Pharmaciens d officine 6 juillet 2012 Médicaments génériques Renforcement du dispositif «Tiers payant contre génériques» à compter du 9 juillet 2012 Références : Convention nationale pharmaceutique publiée au JO le 6 mai 2012 Avenant n 6 à l accord national portant sur la délivrance de médicaments génériques publié au JO le 6 mai 2012 Commission paritaire nationale du 6 juin 2012 Commission paritaire locale du 5 juillet 2012 Contact : Ligne téléphonique réservée aux professionnels de santé : 03.80.59.37.59.1-3 Service + : Abonnez vous! Recevez l information réglementaire concernant votre profession par courriel, en vous inscrivant depuis votre Espace pro sur www.ameli.fr Suite au constat de stagnation du taux de pénétration des médicaments génériques et d un taux de tiers payant pour les princeps du répertoire proche de 100% ; Suite à la conclusion de l avenant n 6 à l accord n ational portant sur la délivrance de médicaments génériques le 4 avril 2012 ; L Assurance Maladie et les trois syndicats représentatifs des pharmaciens d officine (USPO, FSPF et UNPF) ont décidé de renforcer le dispositif «tiers payant contre générique». Les principes de ce renforcement sont, d une part, la généralisation effective du dispositif à l ensemble du territoire, d autre part, le retour à la facturation papier pour l assuré qui refuse le générique, et enfin, l augmentation du seuil du taux de substitution en deçà duquel une procédure conventionnelle à l encontre du pharmacien ne respectant pas le dispositif est possible. Ce seuil est ainsi passé de 55 à 60 %. Cette action a été officiellement actée par les partenaires conventionnels lors de la Commission Paritaire Nationale du 6 juin 2012, et en Commission Paritaire Locale le 5 juillet 2012. En Côte-d'Or, la date de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions est fixée au 9 juillet 2012. Elle concerne toutes les officines et tous les assurés sociaux du département, tous régimes d assurance-maladie confondus. Ce qui change à compter du 9 juillet 2012 Archives Retrouvez toutes les informations réglementaires concernant votre profession, sur www.ameli.fr > espace Professionnels de santé > Votre caisse > Vous informer Application stricte du dispositif «tiers payant contre générique» : seules les dérogations légales sont admises Seule la mention «non substituable» en toute lettre et manuscrite est acceptée et uniquement pour le médicament prescrit et non pour l ensemble de l ordonnance Retour à la facturation papier en cas de refus par l assuré de la délivrance du générique (exception faite des molécules pour lesquelles il existe une recommandation de l autorité sanitaire) La mention : «refus de substitution» devra être apposée sur la feuille de soins papier Traitement des feuilles de soins papier relatives à la délivrance de princeps sous un délai d un mois environ Contrôles ciblés de substitution effectués par l Assurance Maladie En cas d anomalies répétées, mise en instance des lots FSE comportant des princeps substituables et non substitués, dans l attente d une évolution positive des pratiques de l officine concernée Lancement d une procédure conventionnelle à l encontre des pharmaciens ne respectant pas le dispositif et dont le taux de substitution est inférieur à 60 %. 1
Retour à la facturation papier pour le princeps en cas de refus du générique par le patient A compter du 9 juillet 2012, voici les nouvelles dispositions qu il vous appartient de mettre en œuvre en cas de refus du générique par le patient : Retour à la facturation papier pour le princeps en cas de refus du générique par le patient Mention «refus de substitution» à porter sur la feuille soins papier CAS D EXCEPTIONS : Ce dispositif ne s applique pas, et la non-substitution sera autorisée, dans les seuls cas suivants : Médicaments figurant dans des groupes génériques soumis à TFR Prix du générique supérieur ou égal à celui du princeps Dans les cas où le médecin a mentionné «non substituable» dans les conditions de l article L. 5125-23 du CSP Vous estimez que la substitution peut poser problème en terme de qualité de soins pour le patient (allergie, risque d'une mauvaise observance du traitement...). Référence article L 162-16-7 du code de la Sécurité sociale article L 162-16-7 du code de la Sécurité sociale article L 162-16-7 du code de la Sécurité sociale article 56-VI de la Loi de financement de la sécurité sociale de 2007 Conséquence Vous saisissez le code «N» lors de votre télétransmission Vous saisissez le code «N» lors de votre télétransmission Vous saisissez le code «M» lors de votre télétransmission Vous apposez la mention «APNS» (avis pharmaceutique de non substitution) sur la feuille de soins papier Vous saisissez le code «N» lors de votre télétransmission A PROPOS DE LA MENTION «NON SUBSTITUABLE» INSCRITE PAR LE MEDECIN : Pour être acceptable, cette mention doit être appliquée de façon manuscrite, écrite en toute lettre et placée devant le nom du médicament pour lequel le médecin ne veut pas de substitution (article L 5125-54 du CSP), cf. exemple ci-dessous. Les mentions portées avec un tampon, les mentions informatiques, l acronyme NS, une mention «non substituable» qui vaut pour toute l ordonnance ne sont pas légales et ne peuvent donc pas empêcher le pharmacien de substituer. Exemple d application d un modèle de prescription conforme à cette réglementation Non substituable Princeps X - 1 comprimé matin midi et soir pendant 8 jours Princeps Y - 1 comprimé matin, midi et soir pendant 8 jours Dans cet exemple : le princeps Y pourra être substitué par le pharmacien mais pas le princeps X Action locale sur les pratiques d utilisation de la mention «non substituable» : Poursuite des actions menées auprès des médecins, avec notamment un rappel des règles d utilisation de la mention «non substituable» et suivi des médecins qui utilisent cette mention de façon abusive Etude locale réalisée en mars 2012 par la Cpam de Côte-d'Or : sur un échantillon de 600 ordonnances, 3% portaient la mention «non substituable» 2
Conséquences pour le patient qui refuse le générique Si le patient refuse le médicament générique et qu aucune exception légale n est prévue : Il doit vous régler le ou les médicaments concerné(s) Vous réalisez une feuille de soins papier que vous remettez au patient, en indiquant «refus de substitution» Le patient doit envoyer cette feuille de soins papier à sa caisse d assurancemaladie pour se faire rembourser (le remboursement sera effectué sous un délai d un mois environ) Contrôles des substitutions et impacts en cas de non respect du dispositif par le pharmacien Différentes étapes : détection d un premier cas de non respect du dispositif communication téléphonique avec le pharmacien seconde détection courrier remis au cours d un entretien avec un Délégué de l Assurance Maladie mise en instance des paiements de la ou des facturations ne respectant pas le dispositif, en attente d une évolution significative du taux de substitution. Supports d accompagnement mis à votre disposition Les délégués de l Assurance Maladie vont venir vous rencontrer pour vous présenter la nouvelle convention, vous expliquer ce dispositif et répondre à vos éventuelles questions. Seront mis à votre disposition : un profil personnalisé mensuel une information tous les 15 jours de votre taux de tiers payantl Par ailleurs, une affiche et un fascicule (voir ci-joints) sont mis à votre disposition pour affichage et diffusion dans votre officine, afin d informer le public de ces nouvelles dispositions. Vous allez recevoir par voie postale quelques exemplaires. ) Vous pouvez commander des exemplaires supplémentaires en vous connectant sur ameli.fr : > Vous êtes professionnel de santé > Pharmaciens > Votre caisse (21) > Nos services et imprimés > Commande en ligne de documentation 3
FICHE MEMO : Droit de substitution des pharmaciens Le cadre légal Article 29 de la Loi n 98-1194 du 23/12/98 portant financement de la sécurité sociale pour 1999 qui a officiellement conféré aux pharmaciens un droit de substitution Décret d application no 99-486 du 11/06/99 qui a précisé les conditions et modalités d application du droit de substitution Règles de santé publique du droit de substitution L exercice du droit de substitution Le droit de substitution vous permet de délivrer par substitution à la spécialité prescrite une spécialité du même groupe générique inscrit au répertoire des groupes génériques de l ANSM. La substitution peut se faire d un princeps à un générique ou d un générique à un autre générique. L article L.5125-23 du code de la santé publique stipule : «Le pharmacien ne peut délivrer un médicament ou produit autre que celui qui a été prescrit qu avec l accord exprès et préalable du prescripteur, sauf en cas d urgence et dans l intérêt du patient. Toutefois, il peut délivrer par substitution à la spécialité prescrite une spécialité du même groupe générique à condition que le prescripteur n ait pas exclu cette possibilité, pour des raisons particulières tenant au patient, par une mention expresse portée sur la prescription, et sous réserve, en ce qui concerne les spécialités figurant sur la liste prévue à l article L.162-17 du code de la sécurité sociale, que cette substitution s effectue dans les conditions prévues par l article L.162-16 de ce code. Lorsque le pharmacien délivre par substitution à la spécialité prescrite une spécialité du même groupe générique, il doit inscrire le nom de la spécialité qu il a délivrée.» Lorsque vous délivrez par substitution un médicament autre que celui prescrit, vous indiquez sur l ordonnance : le nom du médicament, la forme pharmaceutique et le nombre d unités de prise, s ils diffèrent de ceux prescrits. Les limites du droit de substitution Vous n êtes autorisés à exercer ce droit que sous certaines conditions : accord du patient : le droit de substitution ne peut s exercer qu après avoir recueilli son consentement Si refus, vous devez apposer la mention «refus de substitution» sur la feuille de soins papier que le médecin ne s y soit pas opposé pour des raisons particulières tenant au patient, en portant la mention manuscrite «non substituable» devant le produit prescrit L article R.5125-54 du code de la santé publique stipule que : «La mention expresse par laquelle le prescripteur exclut la possibilité de la substitution prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5125-23 est la suivante : "Non substituable". Cette mention est portée de manière manuscrite sur l'ordonnance avant la dénomination de la spécialité prescrite» que la spécialité délivrée par substitution appartienne au même groupe générique que la spécialité prescrite que cette substitution n entraîne pas de dépense supplémentaire pour l assurance maladie supérieure à celle qu aurait entraîné la délivrance du générique le plus cher du groupe. Vous disposez également du droit à ne pas substituer dès lors que vous estimez que la substitution peut poser problème en terme de qualité de soins pour le patient (allergie, risque d'une mauvaise observance du traitement...). dans ce cas, vous apposez la mention «APNS» (avis pharmaceutique de non substitution) sur le feuille de soins papier ou vous saisissez le code «N» lors de votre télétransmission 4
Madame, Monsieur, Cher confrère, chère consœur, Déclaration de la commission paritaire locale du 5 juillet 2012 Mesdames et Messieurs les pharmaciens d officine de Côte-d'Or La nouvelle commission paritaire locale des pharmaciens de Côte-d'Or s est réunie ce jeudi 5 juillet 2012. Elle fait suite à la commission paritaire nationale du 6 juin dernier. Lors de cette CPL, et vous le savez, il a été réaffirmé l enjeu et la mobilisation à maintenir autour de la substitution et de la promotion du médicament générique. Pour rappel, le taux de substitution en mai 2012 était de 69,4% dans notre département, contre 73,3% en Bourgogne. La Côte-d'Or accuse donc un retard quant à son taux de médicaments génériques. L objectif est d atteindre 85% d ici la fin de l année 2012. Un nouveau dispositif incitatif entre en vigueur à compter du 9 juillet 2012 en Côte-d'Or. Il prévoit notamment un renforcement de l application du dispositif «tiers payant contre générique» et un renforcement des contrôles de substitution par l Assurance Maladie. Une procédure conventionnelle spécifique est également prévue à l encontre des pharmaciens ayant un taux de substitution inférieur à 60%. Le médicament générique reste un levier majeur pour maîtriser nos dépenses de santé, sans nuire à la qualité des soins. Nous devons favoriser son développement. En 2011, 11 millions d euros ont ainsi été économisés en Côte-d'Or, soit l équivalent de la prise en charge moyenne annuelle de plus de 2 000 patients diabétiques! Au niveau national, c est plus d 1,4 milliard d euro qui a été économisé grâce aux génériques. Votre commission paritaire locale et l Assurance Maladie souhaitent réaffirmer leur confiance envers le médicament générique, et le soutien envers les professionnels qui prescrivent et délivrent chaque jour ces médicaments. La santé progresse avec vous, nous savons pouvoir compter sur votre mobilisation et votre implication quotidiennes en faveur du médicament générique. L actualité conventionnelle vient désormais renforcer cette mobilisation, valoriser votre pratique et mettre en place les conditions nécessaires à sa bonne application. Très sincèrement, Monsieur Pierre Olivier VARIOT Monsieur Yves BARD Président de la Commission Paritaire Locale des pharmaciens de la Côte-d'Or Vice-Président de la Commission Paritaire Locale des pharmaciens de la Côte-d'Or Président de la Caisse Primaire d Assurance Maladie de la Côte d Or
Aussi efficaces, aussi sûrs, plus économiques Je dis aux médicaments génériques = je bénéficie du tiers payant Si je choisis le médicament de marque, le pharmacien est obligé de me réclamer le paiement de mon médicament. (Article L 162-16-7 du code de la Sécurité sociale) Dans ce cas, j enverrai ma feuille de soins à ma caisse d Assurance Maladie pour me faire rembourser.
Je dis aux médicaments génériques Mon pharmacien m a délivré un médicament générique C est normal, votre pharmacien est un professionnel de santé habilité à substituer le médicament de marque inscrit sur votre ordonnance, par un générique. Et vous serez aussi bien soigné(e). Que se passe-t-il si je refuse le générique? Si vous demandez un médicament de marque, votre pharmacien est obligé de vous faire payer votre médicament (article L 162-16-7 du code de la sécurité sociale). Dans ce cas, il vous remettra une feuille de soins papier que vous devrez envoyer à votre caisse d Assurance Maladie pour être remboursé(e). Qui est concerné par cette mesure? Cette mesure s applique dans toutes les pharmacies de Côte-d'Or depuis le 9 juillet 2012, et pour tous les assurés (y compris si vous bénéficiez de la CMU/CMUC ou si vous êtes en affection de longue durée). En acceptant les médicaments génériques : Je suis aussi bien soigné(e) ; Je bénéficie du tiers payant chez mon pharmacien ; Je contribue à préserver notre système de santé. En 2011, 1,4 milliard d euros a été économisé en France grâce aux médicaments génériques. IC 013-10553 - CPAM 21-07/2012