Cahier pratique 30 QUESTIONS embaucher UN(e) apprenti(e) ENGAGEMENT Candidat, contrat, formation, alternance Page 5 STATUT Protection sociale, durée de travail, rémunération, période d essai Page 10 AIDES Exonérations fi scales, aides de la région, de l État Page 16 19 avril 2013 Le Moniteur n 5708 cahier détaché n 2 consultable sur www.lemoniteur.fr
Sommaire Un contrat pour l avenir...3 Embaucher un(e) apprenti(e)...4 Sigles et abréviations...4 n ApprentissAge : parties prenantes 1. Qu est-ce que l apprentissage?...5 2. Qui est concerné par l apprentissage?...5 3. Qui peut embaucher un(e) apprenti(e)?...6 n ApprentissAge : contrat 4. Comment signer un contrat d apprentissage?...6 5. Comment trouver un CFA?...8 6. Quelle est la durée du contrat d apprentissage?...8 7. Qui assure la formation d un(e) apprenti(e)?...9 8. Quelles sont les missions du maître d apprentissage?...9 9. Où enregistrer le contrat d apprentissage?...10 n ApprentissAge : vécu Au sein de L entreprise 10. Quel est le statut de l apprenti(e)?...10 11. Quelle protection sociale ont les apprenti(e)s?...10 12. L apprenti(e) est-il (-elle) pris(e) en compte dans les effectifs de l entreprise?...10 13. Quelle est la durée de travail de l apprenti(e)?...12 14. Comment sont rémunérées les heures supplémentaires d un(e) apprenti(e)?...12 15. Alternance temps de formation et temps de travail : comment cela fonctionne?...12 16. Tous les travaux peuvent-ils être confiés à un(e) apprenti(e)?...12 17. Que se passe-t-il en cas de risque sérieux pour l apprenti(e)?...14 18. Existe-t-il une «période d essai» pour l embauche d un(e) apprenti(e)?...14 19. Au-delà de la période d essai, sous quelles conditions le contrat peut-il être rompu?...14 20. Qui contrôle l apprentissage?...14 21. Quelle doit être la rémunération d un(e) apprenti(e)?...15 22. Des avantages en nature sont-ils prévus pour l apprenti(e)?...15 23. Qu en est-il des primes?...16 n ApprentissAge : Aides 24. L embauche d un(e) apprenti(e) donne-t-elle lieu à des exonérations sociales?...16 25. Un employeur non inscrit au répertoire des métiers bénéficie-t-il d exonérations?...16 26. Existe-t-il une aide de la région?...16 27. L employeur peut-il bénéficier d autres aides pour l embauche d un(e) apprenti(e)?...17 n ApprentissAge : finalités 28. Existe-t-il un document sur les bonnes pratiques en termes d apprentissage?...17 29. Que se passe-t-il à l issue du contrat d apprentissage?...17 30. Comment est financé l apprentissage en France? 17 n pour en savoir plus Textes officiels...18 Organismes de référence...18 Sites Internet à consulter...18 Principal actionnaire : Groupe Moniteur Holding. Société éditrice : Groupe Moniteur SAS au capital de 333 900 euros. RCS : Paris B 403 080 823 - Siège social : 17, rue d Uzès 75108 Paris cedex 02. Numéro de commission paritaire : 0917 T 82147 - Président / Directeur de la publication : Guillaume Prot. Impression : Roto Champagne, 2 rue des Frères Garnier, 52000 Chaumont - Dépôt légal : avril 2013. 2 Le Moniteur 19avril2013
IntroductIon Un contrat pour l avenir Près de 90 000 jeunes suivent actuellement une formation à un métier du BTP par la voie de l apprentissage, ce qui représente un jeune sur deux se formant au BTP. L apprentissage présente bien des avantages. D un côté, l apprenti se familiarise avec son futur environnement professionnel. De l autre, l entreprise forme une future recrue à ses méthodes et à son organisation de travail. Par ailleurs, cela permet de faire perdurer certaines professions et certains métiers au sein des entreprises. Pour aider celles-ci à proposer ce type de contrat, PRO BTP présente, dans le Cahier pratique de cette semaine, les spécificités de ce type d embauche et les principales démarches à entreprendre. En 30 questions, une opportunité de préparer l avenir La Rédaction du Moniteur Ce Cahier pratique est consultable à l adresse www.lemoniteur.fr/lemoniteur_numerique pour les abonnés aux services Premium du Moniteur en activant leur compte en ligne. 19 avril 2013 Le Moniteur 3
Embaucher un(e) apprenti(e) L apprentissage : un contrat pour l avenir 84 % des apprenti(e)s du bâtiment sont formé(e)s par des entreprises artisanales (Source : www.artisans-du-batiment.com). C est dire combien l apprentissage est un contrat d avenir. Pour les employeurs, c est la possibilité de préparer de futurs salariés aux besoins de la profession. Pour l apprenti(e), c est la garantie d une formation complète fondée sur l acquisition de savoir-faire opérationnels et un tremplin vers l emploi. À ce jour, c est une des façons d assurer la relève des métiers du BTP et de suivre leurs évolutions techniques. C est pourquoi, des dispositifs d aide favorisent ce type de recrutement. Mais encore faut-il bien les connaître Pour guider les entreprises dans cette démarche, PRO BTP a réalisé ce Cahier pratique. Conditions de recrutement, contrat, crédit d impôt, règles de rémunération Pour faire le point en trente questions. SIgLES Et ABrévIAtIonS AGEFIPH : Association pour la gestion des fonds pour l insertion professionnelle des personnes handicapées BP : Brevet professionnel CAP : Certificat d aptitudes professionnelles CCCA-BTP : Comité de concertation et de coordination de l apprentissage du bâtiment et des travaux publics CCF : Contrôle en cours de formation CDD : Contrat à durée déterminée CDI : Contrat à durée indéterminée CFA : Centre de formation d apprentis CIFRE : Convention industrielle de formation par la recherche CSA : Contribution supplémentaire à l apprentissage CPREF-BTP : Commission paritaire régionale des emplois et formations du bâtiment et des travaux publics DIMA : Dispositif d initiation aux métiers en alternance GIE : Groupement d intérêt économique MAC : Maître d apprentissage confirmé SMIC : Salaire minimum interprofessionnel de croissance VIE : Volontariat international en entreprise 4 Le Moniteur 19 avril 2013
1 Qu est-ce que l apprentissage? C est une forme d éducation alternée associant une formation dans une ou plusieurs entreprises, et des enseignements dispensés dans un centre de formation d apprentis (CFA). C est autour de la formation en entreprise que s articule l enseignement général, technologique et pratique, organisé par le CFA. Ainsi, l apprenti(e) acquiert à la fois une qualification professionnelle et un diplôme en adéquation. À l issue de ce cursus, il (elle) peut justifier de réelles compétences professionnelles et d une véritable connaissance du terrain. Il (elle) est prêt(e) à intégrer une équipe. 2 Qui est concerné par l apprentissage? L apprentissage est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans révolus. Ceux âgés de 15 ans peuvent également y accéder. Seules conditions : avoir suivi le premier cycle de l enseignement secondaire ou une formation du dispositif d initiation aux métiers en alternance (Dima). Les entreprises intéressées peuvent prendre contact avec un CFA-BTP du réseau CCCA-BTP, Pôle emploi ou les missions locales qui s occupent de mettre en relation des employeurs et des jeunes à la recherche d une formation en apprentissage. remarque Les missions locales informent, orientent et accompagnent les 16-25 ans pour qu ils réussissent leur insertion sociale et professionnelle (www. mission locale.fr). Qu est-ce que la Dima? Le dispositif d initiation aux métiers en alternance (Dima) permet à un jeune de commencer une activité de type professionnel tout en demeurant sous statut scolaire, de découvrir les métiers du BTP et de se préparer à l apprentissage. Un(e) élève souhaitant intégrer un Dima doit remplir les conditions cumulatives suivantes : avoir terminé son collège, c est-à-dire avoir passé une année entière en classe de troisième, ou, à défaut, être âgé(e) d au moins 15 ans à la prochaine rentrée scolaire, avoir en vue un métier (ou une famille de métiers) de façon relativement précise, avoir l accord de ses parents (ou représentants légaux). Pour en savoir PLus : www.vosdroits.service-public.fr TexTe de référence : Code de l éducation : articles L. 337-1 à L. 3337-4, D. 331-1 à D. 331-15, D. 337-172 à D. 337-182. 19 avril 2013 Le Moniteur 5
3 Qui peut embaucher un(e) apprenti(e)? Toutes les entreprises, quels que soient leur secteur ou leur activité, peuvent recruter un(e) apprenti(e). Seul impératif : garantir l organisation d une formation satisfaisante. Pour cela, elles doivent justifier de conditions de travail adaptées, d équipements conformes, d un cadre de sécurité, de santé et d hygiène répondant aux normes légales et d un maître d apprentissage compétent. Les entreprises peuvent accueillir simultanément deux apprenti(e)s par maître d apprentissage. L Inspection du travail veille à l application de la réglementation. S il y a manquement, la poursuite des contrats en cours et la possibilité de continuer à engager des apprenti(e)s peuvent être remises en cause. 4 Comment signer un contrat d apprentissage? L employeur et le (la) futur(e) apprenti(e) (ou son représentant légal, s il (elle) est mineur(e)) doivent signer un contrat d apprentissage en trois exemplaires originaux. C est un contrat de travail de type particulier, établi sur un formulaire type Cerfa n 10103*05 (Fig. 1). Il est disponible sur le portail officiel de l administration française : www.vosdroits.service-public.fr. Le directeur du CFA y atteste l inscription de l apprenti(e). L employeur le transmet pour enregistrement auprès de l un des organismes consulaires (Cf. question 9) avant le début de l apprentissage ou cinq jours ouvrables après (Fig. 2). Cette formalité est gratuite. TexTe de référence Code du travail : article L. 6223-1. Figure 2. Le contrat d apprentissage en six étapes pour les entreprises (Source : www. portail-alternance.fr). 1 Établir la déclaration préalable d embauche d apprenti(e)s. 2 Prendre contact avec le CFA-BTP pour vérifier s il y a des places disponibles pour la formation souhaitée. 3 Réunir les informations et les justificatifs nécessaires à la rédaction du contrat. 4 Rédiger le contrat d apprentissage. Dater et signer les trois volets du contrat : signature de l employeur, de l apprenti(e) et de son représentant s il (elle) est mineur(e). 5 Envoyer le contrat au CFA-BTP pour visa. 6 À son retour, l adresser à l organisme consulaire pour enregistrement. 6 Le Moniteur 19 avril 2013
EMBAucHEr un(e) APPrEntI(E) Figure 1. Formulaire Cerfa n 10103*05 : contrat d apprentissage. 19 avril 2013 Le Moniteur CP5708_cahier_bleu.indd 7 7 15/04/13 17:23
5 Comment trouver un CFA? Pour recruter un(e) apprenti(e), l entreprise doit contacter un CFA du BTP. C est lui qui la mettra en contact avec un jeune désireux de se former tout en travaillant au sein d une équipe. Pour trouver l établissement le plus proche, un réflexe : consulter www.ccca-btp.fr. 6 Quelle est la durée du contrat d apprentissage? Le contrat d apprentissage a une durée variable : un à trois ans selon le type de qualification préparée (Fig. 3). Des dérogations sont toutefois possibles en fonction du niveau de compétence initial de l apprenti(e). De même, en cas d handicap, la formation peut aller jusqu à quatre ans. Et lorsqu elle vise l acquisition d un diplôme, dans certaines conditions, sa durée peut varier de six mois à un an. La durée est fixée dans le contrat. TexTe de référence Code du travail : articles L. 6222-7 et suivants ; article R. 6222-6. Figure 3. Durée de l apprentissage en fonction des diplômes préparés. 1 an Pour un diplôme de même niveau et en rapport avec une précédente qualification obtenue dans le cadre d un contrat d apprentissage. Pour un diplôme de niveau inférieur à celui déjà obtenu. 2 ans Pour un certificat d aptitudes professionnelles (CAP) ou un brevet professionnel (BP). Pour les titulaires d un certificat d aptitudes professionnelles, relevant d une spécialité en cohérence avec celle du baccalauréat professionnel préparé. 3 ans Pour un baccalauréat professionnel. 8 Le Moniteur 19 avril 2013
7 Qui assure la formation d un(e) apprenti(e)? Chaque apprenti(e) est obligatoirement suivi(e) par un maître d apprentissage. Ce rôle peut être tenu par le chef d entreprise ou par un salarié. Désigné par l entreprise, ce dernier doit être majeur, offrir des garanties de moralité, justifier d un diplôme au moins équivalent et dans le même domaine professionnel que celui préparé par l apprenti(e). Il doit également attester de deux ans d expérience dans cette profession ou de trois ans à un poste en relation avec la qualification visée par le jeune. 8 Quelles sont les missions du maître d apprentissage? Il est directement responsable de la formation de l apprenti(e). Sa mission principale est de l aider à acquérir les compétences nécessaires à l obtention de son diplôme en liaison avec le CFA (Tab. 1). TexTe de référence Code du travail : article L. 6223-5. Zoom sur le titre de «maître d apprentissage confirmé» Le titre de «maître d apprentissage confirmé» est prévu par la convention collective du bâtiment. L accord national BTP du 13 juillet 2004, complété par un avenant de novembre 2008, le rend obligatoire. Pour l obtenir, il faut suivre une formation permettant d appréhender l enseignement donné à l apprenti(e) ou faire valider ses compétences. Les CFA dispensent des formations validant ce titre. Les titulaires du brevet de maîtrise ou ceux ayant une formation de tuteur, avec une expérience de deux ans d encadrement, peuvent obtenir une équivalence auprès de la commission paritaire régionale de l emploi et de la formation du BTP (CPREF-BTP). Tableau 1 : Liste des missions, des objectifs et des activités du maître d apprentissage telle que définie par les accords de branche du 13 juillet 2004 (Source : www.ccca-btp.fr) Missions Objectifs Activités accueil aider l apprenti(e) à s intégrer dans l entreprise et dans le métier accueillir Présenter l entreprise et son environnement Présenter l apprenti(e) et ses activités aux autres membres du personnel formation en entreprise suivi de l alternance suivi du jeune favoriser les conditions d apprentissage du métier Permettre à l apprenti(e) de tirer profit au maximum de la formation en alternance accompagner l apprenti(e) dans la découverte de l ensemble des aspects du métier et dans la construction de son projet professionnel évaluation mesurer les progrès de l apprenti(e) organiser les activités à confier à l apprenti(e) aider l apprenti(e) à la compréhension du travail Guider l apprenti(e) dans l exécution du travail rencontrer l organisme de formation, le chef d entreprise faire le point sur les acquis théoriques et pratiques développer l épanouissement les aptitudes de l apprenti(e) pour l exercice du métier, sa motivation pour la profession et ses perspectives d évolution personnelle faire un bilan des résultats de l apprenti(e) veiller à la présentation de l apprenti(e) aux examens Participer au contrôle en cours de formation (ccf) permettant de délivrer le diplôme 19 avril 2013 Le Moniteur 9
9 Où enregistrer le contrat d apprentissage? Les trois exemplaires originaux du contrat d apprentissage doivent être obligatoirement envoyés à l organisme consulaire dont dépend l entreprise. Cet organisme consulaire peut être : la chambre des métiers et de l artisanat si l entreprise est inscrite au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises si elle est située dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin ou la Moselle) ; la chambre de commerce et d industrie si l employeur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés ; la chambre des métiers et de l artisanat en cas de double affiliation ; la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi (Direccte) pour les employeurs du secteur public non industriel et non commercial. 10 Quel est le statut de l apprenti(e)? En entreprise ou en CFA, l apprenti(e) est un(e) salarié(e). À ce titre, il (elle) bénéficie des dispositions applicables à ce statut, excepté celles contraires à la situation de jeune travailleur en formation. En cas d accidents du travail, il (elle) bénéficie du régime de la Sécurité sociale et éventuellement de la complémentaire santé mise en place par l entreprise. Il (elle) bénéficie de la législation relative aux congés payés. Bon à savoir Les moins de 21 ans ont droit à 30 jours ouvrables dans certaines conditions pour les accidents du travail et maladies professionnelles. TexTe de référence Code du travail : article L. 6222-23. attention! Le refus d enregistrement est notifié dans les quinze jours à compter de la date de réception du contrat. 11 Quelle protection sociale ont les apprenti(e)s? L apprenti(e) est un(e) assuré(e) social(e). Il (elle) bénéficie de la même couverture que les autres salariés de l entreprise. Autrement dit : une protection sociale de base (Sécurité sociale) et une protection obligatoire, liée à la profession (conventions collectives du BTP). L employeur doit lui garantir cette dernière. Il peut aussi l améliorer, s il le souhaite, en souscrivant des garanties supplémentaires auprès de l institution de prévoyance du BTP (PRO BTP). 12 L apprenti(e) est-il (-elle) pris(e) en compte dans les effectifs de l entreprise? Non, les apprenti(e)s n entrent pas dans l effectif de l entreprise. Il (elle) n implique, de fait, aucun surcoût ou quota pour l application de dispositions législatives liées à un minimum de salariés. Seule exception : ils (elles) sont pris(es) en compte pour la tarification des risques d accidents du travail et de maladies professionnelles. 10 Le Moniteur 19 avril 2013
Assiettes forfaitaires des apprenti(e)s Les cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire et non sur le salaire réel de l apprenti(e). La base de calcul des cotisations pour les apprenti(e)s est déterminée en pourcentage du Smic mensuel, après déduction d une fraction égale à 11 % du Smic. L assiette forfaitaire est calculée sur la base de 151,67 fois le Smic horaire en vigueur au 1 er janvier de chaque année. Pour déclarer les assiettes «apprenti(e)s», le tableau 2 indique les assiettes mensuelles, en euros, correspondant au pourcentage du Smic au 1 er janvier 2013, diminué de 11 %, selon l âge de l apprenti(e), le diplôme visé et sa progression. Cas général : contrat d apprentissage de deux ans en entreprise ou formation en trois ans pour quelques spécialités (pour le bâtiment, CAP de ferronnier et CAP de peintre en lettres) ou formation portée de un ou deux ans à trois ans par arrêté ministériel ou conventionnellement (adaptation de la durée du contrat) ou contrat d apprentissage pour préparer un diplôme d ingénieur. La prorogation est possible en cas d échec à l examen ou en cas de suspension du contrat pour une raison indépendante de la volonté de l apprenti(e). Tableau 2 : Assiettes forfaitaires des apprenti(e)s au 1 er janvier 2013 Rémunération forfaitaire mensuelle GIE Nature et durée du contrat Moins de 18 ans De 18 à 20 ans De 21 ans et plus Contrat d apprentissage 1 re année 2 e année 3 e année (cas : diplôme d enseignement supérieur long ou titre d ingénieur diplômé) 3 e année dérogation travailleur handicapé 4 e année uniquement prévue pour les travailleurs handicapés (cas : diplôme d enseignement supérieur long ou titre d ingénieur diplômé) 200 e 372 e 601 e 586 e 815 e 429 e 543 e 772 e 758 e 987 e 601 e 715 e 958 e 930 e 1 173 e En cas de prorogation suite à l échec de l examen, l apprenti(e) perçoit la rémunération afférente à la dernière année précédant cette année supplémentaire. Dans le cas d un échec à l examen, la prorogation d un an est aussi applicable au travailleur handicapé. Retrouvez l ensemble de ces informations et les cas particuliers sur : www.probtp.com. 19 avril 2013 Le Moniteur 11
13 Quelle est la durée de travail de l apprenti(e)? Un(e) apprenti(e) travaille 35 heures par semaine (Tab. 3). TexTe de référence Code du travail : articles L. 6222-24 et suivants. 14 Comment sont rémunérées les heures supplémentaires d un(e) apprenti(e)? Un(e) apprenti(e) majeur(e) bénéficie des mêmes modalités de rémunération que les autres salariés de l entreprise, soit : une majoration de 25 % pour les huit premières heures supplémentaires, puis 50 % pour celles au-delà, qu elles soient effectuées en journée ou de nuit, sur la base du pourcentage du Smic applicable. 15 Alternance temps de formation et temps de travail : comment cela fonctionne? L apprenti(e) alterne généralement deux semaines de travail en entreprise et une semaine de formation en CFA. La durée et le rythme peuvent toutefois varier en fonction de son profil, de son parcours antérieur et des activités qui lui sont confiées par l entreprise. En termes d obligations, l employeur doit lui permettre de suivre les enseignements dispensés par le CFA, tandis que l apprenti(e) doit travailler pour le compte de l entreprise et suivre la formation prévue dans son contrat. Pour préparer ses examens, l apprenti(e) bénéficie, en outre, d un congé de cinq jours ouvrables avec maintien de salaire. 16 Tous les travaux peuvent-ils être confiés à un(e) apprenti(e)? Il est interdit d employer l apprenti(e) à des travaux dangereux pour sa santé ou sa sécurité. Pour certaines formations professionnelles, limitativement énumérées par la réglementation et dans certaines conditions, il (elle) peut accomplir les travaux exigés par sa formation, sous la responsabilité de l employeur. À cette fin, l employeur doit adresser une déclaration à l administration du travail. TexTe de référence Code du travail : articles L. 6222-30, L. 234-5, R. 234-22, R. 234-3, R. 234-6, R. 234-13, L. 234-3. 12 Le Moniteur 19 avril 2013
Tableau 3 : Spécificités du temps de travail selon l âge de l apprenti(e) (Source : www.travail-emploi.gouv.fr) Durée maximale journalière Durée légale hebdomadaire Durée maximale hebdomadaire Tous secteurs Âge de l apprenti(e) salarié(e) Moins de 16 ans 16-17 ans 18 ans et plus 35 h + 5 h avec dérogation de l inspection du travail 2 jours consécutifs (dont le dimanche) Repos entre 2 journées Pause 30 minutes consécutives toutes les 4 h 30 de travail Durée de travail 8 h 8 h 10 h 35 h 35 h 35 h 35 h + 5 h avec dérogation de l inspection du travail Repos hebdomadaire 2 jours consécutifs (dont le dimanche) Pause et repos entre 2 journées 48 h exceptionnellement. en moyenne : 44 h par semaine sur 12 semaines consécutives 1 jour (en principe le dimanche) + respect du temps de repos entre 2 journées 14 h 12 h 11 h 30 minutes consécutives toutes les 4 h 30 de travail Travail de nuit Période interdit de 20 h 00 à 6 h 00 interdit de 22 h 00 à 6 h 00 sauf dérogation de l inspection du travail interdiction absolue de 0 h 00 à 4 h 00 Heures supplémentaires 5 h maximum sur dérogation de l inspection du travail avec accord du médecin du travail Heures supplémentaires hebdomadaires 5 h maximum sur dérogation de l inspection du travail avec accord du médecin du travail 20 minutes consécutives toutes les 6 h de travail Possible de 21 h 00 à 6 h 00 Possible (application des dispositions légales) 19 avril 2013 Le Moniteur 13
17 Que se passe-t-il en cas de risque sérieux pour l apprenti(e)? En cas de risque sérieux d atteinte à la santé ou à l intégrité morale et physique de l apprenti(e), l inspecteur du travail, ou le fonctionnaire de contrôle assimilé, propose au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi (Direccte) la suspension du contrat d apprentissage. Celle-ci s accompagne du maintien par l employeur de la rémunération de l apprenti(e). Dans un délai de 15 jours à compter du constat de l agent de contrôle, le Direccte se prononce sur la reprise ou non du contrat d apprentissage. Un refus entraîne la rupture définitive. Celle-ci prend effet à la date de notification aux parties concernées. L employeur est alors tenu de verser à l apprenti(e) la rémunération dont il (elle) aurait été redevable si le contrat s était poursuivi jusqu à son terme. 18 Existe-t-il une «période d essai» pour l embauche d un(e) apprenti(e)? Oui, elle est de deux mois. Durant cette période, l employeur ou l apprenti(e) peuvent décider de rompre le contrat. Pour être prise en compte, l interruption volontaire doit être officialisée par écrit et signée par les deux parties. L employeur a la charge de transmettre une copie au directeur du CFA-BTP et à l organisme consulaire qui a enregistré le contrat. Ce dernier transmet, pour sa part, le document à l autorité administrative (Direccte) du lieu de l apprentissage. À noter que dans ce cas, aucune indemnité ne sera versée à l apprenti(e). 19 20 Au-delà de la période d essai, sous quelles conditions le contrat peut-il être rompu? Au-delà des deux mois de période d essai, le contrat peut être rompu : par un accord amiable attesté par écrit et notifié par l employeur au directeur du CFA, ainsi qu à l organisme consulaire qui a enregistré le contrat ; à l initiative de l apprenti(e), en cas d obtention du diplôme. Pour cela, l apprenti(e) doit informer par écrit son employeur, au minimum deux mois avant la date à laquelle il (elle) souhaite stopper le contrat. Le courrier doit préciser le motif et la date d effet de résiliation. Attention : l arrêt effectif ne peut intervenir qu après la publication officielle des résultats de l examen. En dehors de ces cas particuliers, seul le conseil des prud hommes peut mettre un terme à un contrat d apprentissage : en cas de faute grave ou de manquements répétés à ses obligations de l une des parties ; si l apprenti(e) se découvre inapte à exercer le métier entrepris. Qui contrôle l apprentissage? C est l Inspection académique de l apprentissage qui vérifie le déroulement de la formation. L Inspection du travail veille, quant à elle, à l application de la réglementation. En cas de non-respect de ses obligations, l employeur s expose à des sanctions pénales : ce sont pour la plupart des amendes prévues pour les contraventions de quatrième ou cinquième classe, soit 750 ou 1 500 ; 3 000 en cas de récidive. Le préfet du département peut, en outre, suspendre le contrat d apprentissage et s opposer au recrutement de nouveaux (nouvelles) apprenti(e)s. TexTe de référence Code du travail : articles R. 6227-1 et suivants. 14 Le Moniteur 19 avril 2013
21 Quelle doit être la rémunération d un(e) apprenti(e)? Le salaire d un(e) apprenti(e) correspond à un pourcentage du Smic. Son montant varie en fonction de l âge du bénéficiaire et de sa progression dans le cycle de formation (Tab. 4) : Les mineurs en 1 re année perçoivent 40 % du Smic, 50 % en 2 e année et 60 % en 3 e. Les 18-20 ans perçoivent la moitié du Smic dès la 1 re année de formation, puis 60 % la 2 e et 70 % la 3 e année. Les plus de 21 ans gagnent 55 % du Smic puis 65 % la 2 e année et 80 % la 3 e. Pour eux, la référence peut aussi être le salaire minimum conventionnel (SMC) de l emploi occupé, si cela est plus favorable et que l employeur adhère à une convention collective. Des taux supérieurs peuvent être appliqués par les employeurs en application d un accord d entreprise, du contrat d apprentissage ou d usage. 22 Des avantages en nature sont-ils prévus pour l apprenti(e)? L employeur peut mettre à la disposition de l apprenti(e) des biens ou des services tels que logement, véhicule, téléphone mobile, ordinateur, accès Internet ou repas Ces avantages peuvent être fournis gratuitement ou moyennant une participation du salarié. Dans ce dernier cas, la somme versée par l apprenti(e) devra être inférieure à la valeur réelle des biens et/ou fixée contractuellement : convention collective, accord de branche ou d entreprise Le montant déduit par l employeur ne peut excéder 75 % de celui autorisé pour les autres salariés et les trois quarts du salaire mensuel de l apprenti(e). Tableau 4 : Particularité des rémunérations pour la préparation d un baccalauréat professionnel en apprentissage Préparation en trois ans Moins de 18 ans 18 20 ans révolus 21 ans et plus 55 % du smic ou du minimum conventionnel 1 re année 40 % du smic 50 % du smic correspondant à l emploi effectivement occupé s il est plus favorable Année d apprentissage 2 e année 50 % du smic 60 % du smic 3 e année 60 % du smic 70 % du smic 65 % du smic ou du minimum conventionnel correspondant à l emploi effectivement occupé s il est plus favorable 80 % du smic ou du minimum conventionnel correspondant à l emploi effectivement occupé s il est plus favorable Année d apprentissage Préparation en deux ans Moins de 18 ans 18 20 ans révolus 21 ans et plus 65 % du smic ou du minimum conventionnel 1 re année 50 % du smic 60 % du smic correspondant à l emploi effectivement occupé s il est plus favorable 80 % du smic ou du minimum conventionnel 2 e année 60 % du smic 70 % du smic correspondant à l emploi effectivement occupé s il est plus favorable 19 avril 2013 Le Moniteur 15
23 Qu en est-il des primes? Un employeur peut accorder à l apprenti(e) des primes en plus de sa rémunération initialement prévue et ce, en fonction d un accord national professionnel, de la convention collective dont il relève, d un accord d entreprise ou encore du contrat d apprentissage. En outre, les primes et indemnités versées à l ensemble du personnel sont aussi dues à l apprenti(e). 24 L embauche d un(e) apprenti(e) donne-t-elle lieu à des exonérations sociales? Oui. Pour les entreprises inscrites au répertoire des métiers et celles de moins de 11 salariés, l État prend en charge la totalité des cotisations sociales (patronales et salariales) quel que soit le montant du salaire versé à l apprenti(e). 25 Un employeur non inscrit au répertoire des métiers bénéficie-t-il d exonérations? Pour les employeurs qui ne sont pas inscrits au répertoire des métiers ou au registre des entreprises et ceux employant 11 salariés et plus (apprenti(e)s non compris), l État prend uniquement en charge les cotisations patronales de la Sécurité sociale. Celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour la partie du salaire versée à l apprenti(e) égale à 11 % du Smic (valeur au 1 er janvier) sont exclues. Les cotisations salariales d origines légale et conventionnelle sont également prises en charge par l État. Elles ne sont de ce fait pas dues par l apprenti(e). 26 Existe-t-il une aide de la région? Oui. Son montant minimal est de 1 000 pour chaque année de formation. Cette aide est versée par la région du lieu de travail de l apprenti(e). Les conditions d attribution peuvent donc varier. Pour plus de détails, il faut contacter les services de l apprentissage de la région concernée. 16 Le Moniteur 19 avril 2013
27 L employeur peut-il bénéficier d autres aides pour l embauche d un(e) apprenti(e)? Oui. Il existe un crédit d impôt d apprentissage qui consiste en une déduction sur le montant de l impôt sur le revenu ou de l impôt sur les sociétés dû au titre de l année de l apprentissage. Il est de 1 600 annuel par recrutement. Cette somme passe à 2 200 lorsqu il s agit d un(e) apprenti(e) reconnu(e) travailleur handicapé ou d une personne bénéficiant d un accompagnement personnalisé pour cause de difficultés d insertion professionnelle. Existe-t-il un document sur les bonnes pratiques en termes d apprentissage? Oui. Il s agit de la charte de l alternance, véritable point d ancrage en début de formation. Elle est signée par l apprenti(e), l entreprise et le CFA dès le début du contrat d apprentissage. Cet engagement tripartite fixe les objectifs et définit les engagements réciproques que chacun devra respecter en vue du bon déroulement de la formation. Cette charte donne également des indications concrètes sur les procédures d accueil, de formation, de suivi et d insertion professionnelle de l apprenti(e). Pour en savoir PLus www.ccca-btp.fr 28 29 Que se passe-t-il à l issue du contrat d apprentissage? Au terme de son contrat, l apprenti(e) peut être embauché(e) en CDD ou CDI par l entreprise qui l a formé(e) ou par une autre entreprise. Il (elle) peut également débuter un nouveau contrat d apprentissage ou se tourner vers la formation continue pour diversifier ses compétences. 30 Comment est financé l apprentissage en France? L apprentissage est financé par trois contributions : la taxe d apprentissage : 0,5 % des rémunérations versées dans l année ; la contribution au développement de l apprentissage : 0,18 % des rémunérations versées dans l année ; la contribution supplémentaire à l apprentissage due par les entreprises employant 250 salariés et plus : le taux est variable selon la situation de l entreprise au regard de l emploi des jeunes. 19 avril 2013 Le Moniteur 17
Pour En SAvoIr PLuS Textes officiels Code du travail (articles L. 234-3, L. 234-5, R. 234-3, R. 234-6, R. 234-13, R. 234-22, R. 6222-6, R. 6227-1 et suivants, L. 6222-7 et suivants, L. 6222-23, L. 6222-24 et suivants, L. 6222-30, L. 6223-1, L. 6223-5) ; Code l éducation (articles L. 337-1 à L. 337-4, D. 331-1 à D. 331-15, D. 337-172 à D. 337-182) Organismes de référence Le Comité de concertation et de coordination de l apprentissage du bâtiment et des travaux publics Les associations régionales gestionnaires de CFA-BTP Les organisations professionnelles (syndicats professionnels, FFB, FNTP, Capeb, Fédération SCOP BTP) Les chambres des métiers et de l artisanat Les chambres de commerce et d industrie Les centres de formation d apprentis du BTP Sites Internet à consulter www.ccca-btp.fr www.apprentissage-btp.com www.capeb.fr www.ffbatiment.fr www.probtp.com www.batiportail.com www.agefiph.fr travail-emploi.gouv.fr www.alternance.emploi.gouv.fr dirrecte.gouv.fr vosdroits.service-public.fr www.mission-locale.fr 18 Le Moniteur 19 avril 2013
CP5666_Cahier_bleu.indd 1 25/06/12 16:30 CP5686_cahier_bleu.indd 1 12/11/12 16:21 > STDI Pdf Couleur CP5613_QUEST_REP.indd 1 20/06/11 14:02 > STDI Pdf Couleur CP5644_Cahier_bleu.indd 1 23/01/12 16:53 pro Btp un partenaire, engagé, généreux et Juste Avec 3 540 000 adhérents, PRO BTP accompagne tous les acteurs du BTP. Retraite, prévoyance, santé, épargne, assurances, action sociale, vacances, le groupe conçoit et met en œuvre des services et des solutions compétitives répondant aux enjeux d aujourd hui et de demain. Il constitue le premier groupe professionnel de protection sociale en France. Avec PRO BTP, les entreprises offrent plus qu un métier à leurs apprenti(e)s : Des bons plans pour les futurs conducteurs : PRO BTP accorde des aides pour fi nancer le permis B et des prêts pour acquérir un premier véhicule. Une assurance quoi qu il arrive : l assurance personnelle ASSUR jeunes protège les apprenti(e)s 24 h/24. Des voyages à tarif réduit : quelles que soient leurs ressources, les apprenti(e) s profi tent du tarif le plus bas sur tous les séjours proposés par PRO BTP. Au programme également : des voyages collectifs pour les CFA à des tarifs préférentiels. Des coups de pouce exceptionnels : en cas de diffi culté, PRO BTP peut sous certaines conditions accorder une aide fi nancière ponctuelle. Des coachings : les jeunes peuvent compter sur un réseau de retraités du BTP. Ces parrains bénévoles les accompagnent avant, pendant et après l apprentissage. Des conseils personnalisés. Un portail entièrement dédié aux apprenti(e)s est disponible sur : www. probtp.com retrouvez Les cahiers pratiques du Moniteur (1) Chaque semaine un nouveau cahier détaché accompagne désormais votre hebdomadaire, abordant des sujets généralement en lien avec les rubriques du Moniteur. déjà parus en MAnAgeMent & prévention Cahier pratique reprendre UNe entreprise De BTP ÉVALUER LE PROJET Avantages, inconvénients, conséquences, formation, disponibilité Page 5 TROUVER UNE ENTREPRISE Entreprise en diffi culté, entreprise familiale, évaluation Page 8 29 juin 2012 Le Moniteur n 5666 cahier détaché n 2 consultable sur www.lemoniteur.fr CONCRÉTISER LE PROJET Plan de fi nancement, prêt, aides, enregistrement, protocole d accord Page 10 30 QUESTIONS Reprendre une entreprise de BTP Le Moniteur n 5666 du 29/06/2012 Cahier pratique retraite DroiTS et modalités De DÉParT CALCUL Retraite de base, retraite complémentaire, valeur du point Page 5 PARCOURS PERSONNEL Enfants, handicap, maladie professionnelle Page 12 16 novembre 2012 Le Moniteur n 5686 cahier détaché n 2 consultable sur www.lemoniteur.fr CAS PARTICULIERS Information, poursuite d activité, décès Page 15 30 QUESTIONS Retraite : droits et modalités de départ Le Moniteur n 5686 du 16/11/2012 Cahier pratique TraNSmeTTre SoN entreprise SE PRÉPARER À TRANSMETTRE Réaliser un diagnostic, se faire accompagner, valoriser son entreprise Page 7 TRANSMETTRE À un héritier, à ses salariés, à un repreneur extérieur Page 11 24 juin 2011 Le Moniteur n 5613 cahier détaché n 2 consultable sur www.lemoniteur.fr GÉRER L APRÈS TRANSMISSION Maintenir son train de vie, sa protection sociale, transmettre son patrimoine Page 16 40 QUESTIONS Transmettre son entreprise Le Moniteur n 5613 du 24/06/2011 Cahier pratique COMPLÉTER SA RETRAITE LES SOLUTIONS EN ENTREPRISE SOLUTIONS POUR LES DIRIGEANTS D ENTREPRISE Contrat.de.retraite.Madelin,. contrat.collectif page 5 ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE Contrat.à.cotisations.défi.nies,. à.prestations.défi.nies page 8 27 janvier 2012 Le Moniteur n 5644 Cahier détaché n 2 consultable sur www.lemoniteur.fr ÉPARGNE SALARIALE PEE,.Perco page 13 LE POINT SUR Compléter sa retraite : les solutions en entreprise Le Moniteur n 5644 du 27/01/2012 (1) À retrouver pour les abonnés au Moniteur premium à l adresse suivante www.lemoniteur.fr/lemoniteur_numerique commandez ce numéro du Moniteur au 01 40 13 50 65 http//kiosque.groupemoniteur.fr
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