LE CERTIFICAT D APTITUDE A LA CONDUITE EN SECURITE (CACES) ET LES AUTORISATIONS DE CONDUITE Source INRS
SOMMAIRE I. L OBLIGATION DE FORMATION POUR TOUS LES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL MOBILES AUTOMOTEURS ET APPAREILS DE LEVAGE DE CHARGES OU DE PERSONNES...1 A. LES EQUIPEMENTS PARTICULIERS...1 1. L autorisation de conduite...1 2. Le CACES : un bon moyen de contrôler les connaissances et le savoir-faire des agents...2 B. LES AUTRES EQUIPEMENTS...4 II. LES QUESTIONS LES PLUS FREQUEMMENT POSEES...4 Source INRS Page 0
INTRODUCTION La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate. Cette obligation de formation est inscrite au Code du Travail. Pour certains engins dont une liste limitative a été fixée par arrêté, cette formation doit être assortie de la délivrance d une autorisation de conduite. L obtention du CACES (Certificat d Aptitude à la Conduite en Sécurité) ne figure pas dans la réglementation : la délivrance du CACES est la reconnaissance de l aptitude d un agent à conduire un engin en toute sécurité. I. L OBLIGATION DE FORMATION POUR TOUS LES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL MOBILES AUTOMOTEURS ET APPAREILS DE LEVAGE DE CHARGES OU DE PERSONNES Cette obligation de formation est inscrite à l article R 233-13-19 du Code du travail (article joint en annexe). Elle est issue du décret n 98-1084 du 2 décembre 1998. A. LES EQUIPEMENTS PARTICULIERS 1. L autorisation de conduite Le Code du travail prévoit, dans ce même article, que la conduite de certains équipements présentant des risques spécifiques est subordonnée à l obtention d une autorisation de conduite délivrée par l autorité territoriale. Cette autorisation de conduite est obligatoire pour : Les grues à tour, Les grues mobiles, Les grues auxiliaires de chargement de véhicules, Les chariots automoteurs de manutention à conducteur porté, Les plates-formes élévatrices mobiles de personnel, Les engins de chantiers à conducteur porté ou télécommandés (y compris les tracteurs utilisés comme engin de chantier) Source INRS Page 1
L article 3 de l arrêté du 2 décembre 1998 précité fixe les modalités de délivrance de cette autorisation (arrêté joint en annexe). L autorisation de conduite doit être délivrée par l autorité territoriale sur base d une évaluation qui comprend : Un examen d aptitude réalisé par le médecin du travail, Un contrôle des connaissances et du savoir-faire de l agent pour la conduite en sécurité de l équipement de travail, Une connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d utilisation. QUESTION : Comment contrôler les connaissances et le savoir faire des agents pour la conduite en sécurité des équipements de travail? 2. Le CACES : un bon moyen de contrôler les connaissances et le savoir-faire des agents A côté de ces obligations réglementaires, différentes recommandations de la Caisse Nationale d Assurance Maladie complètent le dispositif, notamment en prévoyant le CACES (Certificat d Aptitude à la Conduite en Sécurité). La délivrance d un CACES est justement la reconnaissance de l aptitude d un agent à conduire un engin en toute sécurité. Ce certificat ne doit pas se confondre avec un contenu de formation : la délivrance d un CACES constate un état des connaissances et savoir-faire pour la conduite en sécurité. Les compétences du salarié sont appréciées par rapport à un référentiel qui se trouve en annexe de chaque recommandation par un «testeur» chargé de réaliser le test d évaluation. Le «testeur» doit répondre à certaines exigences de compétences et être employé par un organisme certifié. La formation préalable au passage du CACES sera réalisée en fonction de ce même référentiel et pourra être dispensée en interne par un agent, lui-même détenteur du CACES, ou par un organisme de formation extérieur. Elle devra être adaptée au type de matériel utilisé. Suite à la délivrance du CACES, l autorité territoriale doit donner aux agents l information et la formation nécessaire à la maîtrise des risques spécifiques à la collectivité et à l environnement de travail (connaissances des lieux et instructions à respecter sur les différents sites d utilisation. Cette information devra être adaptée au type de site concerné. Source INRS Page 2
En résumé, les agents concernés par la conduite d équipements particuliers prévus à l arrêté du 2 décembre 1998 doivent : Recevoir une formation adaptée, Obtenir le CACES préconisé par les recommandations et constituant un bon moyen de s assurer des connaissances et savoir-faire acquis, Recevoir l avis favorable du Médecin du travail, Recevoir une formation et une information adaptée à la maîtrise des risques spécifiques à l environnement de travail, Obtenir une autorisation de conduite délivrée par l autorité territoriale. Quoi? Qui? Quand? Vérification de l'aptitude médicale à la conduite, et examens complémentaires si besoin Formation à la conduite, ou complément de formation en cas d'échec au test Évaluation de l'aptitude à la conduite en sécurité à l'aide de fiches d'évaluation Établissement du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) Information sur les lieux de travail et sur les instructions à respecter ; compléments d'information si nouveaux risques ou nouvelles situations de travail Délivrance de l'autorisation de conduite Présentation de l'autorisation de conduite Médecin du travail Formateur Testeur Organisme testeur Autorité territoriale Autorité territoriale Tous les ans Formation initiale. Réactualiser la formation si nécessaire Tous les 5 ou 10 ans, selon le type d'engins Après le contrôle des connaissances et du savoir-faire Avant de confier un nouveau travail à un conducteur apte médicalement et titulaire d'un CACES, et de lui délivrer l'autorisation de conduite Avant de confier la conduite d'un engin à un conducteur titulaire d'un CACES Après avoir fait vérifier son aptitude médicale Après l'avoir informé sur les lieux et les instructions à respecter Conducteur En cas de demande ou de contrôle Source INRS Page 3
B. LES AUTRES EQUIPEMENTS Exemple d équipements concernés : Tondeuses à gazon automotrices, Balayeuses La formation prévue par l article R 233-13-19 du Code du Travail a pour objectif de donner au conducteur les connaissances et le savoir-faire nécessaires à la conduite en sécurité. Cette formation : A pour objectif de donner au conducteur les connaissances et le savoir-faire nécessaire à la conduite de l équipement, Doit être adaptée en durée et en contenu à l équipement de travail concerné, Peut être dispensée au sein de l établissement ou assurée par un organisme de formation spécialisée (il n existe pas d agrément ou d habilitation particulière pour délivrer cette formation), Doit être complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire, Doit faire l objet d un suivi administratif (conserver une trace écrite). II. LES QUESTIONS LES PLUS FREQUEMMENT POSEES Qui est concerné par l'obtention d'un certificat CACES? Tout conducteur d'engins mobiles (engins de chantier ou équipements de levage) : Conducteur d'une entreprise extérieure : L'autorisation de conduite est délivrée par le chef de l'entreprise extérieure, après avoir informé son salarié sur les risques et les instructions à respecter sur le site d'utilisation. Ces informations lui auront été fournies par le chef de l'entreprise utilisatrice (collectivité). Il convient de vérifier que la formation du conducteur est adaptée à la conduite de l'engin considéré. Conducteur expérimenté formé sur le terrain : S il n'a pas suivi de formation spécifique à la conduite, un certain nombre de principes de bases ne sont peut être pas connus. Une évaluation s'impose, suivie d'une formation de remise à niveau si nécessaire Conducteur occasionnel : L'employeur doit lui délivrer une autorisation de conduite après s'être assuré qu'il remplit toutes les conditions. C'est l'employeur qui est responsable en cas d'accident. Artisan : N'appartenant pas au régime général de la Sécurité sociale, il n'est pas tenu aux mêmes obligations. Il peut en tant qu'employeur "s'auto-autoriser" à conduire un engin. Source INRS Page 4
Quelles étaient les dates d'applications des recommandations CACES? 1er janvier 2000 : engins de chantier (R 372 modifiée), grues à tour (R 377 modifiée) et plates-formes élévatrices mobiles de personnes (R 386). 1er juillet 2000 : grues mobiles (R 383 modifiée). 1er janvier 2001 : chariots automoteurs de manutention à conducteur porté (R 389). 1er janvier 2003 : grues auxiliaires de chargement de véhicules (R 390). Quelle est la durée de validité d'un CACES? au maximum 10 ans pour les engins de chantiers (R 372 modifiée). au maximum 5 ans pour les équipements de levage (R 377 modifiée, R 383 modifiée, R 386, R 389 et R 390). Quels sont les organismes pouvant faire passer un CACES? Qu'en est-il de la certification des testeurs? Seuls les organismes testeurs reconnus par un organisme certificateur de qualification sont habilités à délivrer un CACES. Les personnes faisant les évaluations, dénommées "testeurs", sont reconnues par l'organisme testeur. La liste des organismes testeurs est publiée sous le contrôle de la CNAMTS Pourquoi une telle diversité dans les prix qui sont proposés? Les prix proposés par les organismes de formation dépendent des stages de formation, du contenu de la formation, des conditions d'accueil et des matériels mis à disposition. Quelle est la durée idéale pour la formation? La durée de la formation est variable en fonction du candidat. Avant de démarrer la formation, l'organisme de formation doit évaluer le candidat et adapter sa formation en fonctions des connaissances et du savoir-faire de celui-ci. Comment planifier les formations nécessaires? Il est conseillé de concevoir et de formaliser un plan de formation en fonction : du type de matériels et des niveaux de risque encourus par les salariés devant conduire les engins concernés par ces recommandations, des capacités financières et organisationnelles de la collectivité. Quand compléter ou réactualiser une formation à la conduite d'un équipement? La formation doit être réactualisée chaque fois que nécessaire, et notamment dans les cas suivants : longue période sans pratique effective de la conduite de l'équipement, évolution technique du matériel, modifications des conditions d'utilisation. Source INRS Page 5
Comment faire pour former les conducteurs au sein de la collectivité et leur délivrer le CACES? Pour assurer en interne la formation CACES, la collectivité doit posséder un formateur qui ait des compétences pédagogiques, une expérience en conduite et qui puisse proposer un programme détaillé de formation, établi à partir du référentiel de connaissances défini dans chaque recommandation. Le CACES lui-même ne peut être délivré que par un testeur appartenant à un organisme testeur certifié. Un changement de site impose-t-il une nouvelle autorisation de conduite? Non, si l autorité territoriale s'est assuré que les informations et instructions spécifiques à chaque site ont été effectivement communiquées au conducteur avant le début des travaux (cas des chantiers mobiles ou de travaux ponctuels sur des sites successifs). Les recommandations citées ainsi que des renseignements supplémentaires sont disponibles sur le site www.inrs.fr Annexes : Article R 233-13-19 du code du travail Arrêté du 2 décembre 1998 Source INRS Page 6