PROGRAMME DE PREVENTION «Activités de restauration, cafés tabacs» 2013 Dispositif d Aide Financière Simplifiée Régional Objet : Le dispositif proposé vise à réduire les risques auxquels sont exposés les salariés des PME/TPE ayant des activités de restauration, cafés tabac en aidant au financement de mesures de prévention ciblées qui concernent les thèmes suivants : Risques liés aux glissades et chutes de plain pied, Risques liés aux postures, manutentions et déplacements aux postes de travail, Risques électriques, Risques liés à l ambiance sonore, thermique et à un éclairage insuffisant, Risques chimiques et biologiques. Une dotation financière régionale est réservée à cette offre. L entreprise envoie une demande d aide à la Carsat Sud-Est, accompagnée des devis ou factures détaillés des investissements pouvant être subventionnés. La Carsat Sud-Est, sous réserve de disposer du budget correspondant et après étude du dossier, lui adresse une lettre de réservation précisant le montant de la subvention et les justificatifs nécessaires à son versement. Les investissements subventionnés doivent avoir été commandés après le 1 er janvier 2012 et réalisés avant le 31 octobre 2013. Bénéficiaires : Les entreprises de moins de 50 salariés répondant aux activités et codes risques de Sécurité Sociale suivants : 55.3 AB : Restaurants, cafés-tabacs et hôtels avec restaurant 55.3 BC : Restauration type rapide, y compris wagons-lits et wagons-restaurants Conditions requises : Les conditions générales applicables aux dispositifs d AFS de la Carsat Sud-Est sont les suivantes : Le matériel acheté doit être neuf, conforme aux normes en vigueur, porter un marquage CE et être propriété intégrale de l entreprise (ce qui exclut les financements de type crédit bail, leasing, LLD..). Pas de cumul possible avec un contrat de prévention en cours ou clôturé depuis moins de 2 ans. Les entreprises sous injonction ou sous majoration de leur taux de cotisation Accidents du Travail ne peuvent bénéficier d une aide. Une seule aide en cours possible par entreprise et par dispositif, deux aides maximum par entreprise..../ SUE 14 : AFS «Restauration» 02-04-2013 1
Information préalable des instances représentatives du personnel, si elles existent, sur les mesures de prévention mises en œuvre. Adhésion de l entreprise à un Service Interentreprises de Santé au Travail (SIST). Aide financière : L entreprise pourra bénéficier d une aide financière simplifiée sur un ou plusieurs des matériels ci-dessous : Nature du matériel (voir détails et exigences techniques en annexe) Participation Carsat 1 Carrelage antidérapant et matériel de nettoyage 2 Caniveau d évacuation des eaux avec caillebotis à mailles crantées 3 Luminaires encastrés 4 Prises électriques 5 Plaque à induction ou feux nus équipés d un palpeur de détection de récipient 6 Baie vitrée 7 Lave vaisselle à condensation 8 Dalles acoustiques et nettoyables en plafond 9 Armoire de stockage des produits de nettoyage 20 % 10 Armoire vestiaire 20 % 11 Dispositifs d aide à la manutention et à la réduction des déplacements L aide représente un pourcentage du montant hors-taxes des investissements réalisés par l entreprise. Elle est plafonnée à 25 000 par dossier avec un montant d investissements correspondant à une aide minimum de 1 000. Versement : A l échéance de la réalisation des mesures, après vérification éventuelle sur place par la caisse, la subvention est versée en une seule fois sur production : des factures acquittées par l entreprise et des pièces justificatives (déclarations CE de conformité,..), d une attestation du chef d entreprise certifiant qu il a informé les représentants du personnel sur les mesures de prévention mises en œuvre, d une attestation du chef d entreprise de l adhésion à un Service Interprofessionnel de Santé au Travail (médecine du travail),.../ SUE 14 : AFS «Restauration» 02-04-2013 2
d une attestation du chef d entreprise certifiant que le document unique de l'évaluation des risques existe et qu il a été actualisé et est consultable dans l entreprise, d une attestation de l URSSAF datant de moins de trois mois certifiant que l entreprise est à jour de ses cotisations, d un relevé d identité bancaire (RIB) original. L ensemble des justificatifs nécessaires au paiement de la subvention doit impérativement parvenir à la Carsat Sud-Est avant le 15 novembre 2013. La Carsat Sud-Est se réserve le droit de refuser la prise en charge des investissements en l absence des justificatifs demandés. Demande : L entreprise doit faire une demande d AFS par courrier ou courriel, en joignant les devis ou factures des investissements envisagés, à l adresse suivante : Carsat Sud-Est Direction des Risques Professionnels Cellule Contrats 35 rue George 13386 MARSEILLE Cedex 20 contrats.afs@carsat-sudest.fr Lutte contre les fraudes : Dans le cadre de la politique de lutte contre les fraudes, le dossier est susceptible d être contrôlé par des visites sur site des agents de la Carsat Sud-Est qui exigeront de voir le matériel ou équipement subventionné ainsi que les justificatifs originaux et la conformité des écritures comptables. Si ce matériel ou équipement est non monté, non installé, s il n est pas visible, si le financement ne correspond pas aux justificatifs fournis, la Carsat Sud-Est demandera le remboursement de la totalité de l aide financière accordée. Les fournisseurs pourront également être interrogés. Ces contrôles pourront s exercer pendant un an à compter de la date de paiement. En cas de litige, le dossier sera porté devant le tribunal compétent. SUE 14 : AFS «Restauration» 02-04-2013 3
ANNEXE : EXIGENCES TECHNIQUES AUXQUELLES DEVRA REPONDRE LE MATERIEL Matériel Objectif Exigences techniques / Evaluation % Carsat Carrelage antidérapant Réduction des risques de glissades et chutes de plain-pied Mise en place dans les cuisines et locaux attenants d un revêtement de sol issu de la liste CNAMTS (disponible sur www.agrobat.fr). L interface sol/murs sera traitée en plinthes à gorge arrondie.. Les joints seront plans et étanches de type époxy. 1 Machine de nettoyage Garantir la qualité antidérapante du revêtement Machine mono brosse ou auto laveuse. Poste de distribution Limiter les manutentions de produits et respecter les dosages Poste de dosage et de distribution centralisé des produits lessiviels. Facture mentionnant les noms et références du revêtement de sol posé Déclaration de conformité (CE) pour les machines et le matériel de distribution 2 Caniveaux d évacuation Suppression des eaux résiduaires au sol au pied des bacs plonge Diminution des mauvaises postures lors des opérations de raclage de l eau vers les points d évacuation Fourniture et mise en place de caniveaux, à pente intégrée, munis d un caillebotis à mailles crantées : - dimensionnés et positionnés pour collecter les eaux de projection/éclaboussures au droit des bacs de lavage (plonge, légumerie, ) - linéaires et traversant la(es) pièce(s) de préparation. Facture mentionnant les noms et caractéristiques : dimensions notamment du matériel posé Nota : Les siphons de sol seuls ne seront pas financés 3 Luminaires Suppression des mauvaises postures liées au nettoyage des luminaires en plafond Installation de luminaires encastrés sous verre dormant dans le plafond des locaux cuisine. Facture mentionnant les noms et caractéristiques du matériel posé, notamment la caractéristique «encastré» / SUE 14 : AFS «Restauration» 02-04-2013 4
Matériel Objectif Exigences techniques / Evaluation % Carsat 4 Prises électriques Supprimer ou réduire les risques électriques lors du nettoyage des murs Fourniture et pose de prises électriques ayant un indice de protection IP66 ou IP67. Facture mentionnant les noms et caractéristiques du matériel posé, notamment l indice IP Plaques à induction ne générant pas de chaleur par rayonnement. 5 Plaque à induction ou feux nus équipés d un palpeur Réduction de la chaleur au poste cuisson et des risques de brûlure par contact Feux nus, équipés d un palpeur de détection, ne fonctionnant qu en présence d un récipient métallique. mention «plaque à induction» ou «dispositif intégrant le palpeur de détection pour feux nus» 6 Baie vitrée Améliorer l éclairage naturel aux postes de travail Eviter les collisions Création de baies vitrées donnant vers l extérieur et/ou dans les cloisons intérieures donnant vers la salle de restauration. Installation d oculus à hauteur des yeux dans les portes de communication. Facture mentionnant les noms et caractéristiques du matériel acheté, notamment les dimensions 7 Lave vaisselle à condensation Améliorer l ambiance thermique au poste de plonge Lave vaisselle à condensation mention «à condensation» / SUE 14 : AFS «Restauration» 02-04-2013 5
Matériel Objectif Exigences techniques / Evaluation % Carsat Mise en place d un matériau absorbant sur la totalité du plafond des locaux cuisine résistant aux ambiances humides de type (liste indicative) : 8 Bruit Diminution du niveau sonore dans l ensemble des locaux cuisine o Rockfon : Royal Hygiène, o Armstrong : Parafon Hygien, o Ecophon : Hygiène Advance, o ou équivalent. Ce matériau aura un indice acoustique pondéré α w 0,9. Mention de l indice acoustique pondéré α w 0,9. Facture mentionnant les noms et caractéristiques du matériel posé 9 Armoires de stockage des produits de nettoyage Améliorer les conditions de stockage et réduire le risque chimique Armoires avec ventilation naturelle et rétention intégrées mention ««ventilation» et «bacs de rétention» 20 % Armoires vestiaires avec banc intégré et surmontées d une coiffe inclinée 10 Armoires vestiaires Réduction des risques liés au manque d hygiène mention ««coiffe/toit inclinée» 11 Dispositifs d aide aux manutentions et à la réduction des déplacements Réduire les TMS et les risques de chutes Passe-plat ou monte-plat entre cuisine et salle. Dispositif électronique de prise de commande. Chariots à niveau constant. Girafe de manutention des huiles usagées de friture ou évacuation directe vers une cuve extérieure. Facture mentionnant les noms et caractéristiques du matériel posé SUE 14 : AFS «Restauration» 02-04-2013 6