TRANSPARENCE BUDGETAIRE: Meilleures Practiques Internationales. Alex Segura Représentant Résident FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL Dakar, Juin 25, 2008
PRESENTATION DES THEMES DE DISCUSSION. 1. Rôle général du FMI. 2. La politique budgétaire comme instrument de politique économique. 3. L importance de la transparence. 4. Le Code de bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques. http://www.imf.org/external/np/fad/trans/fre/manualf.pdf 2
ROLE PRINCIPAL DU FMI Le FMI s intéresse aux résultats d ensemble de l économie (performances macroéconomiques). 1.- Secteur Réel: croissance, inflation, investissement et emploi. 2.- Secteur Monétaire et Financier: taux d intérêt, monnaie et crédit. Régulation et contrôle des banques et des autres établissements financiers, etc. 3.- Secteur Extérieur: Taux d échange, balance de paiements, niveau des réserves internationales, etc. 4.- Secteur Budgétaire: Recettes, Dépenses, Déficit, financement du secteur publique, entreprises publiques, flux de l aide au développement, dette publique, etc. 3
ROLE PRINCIPAL DU FMI Le FMI est aussi attentif à l évolution des politiques structurelles qui ont un impact macroéconomique. En étroite collaboration avec la Banque mondiale le FMI analyse, par exemple, les privatisations, les réformes du marché de travail, l environnement des affaires, la situation du secteur énergétique, le système de protection sociale, etc.). Mais, le FMI a aussi une expertise sectorielle autonome important dans le domaine de la politique budgétaire (fiscalité et dépenses publiques), de la supervision bancaire et du système financier, etc. 4
ROLE PRINCIPAL DU FMI Le FMI sert les Etats membres: En examinant et suivant l évolution de la situation économique et financière et en leur donnant des conseils dans le domaine économique. En leur accordant des prêts en devises pour étayer les politiques d ajustement et de réforme pour corriger les déséquilibres de la balance de paiements et promouvoir une croissance durable. En leur apportant son assistance technique diversifiée dans les domaines qui relèvent de sa compétence. 5
LA POLITIQUE BUDGETAIRE La politique budgétaire est un des trois instruments principaux de la politique macroéconomique d un pays (les autres sont la politique monétaire et la politique du taux d échange). Les trois piliers de la politique budgétaire sont: La politique fiscale. La politique des dépenses publiques. La réglementation. Efficacité, équité et transparence sont les trois principes fondamentaux de la politique budgétaire. 6
LA POLITIQUE BUDGETAIRE Quelques observations Générales: Quel montant le secteur publique doit-il dépenser? C est le problème du niveau des dépenses (lié directement au niveau de fiscalité). Comment fournir les biens et services publiques? C est le problème de l efficacité et la transparence. Il s agit de réaliser des objectifs précis au moindre coût. Quelle est la bonne gamme de produits et services à attendre du secteur public? C est le problème du choix. À quel niveau des administrations publiques doivent s effectuer les dépenses? C est le problème du fédéralisme budgétaire. 7
LA POLITIQUE BUDGETAIRE TROIS PRINCIPES FONDAMENTAUX: A/ Stabilité Macroéconomique. B/ Efficacité Allocative («Allocative Efficiency»). C/ Efficacité Opérationnelle («Operational Efficiency») 8
LA POLITIQUE BUDGETAIRE A/ Stabilité Macroéconomique. En particulier, le déficit budgétaire du secteur public (différence entre les recettes et dépenses de l état doit prendre en considération: (i) la soutenabilité de la dette publique, (ii) le solde du compte courant de la balance de paiements, (iii) le niveau d inflation, (iv) le possible effet «éviction» du secteur privé. (v) la capacité d absorption du secteur public. 9
LA POLITIQUE BUDGETAIRE B/ Efficacité Allocative («Allocative Efficiency»). Comment distribuer les dépenses entre les différents secteurs de l économie? (Infrastructure, Santé, Education, Défense, etc.); Quelle est la distribution optimale des dépenses dans chaque secteur? Dépenses courantes/dépenses de capital; salaires/biens et services. La question centrale c est de savoir: Quels projets? Pourquoi ces projets, Combien coutent-ils? Etc. 10
LA POLITIQUE BUDGETAIRE C/ Efficacité Opérationnelle. Le défit d atteindre les objectifs fixés au moindre coût. Quelques éléments à considérer: Un système de passation de marchés publiques transparent. Un système de préparation du budget fondé sur un cadre de dépenses à moyen terme. Culture du coût/bénéfice et des arbitrages. Le Budget de l état doit être soumis à des évaluations régulières. Culture de l evaluation et notion de «feedback» 11
IMPORTANCE DE LA TRANSPARENCE L état a le devoir de bien utiliser les ressources qu il prélève aux citoyens. Il s agit d une responsabilité civique et d un principe fondamental du système démocratique. Sans transparence budgetaire, le secteur privé perd l incitation pour payer les impôts, et la base fiscale risque de se dégrader. La transparence réduit aussi le risque de corruption. Sans transparence les ressources de l état sont plus facilement gaspillées et distribuées sans équité. 12
IMPORTANCE DE LA TRANSPARENCE La transparence affecte aussi le climat des affaires, l investissement et la croissance. Elle affecte aussi l efficacité de l action du secteur public dans ses efforts de lutte contre la pauvreté. Le rôle de l état et même la estabilité du système politique sont affaiblis par un système de finances publiques opaque. 13
MEILLEURES PRATIQUES INTERNATIONALES 1.- Définition claire des attributions et responsabilités. La structure et les fonctions de l administration publique doivent être clairement spécifiées. Les mécanismes de coordination et de gestion des activités budgétaires et extrabudgétaires doivent être établis de manière claire. Les relations entre l administration publique et les autres entités du secteur public (e.g. banque centrale, entreprises publiques, etc.) doivent être régies par des règles claires. L intervention de l administration publique dans le secteur privé doit s effectuer de manière ouverte et publique et etre appliquée de manière non discriminatoire. 14
MEILLEURES PRATIQUES INTERNATIONALES 2.- Accès du public à l information La documentation budgétaire doit couvrir l ensemble des activités budgétaires et extrabudgétaires. Le budget doit présenter des informations permettant de comparer l année en cours avec les deux années précédentes et des projections sur les deux années qui suivent. Les informations sur les dépenses fiscales, activités quasibudgétaires et passifs éventuels de l état doivent être publiées. L administration centrale doit publier les renseignements sur le niveau et la composition de son endettement. 15
MEILLEURES PRATIQUES INTERNATIONALES 3.- Préparation, exécution et information budgétaire transparentes. 3.1.- La documentation budgétaire doit préciser les objectifs en matière de finances publiques: La déclaration des objectifs de finances publiques. Les règles de finances publiques adoptées. Les principales hypothèses qui sous-tendent le budget. Les mesures nouvelles. Les risques pour le budget clairement identifiés. 16
MEILLEURES PRATIQUES INTERNATIONALES 3.2.- Les informations budgétaires doivent être présentées de manière à satisfaire aux besoins de l analyse des politiques et de la clarté des comptes. Les dépenses doivent être présentées avec une ventilation économique, fonctionnelle et administrative. Un exposé des objectifs par principaux programmes budgétaires doit être fourni. Le solde global des opérations de l administration publique doit être l indicateur normal récapitulant sa situation financière. Le solde des opérations du secteur public élargi doit être communiqué lorsque des entités autres que l administration publique exercent des activités quasi-budgétaires significatives. 17
MEILLEURES PRATIQUES INTERNATIONALES 3.3.- Les modalités d exécution et de suivi des dépenses approuvées, de recouvrement des recettes doivent être clairement définies. Le système comptable doit être intégré et exhaustif, permettant d évaluer les arriérés de paiement. La réglementation de la passation des marchés doit être accessible à toutes les parties intéressées. L exécution du budget doit être soumise à un audit interne, et les procédures d audit doivent faire l objet d un examen. L administration fiscale doit être protégée, par la loi, de toute interférence politique. 18
MEILLEURES PRATIQUES INTERNATIONALES 3.4 Des rapports budgétaires doivent être soumis régulièrement aux autorités législatives et au public. Un rapport d exécution budgétaire doit être soumis aux autorités législatives en milieu d exercice. Les comptes budgétaires définitifs doivent être soumis aux autorités législatives dans un délai d un an après la clôture de l exercice. Une comparaison des résultats et des objectifs des principaux programmes budgétaires doit être communiquée aux autorités législatives chaque année. 19
MEILLEURES PRATIQUES INTERNATIONALES 4.- Garantie d intégrité Les données budgétaires doivent rendre compte des courants macroéconomiques fondamentaux. Le budget doit préciser les normes suivis pour la présentation des données. Des garanties spécifiques doivent être fournies quant à la qualités des données (cohérence interne, rapprochement avec les données d autres sources, etc.). Les informations relatives aux finances publiques doivent faire l objet d un examen indépendant (Cour des comptes, avis des experts, audit externes indépendants, etc..). 20