www.divine.fr CONDITIONS GENERALES DE VENTE PREAMBULE Les présentes conditions générales de vente sont celles de MBA SAS, Société par actions simplifiées au capital de 88 000, dont le siège est sis au 32 rue de La Paix à Dinard (35800), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo sous le numéro 328015318, TVA intracommunautaire FR 75 328 015 318, ci-après dénommée «DIVINE». Ces conditions générales de vente s appliquent à toute vente de produit faite à des personnes physiques ci-après dénommée le «Consommateur» via le site Internet www.divine.fr Le Consommateur qui souhaiterait acheter sur le site déclare avoir la pleine capacité juridique. DIVINE propose au Consommateur la vente de produits de parfumerie ci-après dénommés «les produits». Il est précisé que les produits sont destinés à une utilisation personnelle du Consommateur, et ne peuvent être acquis en vue de leur revente. A ce titre, l attention du Consommateur est attirée sur le fait que le même utilisateur ne pourra commander qu un maximum de 9 produits. Pour l application des présentes, il est convenu que le Consommateur et DIVINE seront collectivement désignés par les «Parties» et individuellement désignés par «Partie» En passant commande d un produit sur le site, le Consommateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées sans restriction. Cette acceptation n est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Consommateur. Il est précisé que le Consommateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier. Les présentes conditions ne sauraient avoir pour objet ou effet de priver les Consommateurs de l Union Européenne des dispositions légales impératives prévues par la législation de leur propre pays. Si l une des dispositions des présentes conditions se révélait contraire à une règle impérative de droit dont pourrait bénéficier le Consommateur au titre de sa législation nationale, cette disposition ne serait pas applicable à ce Consommateur, toutes les autres dispositions restant valables par ailleurs. La consultation du site par le Consommateur est également régie par des conditions d utilisation du site qu il accepte sans réserve. 1. OBJET Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de vente des produits DIVINE au Consommateur, ainsi que les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des produits proposés sur le site. Elles déterminent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre parties. 2. PRODUITS-PRIX 2.1 Produits Les produits proposés à la vente par DIVINE sont ceux qui figurent sur le site. Les photographies et les textes illustrant les produits n entrent pas dans le champ contractuel. Si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité de DIVINE ne saurait être engagée. 2.2 Disponibilité DIVINE se réserve le droit à tout moment de modifier ou de ne plus commercialiser les produits offerts sur le site www.divine.fr, ces modifications n ayant cependant pas d incidence sur les commandes que DIVINE aurait acceptée avant l entrée en vigueur de ces modifications, dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas où les produits seraient indisponibles temporairement ou définitivement, le Consommateur serait prévenu par courrier, téléphone ou email et aurait alors la possibilité de modifier ou d annuler sa commande. 2.3 Prix Tous les prix sont indiqués en euros ( ). Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site au moment où le Consommateur passe sa commande, sauf erreur de typographie. Ces coûts s entendent hors frais de port et de traitement. Les prix peuvent être modifiés à tout moment cependant, DIVINE s engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués sur le site Internet au moment de la commande.
Les commandes sont payables en euros ( ) uniquement. 3. COMMANDES 3.1 Modalités pour commander Le Consommateur conserve à tout moment du processus de la commande et jusqu au paiement effectif de cette dernière dans les conditions prévues à l article 4, la possibilité de revenir sur cette commande, la compléter, la modifier, l annuler, et ce tant qu il ne l aura pas validée définitivement. - Etape 1/ Sélection des articles : en cliquant sur l icône «Ajouter au panier» figurant à côté de chacun des produits souhaités - Etape 2/ Visualisation de la commande en cliquant sur l icône «panier» en bas à gauche de l écran - Etape 3/ Validation du panier en cliquant sur «Suite de la commande» - Etape 4/ Saisie des coordonnées en remplissant les formulaires «Adresse de facturation» et le cas échéant «Adresse de livraison» - Etape 5/ Sélection du mode de paiement - Etape 6/ Vérification et validation définitive de la commande - Etape 7/ Paiement de la commande NB : s il le souhaite, le Consommateur peut également passer commande par téléphone, (en appelant le (+33) (0)2 99 46 56 41 du lundi au samedi, de 10h00 à 13h00 et de 14h30 à 19h00), par fax (en adressant sa demande au (+33) (0)2 99 88 06 35) ou par courrier, en envoyant sa demande à l adresse suivante : DIVINE - 32 rue de la Paix 35800 Dinard 3.2. Confirmation de la commande Une fois le paiement validé, un récapitulatif de la commande reprenant l ensemble des éléments constitutifs de la commande et mentionnant le numéro de transaction s affichera à l écran. Une copie de ce récapitulatif sera automatiquement envoyé par email au Consommateur à l adresse qu il aura renseigné sur le formulaire. 3.3 Preuve de la commande De manière générale, il est prévu de convention expresse entre les Parties que les courriers électroniques et les données enregistrées automatiquement sur www.divine.fr, notamment quant à la nature et à la date de la commande, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre DIVINE et le Consommateur. 4. PAIEMENT Le montant dû par le Consommateur est le montant indiqué sur le récapitulatif confirmant la commande, affiché à la fin de la procédure de commande et transmis par DIVINE via email au Consommateur. Le paiement est exigible à la commande. Aucune commande ne pourra être expédiée sans confirmation de l établissement bancaire de DIVINE de la réception du règlement du Consommateur. Lors de la validation de sa commande le Consommateur aura le choix entre différents modes de paiement. - Par carte bancaire sur Internet. Le paiement en ligne accepte exclusivement les cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard. Le paiement en ligne utilise le protocole SSL qui offre une sécurisation optimale. Les informations transmises sont entièrement cryptées - Par chèque bancaire émis sur une banque française et libellé en euros. Le chèque à l ordre de «DIVINE» sera à envoyer à l adresse suivante : DIVINE - 32, rue de la Paix 35800 Dinard France La commande sera alors expédiée à l encaissement du chèque par DIVINE. - Par virement bancaire. Le virement sera à effectuer sur le compte ci-dessous en rappelant les références de la commande. Nom et adresse du titulaire : M.B.A. SAS - 32 rue de la Paix - 35800 Dinard France International Banking Account Number (IBAN): F R 7 6 1 3 6 0 6 0 0 0 3 4 0 3 4 2 3 0 8 5 0 0 0 6 2 Domiciliation : CREDIT AGRICOLE D ILLE ET VILAINE - Agence de Saint Malo / Rocabey 9 boulevard de la République - 35400 SAINT MALO - France Payment by SWIFT: AGRI FR PP 836 FR76 1360 6000 3403 4230 8500 062 En tout état de cause, DIVINE se réserve le droit de refuser une commande ou d annuler une commande d un Consommateur en cas de litige existant, de non paiement total ou partiel d une commande antérieure du Consommateur, de refus d autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel. La responsabilité de DIVINE ne pourra alors en aucun cas être engagée. 5. LIVRAISON 5.1 Frais d expédition
Les frais d expédition varient selon le pays de livraison. Leurs montants sont les suivants : - France: 7 - Union Européenne et Suisse: 12 - Autres pays : 20 5.2 Modalités de livraison Les produits commandés par le Consommateur seront livrés à l adresse postale renseignée par le Consommateur dans la rubrique «Adresse de livraison». Si ces champs ne sont pas complétés, les produits seront envoyés à l adresse complétée dans la rubrique «Adresse de facturation». La livraison des produits vendus à distance est assurée par la société La Poste (Colissimo Expert France et Colissimo Expert International). En cas d'absence du Consommateur, les produits seront déposés au bureau de Poste dont dépend l'adresse de livraison mentionnée par le Consommateur. Dans ce cas, le facteur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres du Consommateur permettant de retirer le colis pendant les heures ouvrables du bureau de poste dans un délai de quinze (15) jours. Le colis sera conservé par la Poste pendant la période de quinze (15) jours après la première présentation. La livraison étant assurée par un prestataire tiers, DIVINE ne pourra aucunement être tenue pour responsable si l inexécution ou la mauvaise exécution de cette obligation est imputable au Consommateur ou au fait imprévisible ou insurmontable d un tiers au contrat ou à un cas de force majeure. 5.3 Délais de livraison DIVINE fera de son mieux pour que la commande soit expédiée dans un délai moyen de 2 jours ouvrés suivant la réception de la confirmation du règlement. En période de fêtes, il est prudent de prévoir un jour supplémentaire à ce délai moyen. En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l article L. 121-20-3 du Code de la consommation français, la commande sera exécutée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Consommateur a transmis sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. A titre indicatif, voici les délais habituels fournis par La Poste : France : 2 jours ouvrables à compter de l expédition International : 4 à 8 jours ouvrables à compter de l expédition NB : les dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme étant des jours ouvrables Les délais de livraison sont susceptibles de varier en fonction de la destination. 5.4 Retard de livraison En cas de dépassement du délai maximal de livraison de trente (30) jours et si le/les Produit(s) commandé(s) n'ont pas encore été expédié(s), le consommateur pourra dénoncer sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'adresse suivante : DIVINE - 32, rue de la Paix -35800 DINARD France A compter de la réception de la lettre du Consommateur et si la livraison n'est pas intervenue entre temps, DIVINE procèdera au remboursement sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans les plus brefs délais, à l'exclusion de toute autre indemnisation. En cas de livraison partielle, la livraison pourra être effectuée en plusieurs fois, et le Consommateur ne pourra annuler sa commande que pour le solde non livré. Tout retard de livraison devra être signalé le plus rapidement possible par le Consommateur par courrier électronique à divine@divine.fr afin que DIVINE puisse faire effectuer une enquête auprès des services postaux. Le Consommateur doit être informé que la durée de réalisation d'une enquête est aléatoire, DIVINE ne maîtrisant pas sa réalisation. Si au cours de cette enquête, le colis est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné dans la commande du Consommateur. Néanmoins, si à l'issue de cette enquête il était confirmé la perte du colis contenant le/les Produit(s), DIVINE effectuera, à ses frais, une réexpédition du ou des Produit(s) au Consommateur ou en cas d'indisponibilité définitive, remboursera, sur le compte bancaire débité lors de la commande, le Consommateur des sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente. 5.5 Réception Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du ou des Produit(s) auprès du consommateur par La Poste. Il appartient au consommateur de vérifier immédiatement au moment de la réception du/des Produit(s) la conformité et l'intégrité du/des Produit(s) expédié(s). En cas de retard, casse ou manquant, le consommateur devra émettre sur le bon de livraison des réserves complètes et précises et les confirmer par lettre recommandée à La Poste dans les 3 jours qui suivent la réception. Toute réserve de ce type doit également être notifiée à DIVINE dans le même délai et dans la même forme à l'adresse suivante :
DIVINE - 32, rue de la Paix - 35800 DINARD France Une copie de la réclamation adressée à La Poste devra être jointe. Toute réclamation formulée après ce délai ou sans respecter la forme requise sera rejetée et DIVINE sera dégagée de toute responsabilité. 6. DROIT DE RETRACTATION ET DE RETOUR Le Consommateur bénéficie d un délai de rétractation de sept (7) jours à compter du jour de livraison de la commande. Pour se faire rembourser la somme correspondante, le Consommateur devra retourner, à ses frais, les produits dans leur emballage d origine, en parfait état et non utilisés à : DIVINE 32, rue de la Paix 35800 Dinard. DIVINE s engage à rembourser le Consommateur sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation aura été exercé, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées. 7. CONFORMITE ET GARANTIE DES PRODUITS Les produits sont soumis aux conditions et garanties prévues par la loi française. DIVINE en tant que vendeur professionnel garantit que les produits sont conformes à l usage qui en est attendu, et ne présentent pas de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. Par ailleurs, pour tout produit non-conforme, le Consommateur devra prendre contact avec le service client de DIVINE à l email suivant divine@divine.fr ou à l adresse postale suivante : DIVINE 32 rue de la Paix 35800 DINARD France Le service client DIVINE indiquera alors au Consommateur la démarche à suivre. Les produits devront être impérativement retournés dans leur conditionnement et emballage d origine avec copie de la facture. DIVINE n accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour des produits est à la charge du Consommateur. A réception du ou des produit(s) présumé(s) non-conforme(s), DIVINE réalisera dans les plus brefs délais un contrôle du ou des produit(s). Si le caractère non-conforme était confirmé, DIVINE procèdera alors au remboursement, sur le compte bancaire débité lors de la commande, du ou des produit(s) non-conforme(s) dans un délai de trente (30) jours après la réception du ou des produit(s) non-conforme(s) ainsi que des frais de livraison initiaux. Le transfert des risques sur les produits vendus par DIVINE s effectue à la remise des produits à la société La Poste. 8. RESPONSABILITE La responsabilité de DIVINE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique. Sans limiter la portée des dispositions précédentes, la responsabilité de DIVINE aux termes des présentes ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l action concernée. DIVINE n est pas responsable en cas de manquement à ses obligations, telles que définies dans les présentes, résultant d un cas de force majeure. 9. MENTIONS LEGALES ET CLAUSES JURIDIQUES 9.1 - Données personnelles En application de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le site Internet www.divine.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (www.cnil.fr), sous le numéro 1374057. L'utilisateur est informé que conformément à l'article 32 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qu'il communique par le biais des formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées à DIVINE, en tant que responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale. L utilisateur pourra recevoir de DIVINE des courriers et/ou emails d information sur ses produits et activités. L utilisateur dispose du droit de refuser une telle communication. L'utilisateur est également informé qu'il dispose d'un droit d'accès, d'interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour ou effacer les données personnelles le concernant.
L'ensemble de ces droits s'exerce auprès de DIVINE par courrier ou par email adressé à : DIVINE 32, rue de la Paix 35800 Dinard France divine@divine.fr 9.2 - FORCE MAJEURE Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de la non exécution total ou partielle de ses obligations si cette nonexécution est due au cas fortuit ou à la survenance d un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l inondation, l incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out. La partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet événement. Les parties conviennent qu elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Si le cas de force majeure a une durée d existence supérieure à un (1) mois, DIVINE pourra ne pas honorer la commande, à charge pour DIVINE de rembourser le cas échéant le Consommateur des sommes versées par lui au titre de la commande concernée. 9.3 NON VALIDATION PARTIELLE Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d une loi, d un règlement ou à la suite d une décision définitive d une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 9.4 MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DIVINE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée sur le site. La version en ligne sur le site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes conditions générales de vente. 9.5 INTEGRALITE DU CONTRAT Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au Consommateur forment un ensemble contractuel et constituent l intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties. 9.6 DROIT APPLICABLE LITIGES Le droit applicable aux présentes conditions générales de vente et aux commandes y afférents est le droit français, à l exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tout différend qui pourrait naître à l occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution et qui n aurait pas été réglé à l amiable par les parties sera soumis aux tribunaux dont la compétence sera déterminée par application du droit commun.