Audrey Nicollet audrey.nicollet@unia.ch
Contrat d apprentissage Je dois respecter la durée de mon contrat d apprentissage pour l obtention de mon CFC! Si je réussis mes examens, je dois respecter mon contrat d apprentissage et son délai d échéance 3 mois avant la fin de mon apprentissage, mon employeur doit m informer s il me garde ou pas Si je trouve un emploi avant l échéance de mon contrat d apprentissage, je demande l autorisation de partir avant auprès de l OFPC et de mon employeur Si je ne réussis pas mes examens et que mon employeur ne me garde pas, je contacte immédiatement l OFPC
Caisse de Chômage Pour tous en Suisse. 2 J ai terminé mon apprentissage et décid cidéde de travailler. Que faire? Je cherche un emploi avant d être au chômage et je garde copie de toutes mes postulations et des réponses écrites (mon employeur doit me laisser le temps libre nécessaire à cet effet) Je m inscris au chômage = Office Régional de Placement (ORP) - 16, rue des Gares - 1201 Genève Je me présente auprès de l ORP en apportant : ma carte AVS ma pièce d identité ou permis de séjour mon contrat d apprentissage ou lettre de résiliation
Caisse de Chômage Pour tous en Suisse. 3 J ai le libre choix de ma caisse de chômage! La caisseunia est ouverte à toutes et àtous tous, également aux personnesnon non syndiquées
Caisse de Chômage Pour tous en Suisse. 4 Organes d exécution = qui fait quoi? Office cantonal de l emploi (OCE) - Office régional de placement (ORP) inscription Caisse de chômage contrôle l aptitude au placement entretiens de conseil placement contrôle les recherches d emploi décide les mesures du marché du travail (ex: cours, stages, ) sanctionne
Caisse de Chômage Pour tous en Suisse. 5 Organes d exécution = qui fait quoi? Office cantonal de l emploi (OCE) - Office régional de placement (ORP) Caisse de chômage examine et détermine le droit calcule l indemnité journalière effectue le versement des indemnités contrôle la fin des rapports de travail sanctionne en cas de chômage fautif (faute de l assuré, démission, ) rembourse les frais liés aux mesures du marché du travail décidées par l ORP établit les formulaires E301 et E303
Caisse de Chômage Pour tous en Suisse. 6 Les mesures du marché du travail(mmt) Cours Stages de formation Entreprises d entraînement Allocation de formation (AFO) Semestre de motivation professionnelle Stages professionnels Encouragement d une activité indépendante Contribution aux frais de déplacements Allocations d initiation au travail (AIT) Projet nationaux, nouvelles mesures
Caisse de Chômage Pour tous en Suisse. 7 Qui a droit aux prestations? (art. 8 LACI) entièrement ou partiellement au chômage satisfait aux prescriptions de contrôle est domicilié en Suisse apte au placement prêt, autorisé et en mesure d accepter un travail scolarité obligatoire accomplie perte de travail à prendre en considération conditions relatives à la période de cotisation remplies, ou libération ne perçoit pas de rente AVS
Caisse de Chômage Pour tous en Suisse. 8 Délais-cadres et durée du droit Délai-cadre de cotisation = 2 ans période de cotisation Date d inscription au chômage Délai-cadre d indemnisation = 2 ans période d indemnisation 1.9.2009 31.8.2011 au minimum 12 mois de travail ou autres raisons (ex: formation, maladie, ) 1.9.2011 31.8.2013-25 ans (sans enfants) de 12 à 24 mois de cotisation 200 indemnités journalières (IC) +25 ans ( ou avec enfants) de 12 à < 18 mois de cotisation 260 IC de 18 à 24 mois de cotis. 400 IC... 90 IC
Caisse de Chômage Pour tous en Suisse. 9 Gain assuré Minimum Fr. 500,- Maximum Fr. 10 500,- Moyenne calculée sur les 6 ou 12 derniers mois, y compris le 13ème salaire. Prise en considération de la moyenne la plus favorable pour l assur l assuré-e.
Caisse de Chômage Pour tous en Suisse. 10 Montants forfaitaires Le gain assuré des personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation sortant d apprentissage est fixé sur la base d un montant forfaitaire : Fr. 153,- par jour x 21,7j = 3 320,- mois = diplôme universitaire Fr. 127,- par jour x 21,7j = 2 756,- mois = CFC ou maturité Fr. 102,- par jour x 21,7j = 2 213,- mois = pas de CFC et + de 20 ans Fr. 40,- par jour x 21,7j = 868,- mois = pas de CFC et - de 20 ans ATTENTION : 50% de réduction pour les assurés s < 25 ans et sans enfants Si le salaire d apprenti dépasse le montant forfaitaire, le gain assuré est calculé sur la base du salaire d apprenti (moyenne 6 et 12 mois, y compris le 13ème salaire). Si 1 mois de travail à 100% après apprentissage = moyenne des 6 derniers mois
Caisse de Chômage Pour tous en Suisse. 11 Montants forfaitaires et délais d attente spéciaux (libération des conditions relatives à la période de cotisation) < 20 ans Age 20-25 ans > 25 ans Genre de formation Sans enf. Avec enf. Sans enf. Avec enf. Avec/sans enf. Sans formation(40, (40,- et 102,-) Formation interrompue (pér. de cotisation insuffisante) CHF 434 (40,-x21,7x50%) CHF 868 (40,-x21,7) CHF 1 107 (102,-x21,7x50%) CHF 2 213 (102,-x21,7) CHF 2 213 Apprentissage (pér. de cotisation suffisante) Sans CFC Interrompu CHF 434 CHF 868 CHF 1 107 1 107 CHF 2 213 2 213 CHF 2 213 2 213 Maturité (hors maturité professionnelle) (127,-) CHF 1 378 (127,-x21,7x50%) (127,-x21,7) CHF 1 378 Apprentissage avec CFC, maturité professionnelle (pér. de cotisation suffisante) CHF 1 378 1 2 CHF 1 378 1 2 2 Formation diplômée, p. ex. école de commerce (pér. de cotisation insuffisante) CHF 1 378 CHF 1 378 Diplôme universitaire ou formation équivalente(153, (153,-) CHF 1 660 (153,-x21,7jx50%) CHF 3 320 (153,-x21,7j) CHF 3 320
Caisse de Chômage Pour tous en Suisse. 12 12. Indemnité journalière 80 % obligation d entretien envers des enfants indemnité journalière < Fr. 140.00 (salaire < 3 798.-) rente d invalidité de 40% minimum (AI, AA, AM ou PP) 70 % tous les autres assurés Exemple: Apprenti avec CFC / moins de 20 ans / sans enfant / salaire apprenti Fr. 1500,- Gain assuré = 1 500,- / 21,7 jours = 69,10 x 80% = 55,30 ind. journalière Durant un mois à 22 jours ouvrables, il touchera Fr. 1 216.60 brut (22j x 55,30) En moyenne, il touchera 1 500,- x 80% = 1 200.- brut par mois
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