PRÉFET DE L YONNE Auxerre, le 22/02/2016 APPEL A PROJETS DEPARTEMENTAL 2016 FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (FIPD) VOLET RADICALISATION Conformément aux directives gouvernementales, une cellule départementale de suivi de la prévention de la radicalisation a été créée dans l Yonne, destinée à suivre et à accompagner les personnes susceptibles d être engagées, ou en voie d engagement, dans un processus de radicalisation. Les projets devront permettre un suivi individualisé des situations identifiées. Seront prioritairement retenus les projets innovants visant à la réalisation d actions préventives et d accompagnement des individus et des familles, et qui pourront mobiliser différents partenaires au niveau territorial en fonction de leurs compétences respectives. Les publics sous main de justice en milieu ouvert et identifiés par la cellule départementale pourront, en lien avec l autorité judiciaire, bénéficier de ce programme d accompagnement spécifique. Les porteurs de projets répondant aux critères précisés ci-après sont invités à communiquer leur demande de subvention auprès de la préfecture au plus tard le 9 mars 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté Egalité Fraternité Place de la Préfecture 89016 AUXERRE Cedex
I ELIGIBILITE DES PROJETS : Pour bénéficier d un financement au titre du FIPD, les projets d action devront être portés par : - des collectivités territoriales ; - des établissements et organismes publics (GIP, OHLM, Chambres consulaires.) ; - des associations ; - les services de l État sous forme de prestations de services. Les actions financées dans le cadre du FIPD ne peuvent se substituer aux dispositifs de droit commun existants (principe de subsidiarité) et un principe de cofinancement est à rechercher. Les demandes de financement devront faire apparaître les cofinancements prévus ainsi que les partenariats mis en place. Les projets devront reposer sur une méthodologie claire, comporter un planning réalisable sur l année 2016 et un budget prévisionnel précisant les dépenses dédiées à la mise en œuvre de l action. Le financement des actions par le FIPD n a pas vocation à soutenir des actions de façon pérenne mais à favoriser l émergence d actions nouvelles et expérimentales. Les financements seront accordés, en priorité, en direction des actions de prévention de la délinquance qui seront développés au sein des territoires concernés par une zone de sécurité prioritaire (ZSP) et des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des quartiers placés en veille active au travers des contrats de ville. II - DETAILS DES ACTIONS Actions de prévention de la radicalisation Pourront bénéficier d un financement au titre du FIPD : La mise en place de «référents de parcours» (travailleurs sociaux, éducateurs, chargés d accompagnement psychosocial, psychologues et/ou psychiatres formés aux questions de radicalisation), dont les missions pourraient être : - d établir un diagnostic individualisé, - d accompagner les jeunes concernés et leurs parents, - d organiser un parcours d accompagnement par la mise en réseau des acteurs inscrits dans le dispositif, - d animer des partenariats avec les établissements de santé, les associations spécialisées, ou encore avec les services de protection de l enfance. La réalisation de cette mission exige une réelle connaissance des problématiques de radicalisation et une forte expérience du travail partenarial avec l ensemble des acteurs concernés.
Des actions d accompagnement spécifiques en direction des jeunes et des familles, dont les situations sont traitées par la cellule départementale de suivi : - des actions éducatives, citoyennes, d insertion sociale et professionnelle (et notamment des chantiers éducatifs et d insertion, ou des séjours éducatifs) ; - des actions de soutien à la parentalité en direction des familles concernées, comme des groupes de parole, et en lien avec des structures locales (centre sociaux, etc.) ; - des actions de formation et de sensibilisation des professionnels mobilisés dans les actions de prévention de la radicalisation (acteurs locaux) ; - par exception, des actions de prévention de la radicalisation à destination d un public plus large (élève, jeunes, familles) relatives notamment à des actions de sensibilisation à l usage d internet et des réseaux sociaux, au cyber-endoctrinement, au phénomène de la radicalisation, à la sensibilisation des jeunes aux récits de victimes de terrorisme, à la réalisation de contre-discourt. Sécurisation des sites sensibles Le 21 janvier 2015, le Gouvernement a décidé dans le cadre du renforcement du dispositif de lutte contre le terrorisme un abondement des crédits du FIPD sur trois ans permettant notamment la sécurisation des sites sensibles. La sécurisation de ces sites pourra être assurée soit par la vidéoprotection, soit par d autres investissements de sécurisation. 1) Sécurisation des sites sensibles par la vidéoprotection Le FIPD contribue déjà chaque année au financement de dossiers vidéoprotection réalisés principalement par les collectivités territoriales mais aussi par d autres acteurs. Il s agit de procéder à la sécurisation de sites sensibles notamment les lieux de culte qui sont les cibles potentielles des actes terroristes. Les aides porteront exclusivement sur les projets éligibles au regard du porteur de projet et de la nature de l équipement conformément aux critères suivants : Les porteurs de projets concernés Les associations, sociétés ou organismes qui gèrent des sites sensibles au regard des risques de terrorisme (en particulier : lieux de culte, écoles, sièges d institutions culturelles, lieux culturels sensibles). Les investissements éligibles Les implantations envisagées par les maîtres d ouvrage devront impérativement s intégrer dans un ensemble d actions visant à protéger le site sensible d actes terroristes. Les projets d installation de caméras à l intérieur et aux abords du bâtiment ; Les raccordements à des centres de supervision.
2) Sécurisation des sites sensibles par des équipements autres que la vidéoprotection Les porteurs de projets concernés Les associations, sociétés ou organismes qui gèrent des sites sensibles au regard des risques de terrorisme (en particulier : lieux de culte, écoles, sièges d institutions culturelles, lieux culturels sensibles). Les investissements éligibles En complément ou en dehors de dispositifs de vidéoprotection, les sites sensibles au regard des risques de terrorisme et particulièrement les sites à caractère religieux pourront bénéficier d une subvention pour réaliser des opérations de sécurisation (renforcement des accès, dispositifs de filtrages d entrée, etc.). les projets de sécurisation des accès aux bâtiments par tout dispositif matériel pour éviter toute tentative d intrusion malveillante (portail, clôture, porte blindée, interphone, vidéophone, etc.) les projets de sécurisation à l intérieur des bâtiments pour renforcer la sécurité des personnes. III PROCEDURE DE DEPOT DES DOSSIERS DE PROJETS Les dossiers produits doivent être complets et comporter tous les éléments permettant d apprécier la qualité et la pertinence de l action au regard des orientations contenues dans la stratégie nationale et le plan départemental de prévention de la délinquance. Le Cerfa (formulaire cerfa n 12156*03) de dossier de demande de subvention applicables aux associations et aux collectivités locales est téléchargeable sur le site : ou sur le site de la Préfecture de l Yonne : http://www.service-public.fr http://www.yonne.gouv.fr Le cerfa devra être dûment complété, signé et accompagné des pièces mentionnées en annexe 5 du dossier de demande de subvention : Les dossiers doivent être transmis pour le 9 mars 2016 délai de rigueur Par courriel à l adresse suivante : pref-appelprojets@yonne.gouv.fr
Ou par courrier à l adresse suivante : PREFECTURE DE L YONNE Service du Cabinet Pôle Prévention Délinquance, Sécurité Publique et Routière Place de la préfecture 89016 AUXERRE CEDEX Téléphone : 03.86.72.79.31-03.86.72.79.93 Le service du cabinet se tient à votre disposition pour répondre à toute question : Téléphone : 03.86.72.79.31-03.86.72.79.93