H é l è n e M U L E N D A M & R Cabinet d Avocats R O D E Y N S P a s c a l Avec la collaboration de Séverine SOLFRINI Jennifer HONHON Avocats au Barreau de Liège CONVENTION RELATIVE A L INTERVENTION DU CABINET Entre : Me Pascal RODEYNS, avocat Et : Nom : société : Prénom : BCE : Adresse : Email : Tél : Nous vous remercions de la confiance témoignée en nous chargeant de la défense de vos intérêts. La présente convention vise à assurer la transparence dans nos rapports et vous informer complètement des conditions de notre intervention. 1. Le premier rendez-vous et l ouverture du dossier Lors du premier rendez-vous, le client veille à se munir des documents nécessaires pour obtenir un avis éclairé sur le problème qu il souhaite soumettre à l avocat. Le premier avis est donné verbalement par l avocat à l issue d un entretien d une trentaine de minute. Le coût de cette consultation est de 50 + TVA (21%) SI ce rendez-vous débouche sur l ouverture d un dossier, le client est amené à verser une provision à convenir avec l avocat (sauf pro deo visé au point 5) dont les montants sont généralement fixés comme suit : Droit pénal général : 500 +TVA Droit social et familial : 400 +TVA Droit de la consommation et saisies : 300+TVA Droit commercial : 500 +TVA Autres matières : sur demande Aucune prestation n est accomplie avant le paiement de cette première provision, de sorte que si vous êtes certain que le rendez-vous débouchera sur l ouverture d un dossier, il est judicieux de vous munir soit de ce montant minimal, soit de la preuve de versement sur notre compte BE35.6300.7708.3737. Courriel : h.mulenda@avocat.be Tél. : 04/227.30.88 Quai de l Ourthe 44/022 4020 LIEGE Fax 04/342.03.33 BP 66 1 Le secrétariat travaille à bureau fermé le mercredi et le vendredi BCE 0874.409.171 p.rodeyns@avocatrodeyns.be compta@avocatrodeyns.be Tél. : 04/340.04.01 Compte Honoraires. : BE 35.6300.7708.3737 Compte Tiers : BE44.6303.3008.9645
2. Les prestations de l avocat Le cabinet d avocats est tenu au secret professionnel et ne divulgue aucunement les informations reçues du client. Il le conseille dans son litige et rédige sur base du mandat du client, les actes de procédures nécessaires. Il le représente ou l assiste aux audiences et le tient informé de l avancement de la cause. Le cabinet est composé de divers avocats aux activités préférentielles spécifiques de sorte que, sauf convention contraire, les différents avocats du cabinet et les collaborateurs de celui-ci, sont potentiellement appelés à intervenir dans la gestion du dossier. Ceux-ci, comme l avocat consulté, sont tenus aux mêmes obligations de diligence et loyauté, ainsi que de secret professionnel. Tout procès est par nature aléatoire et il est clair que l avocat n a pas vis-à-vis du client d obligation de résultat mais s engage par contre à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne défense du client. L avocat est confronté chaque jour à des tâches variées et à des urgences, de sorte qu il n est pas aisément joignable par téléphone personnellement. Pour une communication plus aisée, il convient d échanger soit par émail ou courrier, soit via le secrétariat. 3. Les obligations du client Le client est tenu de communiquer dès réception, tous documents reçus en rapport avec le litige et surtout, tous les actes de procédure qui lui seraient notifiés. L avocat ne peut en effet être tenu responsable d un quelconque dommage dans la gestion du dossier, comme l absence d appel, le non dépôt de conclusions, si le client ne lui a pas transmis immédiatement les actes de procédure qu il a reçu. Le client veillera à communiquer à l avocat tout changement d adresse, d émail ou de numéro de téléphone et tous changement dans sa situation administrative, professionnelle ou privée, pouvant avoir des conséquences, même indirectes, sur son litige. Le client paiera dans les 15 jours les provisions sollicitées ou demandera les éclaircissements voulus dans les 5 jours. Le non-paiement persistant pendant plus de 15 jours (sauf accord écrit du cabinet quant à des mensualités) entrainera la suspension automatique des prestations du cabinet. Les délais d appel des décisions sont en général de 15 jours depuis la date du jugement en matière pénale et d un mois en matière civile, ces délais pouvant varier suivant des cas spécifiques et être réduits plus encore. Le client qui souhaite faire appel d une décision veillera à notifier son intention à l avocat par écrit endéans les 5 jours du prononcé du jugement auquel il a assisté ou dont il a reçu la date verbalement lors de sa comparution, ou en matière civile, dans les 5 jours de la réception du jugement. 2
Le client conserve un droit de rétractation de 14 jours à dater de la signature de la présente convention. Toutefois, si le client sollicite expressément que les prestations de l Avocat débute à la signature de la présente convention, le droit au délai de rétractation ne peut plus être prévalu. 4. L assurance Protection Juridique Le client possédant une assurance «protection juridique» qui pourrait, sur accord de la compagnie, couvrir les honoraires et frais de l avocat est invité à se munir d une copie de son contrat d assurances lors du premier rendez-vous. L avocat prendra contact avec ladite compagnie afin d obtenir la certitude que les provisions, honoraires et frais seront pris en charge par elle. Si la compagnie devait refuser d intervenir, le client sera lui-même redevable des provisions, honoraires et frais. 5. Le pro deo Le cabinet d avocats est toujours libre d accepter des clients pro deo si ceux-ci se trouvent dans les conditions suivantes : Pour les isolés : Revenus mensuels inférieurs à 942 pour l aide totalement gratuite et à 1210 pour la partiellement gratuite Pour les ménages ou cohabitants : revenus mensuels inférieur à 1210 pour l aide totalement gratuite et à 1477 pour l aide partiellement gratuite (+160.27 par personne à charge) Tout dossier est en principe payant, même pour les personnes dans les conditions susmentionnées, sauf si elles ont sollicité par écrit et obtenu par écrit l accord du cabinet d avocat quant à une intervention pro deo. Pour ce faire, le client communique à la première consultation une composition de ménage et une attestation de revenus de l isolé et pour les ménages, de toutes les personnes présentent sur la composition de ménage. Ces documents doivent être obligatoirement vieux de moins d un mois. Le cabinet d avocats n accepte aucun dossier pro deo dans les matières suivantes : Droit de la famille : divorce, séparation, garde d enfants, pension alimentaire, contestation de paternité et filiation Droit de la consommation : récupération ou contestation de factures, litige avec les fournisseurs d énergie, litige locatif Droit social : litige avec un CPAS, l ONEM, la mutuelle, le SPF Handicapé ou l employeur 6. Le calcul des honoraires 3
1. LES FRAIS ET DEBOURS Constitution et clôture d'un dossier : Forfait de 100,00 euros + TVA 21 %. Frais de gestion du cabinet comprenant : Ces frais sont évalués par référence à un indice, en l'occurrence le nombre de pages dactylographiées dans le dossier à titre de correspondance, note ou acte de procédure : Par page : 10 euros Frais de photocopies N/B : 0,71 la page Frais de photocopies couleurs : 1,41 la page Courriels reçus et transmis : 0,60 Frais de courrier recommandé : 11,41 Frais de téléphone et fax : 15% des frais de dactylographie Frais forfaitaires par scan de jugement, pièces, conclusions : 6,20 Frais de déplacements : Par kilomètre parcouru : 0,75 euros Tous ces montants sont à majorer de 21 % de TVA. Frais exceptionnels : Frais d'hôtel, de déplacements ferroviaires ou aériens : suivant factures Communications ou télécopies internationales : suivant factures Débours : Frais de greffe, d'huissier, d'expertise, de traduction : selon pièces justificatives 2. LES HONORAIRES : (Rétribution des prestations effectuées par l avocat) Les honoraires couvrent les diverses prestations réalisées par l'avocat dans le cadre de la gestion des dossiers qui lui sont confiés, telles les prestations suivantes : Consultation avec le client au cabinet, ou dans l'entreprise, ou chez des tiers Entretiens téléphoniques avec le client Étude du dossier (instruction d'un dossier, préparation, réunions) Recherches en doctrine et jurisprudence, consultations juridiques Détermination de la stratégie Réception et examen de courriers Rédaction de courriers et de contrats Rédaction d'actes de procédures (requêtes, citations, conclusions) 4
Formulation, rédaction ou communication de tous conseils écrits ou oraux Entretiens et négociations avec la partie adverse et/ou l'adversaire Entretiens et négociations avec les parties contractantes Descente sur les lieux et assistance lors d'expertises, assemblées de sociétés Interventions, représentation et plaidoiries devant les diverses juridictions Méthode de calcul Les tarifs pratiqués ont été fixés comme suit, sans préjudice d'accords particuliers pris entre l'avocat concerné et son client et de la possibilité de réduire le montant de la note globale si des circonstances particulières le rendaient nécessaire : Les devoirs accomplis sont normalement rémunérés à concurrence d'un montant variant entre 90,00 et 150,00 euros l'heure + TVA 21 % selon la nature du dossier. Sont toutefois en outre d'application : Un coefficient correcteur relatif aux conditions dans lesquelles se déroule l'intervention de l'avocat. Ce coefficient est de 1,5 en cas de prestations accomplies sous le bénéfice de l'urgence. Enfin, le résultat du litige entre également en compte, en correctif de la tarification horaire, le montant des honoraires ne pouvant être fixé inférieurement, pour les affaires dont l'enjeu est évaluable en argent, au montant minimum progressif par tranche en fonction du montant, selon l'échelle suivante : de 0 à 5.000,00 : 15% de 5.000,00 à 50.000,00 : 10% de 50.000,00 à 125.000,00 : 8% de 125.000,00 à 250.000,00 : 6% au-delà de 250.000,00 : 4% Dans les litiges où le client se voit réclamer des montants par l adversaire, la différence positive entre les montants réclamés par cet adversaire et les montants finalement alloués à ce dernier par le jugement ou l accord transactionnel négocié, est soumise à la même règle de calcul du minimum d honoraires sur base de l enjeu. 3. PAIEMENT DES PROVISIONS OU ETATS DE FRAIS ET HONORAIRES Les demandes de provisions sont payables immédiatement avant le début des prestations. Les provisions ultérieures et les états intermédiaires, ainsi que les états de clôture sont payables dans les 15 jours. Les objections relatives aux états d'honoraires et frais doivent être introduites dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la note correspondante. Lors de la réception par le cabinet d'avocats de fonds provenant de tiers, pour compte du client, celui-ci accepte le principe de la compensation avec les états d'honoraires et frais non-contestés. En cas de non-paiement des provisions ou des états intermédiaires, le traitement du dossier sera suspendu, au seul risque et péril du client. 5
7. Coordonnées de l assurance Responsabilité Civile Professionnelle ETHIAS Assurances, Rue des Croisiers, 24 à 4000 LIEGE Limites de garantie : 1.250.000 La question des honoraires et de leur règlement ne doit pas être un sujet tabou, vous pouvez nous en parler librement. N hésitez pas à nous poser vos questions aux différents stades du dossier. Toute information complémentaire peut être obtenue via le secrétariat ou sur www.avocat-p-rodeyns.be LIEGE, le signature du client :.. 6