Chapitre 1- Participation à la promotion de la santé et de la sécurité au Travail Lorsque la santé et la sécurité au travail sont négligées, les salariés sont exposés à des risques qui peuvent les mettre en danger et provoquer des dommages physiques : maladies professionnelles et accidents du travail. Aussi la PME-PMI a tout intérêt à mettre en place une démarche de prévention (information, formation) pour éviter les conséquences préjudiciables de cette négligence. I. Traiter les risques 1- Le danger et le risque Le danger : c est une circonstance susceptible de détériorer l état matériel d un bien ou d affecter l intégrité physique ou morale d un individu. Il représente une source potentielle de préjudice (perte de valeur, destruction, altération de la santé, décès ). Le risque : c est la probabilité qu une personne ou qu un bien, confrontés à un danger subissent un préjudice. La dangerosité : c est l intensité du préjudice susceptible de survenir, elle varie selon la situation du travail. L exposition au risque : c est la probabilité de la survenue du préjudice en nombre (l exposition au risque pour un charpentier est multipliée par 3 par temps de pluie que par temps sec). Le risque global (ou vulnérabilité) = danger * exposition. 2- Les droits et obligations L employeur a le devoir d assurer la santé et la sécurité de l ensemble de son personnel en organisant la prévention à tous les niveaux de son entreprise, il a une obligation de résultat, qui l oblige à prouver son absence de faute en cas de survenance d un accident du travail (AT) ou d une maladie professionnelle (MP). Dans une entreprise de plus de 1 salarié : l employeur doit établir un DUS (Document Unique de Sécurité) qui constitue la base de la politique de prévention. Il s agit d évaluer les risques professionnels, d élaborer le programme des actions et de les mettre en œuvre, de réévaluer les risques au moins 1 fois par an. Les obligations du salarié : il doit respecter les instructions données par l employeur en matière d hygiène et de sécurité : tout manquement avéré et réitéré constitue une faute grave et peut être sanctionné par un licenciement. 3- Le règlement intérieur Il est obligatoire dans les entreprises de 20 salariés ou plus. Il contient les règles dans 2 domaines : la discipline ainsi que l hygiène et la sécurité. 1
Il est soumis au CE ou, à défaut, aux délégués du personnel, il est déposé au conseil des prud hommes et communiqué à l inspecteur du travail. Il doit contenir les instructions sur les conditions d utilisation des équipements, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses ainsi que les procédures d urgence sur les conduites à tenir en cas d incidents ou d accidents et sur les consignes de sécurité. 4- Les acteurs Le CHSCT (Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) : obligatoire dans les entreprises de 50 salariés ou plus, il contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, à l amélioration des conditions de travail, au respect de la législation. Les délégués du personnel : obligation dans les entreprises de 11 salariés ou plus : même fonction que le CHSCT dans les entreprises qui n en n ont pas. Le médecin du travail : il exerce la surveillance clinique du personnel, il conseille l employeur sur les actions à mener sur le milieu et les postes de travail. Les salariés ont une visite à l embauche puis tous les 2 ans sauf cas particulier : mineurs, métiers à risque, visite de reprise 5- Les AT et MP L AT est l accident survenu par le fait ou à l occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant pour un employeur ainsi que celui survenu pendant le trajet aller-retour entre le domicile et le lieu de travail. Le salarié perçoit des indemnités journalières de la CPAM (IJ). Il existe des documents et procédures spécifiques à respecter en cas d AT. La MP est la conséquence directe de l exposition d un travailleur à un risque physique, chimique, biologique ou qui résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité. Le salarié perçoit alors des IJ. L employeur peut contester le caractère professionnel s il démontre une faute du salarié. Il faut suivre le nombre d AT et de MP sur chaque poste pour prendre les mesures nécessaires. II. Gérer l information 1- Les sources d information Pour rechercher des infos sur la santé et la sécurité : Le code du travail L INRS : Institut National de Recherche et de Sécurité L ANACT : Agence Nationale pour l Amélioration des Conditions de Travail La CNAMTS : Caisse Nationale d Assurance Maladie pour les Travailleurs Salariés. 2
2- Assurer la veille Le domaine réglementaire et le domaine technique sont en constante et rapide évolution, seul un système de veille peut permettre à l entreprise de faire face. Il s agit tout d abord de cerner les caractéristiques de l entreprise : secteur, branches, matières et produits manipulés, équipements il faut ensuite identifier les sources fiables (Internet, sites officiels) et s abonner à ces sources. 3- Informer le personnel La législation prévoit un affichage obligatoire de certaines infos : Les coordonnées des services de contrôle et de secours (inspection du travail, médecin du travail, Samu, hôpital ) Les consignes de sécurité La lutte contre le harcèlement moral et sexuel. L entreprise peut également : Emettre des notes de services Noter les informations dans les fiches de poste. III. Suivre les formations 1- Les obligations La formation permet à l entreprise de remplir son obligation légale de prévention. Il existe 2 types de formation : Une formation générale sur l environnement de travail : elle porte sur les risques liés à la circulation dans l entreprise et ceux liés à l exécution du travail. Une formation spécifique sur le poste de travail : pour former le travailleur à la prévention des risques liés à son poste et au matériel utilisé. 2- Les habilitations et autorisations spécifiques Elles concernent les activités impliquant l utilisation de machines, d outils, de véhicules ou de produits dangereux. 3
Chapitre 2- Participation à la protection des personnes, des biens et des droits I. Assurer et suivre les risques de la PME 1- Les risques concernant les personnes de l entreprise Certains risques sont pris en charge par les systèmes publics et obligatoires de protection sociale (maladie, retraite, invalidité, arrêt temporaire d activité), les autres peuvent être externalisés auprès d organismes d assurances (indemnités de fin de carrière, indemnité de départ ) et dans ce cas, la PME souscrit un contrat collectif auprès d un assureur. Ces risques peuvent faire l objet d une auto-assurance par l entreprise. La retraite Le risque : s il n y a pas de dispositions plus favorables prévues par la convention collective, les accords d entreprise ou le contrat de travail, une indemnité doit être versée par la PME au salarié qui cesse son activité pour la retraite. L assurance collective : les contrats collectifs garantissent les indemnités et permettent à l entreprise de les faire prendre en charge par l assurance. En supplément, l entreprise peut également prévoir une rente. La prévoyance Les risques : peuvent être pris en charge par un assureur : décès, invalidité permanente, arrêt dû à une invalidité temporaire, frais médicaux non pris en charge par la CPAM. Les assurances collectives : elles complètent les prestations servies par les organismes obligatoires (contrat complémentaire santé par exemple). Le licenciement Le risque : le salarié licencié à droit à une indemnité légale de licenciement mais la convention collective, les accords d entreprises ou le contrat de travail peuvent prévoir des indemnités supérieures aux indemnités légales. L indemnité est versée en fin de préavis et est calculée en fonction d un salaire de référence et de l ancienneté. L assurance : l entreprise peut souscrire un contrat où l assureur, en contrepartie des primes versées s engage à payer les indemnités de licenciement dues. 2- Les risques concernant les biens de l entreprise Il s agit des dommages matériels subis directement par les biens que l entreprise utilise ou garde. Ils entraînent également des frais supplémentaires pour réorganiser la production ainsi que la diminution du bénéfice dû à la diminution de l activité. Les bâtiments, agencement et autres éléments Ils peuvent être endommagés par des évènements exceptionnels ou plus courants. 4
Sont concernés : les bâtiments, le matériel, les biens informatiques, les matériels ou marchandises confiées à l entreprise et les marchandises transportées par l entreprise. Les risques : vols, bris, dégâts des eaux, incendies, explosion Les véhicules Les risques de vols, d incendie, de bris de glace, ainsi que de collision si la responsabilité du conducteur est engagée, ne rentrent pas dans le champ d application de l assurance obligatoire. Celle-ci ne vise que la responsabilité civile, donc uniquement les dommages causés par un tiers et non les dommages subis par le véhicule de l entreprise assurée. Les impayés Ils constituent une cause importante à l origine des difficultés pouvant mettre en péril la continuité et pérennité de l entreprise. Les assurances «crédit PME» proposent la gestion des contentieux et indemnisation des impayés. Les travaux En cas de travaux, l assurance «dommages ouvrages» est obligatoire, elle est souscrite avant l ouverture du chantier et garantit les dommages qui compromettent la solidité des constructions. Si elle n est pas souscrite, le code des assurances prévoit des sanctions pénales. Les pertes d exploitation subies En cas d arrêt accidentel de l activité, l assurance «de perte d exploitation» prévoit la prise en charge des conséquences financières : il s agit d une indemnisation égale au montant de marge brute perdue (qui permettra de payer les charges fixes et les frais généraux permanents), les charges variables ne sont pas pris en compte. 3- L identification des risques engagent la responsabilité Hormis les risques liés à l activité de l entreprise (dommages corporels, matériels, immatériels causés à des tiers, perte ou dégradation de biens appartenant à des tiers, atteintes à l environnement, dommages subis par le personnel, dommages causés par les véhicules ), il existe également des risques de responsabilité civile résultant des services ou produits fournit par l entreprise : La responsabilité «après travaux» : elle concerne les dommages causés par une prestation défectueuse : des frais de dépose, repose, transport et contrôle en résultent. La responsabilité «après livraison» : l entreprise est responsable des dommages causés par ses produits après la livraison : des frais de retrait de lots peuvent être engagés. L assurance prend en charge les dommages dus aux défauts de fabrication, de recommandations insuffisantes ou erronés, d erreur de conditionnement. 5
II. Suivre les contrats d assurance Le plus souvent, 2 types de contrats sont proposés par les assureurs : Les contrats «multirisques» qui comprennent les garanties pour les dommages subis par les biens de l entreprise et pour les conséquences qui résultent de sa responsabilité. Les contrats concernant uniquement la protection des personnes : invalidité, perte d emploi, maladie Tout contrat comporte des conditions générales et des conditions particulières? La franchise est un montant laissé à la charge de l assuré en cas de sinistre, elle peut être fixe, proportionnelle au montant du dommage ou prévue sous la forme d un délai minimum (la perte d exploitation garantie après un délai de x jours). L entreprise doit signaler les modifications des risques à l assureur. III. Suivre les dossiers de sinistre Tout règlement de sinistre obéit à des règles et procédures décrites dans le code des assurances et dans les conditions générales et particulières du contrat souscrit par la PME. IV. Protéger la propriété intellectuelle et industrielle La propriété intellectuelle concerne : Les marques : Les droits sont acquis pour 10 ans renouvelables indéfiniment, une marque doit être distinctive, licite et disponible, il faut donc contrôler qu elle n appartient pas à quelqu un d autre. Les brevets : Les droits sont acquis pour 20 ans, ils doivent représenter une solution technique à un problème technique et doivent répondre aux critères de nouveauté. La demande doit être déposée à l INPI (Institut National de la Protection Industrielle). Les dessins et modèles : Les droits sont acquis pour 5 fois 5 ans, la protection s effectue sous forme de dépôts de photos ou dessins à l INPI. Il faut être vigilant sur les dates de renouvellement et sur les contrefaçons. 6
Chapitre 3- Participation à la gestion des risques environnementaux I. Evaluer les risques 1- Les risques environnementaux C est un risque subit par les écosystèmes ou par la santé publique à cause de l activité des entreprises. La responsabilité des exploitants répond au principe de «pollueur payeur» et il y a 3 types d enjeux : Enjeux en terme d image de marque : en prenant en compte les risques, l entrepreneur montre sa sensibilité au problème et en retire une image positive. Enjeux financiers : en mettant en place des outils d analyse et suivi des risques, l entreprise gère ses coûts d exploitation au plus près. Enjeux en termes de responsabilités : en anticipant les risques qu il peut provoquer, l entrepreneur évite d avoir recours à sa responsabilité civile et/ou pénale. Les principaux risques : Les déchets La pollution de l eau La pollution de l air La pollution sonore L énergie 2- La gestion des risques Il faut donc répertorier les risques et mettre en place des mesures préventives et correctives : Un programme opérationnel d actions La formation et l information du personnel L établissement de règles et de procédures La rédaction de document internes concernant l exploitation, la maintenance, l entretien, le transport, l l élimination de déchets Des enquêtes L acquisition d équipement L entreprise doit communiquer en interne (pour que tout le monde se sente impliqué) et en externe (partenaires, fournisseurs, clients, administrations, associations locales...). L intégration de la protection de l environnement dans la gestion quotidienne d une entreprise peut varier des actions ponctuelles à la mise en place d un SME (Système de Management de l Environnement) reconnu par une certification : ISO, EMAS Des aides financières sont accordées aux entreprises qui s engagent dans une démarche de gestion environnementale. 7
II. Gérer les déchets et rejets de l entreprise 1- Mettre en œuvre une démarche de gestion des déchets L entreprise doit avant tout connaître la typologie des déchets : Les DI (Déchets Internes) : ils ne subissent pas de modifications chimiques, physiques ou biologiques importantes (gravats, déblais ) Les DIB (Déchets Industriels Banals) : ils ne présentent aucun caractère dangereux ou de toxicité et sont donc assimilables aux ordures ménagères (papier, carton, plastique, métaux ) Les DIS (Déchets Industriels Spéciaux : ils présentent des risques particuliers car ils sont corrosifs, inflammables, toxiques, explosifs, cancérigènes (batteries, piles, huiles, solvants ). Les PME ont les mêmes obligations que les grandes entreprises en matière d élimination des déchets : sur le plan réglementaire mais également administratif, notamment pouvoir justifier l origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, les destinations, et les modes d élimination de ces déchets dangereux grâce au BSD (Bordereau de Suivi des Déchets qui doit être rempli pour certains déchets). 2- Optimiser la gestion des déchets L entreprise doit chercher à réduire les déchets à la source : Développer une technologie propre, qui permet d éviter la production de déchets en utilisant, de manière rationnelle et économe, les matières premières et l énergie. Sensibiliser les salariés aux gestes économes Privilégier les approvisionnements en conditionnements recyclables Eviter les petits conditionnements Trier, recycler et valoriser les déchets. III. Les économies d énergies Il est dans l intérêt de la PME de diminuer sa consommation énergétique pour préserver les ressources naturelles, préserver le climat, limiter ses coûts, valoriser son image de marque, respecter la réglementation. Les différentes pistes : Utiliser des appareils moins consommateurs Limiter certaines consommations Diminuer les déplacements des salariés Adopter des modes de transport plus écologiques 8
Recourir à d autres sources d énergie Faire modifier les installations pour utiliser des énergies renouvelables. 9