme Marie-France Locufier, domiciliée 39 rue Saint-Maur,59110La Madeleine, 112 / à M. Claude Mabille, domicilié 16 rue d'espagne, 59100 113 / à M.RigaubertManes,domicilié 12/82 place des 3 Ponts, 59100 Waziers, 114 / à M. Didier Manier, domicilié 223 rue Jules Ferry, 59119 115 / à M. Serge Marzan, domicilié 3 rue de lafrenaie,59390 116 / à M. Richard Matuszczak, domicilié 318 boulevard Gabriel Péri,62110Hénin-Beaumont, 59510 Hem, 117 / à M. Maurice Michies, domicilié 17 rangée Deldalle, 118 / à M. Mohamed Miloudi, domicilié 498 rue du Sapin Vert, 59150 Wattrelos, 119 /à M. GilbertMulas,domicilié 68 rue des Frères Bouchour, 59490 Somain, 120 / à M. Eric Neyrinck, domicilié 4 allée des Châtaigniers, 59115 Leers, 121 / à M. Philippe Nizet, domicilié 5 rue Charles Gounod, 59150 Wattrelos, 122 / à M. Ejup Niziri, domicilié 2 rue Gutenberg, 59390 123 / à M. Bernard Notot, domicilié 42 rue Jules Guesde, 59150 Wattrelos,

Wingles, 124 / à M. Jean-PaulNowara,domicilié 18 rue d'alsace, 62410 125 / à M.BernardNoyelle,domicilié 161 rueechevin,59390 126 / à M. Noeun Nuon, domicilié 162-41 avenue de Verdun, 59100 127 / à M. Claude Ostyn, domicilié 24 allée des Aubépines, 59390 Toufflers, 128 / à M. Dominique Ouari, domicilié 83 rue Charles Quint, 59150 Wattrelos, 129 / à M. Bruno Parsis, domicilié 27 rue duprésidentparent, 130 / à M. MarcelPawicki,domicilié 13/15 appartement 3, rue Richard Wagner, 59150 Wattrelos, 131 / à M. Francisco Panuela, domicilié 117 rue Ambroise Paré, 59510 Hem, Lambersart, 132 / à M. Christian Pépin, domicilié 179 chemin Vert, 59130 133 / à M. Guy Philippo domicilié 10 allée Honoré de Balzac, 59115 Leers, 134 / à M. Marino Picone, domicilié 248 route de Neuville, 59250 Hallluin, Wattrelos, 135 / à M.SalvatorePiras,domicilié 39 rue des Fossés, 59150 136 / à M. Jean-Luc Poteau, domicilié 36 rue GuyNollet,62138 Billy-Berclau, 137 / à M. Pierre Poupaert, domicilié 1 bis rue de la Vieille Caserne,59780Willems, 138 / à M. René Prez, domicilié 19 impasse du Bon Poste,

139 / à M. Laurent Przybylski, domicilié 89 C rue Ghesquiere, 59450 Sin-le-Noble, 140 / à M. Jean-Claude Quivy, domicilié 3/20 Arthur Bacro, 141 / à M. Mohand Rahmouni, domicilié 10 allée Jean-Paul Sartre,59150Wattrelos, 142 / à M. Manuel Ribeiro, domicilié 5 rue des Eglantines, 59115 Leers, 143 / à M. Jean-Pierre Ricq, domicilié 1 rue FélixFaure,59700 Marcq-en-Baroeul, 144 / à M. Serge Robert, domicilié 21 rue Georges Brassens, 59290 Wasquehal, 145 / à M. Jean Rondelaere, domicilié 2 rue du Docteur Calmette, 59420 Mouvaux, Sameon, 146 / à M. Michel Roos, domicilié 1026 ruebeaumetz,59310 147 / à M. Jacques Rougon, domicilié 8 rue du Beau Chêne, 59390 Sailly-lez-Lannoy, 148 / à M. Jean-Pierre Rousseau, domicilié 6/3 résidence Les Croisons,59390 149 / à M.FreddyRoussel, domicilié 383 rue delannoy,59100 150 / à M. José Sanchez Vaz, domicilié 23 rue Carpeaux, 59290 Wasquehal, 151 / à M. Bernard Serrurier, domicilié 136 rue Georges Loupin, 59263 Houplin-Ancoisne, Tourcoing, 152 / à M. MichelSobierajski,domicilié 57 rue Marceau, 59200 153 / à M. Sylvain Stranesco, domicilié 36 avenue du Général de Gaulle,59840Lompret,

1547 à M. Alain Steffens, domicilié 2 résidence du Moulin des Loups,59230Saint-Amand-les-Eaux, 155 / à M. Benedetto Stramandino, domicilié 8 chemin de Courquettes,06150Cannes, 156 / à M. François Szymanski, domicilié 19 rue Nouvelle, 62740 Fouquières-lès-Lens, 157 / à M. Bernard Taburet, domicilié 5 rue Carrière Dupont, 59150 Wattrelos, 158 / à M. François Tran, domicilié 5 allée du Parc, 59960 Neuville-en-Ferrain, 159 / à M. Olivier Tavernese, domicilié 26 rue William Willard, 62880 Pont-à-Vendin, Wattrelos, 160 / à M. José Teixeira, domicilié 1 allée Mozart, 59150 161 / à M. André Vallereau, domicilié 43 rue Seghers, 10 rangéedelcroix,59150wattrelos, 162 / à M. Erick Vandamme, domicilié Les Jardins, 25 rue Marceau,59420Mouvaux, 163 / à M. MichelVandendriech,domicilié 8/3 rue du Maréchal Foch, 59780 Willems, Faumont, 164 / à M.MarcVandenhole,domicilié 548 rue Coquet, 59310 165 / à M.BenoîtVanhallewyn,domicilié 14 rue Jean Mermoz, 59250 Halluin, Violaines, Anstaing, 166 / à M. MichelVanhalst,domicilié5-bischemin Vert, 62138 167 / à M. Antonio Vasile, domicilié 15 rue Victor Hugo, 59152 168 / à M. Thierry Vasseur, domicilié 3 rue des Aubépines, 59139 Wattignies,

Wattrelos, Wattrelos, 169 / à M. Didier Verplanck, domicilié 10 rue Minbel, 59150 170 / à M. Luc Verplanck, domicilié 3 rue Host, 59150 171 / à M.JohanVincent, domicilié 37 rue du Maréchal Brune, 59200 Tourcoing, 172 / à M. Bernard Wiezorek, domicilié 13/5 avenue du Président Coty, 59100 173 / à M. Jean-Marie Wiyngaert, domicilié 19 rue Jules Guesde,59390 174 / à M. Jean Masclin, domicilié 35 rue d'isly, 59390 175 / à Mme Véronique Coin, épousebardon,domiciliée1562 route delinselles,59890quesnoy-sur-deûle, 176 / à Mme Clémentine Bardon, domiciliée 2 rue Copernic, appartement41,59700marc-en-baroeul, 177 / à Mme Violette Bardon, domiciliée chemin Gilles Borel, résidence Le Monaco, bâtiment A,13100Aix-en-Provence, tous trois prises en qualité d'héritières de Rémi Bardon, 178 / à Mme Blanche Bardon, domiciliée 1562 route de Linselles, 59890 Quesnoy-sur-Deûle, 179 / à Mme Danièle Lefort, épouse Vermeir, domiciliée 114 ClosSancerre,59300Valenciennes, 180 / à MmeAudreyVermeir,épouseAdamczewski,domiciliée 69 Clos des Tonneliers,59300Valenciennes, toutes deux prises en qualité d'héritières degeorgetvermeir, Croix, 181 / à M. Jean Bigotte, domicilié 13 rue debapaume,59170 182 / à M. David Guerreiro, domicilié 69 rue des Bonnets, 59200 Tourcoing,

1837 à M. Christian Leblanc, domicilié 5 rue des Hauts de France,17290Aigrefeuille-d'Aunis, 184 / à M. Jean Merlin, domicilié 39 rue Jean Macé, 59100 185 / à M. Jean-Michel Sulmon, domicilié 25 rue Michelet, 59115 Leers, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 septembre 2012, où étaient présents : M. Bailly, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Frouin, conseiller rapporteur, M. Béraud, MmesGeerssen,Lambremon,Deurbergue,MM.Chauvet,Huglo,Struillou, Maron, conseillers, Mme Pécaut-Rivolier, M. Contamine, Mmes Sabotier, Corbel, Salomon, Depelley, conseillers référendaires, M. Legoux, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. Theetten, ès qualités, de la SCP Bénabent, avocat de la société Alstom Power Systems, de la SCPMasse-DessenetThouvenin,avocat du syndicat CGT Stein industrie, du syndicat Métallurgie CFDT de Roubaix-Tourcoing et environs, de M.Bellyncket cent cinquante trois autres salariés, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 2010), que la société Alstom Power Boilers devenue la société Alstom Power Systems a cédé, le 15 mars 2001, un établissement à la Société industrielle énergie (SIE), laquelle a repris les contrats de travail des salariés ; que la SIE a été mise en liquidation judiciaire, le 14 avril 2003, M.Theettenétant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que l'ensemble des salariés a été licencié par le mandataire liquidateur ; que les syndicats CGT Stein industrie et Métallurgie CFDT de Roubaix-Tourcoing et environs, ainsi que cent cinquante quatre salariés ont saisi le tribunal de grande instance d'une demande dirigée contre M.Theetten,èsqualités, et contre la société Alstom Power Systems tendant à les voir condamner sous astreinte à remettre à chacun des salariés l'attestation d'exposition à l'amiante prévue par le décret n 96-98 du 7 février 1996;

Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt de déclarer les syndicats et salariés (Akla et autres) recevables à agir et de le condamner à remettre sous astreinte à chacun des cent cinquante quatre salariés dont l'action a été déclaréerecevableà son encontre une attestation d'exposition à l'amiante conforme à l'article 16 du décret du 7 février 1996, pour la période du 7 février 1996 au jour du licenciement alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'ajout de l'établissement dans lequel les salariés attachés au fonds de commerce transmis par la société Alstom à la société SI énergie avaient travaillé, à la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, par arrêté ministériel du 1er août 2001, dispensait le liquidateur judiciaire de la société SIE d'établir des documents attestant d'une exposition à l'amiante dont la réalité résultait suffisamment de cet ajout, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 41 de la loi n 98-1194 du 23 décembre1998et 16 du décret n 96-98 du 7 février1996 ; Mais attendu que l'inscription d'un établissement sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante prévue par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ne dispense pas l'employeur de son obligation, dont l'objet et la finalité ne sont pas les mêmes, qui lui est faite par l'article 16 du décret du 7 février 1996 de remettre au salarié une attestation d'exposition à l'amiante à son départ de l'établissement ; que la cour d'appel, qui a constaté que le liquidateur judiciaire n'avait pas satisfait à cette dernière obligation, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que le liquidateur judiciaire fait encore grief à l'arrêt de fixer la créance sur lasiede chacun des salariés déclarésrecevablesà agir contre elle à une somme de 4 000 euros chacun, soit au total 616 000 euros alors, selon le moyen, que la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances fautives particulières qu'il appartient au juge de spécifier, dégénérer en abus ; qu'en se bornant à relever que l'état du site était connu depuis plus de dix années et que le refus de M Theetten, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SI énergie, de remettre des attestations d'exposition aux salariés était «injustifiable», la cour d'appel a statué par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute commise par M. Theetten, ès qualités, faisant dégénérer en abus son droit de se défendre en justice pour contester l'existence d'une obligation à sa charge de remise aux salariés d'attestations d'exposition à l'amiante ; qu'elle a ainsi violé l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel n'a pas retenu que le liquidateur judiciaire avait abusé de son droit de défendre en justice mais a retenu que son refus de délivrer l'attestation prévue par les dispositions réglementaires était injustifiable et ainsi caractérisé la faute commise ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Theetten, ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Theetten, ès qualités, à payer au syndicat CGT Stein industrie, au syndicat Métallurgie CFDT de Roubaix-Tourcoing et environs et aux cent cinquante quatre salariés la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille douze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par lascpbaraducet Duhamel, avocat aux Conseils, pour M. Theetten, ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir déclaré les syndicatscgtsteinindustrie et CFDT Métallurgie deroubaixtourcoing et 154 salariés (Akla et autres) recevables à agir contre maître Theetten, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SI Énergie et d'avoir condamné ce dernier à remettre à chacun des 154 salariés dont l'action a été déclarée recevable à son encontre une attestation d'exposition à l'amiante conforme à l'article 16 du décret du 7 février 1996, pour la période du 7 février 1996 au jour du licenciement, sous astreinte de 100 par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l'arrêt ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'action intentée à l'encontre de maître Theetten soulève un manquement aux obligations du mandataire dans le cadre du licenciement prononcé par lui ; qu'elle repose sur le fait qu'il aurait eu l'obligation, à cette occasion, de délivrer les attestations réclaméesparles salariés ; que dans la mesure où la responsabilité de procéder au licenciement lui incombait, celle de délivrer les documents exigibles dans ces circonstances lui incombaient également ; que de même s'il existe un manquement se trouvant à la source d'un préjudice, sa responsabilité peut être recherchée ; que la contamination du site de Lys-lez-Lannoy par l'amiante est attestée par un rapport d'expertise d'avril 2002 qui évoque une situation catastrophique relativement à cette contamination ; que le 14 février 2002, le président directeur général de la société SI Énergie avait été avisé par le directeur de la CRAM de la nécessité d'envisager une décontamination ; que le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord a, le 20 février 2002, signifié une mise en demeure de mettre en place, dans un délai de 8 jours, un plan de décontamination du site et des mesures de prévention autorisant la continuation de l'exploitation dans le respect des prescriptions réglementaires ; que les travaux de désamiantage ont été stoppés du fait d'une dissension entre les sociétés Alstom et SI Énergie sur leur financement ; que la liquidation judiciaire de la société SI Énergie est survenue en raison notamment de la cessation d'activité liée à cette contamination ; que le site était contaminé par l'amiante dès avant la reprise de l'entreprise et qu'il est resté contaminé après celle-ci jusqu'à la liquidation judiciaire puisque les travaux de désamiantage n'ont pas été réalisés ; que le rapport d'expertise souligne que les matériaux amiantifères se sont disséminés partout, dans l'atelier, les bureaux, les laboratoires, des poussières s'étant déposées dans tous ces lieux, depuis pratiquement un siècle ; que le fait que l'exploitation des lieux par la société SI Énergie n'ait

duré que quelques mois est sans effet au regard des dispositions de l article 16 du décret du 7 février 1996 qui impose la remise de l'attestation d'exposition au jour où le salarié quitte l'entreprise, faisant ainsi reposer cette obligation sur l'employeur au jour de la rupture de la relation de travail ; que maître Theetten ne peut s'abriter derrière une impossibilité matérielle ; qu'il lui appartient de recueillir tous les éléments qu'il trouvera dans les archives de la société qu'il représente ou qu'il obtiendra du cédant, de nature à lui permettre de rédiger ces attestations dont l'obligation lui incombe depuis le licenciement, étant observé qu'il s'agit bien de l'attestation de l'exposition de l'article 16 du décret et non de la fiche d'exposition de l'article 31 ; qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré 154 salariés recevables à agir contre maître Theetten, ès qualités, et en ce qu'il a condamné ce dernier à leur remettre une attestation d'exposition à l'amiante ; qu'en revanche, il y a lieu de le réformer en ce qu'il limite cette attestation à la période du 15 mars 2001 au jour de leur licenciement dans la mesure où l'article 16 du décret du 7 février 1996 impose qu'une telle attestation soit délivrée pour toute la période d'exposition, par l'employeur au moment de la rupture de la relation de travail, même s'il n'a pas été l'employeur durant la totalité de cette période ; ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTES QUE si maître Theetten a été mis hors de cause dans le cadre de certaines instances devant le tribunal de la sécurité sociale, il apparaît que c'est à raison de la nonreprise par la société SI Énergie du contrat de travail des salariés concernés ; que seul monsieur Stramandino a été débouté de ses demandes de mise en cause de maîtretheettendès lors qu'il ne prouvait pas l'exposition à l'amiante pour la période postérieure à mars 2001 ; qu'il n'en reste pas moins qu'en février 202, l'inspection du travail constatant la persistance des situations à risque encourues par les salariés mentionnés dans une précédente mise en demeure d'avril 2001, mettait à nouveau en demeure la société SI Énergie de programmer le plan de décontamination du site ; que dans ces conditions maître Theetten ne démontre pas que les activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante avaient cessé en mars 2001 ; qu'à cette époque, les travaux dedésamiantageavaient commencé mais avaient été suspendus, faute d'accord entre Alstom et société SI Énergie pour la prise en charge de leur coût ; que l'activité liée à l'amiante a persisté jusqu'en début 2003, date du placement en liquidation judiciaire de la société ; qu'il est établi qu'en 2003, maître Theetten a été mis en demeure de délivrer les attestations d'exposition ; qu'il ne peut se retrancher derrière la carence de la société Alstom pour s'exonérer de cette charge et ce alors qu'ayant procédé aux licenciements, il en avait bien la charge et qu'ayant délivré les certificats de travail, il disposait des éléments nécessaire pour les réaliser ; qu'il convient en conséquence de condamner Alstom à délivrer ces attestations aux salariés concernés pour la période allant du 7 février 1996 au 15 mars 2001 et maître Theetten de les délivrer pour la période allant du

15 mars 2001 au 31 décembre 2004, date des derniers licenciements des salariés concernés ; ALORS QU' en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 16 in fine et p. 17 in limine), si l'ajout de l'établissement dans lequel les salariés attachés au fonds de commerce transmis par la société Alstom à la société SI Énergie avaient travaillé, à la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, par arrêté ministériel du 1er août 2001, dispensait le liquidateur judiciaire de la société SI Énergie d'établir des documents attestant d'une exposition à l'amiante dont la réalité résultait suffisamment de cet ajout, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 41 de la loi n 98-1194 du 23 décembre 1998 et 16 du décret n 96-98 du 7 février 1996 SECOND MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance sur la société SI Énergie, des 154 salariés déclarés recevables à agir contre elle à une somme de 4.000 chacun à titre de dommages et intérêts, soit au total 616.000 ; AUX MOTIFS QUE la résistance, tant de la société Alstom que de maître Theetten, chacun pour ce qui les concerne, apparaît à l'évidence abusive ; que l'état catastrophique du site est connu depuis près de dix ans et le refus de délivrer l'attestation prévue par les dispositions réglementaires applicables est injustifiable ; qu'il cause aux intéressés un préjudice tant matériel que moral qui sera réparé par l'allocation d'une somme de 4.000 chacun ; ALORS QUE la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances fautives particulières qu'il appartient au juge de spécifier, dégénérer en abus ; qu'en se bornant à relever que l'état du site était connu depuis plus de dix années et que le refus de maître Theetten, es qualités de liquidateur judiciaire de la société SI Énergie, de remettre des attestations d'exposition aux salariés était «injustifiable», la cour d'appel a statué par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute commise par maître Theetten, es qualités, faisant dégénérer en abus son droit de se défendre en justice pour contester l'existence d'une obligation à sa charge de remise aux salariés d'attestations d'exposition à l'amiante ; qu'elle a ainsi violé l'article 1382 du Code civil.