ASPECTS DE LA REGLEMENTATION QUALITE DE L AIR INTERIEUR MATERIAUX BILAN GES

ASPECTS DE LA REGLEMENTATION QUALITE DE L AIR INTERIEUR MATERIAUX BILAN GES

Direction Départementale des Territoires L BOULEUX RESPONSABLE DE L UNITE BATIMENTS DURABLES ET ACCESSIBILITE Tel : 05 17 17 39 40 Laurent.bouleux@charente.gouv.fr

EXIGENCES REGLEMENTAIRES QUALITE DE L AIR

LES PHENOMENES PHYSIQUES

Code la construction et de l habitation Articles R131-20 à R131-21 Bâtiments d habitation ERP Bâtiments de bureaux Décret du 19 mars 2007 Température Inoccupation des locaux 18 c 19 c 8 c Limite supérieure de chauffage Fixée en moyenne >24h et<48h >48h

Code la construction et de l habitation Articles R131-23 Soins médicaux Hébergement personnes agées Hébergement enfants en bas age Décret du 19 mars 2007 Arrêté du 25 juillet 1977 Température c fixé par le chef d établissement 19 c Local de traitement ou d investigation Local de haute technicité médicale 26 c 24 c Local de consultation salle d examen 22 c Hébergement personnes agées Enfants en bas age

Code la construction et de l habitation Articles R131-29 Bâtiments d habitation ERP Bâtiments de bureaux Décret du 19 mars 2007 Température < 26 c

Code du travail Articles 4213-7 à 4213-8 Température Les équipements et caractéristiques des locaux de travail sont conçus de manière à permettre l'adaptation de la température à l'organisme humain pendant le temps de travail, compte tenu des méthodes de travail et des contraintes physiques supportées par les travailleurs. Les équipements et caractéristiques des locaux annexes aux locaux de travail, notamment des locaux sanitaires, de restauration et médicaux, sont conçus de manière à permettre l'adaptation de la température à la destination spécifique de ces locaux.

Code de la santé publique Articles 1311-1 L1311-2 Loi 2004-806 Règlement sanitaire départemental Article 64 ERP ventilation

Code de la santé publique Articles 1311-1 L1311-2 Loi 2004-806 Réglement sanitaire départemental Article 64,1 ERP Qualité de l air Dans les conditions habituelles d occupation, la teneur de l atmosphère en dioxyde de carbone (gaz carbonique) ne doit pas dépasser 1pour mille avec tolérance de 1,3 pour mille dans les locaux ou il est interdit de fumer

Code du travail Articles R4222-5 Ventilation Ventilation naturelle par ouvrants TYPE DE LOCAL VOLUME PAR OCCUPANT Bureaux >15M3 Local où est accompli un travail physique léger >15m3 Autres locaux >24m3

Code du travail Articles R4222-5 Ventilation Ventilation naturelle par ouvrants

Code du travail Articles R4222-6 Ventilation mécanique DESIGNATION DES LOCAUX DEBIT MINIMAL d'air neuf par occupant (en mètres cubes par heures) Bureaux, locaux sans travail physique 25 Locaux de restauration, locaux de vente, locaux de réunion 30 Ateliers et locaux avec travail physique léger 45 Autres ateliers et locaux 60

Code la construction et de l habitation Article R 131-28 Bâtiments Arrêté du 3 mai 2007 Articles 36 et 37 Ventilation Exigences en non résidentiel

Code du travail ARRETE DU 8 OCTOBRE 1987 ENTRETIEN PERIODICITE ANNUELLE CONTROLE DU DEBIT D AIR EXTRAIT INDICATION DU POLLUANT REPRESENTATIF

GESTION REGLEMENTAIRE QUALITE DE L AIR

Code de la santé publique ARTICLE R1334-18 AMIANTE

Code de la santé publique ARRETE DU 22 JUILLET 2004 MESURES DU RADON

Code de l environnement ARRETE 15 SEPTEMBRE 2009 MONOXYDE DE CARBONE

Code de l environnement Article L 221-8 Décret du 2 décembre 2011 ERP Qualité de l air Evaluation des moyens d aération du bâtiment Rapport d analyse des polluants co² MESURES APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2018 Benzène Formaldéhyde DATE DE REALISATION DES CONTROLES TYPE D ETABLISSEMENT <1ER JANVIER 2018 Etablissement d accueil collectif enfant de moins de 6 ans <1ER JANVIER 2021 Ecoles élementaires <1ER JANVIER 2023 Accueil de loisirs, établissements de formation et d enseignement du second degré <1ER JANVIER 2026 Autres ERP

Code de l environnement Article L 221-8 Décret du 2 décembre 2011 ERP Qualité de l air JO SENAT DU 11/12/2014 SIMPLIFICATION DU DISPOSITIF PAS D OBLIGATION DE MESURES SYSTEMATIQUES POUR LES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS AYANT MIS EN PLACE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES DE PREVENTION DE QUALITE DE L AIR PAS D OBLIGATION D ACCREDITATION POUR LES ORGANISMES CHARGES DE PROCEDER A L EVALUATION DES SYSTEMES D AERATION

PREVENTION QUALITE DE L AIR ETIQUETAGE DES MATERIAUX

Code de l environnement DECRET N 2011-1727 2 DECEMBRE 2011 ARTICLE R221-29 Valeurs guides Benzène Formaldéhyde

Code de l environnement Décret du 23 MARS 2011 ETIQUETAGE DES PRODUITS Article R221-23 Revêtements de sol, mur ou plafond Cloisons et faux plafonds Produits d isolation Portes et fenêtres Produits destinés à la pose ou à la préparation des produits mentionnés au présent article

Code de l environnement ARRETE DU 19 AVRIL 2011

Code de l environnement ARRETE DU 19 AVRIL 2011 ARRETE DU 20 FEVRIER 2012 ETIQUETAGE DES PRODUITS COMPOSES ORGANIQUES COMPOSES ORGANIQUES VOLATILS COMPOSES ORGANIQUES VOLATILS TOTAUX TRES FAIBLE EMISSION FORTE EMISSION

BILAN DE GAZ A EFFET DE SERRE

Code de l environnement LOI DU 12 JUILLET 2010 QUI FAIT UN BILAN DE GAZ A EFFET DE SERRE? Personne morale de droit privé employant plus de 500 personnes Etat, régions, départements, communauté urbaines, communautés d agglos Communes ou communautés de communes > 50000 habitants Personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes QUAND? Avant le 31 DECEMBRE 2012 Mise à jour TOUS LES 3 ANS QUEL CONTENU? Bilan GES Actions envisagées pour réduire les émissions de GES

WWW.DEVELOPPEMENT-DURABLE.GOUV.FR

Code de l environnement LOI DU 12 JUILLET 2010 DECRET DU 11 JUILLET 2011

Code de l environnement LOI DU 12 JUILLET 2010 Rejet de gaz frigorigène Intrants Déplacement domicile travail Matériel informatique Amortissement Ect... BILAN CARBONE Electricité Chauffage Carburant BILAN GES DECRET DU 11 JUILLET 2011

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