COMITER 21 juin 2012 Directive «Inondation» Sélection des territoires à risque important d inondation (TRI) La Direction régionale et interdépartementale de l Environnement et de l Energie en Ille-De-France (DRIEE-IF)
Les fondements de la directive Article premier de la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 «Établir un cadre pour l évaluation et la gestion des risques d inondation, qui vise à réduire les conséquences négatives pour la santé humaine, l environnement, le patrimoine culturel et l activité économique associées aux inondations dans la Communauté.» Pour quels objectifs? Initier un processus de reconnaissance du risque, partagé Introduire la notion d'évènements extrêmes (crue de faible probabilité), au delà de la crue centennale Permettre une appréciation préliminaire du risque, ainsi qu'une capitalisation de la connaissance, tout en donnant du recul avec un objectif d'amélioration continue Réduire les dommages sur : La santé humaine L environnement Le patrimoine L activité économique 2
Les étapes de la directive Une révision tous les 6 ans Réalisation de L évaluation préliminaire des risques (EPRI) (Arrêtée en décembre 2011, Identification et sélection des Territoires à risque important d inondation (TRI) (Septembre 2012) Réalisation de la cartographie sur les TRI (Décembre 2013) prochaine EPRI en 2017) Plan de gestion des risques d inondation (PGRI), articulé avec le SDAGE Objectifs particuliers et Objectifs et synthèse des mesures bassin mesures TRI / statégies locales Elaboration de stratégies locales, déclinées via des PAPI par ex. (Fin 2015, consultation du public dès fin 2014) 3
Plusieurs échelles de travail Échelle nationale : Stratégie nationale de gestion des risques d inondation Commission mixte inondations (CMI) installée en juillet 2011, 50 membres. Échelle du bassin Seine-Normandie : Élaboration du Plan de Gestion des risques d inondation (PGRI) Comité de bassin et ses commissions territoriales, Comité technique du Plan Seine Échelle locale : «Stratégie locale» d'application à l échelle des territoires à risque important d inondation (TRI) et des périmètres de gestion associés 4
Première étape : L évaluation préliminaire des risques d inondation du bassin Seine-Normandie (EPRI) 5
Évaluation préliminaire des risques d inondation (EPRI) 1ère phase de travail prévue par la directive COMITER du 3 novembre 2012 EPRI du bassin Seine-Normandie arrêtée par le préfet coordonnateur du bassin le 20 décembre 2011 Disponible en version papier en préfectures ou sur le site Internet de la DRIEE Ile-de-France : http://www.driee.ile-defrance.developpement-durable.gouv.fr Eau et Milieux aquatiques / Politique de l eau / Directive Inondation 6
Évaluation préliminaire des risques d inondation (EPRI) Crues majeures passées Crues majeures passées représentatives des grandes typologies de crues Évaluation des conséquences négatives des inondations potentielles futures 7
27 % de la population du bassin dans l enveloppe approchée des inondations potentielles 38 % des emplois du bassin dans l enveloppe approchée des inondations potentielles 8
Les territoires à risque important d inondation (TRI) 9
Qu est-ce qu un TRI Les TRI sont des poches d enjeux au sein desquelles les enjeux sont les plus importants et exposés et sur lesquelles l effort porté par les pouvoirs publics est premier. 10
Les objectifs Objectif général de la démarche => Réduire les conséquences négatives des inondations sur l ensemble du territoire français Objectif de la sélection de territoires à risque important d inondation (TRI) => Identifier les secteurs sur lesquels il est nécessaire d agir, c est-à-dire ceux qui présentent de nombreux enjeux potentiellement soumis à l aléa inondation => Assurer, à l échelle nationale, une couverture importante des populations exposées 11
Une mise en œuvre de la directive en plusieurs étapes Dans un premier temps : identifier les zones où il y a le plus d enjeux exposés : comptabiliser les enjeux (évaluation préliminaire des risques d inondation identifier les territoires à risque important d inondation Dans un second temps : cartographier les risques dans ces zones pour pour trois niveaux d événements Dans un troisième temps : mettre en œuvre une stratégie locale de gestion des risques pour chaque TRI sur un périmètre plus large, pour atteindre les objectifs de réduction des conséquences négatives des inondations 12
Les principes Progressivité : Aucune étape de mise en œuvre de la directive inondation ne présente un caractère définitif (mise à jour tous les 6 ans). De même, l association des parties prenantes se construit avec le temps. Continuité : La directive inondation n a pas vocation à remplacer les outils existants mais à fournir un cadre et une connaissance permettant une utilisation optimale de tous les outils de la prévention des inondations : PPR, PCS, PAPI, Plan Seine, etc.. Cohérence : Les EPRI et les TRI localisent les enjeux, la cartographie les identifie, les stratégies locales gèrent les risques. Partage : entre les services de l État, les instances de labellisation, les collectivités, les EPTB, Équité : La gestion des risques inondation ne se réduit pas aux TRI, la stratégie nationale s applique partout où il est possible de réduire les risques. Le plan de gestion des risques d inondation, élaboré à l échelle du bassin Seine-Normandie, s appliquera également sur tout le territoire du bassin. 13
Périmètre du TRI et de la stratégie locale Un TRI n est pas la zone de gestion pour réduire les conséquences dommageables : les périmètres de gestion des stratégies locales seront plus larges. Le périmètre du TRI est défini au cas par cas (grosse agglomération ou chapelet de communes le long d un cours d eau par exemple). Le contour des unités urbaines constitue une base de travail. 14
Les différentes configurations possibles pour gérer les risques sur un «TRI» un TRI et une stratégie locale TRI plusieurs TRI et une stratégie locale Stratégie locale un TRI et plusieurs stratégies locales TRI Stratégie locale TRI => Une échelle d action à rechercher en lien avec les dispositifs existants : Plan Seine / PAPI / SAGE / Contrat de Rivière et les outils de gestion de l aménagement du territoire... => Préfiguration du cadre des stratégies locales via le nouveau dispositif PAPI 15
Articulation avec les outils existants TRI/PPRi: il n y a pas de modification des règles d élaboration des PPRi selon que la commune est dans un TRI ou non. L identification des TRI participe à la définition des priorités régionales de l État pour la programmation des PPRi. TRI/PAPI: les PAPI préfigurent les futures stratégies locales. Les stratégies locales sont prioritaires pour les financements de l État mais des projets de prévention (type PAPI) hors périmètre de stratégie locale seront toujours possibles. 16
Une fois la liste des TRI arrêtée quels résultats sont attendus? La réduction des conséquences négatives des inondations s entend de la réduction du risque à l adaptation au risque, selon le type d évènements auquel on se rapporte. Les résultats attendus par la nouvelle politique de gestion des risques d inondation sont inscrits dans les orientations de la stratégie nationale : Augmenter la sécurité des populations exposées. Stabiliser à court terme et diminuer à moyen terme le coût des dommages potentiels liés aux inondations. Raccourcir le délai de retour à la normale des territoires sinistrés. Faire partager la connaissance des risques par tous les publics. Les stratégies locales et le PGRI devront reprendre ces orientations. 17
La sélection des TRI n est pas définitive La nouvelle politique nationale suit la logique de progressivité de la directive fondée sur l amélioration continue (notamment amélioration des connaissances sur la vulnérabilité des enjeux). La connaissance actuelle sur les premiers TRI en cours de sélection va être affinée dans un premier temps par la cartographie des risques, et leur vulnérabilité aux risques fera l objet d un plan de gestion visant à réduire les conséquences des inondations. La liste des TRI ne peut donc pas être définitive. La sélection des TRI sera révisée tous les 6 ans en fonction de l évolution de ces territoires. 18
Processus de sélection des TRI du bassin SeineNormandie 1/ Identification des poches d enjeux principales à l échelle du bassin Seine-Normandie 2/ Croisement avec une analyse complémentaire locale qualitative 3/ Propositions de territoires à risque important d inondation 4/ Consolidation des retours des parties prenantes 19
Processus de sélection des TRI du bassin SeineNormandie 1/ Identification des poches d enjeux principales à l échelle du bassin Seine-Normandie à partir de 4 indicateurs quantitatifs Critères nationaux : population et emploi en zone potentiellement inondable (quantification à partir de l EPRI) Critères déclinés dans le bassin : population, surface de bâti d habitation de plain pied, nombre d emplois, surface de bâti d activité situés dans l EAIP Une identification des poches d enjeux à partir des unités urbaines comprenant le plus d enjeux : pour chacun des indicateurs quantitatifs, les 20 premiers rangs à l échelle du bassin Seine-Normandie ont été retenus, correspondant aux seuils suivants : Population > 15 000 habitants en EAIP ET/OU Surface de bâti d habitation de plain-pied > 110 000 m2 ET/OU Nombre d emplois > 10 000 en EAIP ET/OU Surface de bâti d activité > 550 000 m2 31 poches d enjeux ont été ainsi pré-identifiées au titre des indicateurs quantitatifs. 20
1/ Identification des poches d enjeux principales à l échelle du bassin Seine Normandie à partir de 4 indicateurs quantitatifs EPRI : indicateur population dans l EAIP EPRI : indicateur emplois dans l EAIP EPRI : indicateur habitat de plain-pied dans l EAIP EPRI : indicateur surface de bâti d activité dans l EAIP 21
1/ Identification des poches d enjeux principales à l échelle du bassin Seine Normandie à partir de 4 indicateurs quantitatifs 22
Processus de sélection des TRI du bassin SeineNormandie 2/ Croisement avec une analyse complémentaire locale qualitative faite par les services de l Etat en coopération avec les EPTB (dangerosité, sinistralité, intéret à agir au regard des enjeux,...) Ajouts, suppressions de poches au regard de ces analyses complémentaires Identification de l aléa principal et proposition d affinage du périmètre de la poche d enjeu, regroupement éventuel de poches d enjeux au sein d un seul TRI Identification d une part des territoires à très forts enjeux à proposer aux parties prenantes comme TRI, et d autre part des territoires à enjeux forts 23
Processus de sélection des TRI du bassin SeineNormandie Objectif national : Limiter les TRI aux territoires à enjeux pour concentrer les efforts et les moyens => Une quinzaine de TRI pour le bassin Seine-Normandie. 16 territoires à très forts enjeux, sélectionnés par les services de l État, en coopération avec les EPTB, et proposés comme TRI 9 territoires identifiés comme présentant de forts enjeux Avec les 16 territoires à très forts enjeux, couverture de 70% de la population du bassin dans l EAIP et 72% des emplois du bassin dans l EAIP 24
Territoires proposés comme TRI à l échelle de la COMITER 25
Calendrier général Fin juin 2012 5 juillet 2012 Réunions des COMITER élargies : présentation de la phase de sélection des TRI Réunion du comité technique Plan Seine : bilan des échanges en COMITER Juillet 2012 Lancement de la consultation officielle des préfets Juillet Août 2012 Concertation avec les parties prenantes 1 10 septembre 2012 Réunion des COMITER élargies : conclusions 22 septembre 2012 Liste arrêtée par le préfet coordonnateur de bassin 26
La suite : Cartographie (décembre 2013) Cartes de surfaces inondables pour chaque TRI Cartes des risques d inondation pour chaque TRI Pour le (ou les) aléas pour lesquels le risque est important (justifiant la désignation du TRI) Pour 3 niveaux de probabilités Crue de forte probabilité : période de retour entre 10 et 30 ans, si débordements constatés la réduction de la vulnérabilité devra porter en priorité sur ces secteurs Crue de probabilité moyenne : période de retour probable comprise entre 100 et 300 ans Crue de faible probabilité : période de retour de l ordre d au moins 1000 ans la préparation à la gestion de crise devra intégrer l ensemble des territoires potentiellement inondables par un tel événement. 27
La suite : Cartographie (décembre 2013) Les cartes des risques d'inondation montrent les conséquences négatives potentielles exprimées au moyen des paramètres suivants : 1 Le nombre indicatif d'habitants potentiellement touchés ; 2 Les types d'activités économiques dans la zone potentiellement touchée ; 3 Les installations ou activités visées à l'annexe I de la directive 2010/75/ UE dites «IPPC», et les zones protégées potentiellement touchées visées à l'annexe IV, point 1 i, iii et v, de la directive cadre sur l eau 2000/60/ CE (captages, eau de plaisance, protection des habitats et espèces) 4 Les installations relevant de l'arrêté ministériel prévu au b du 4 du II de l'article R. 512-8 ; (Installations nucléaires de base) 5 Les établissements, les infrastructures ou installations sensibles dont l'inondation peut aggraver ou compliquer la gestion de crise, notamment les établissements recevant du public. (Déclinaison adaptée, méthodologie à finaliser) Les cartes des aléas et des risques, réalisées à l échelle du 1/25 000ème seront disponibles et portées à connaissance.
La suite : PGRI et stratégies locales Le PGRI, élaboré à l échelle du bassin Seine-Normandie, fixera des objectifs et des orientations pour permettre d atteindre les objectifs de la stratégie nationale (par exemple préservation des zones naturelles d expansion des crues, réduction de la vulnérabilité, ). Les stratégies locales, élaborées à l échelle du périmètre de gestion à définir pour chaque TRI, seront co-construites par l État et les collectivités concernées. Une gouvernance devra être mise en place pour l élaboration de ces stratégies. 29
La suite : Calendrier 22 septembre 2012 : liste des TRI arrêtée par le préfet coordonnateur de bassin 22 décembre 2013 : cartographie réalisée sur chaque TRI 22 septembre 2014 : liste des stratégies locales, de leurs périmètres, leurs objectifs et leurs délais d élaboration arrêtée par le préfet coordonnateur de bassin 22 décembre 2014 : Consultation du public pendant 6 mois sur le projet de PGRI 22 février 2015 : Consultation des parties prenantes pendant 4 mois sur le projet de PGRI 22 décembre 2015 : PGRI arrêté par le préfet coordonnateur de bassin 2015 2021 : mise en œuvre des stratégies locales 30
Les documents disponibles Site Internet de la DRIEE http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr Eau et Milieux aquatiques / Politique de l eau / Directive Inondation Directive inondation Directive, loi de transposition, décrets à télécharger Évaluation préliminaire des risques d inondation (EPRI) EPRI à télécharger Arrêté, plaquette d information Diaporama du comité technique du plan Seine du 16/09/11 Sélection des Territoires à risques importants d inondation (TRI) Foire aux questions Plaquette d information Cartes à l échelle du bassin et des Comiter Diaporamas présentés en Comiter 31