ANNEXE 2 PREFET DE LA HAUTE-LOIRE DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX Guide ANNEE 2014 1
DOSSIER A DEPOSER EN 4 EXEMPLAIRES AVANT LE 15 janvier 2014 Page(s) Fiche synthétique DETR 3 Catégories d'opérations éligibles 4 Déposer un dossier de demande de subvention DETR 5 et 6 Instruction des dossiers DETR 7 Délai de réalisation des opérations 8 Paiement de la subvention DETR 9 DETR : quelques rappels 10 ANNEXES : 1) Fiche de demande de subvention 11 2) Attestation de non-commencement d'exécution de l'opération 12 3) Attestation de commencement d'exécution de l'opération 13 4) Attestation d'achèvement de l'opération 14 5) État récapitulatif des factures pour ce paiement 15 FICHES : 1) - Voirie communale et communautaire 16 2) - Bâtiments communaux et communautaires 17 3) - Établissements scolaires publics du 1er degré 18 4) - Équipements sportifs, socio-culturels et socio-éducatifs 19 5) - Aménagement de bourgs et de villages y compris petit patrimoine 20 6) - Études 21 7) - Acquisition ou renouvellement de matériel de déneigement 22 8) - Sécurité 23 9) - Développement économique, social, environnemental et touristique 24 10) - Maintien et développement de services au public en milieu rural 25 11) - Nouvelles technologies 26 Commission des élus compétente en matière de DETR 27 2
DETR : Dotation d'équipement des Territoires Ruraux DE QUOI S AGIT-IL? La DETR est une dotation destinée aux territoires ruraux et issue de la fusion de la DGE et de la DDR qui permet d aider des projets d investissement. - Toutes les communes dont la population n'excède pas 2 000 h (229). QUI PEUT EN BENEFICIER? - 31 communes entre 2 001 et 20 000 h : Aurec-sur-Loire, Bas-en-Basset, Beauzac, Brioude, Brives-Charensac, Chadrac, le Chambon-sur-Lignon, Coubon, Craponne-sur-Arzon, Dunières, Espaly-Saint-Marcel, Langeac, le Monastier-sur Gazeille, Monistrol-sur-Loire, Polignac, le Puy-en-Velay, Retournac, Saint-Didier-en-Velay, Saint-Ferréol-d Auroure, Saint-Germain- Laprade, Saint-Julien-Chapteuil, Saint-Just-Malmont, Saint-Maurice-de Lignon, Saint-Pal-de-Mons, Saint-Paulien, Sainte-Florine, Sainte-Sigolène, Saugues, Tence, Vals- près-le-puy, Yssingeaux. - 20 EPCI à fiscalité propre dont la population n'excède pas 50.000 habitants, ayant leur territoire d'un seul tenant, sans enclave et qui ne comptent pas de commune de plus de 15.000 habitants. ELIGIBLES A TITRE DEROGATOIRE Les syndicats mixtes composés d EPCI à fiscalité propre (SECCOM et SYDEC) et les EPCI sans fiscalité propre, lorsqu ils étaient éligibles à la DGE ou à la DDR en 2010. QUI N EST PAS ELIGIBLE? - EPCI : Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay Une commission d'élus en lien avec le préfet est chargée de fixer les catégories d'opérations prioritaires et les taux. QUI AGIT? Consultation de la commission des élus pour les projets de subvention supérieure à 150 000. Le préfet arrête la liste des opérations à subventionner et le montant de la subvention. 3
CATEGORIES D'OPERATIONS ELIGIBLES RETENUES COMME PRIORITAIRES PAR LA COMMISSION DES ELUS POUR LA DETR 2014 CATEGORIES OPERATIONS ELIGIBLES TAUX Voirie communale et communautaire (fiche n 1 page 16) Bâtiments communaux et communautaires (fiche n 2 - page 17) Etablissements scolaires publics du 1er degré (fiche n 3 page 18) Equipements sportifs, socioculturels et socio-éducatifs (fiche n 4 page 19) Aménagement de bourgs et de villages y compris petit patrimoine (fiche n 5 - page 20) Etudes (fiche n 6 page 21) Déneigement (fiche n 7 - page 22) Sécurité (fiche n 8 page 23) Développement économique, social, environnemental et touristique (fiche n 9 page 24) Maintien et développement des services au public en milieu rural (fiche n 10 page 25 Création et grosses réparations à la voirie communale Construction Rénovation Mise aux normes Opérations d'aménagement spécifique «accessibilité handicapés» Requalification architecturale et paysagère Etudes de programme d'aménagement de bourg Profils de baignade Etudes de faisabilité Etudes réalisées dans le cadre d'actions préconisées par le Plan national d'adaptation au changement climatique(pnac). Acquisition ou renouvellement de matériel de déneigement : lame, étrave, sableuse, turbine, fraiseuse Vidéo protection Aménagements liés à la défense extérieure contre l'incendie. Opérations visant à générer des retombées économiques : aménagement de zones d'activités, pépinières d'entreprises, projets de valorisation et développement touristique, etc... Opérations visant à conserver un service public ou permettant la création de services au public Maisons de santé pluri-disciplinaires ou pôle médico-social Construction ou aménagement de locaux dans le cadre de maintien de commerces essentiels. 20 à 40 % 20 à 35 % taux majoré pour accessibilité handicapés dans le cadre de rénovation 25% (coût de l'étude plafonnée à 50 000 HT) 25% (dépense plafonnée à 50 000 HT) 25% (dépense plafonnée à 20 000 HT) 20 à 35 % Nouvelles technologies (fiche n 11 - page 26) Raccordement au programme ACTES (Aide au Contrôle de légalité dématerialisé) : faciliter l'élaboration et la rapidité de la transmission des actes des collectivités locales au préfet 70 % (dépense plafonnée à 2 000 HT) 4
COMMENT DEPOSER UN DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DETR QUELS DOCUMENTS FOURNIR? Pièces communes à toute demande 1) fiche de demande de subvention Annexe 1 (3 projets maximum) 2) délibération 3) plan de financement 4) note explicative 5) attestation de non-commencement d'exécution de l'opération Elle doit mentionner : - la nature du projet - le coût H.T. du projet - le plan de financement détaillé - l'inscription du projet au budget de l'année en cours - la demande de DETR Précis et détaillé, conforme à la délibération et précisant les aides sollicitées et/ou obtenues Elle doit préciser : - l'objet et le coût prévisionnel du projet - les objectifs poursuivis, la durée - le montant de la subvention sollicitée Annexe 2 remplie et signée Pièces complémentaires pour les opérations de travaux et d'aménagement plan de situation attestation de propriété (travaux sur du foncier) plans photos arrêté de permis de construire ou déclaration de travaux devis Opérations d'investissement en tranches fonctionnelles du projet dans la collectivité ou compromis de vente ou bail à long terme - de masse à l'échelle - avant et après travaux de l'existant certificat de dépôt toléré dans l'attente de l'arrêté de permis Ils doivent : - être descriptifs, estimatifs et détaillés - faire apparaître clairement le montant des dépenses d'accessibilité aux personnes handicapées Cf page 10 procès-verbal de la commission de sécurité pour les travaux de mise en sécurité Réglementations applicables devant être respectées ( lois sur l'eau, handicap, règles de salubrité, réglementations sur l'urbanisme, ERP, installations classées, thermique..) 5
COMBIEN D'EXEMPLAIRES? 4 exemplaires de manière à assurer une instruction simultanée et rapide par les services de l'état concernés. OÙ DEPOSER LES DOSSIERS? à la Préfecture pour les communes et groupements de communes de l arrondissement du Puy-en-Velay : Bureau des Dotations aux Collectivités et Interventions de l'état (BDCIE) Annick NOLHAC : 04.71.09.88.74 annick.nolhac@haute-loire.gouv.fr Caroline CACHIA : 04.71.09.90.92 caroline.cachia@haute-loire.gouv.fr en Sous-Préfectures pour les communes et groupements de communes des arrondissements de : - Brioude : Martine BENET : 04.71.50.81.86 martine.benet@haute-loire.gouv.fr Nathalie ETHIEVANT : 04.71.50.81.88 nathalie.ethievant@haute-loire.gouv.fr - Yssingeaux : Philomène FAURE : 04.71.65.78.84 philomene.faure@haute-loire.gouv.fr Marie-Agnès HUGON : 04.71.65.78.83 marie-agnes.hugon@haute-loire.gouv.fr Nathalie MAISONNIAL : 04.71.65.78.82 nathalie.maisonnial@haute-loire.gouv.fr JUSQU'À QUELLE DATE? AVANT LE 15 JANVIER 2014 6
INSTRUCTION DES DOSSIERS DETR Accusé de réception de dossier : Délai : 3 mois à compter de la date de réception du dossier en préfecture ou sous-préfecture 3 situations : le dossier est complet : le préfet ou le sous-préfet établit un accusé de réception de dossier complet. Le maître d'ouvrage est autorisé à démarrer les travaux mais cela ne préjuge en rien de l'attribution de la subvention. le dossier est incomplet : le préfet ou le sous-préfet établit un accusé de réception de dossier incomplet et mentionne les pièces manquantes. le dossier est réputé complet : en l'absence de réponse de l'administration à l'expiration du délai de trois mois. Pour les travaux présentant un caractère d urgence : Une demande de dérogation au démarrage de travaux peut être demandée avant le dépôt officiel du dossier en préfecture ou sous-préfecture. La dérogation peut être accordée par le préfet, après visa préalable du contrôleur financier régional. Elle autorise le démarrage anticipé de l'opération. ATTENTION : tout dossier incomplet ne sera ni instruit, ni inscrit dans le tableau de programmation Attribution des subventions DETR A l'issue de la programmation arrêtée par le Préfet au cours du 1er trimestre 2014, les arrêtés attributifs de subvention sont établis par le Bureau des dotations aux collectivités et Interventions de l'état en préfecture (BDCIE). Le préfet peut être amené à plafonner l'assiette éligible du projet. Contacts utiles : Laurent DELDON : 04.71.09.88.82 Courriel : laurent.deldon@haute-loire.gouv.fr Hélène MAURY : 04.71.09.91.02 helene.maury@haute-loire.gouv.fr 7
DELAI DE REALISATION DE L'OPERATION Caducité de la subvention si le commencement d'exécution n'est pas intervenu dans les 2 ans. Délai de commencement de l'opération Délai d'achèvement de l'opération 2 ans à compter de la notification de l'arrêté attributif de subvention 4 ans à compter du démarrage de l'opération figurant sur l'attestation de commencement d'exécution (cf annexe 3) Ce délai peut être prolongé, à titre exceptionnel, d'une année supplémentaire par le préfet sur demande expresse et motivée de la collectivité. Demande à faire 2 mois avant l'expiration de la validité de l'arrêté. A l'issue des 4 ans, l'opération est considérée comme terminée et les demandes de paiement déclarées irrecevables. Ce délai peut être prolongé exceptionnellement de 2 ans sur demande expresse et motivée de la collectivité. Demande à faire avant l'expiration du délai de 4 ans.!!! IMPORTANT : dès le démarrage de l'opération et avant même toute demande de paiement, l'attestation de commencement d'exécution de l'opération doit être envoyée en préfecture (cf annexe 3). 8
PAIEMENT DE LA SUBVENTION Quelle demande présenter? AVANCE de 30 % Pièces à joindre à adresser en préfecture (B.D.C.I.E) lettre de demande de versement de l'avance attestation de commencement d'exécution de l'opération (annexe 3) justificatif de démarrage de l'opération : ordre de service, bon de commande pour l'achat de matériel. Observations une seule avance versée pas de facture à produire rapidité dans le versement des fonds à la collectivité ACOMPTES lettre de demande de versement de l'acompte les factures acquittées «l'état récapitulatif des factures jointes pour ce paiement» visé par le comptable public (annexe 5). 3 acomptes maximum (y compris l'avance) montant des acomptes limités à 80% du montant de la subvention. lettre de demande de versement du solde SOLDE les factures acquittées les factures n'ont pas à être visées par le comptable «l'état récapitulatif des factures jointes pour ce public paiement» visé par le comptable publicl (annexe 5). attestation d'achèvement de l'opération (annexe 4) justificatifs de paiement de toutes les participations financières (y compris fonds de concours) en cas de dépense subventionnable plafonnée dans l'arrêté attributif - la subvention n'est pas versée en totalité Quid des opérations terminées réalisées un arrêté portant annulation de reliquat est à un coût inférieur notifié à la collectivité. à la dépense subventionnable? bien veiller à joindre l'ensemble des documents demandés pour un traitement rapide des dossiers versement intégral de la subvention conditionné à la production des factures correspondant à la dépense réelle les crédits non utilisés ne peuvent pas être réaffectés au niveau local et sont restitués au Ministère de l'intérieur. bien veiller à présenter des dossiers avec des estimatifs financiers précis (APS, APD) et prêts à démarrer rapidement. 9
DETR : QUELQUES RAPPELS Issue de la fusion de la dotation globale d'équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR) (articles L.2334-32 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales). Communes et EPCI Bénéficiaires DETR assurant la maitrise d'ouvrage des opérations dans le cadre de leurs compétences Règles de cumul Cumul possible DETR et autres aides publiques accordées par l'état, l'union Européenne, la Région, le Département, y compris les fonds de concours Non cumul DETR et certaines subventions versées par l'etat Limité à 80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable Article R 2334-19 du CGCT Opérations d'investissement en tranches fonctionnelles DEFINITION : une tranche fonctionnelle est «un ensemble cohérent et de nature à être mis en service ou exécuté sans adjonction» (LOLF du 1er août 2011). 1 cas - un maître d'ouvrage réalisant une opération scindée en 2 tranches. (Chaque tranche peut faire l'objet d'une subvention DETR) 2 cas - 2 maîtres d'ouvrage (communauté de communes et commune) réalisant une opération conjointe, dans le cadre de leurs compétences respectives. Une opération d'investissement trop importante pour être réalisée en une seule fois, peut être divisée en tranches fonctionnelles le plan de financement doit faire apparaître en % la clé de répartition entre les tranches. Chaque tranche doit indiquer de manière très précise la nature des travaux. le plan de financement doit faire apparaître en % la clé de répartition entre les maîtres d'ouvrage. ATTENTION : En cas de phasage de l'opération en tranches, chaque facture doit être établie par tranche. 10
Annexe 1 FICHE DE DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2014 : 3 DOSSIERS MAXIMUM NOM DE LA COLLECTIVITE : Ordre de priorité Catégorie d'opération (voir guide) Projet déjà présenté au titre de la DETR 2013 (préciser OUI ou NON) Descriptif du projet présenté au titre de la DETR 2014 Echéancier des travaux Montant H.T du projet N 1 N 2 N 3 11
Annexe 2 ATTESTATION DE NON-COMMENCEMENT D'EXECUTION DE L'OPERATION (À REMPLIR PAR LE MAÎTRE D'OUVRAGE DE L OPÉRATION) ------------------- Je soussigné, M. Maire Président (1) de Maître d ouvrage de l opération (mentionner l opération concernée) : pour laquelle une subvention de l'état est sollicitée (programme 119 - DETR), certifie que cette opération n a pas reçu de début d exécution à ce jour et ne démarrera pas avant la réception de l attestation de dossier complet. A, le.. (1) Rayer la mention inutile 12
Annexe 3 A COMPLETER ET A RETOURNER IMPERATIVEMENT DES LE DEMARRAGE DE L'OPERATION ATTESTATION DE COMMENCEMENT D'EXECUTION DE L'OPERATION (À REMPLIR PAR LE MAÎTRE D'OUVRAGE DE L OPÉRATION) ------------------- Je soussigné, M. Maire Président * de Maître d ouvrage de l opération (mentionner l opération concernée) :....... Année de la DETR:.. pour laquelle une subvention de l'état de... a été attribuée certifie que cette opération a reçu un commencement d exécution le Joindre un justificatif de démarrage des travaux : ordre de service, bon de commande (si achat de matériel) A, le.. (*)Rayer la mention inutile 13
Annexe 4 ATTESTATION D'ACHEVEMENT DE L'OPERATION (À REMPLIR PAR LE MAÎTRE D'OUVRAGE DE L OPÉRATION) ------------------- Je soussigné, M. Maire Président * de Certifie sur l'honneur que l opération subventionnée (citer l opération) : Année DETR :. est achevée pour un coût final de... HT ; sur une dépense subventionnable de... HT ; selon le plan de financement définitif suivant (à mentionner impérativement) : (joindre les arrêtés attributifs ou les lettres de notification des autres subventions) - est conforme au projet subventionné ; - a commencé postérieurement à la date du récépissé de dossier complet. A, le Signature 14
Annexe 5 ETAT RECAPITULATIF DES FACTURES JOINTES POUR CE PAIEMENT A REMPLIR PAR LE BENEFICIAIRE A REMPLIR PAR LA PREFECTURE NOM DE L'ENTREPRISE Intitulé de la facture ou libellé du lot N de la facture Date de la facture N de lot N d'acompte ou N de situation N de mandat Date de paiement Montant de la facture en H.T Montant éligible retenu en H.T. Motif retenu de l'exclusion TOTAL J'atteste sur l'honneur l'authenticité des informations mentionnées sur ce document, fait le : Visa du comptable public Cachet et signature du bénéficiaire 15
FICHE N 1 CREATION ET GROSSES REPARATIONS A LA VOIRIE COMMUNALE ET COMMUNAUTAIRE Le projet peut être présenté par une commune, pour la voirie communale, ou une communauté de communes pour les voies déclarées d intérêt communautaire. La population et l'altitude font partie des critères d'appréciation. Dépenses éligibles : création, remise en état de la voirie communale classée. Dépenses inéligibles : sont exclus les travaux concernant les chemins départementaux et ruraux. Taux de subvention : 20 à 40 % Honoraires et maitrise d'œuvre Dépenses imprévues Avenants au marché Travaux faits en régie - Frais de reprographie, de publicité et d'annonces légales - Assurance (dommage ouvrages...) - Facture de consommation d'énergie - Frais notariés hors acte de vente Non pris en compte pour cette catégorie d'opérations Jusqu'à 5% du montant H.T des travaux Prise en compte des seules fournitures facturées Service instructeur : Direction Départementale des Territoires (DDT) 16
FICHE N 2 BATIMENTS COMMUNAUX ET COMMUNAUTAIRES Dépenses éligibles : Construction, rénovation, mise aux normes de sécurité de bâtiments appartenant aux communes ou groupements de communes. Pour les mises aux normes de sécurité : production de l avis défavorable de la commission de sécurité ou de l'avis favorable avec prescriptions. Dépenses inéligibles : - sont exclus les monuments classés ou inscrits bénéficiant d'une subvention spécifique au titre de la culture, les logements et les fractions de parties communes les concernant. Taux de subvention : 20 % à 35 % Un taux plus élevé pour les travaux de rénovation (30 à 40 %) sera appliqué sur la partie des aménagements entraînant des frais supplémentaires en lien avec l'accessibilité aux personnes handicapées. Le devis devra clairement faire apparaître le montant de ces dépenses d'accessibilité. Honoraires / maitrise d'œuvre / contrôles sécurité / études de terrain Dépenses imprévues Avenants au marché Travaux faits en régie - Frais de reprographie, de publicité et d'annonces légales - Assurance (dommage ouvrages...) - Facture de consommation d'énergie - Frais notariés hors acte de vente Jusqu'à 10% du montant H.T des travaux Jusqu'à 5% du montant H.T des travaux Prise en compte des seules fournitures facturées Services instructeurs : - Direction Départementale des Territoires (DDT), - Service Territorial de l'architecture et du Patrimoine (STAP). 17
FICHE N 3 ETABLISSEMENTS SCOLAIRES PUBLICS DU 1 ER DEGRE Dépenses éligibles : Les travaux concernent les écoles maternelles et primaires : construction, rénovation, mise aux normes de sécurité. - Production de l avis défavorable de la commission de sécurité pour les mises aux normes de sécurité ou de l'avis favorable avec prescriptions. - Avis circonstancié du directeur des services départementaux de l'education Nationale. Taux de subvention : 20 % à 35 % Un taux plus élevé pour les travaux de rénovation ( 30 à 40 %) sera appliqué sur la partie des aménagements entraînant des frais supplémentaires en lien avec l'accessibilité aux personnes handicapées. Le devis devra clairement faire apparaître le montant de ces dépenses d'accessibilité. Honoraires / maitrise d'œuvre / contrôles sécurité / études de terrain Dépenses imprévues Avenants au marché Travaux faits en régie - Frais de reprographie, de publicité et d'annonces légales - Assurance (dommage ouvrages...) - Facture de consommation d'énergie - Frais notariés hors acte de vente Jusqu'à 10% du montant H.T des travaux Jusqu'à 5% du montant H.T des travaux Prise en compte des seules fournitures facturées Services instructeurs : - Direction des services départementaux de l'éducation Nationale, - Direction Départementale des Territoires (DDT), - Service Territorial de l'architecture et du Patrimoine (STAP). 18
FICHE N 4 EQUIPEMENTS SPORTIFS, SOCIO-CULTURELS ET SOCIO-EDUCATIFS Dépenses éligibles : Création, rénovation et mise aux normes de sécurité - Pour les mises aux normes, production de l'avis défavorable de la commission de sécurité ou de l'avis favorable avec prescriptions. - Pour les bibliothèques, application de la règle de non cumul avec la DGD (dotation générale de décentralisation) gérée par la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC). Pour les équipements sportifs, pas de cumul possible avec une subvention CNDS (Centre National pour le Développement du Sport) Taux de subvention : 20 % à 35 % Un taux plus élevé pour les travaux de rénovation (30 à 40 %) sera appliqué sur la partie des aménagements entraînant des frais supplémentaires en lien avec l'accessibilité aux personnes handicapées. Le devis devra clairement faire apparaître le montant de ces dépenses d'accessibilité. Honoraires / maitrise d'œuvre / contrôles sécurité / études de terrain Dépenses imprévues Avenants au marché Travaux faits en régie - Frais de reprographie, de publicité et d'annonces légales - Assurance (dommage ouvrages...) - Facture de consommation d'énergie - Frais notariés hors acte de vente Jusqu'à 10% du montant H.T des travaux Jusqu'à 5% du montant H.T des travaux Prise en compte des seules fournitures facturées Services instructeurs : - Direction Départementale des Territoires (DDT), - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP), - Service Territorial de l'architecture et du Patrimoine (STAP). 19
FICHE N 5 AMENAGEMENT DE BOURGS ET DE VILLAGES Y COMPRIS PETIT PATRIMOINE Dépenses éligibles: - opérations d'aménagement de bourg intégrant un volet paysager et un effort de requalification architecturale. - travaux visant à améliorer la sécurité et l accessibilité du bourg en faveur des personnes handicapées et à mobilité réduite. Taux de subvention : 20 à 35 % Un taux plus élevé ( 30 à 40 %) sera appliqué sur la partie des aménagements entraînant des frais supplémentaires en lien avec l'accessibilité aux personnes handicapées. Le devis devra clairement faire apparaître le montant de ces dépenses d'accessibilité. Honoraires / maitrise d'œuvre / contrôles sécurité / études et sondage de terrain Dépenses imprévues Avenants au marché Dépenses d'assainissement et d'aep Dépenses de réseaux secs Dépenses d'eaux pluviales Travaux faits en régie - Frais de reprographie, de publicité et d'annonces légales - Assurance (dommage ouvrages...) - Facture de consommation d'énergie - Frais notariés hors acte de vente Jusqu'à 10% du montant H.T des travaux Jusqu'à 5% du montant H.T des travaux Eligibles si maîtrise d'ouvrage communale Prise en compte des équipements de surface : regards de visite et de branchements avaloirs - grilles Prise en compte des seules fournitures facturées Services instructeurs : - Service Territorial de l'architecture et du Patrimoine (STAP). - Direction Départementale des Territoires (DDT), 20
FICHE N 6 ETUDES - DE PROGRAMME D AMENAGEMENT DE BOURGS - DE PROFILS DE BAIGNADE - DE FAISABILITE LIEES A UN PROJET ENVISAGÉ PAR LA COMMUNE - REALISEES POUR DES ACTIONS PRÉCONISÉES PAR LE PLAN NATIONAL D'ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE (PNAC) suite au Grenelle de l'environnement Le coût de l étude est plafonnée à 50 000 H.T Taux de subvention : 25 % Attention: un exemplaire de l'étude devra être transmis pour bénéficier du versement intégral de la subvention. Services instructeurs : Direction Départementale des Territoires (DDT), Service Territorial de l'architecture et du Patrimoine (STAP), Direction Territoriale de l'agence Régionale de Santé (DT ARS). 21
FICHE N 7 ACQUISITION OU RENOUVELLEMENT DE MATERIEL DE DENEIGEMENT Priorité sera donnée aux demandes des communes situées en zone de besoins identifiés et à fort enneigement. Dépenses éligibles : achat de lame, d'étrave, de sableuse, de turbine, de turbo-fraise. La dépense est plafonnée à 50 000 H.T Taux de subvention : 25 % La collectivité doit fournir les justificatifs correspondant au montant H.T de la dépense réelle figurant dans la décision attributive, pour bénéficier du versement intégral de la subvention. 22
FICHE N 8 SECURITE VIDEO PROTECTION Dépenses éligibles : Le projet concerné doit correspondre à une dépense réelle directe d investissement et le bénéficiaire doit avoir la qualité de maître d ouvrage pour la réalisation de l opération envisagée et en assumer la charge. Taux de subvention : 25 % plafonné à 50 000 H.T A noter : DETR non cumulable avec le FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance) Service instructeur : Daniel RABIER, chargé de mission auprès du Directeur de Cabinet AMENAGEMENT CONCOURANT A LA PROTECTION INCENDIE Le projet concerné doit correspondre à un réel besoin, les réserves naturelles (mares, étangs...) devant être utilisées en priorité. Dépenses éligibles : aménagements destinés à l'amélioration de la défense extérieure contre l'incendie sous réserve de la validation des services du SDIS. Taux de subvention : 25 % plafonné à 20 000 H.T Services instructeurs : Direction Départementale des Territoires (DDT), Service Territorial de l'architecture et du Patrimoine (STAP), Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS M. Galtier). 23
FICHE N 9 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL, TOURISTIQUE Dépenses éligibles : Les projets concernés ont pour objet le développement économique, social, environnemental, touristique des collectivités rurales ainsi que les actions en faveur des espaces naturels. Ils doivent générer des retombées économiques, notamment en terme de créations d'emplois et de richesse fiscale. A titre d'exemple : aménagement de zones d'activités, pépinière d'entreprises, complexe de tourisme et de loisirs, village de vacances... Taux de subvention : 20 % à 35 % Honoraires / maitrise d'œuvre / contrôles sécurité / études de terrain Dépenses imprévues Avenants au marché Travaux faits en régie - Frais de reprographie, de publicité et d'annonces légales - Assurance (dommage ouvrages...) - Facture de consommation d'énergie - Frais notariés hors acte de vente Jusqu'à 10% du montant H.T des travaux Jusqu'à 5% du montant H.T des travaux Prise en compte des seules fournitures facturées Service instructeur : - Direction Départementale des Territoires (DDT). 24
FICHE N 10 MAINTIEN ET DEVELOPPEMENT DES SERVICES AU PUBLIC EN MILIEU RURAL Dépenses éligibles : La subvention doit permettre le financement de projets destinés à assurer la présence des services publics dans les territoires et auprès des populations les plus fragiles. Le financement doit être réservé aux opérations sans lesquelles il y a un risque réel de disparition d'un service public ou permettant la création de services au public destinés à l'attractivité ou au maintien de la population dans les zones rurales. A titre d'exemple : crèche, halte garderie, CLSH (centre de loisirs sans hébergement), maintien et installation des professionnels de santé (maison de santé, pôle médical), maintien des commerces essentiels sous réserve qu'il n'y ait pas d'atteinte à la concurrence. Taux de subvention : 20 % à 35 % Honoraires / maitrise d'œuvre / contrôles sécurité / études de terrain Dépenses imprévues Avenants au marché Travaux faits en régie - Frais de reprographie, de publicité et d'annonces légales - Assurance (dommage ouvrages...) - Facture de consommation d'énergie - Frais notariés hors acte de vente Jusqu'à 10% du montant H.T des travaux Jusqu'à 5% du montant H.T des travaux Prise en compte des seules fournitures facturées Services instructeurs : - Direction Départementale des Territoires (DDT), - Direction Territoriale de l'agence Régionale de Santé (DT ARS), - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP). 25
FICHE N 11 NOUVELLES TECHNOLOGIES RACCORDEMENT ACTES ACTES (Aide au ConTrôle de légalite dématérialisé) est une application permettant la transmission au Préfet par voie électronique des actes des collectivités soumis au contrôle de légalité. Conditions de mise en œuvre: délibération de l'assemblée délibérante se prononçant sur l'adhésion à la télétransmission en 2014 et s'engageant à télétransmettre les actes courant 2014. signature d'une convention avec le préfet en 2014 destinée à préciser les conditions de mise en œuvre de la télétransmission des actes de la collectivité. Dépenses éligibles : ordinateur, prestation de mise en route, certificat électronique. Taux de subvention: 70% pour une dépense plafonnée à 2 000. NOTA BENE : Accompagnement de la démarche en partenariat avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale (CDG). 26
COMMISSION DES ELUS compétente en matière de D.E.T.R. COMPOSITION DE LA COMMISSION : REPRESENTANTS DES COMMUNES : 6 - Mme Paulette SABOT, Maire de Grazac, - M. Michel DECOLIN, Maire de Bains, - M. Jean PRORIOL, Maire de Beauzac, - M. Raymond DEVIDAL, Maire de Fay-sur-Lignon, - M. Roland CHAREYRON, maire de Vieille-Brioude - M. Paul BRAUD, Maire de Saint-Jean-Lachalm, REPRESENTANTS DES GROUPEMENTS DE COMMUNES : 10 - M. Michel JOUBERT, Président de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, - M. Philippe MEYZONET, Président de la communauté de communes du Plateau de la Chaise-Dieu, - M. Jean-Paul BEAUMEL, Président de la communauté de communes de l'emblavez, - M. Paul BASTIDE, Président de la communauté de communes du Pays de Saugues, - M. Maurice CUBIZOLLES, Président d'auzon communauté, - M. Guy HILAIRE, Président de la communauté de communes du Pays de Cayres et de Pradelles - M. Bernard BRIGNON, Président de la communauté de communes du Pays de Craponne, - M. Bernard GALLOT Président de la communauté de communes des Sucs, - M. Robert ROMEUF, Président de la communauté de communes du Pays de Blesle, - M. Christian POULET, Président de la communauté de communes du Pays de Paulhaguet. 27