CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA VILLA MÉDITERRANÉE SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET ARTICLE 2 - PRIX ARTICLE 3 - MODALITES DE COMMANDE ARTICLE 4 - MODES DE PAIEMENT ARTICLE 5 - DEMANDE D ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT ARTICLE 6 - OBTENTION DES BILLETS ARTICLE 7 - CONDITIONS D UTILISATION DES BILLETS ARTICLE 8 - CONDITIONS D ADMISSION ARTICLE 9 - RÉCLAMATIONS ARTICLE 10 - LITIGES
PREAMBULE : La Villa Méditerranée, établissement public administratif, est régie par la Région Provence-Alpes-Côtes d Azur. Centre de dialogue et d échanges en Méditerranée, la Villa Méditerranée a pour mission de valoriser la coopération en Méditerranée et accueillera des experts de l'espace méditerranéen dans le cadre de colloques et de rencontres-débats. Elle donnera également à voir des parcours d'exposition liés aux problématiques contemporaines de l'espace méditerranéen. Ces parcours sont assortis d'une programmation artistique et culturelle pluridisciplinaire : événements ponctuels tels que conférence, débat, spectacle vivant, cinéma. ARTICLE 1 OBJET Les dispositions ci-dessous constituent un contrat établissant les conditions générales de vente de la Villa Méditerranée. Elles s'appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les commandes de billetterie (vente à l unité ou groupée des billets de spectacles, séances de cinéma et de parcours, etc.) effectuées auprès de la Villa Méditerranée. La Villa Méditerranée se réserve la possibilité d adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de l achat du billet. ARTICLE 2 TARIFS Les tarifs sont affichés en euros toutes taxes comprises, à la billetterie de la Villa Méditerranée et sur le site www.villa-mediterranee.org. Les tarifs de la Villa Méditerranée sont établis sous réserve de modifications. En cas de modification des tarifs, les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande ou le jour de l achat du billet. Tout mode de paiement non prévu aux présentes conditions générales de vente sera refusé par la Villa Méditerranée. Le fait de passer commande et d acheter un billet implique l adhésion entière et irrévocable de l acheteur aux présentes conditions générales de vente. 2
ARTICLE 3 - MODALITES DE COMMANDE Les commandes de billets de spectacles, de séances de cinéma, de parcours ou tout autre événement sont traitées par la Villa Méditerranée dans la limite des places disponibles. Elles peuvent être passées: > Par Internet sur www.villa-mediterranee.org > Par téléphone au 04 95 09 42 52 du mardi au dimanche de 10h à 19h > Aux guichets de la Villa Méditerranée : Esplanade du J4 13002 Marseille Du mardi au vendredi de 12h à 19h Nocturne le vendredi jusqu à 22h Samedi, dimanche et jours fériés de 10h à 19h Fermeture les 1er janvier, 1er mai et 25 décembre. Les réservations de groupe peuvent également s effectuer par mail, reservationgroupe@villa-mediterranee.org ARTICLE 4 MODES DE PAIEMENT Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. REGLEMENT DES RESERVATIONS DE GROUPE Le règlement pour les réservations de groupe peut être global, fractionné ou différé - respectant leurs modalités spécifiques figurant sur le formulaire de réservation. Le paiement global pourra être effectué par carte bancaire (Eurocard/Mastercard, Visa, Carte Bleue, American Express), en espèces, par virement bancaire ou par chèque bancaire ou postal libellé à l ordre du Trésor Public. Sauf conditions particulières validées par le service des publics le paiement est obligatoire 48 h avant l événement. Toute visite non annulée 48h avant, sera facturée dans sa totalité. REGLEMENT DES BILLETS A L UNITE Le paiement de la commande d un ou plusieurs billets se fait en une seule fois par carte bancaire (Eurocard/Mastercard, Visa, Carte Bleue, American Express), par chèque bancaire ou postal libellé à l ordre du Trésor Public, en espèces, par chèque Lattitude 13 et Pass Culture +, Citypass. Pour les commandes de billets par Internet, seul un règlement par carte bancaire (Eurocard/Mastercard, Visa, Carte Bleue, American Express) est accepté. Le site de la Villa Méditerranée fait l objet d un système de sécurisation des paiements. Les informations et données concernant les visiteurs sont nécessaires à la gestion de la commande et des relations commerciales de la Villa Méditerranée. 3
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. (cf. à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978). ARTICLE 5 DEMANDE D ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT Les billets achetés en ligne ne sont ni remboursables, ni repris, ni échangés sauf en cas d annulation par la Villa Méditerranée de la prestation correspondante. Conformément à l article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets d exposition ou de spectacles ne font pas l objet d un droit de rétractation. En cas d annulation d un événement du fait de la Villa Méditerranée, sauf cas de force majeure auxquels sont expressément assimilés les cas de réquisition de la Villa Méditerranée par toute autorité publique pour quelque motif que ce soit, et cas de grève nationale, la valeur du prix facial du billet payé par le client à la Villa Méditerranée sera remboursée par la Villa Méditerranée sur demande de l intéressé, présentée dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de l événement et sur présentation du billet non invalidé et des coordonnées bancaires (Relevé d Identité Bancaire ou numéro de carte bancaire ou American Express), à l exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité quelconque. Dans le cadre d un spectacle qui doit être interrompu au-delà de la moitié de sa durée, le billet ne sera pas remboursé. Toute annulation doit être faite par écrit. Une annulation non signalée 48 h avant le départ d une visite ou d un spectacle, ne sera pas prise en considération. Le client ne pourra de ce fait en demander un quelconque remboursement. ARTICLE 6 - OBTENTION DES BILLETS L obtention de billets à tarif préférentiel est subordonnée à la production du justificatif associé, en cours de validité. Les billets sont : - Imprimables par le client via son espace personnel sur le site de billetterie en ligne, dès la validation du paiement de sa commande, par Internet ou sur demande lors de l achat par téléphone ; - Délivrés aux guichets de la Villa Méditerranée lorsqu ils sont achetés au guichet ; - Délivrés le jour de l événement au guichet ; - Expédiés par voie postale, au choix du client, lorsqu ils sont commandés par téléphone ou Internet sous format cartonné. 4
L envoi des billets par courrier simple donnera lieu à une facturation définie selon les tarifs en vigueur de la Poste. La Villa Méditerranée ne pourrait être tenue responsable de l usage des billets commandés, l acheteur étant seul responsable de leur utilisation par lui-même ou par un tiers. Le premier billet présenté lors de l entrée en salle ou dans les parcours invalide ceux qui pourraient être présentés ultérieurement. Tout billet n ayant pu être acheminé du fait d un changement d adresse non signalé ne donnera lieu à aucun remboursement des sommes qui ont été versées. La Villa Méditerranée ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol ou du retard dans l acheminement des billets. La Villa Méditerranée décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d impression du billet imprimable à domicile dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligence en cas de perte, de vol ou utilisation illicite du billet imprimable à domicile. Duplicata : aucun duplicata de billet cartonné ne sera délivré, sauf accord spécifique de la Villa Méditerranée et restreint aux ventes placées, identifiées nominativement. Dans ce cas, les duplicata seront à retirer à la Villa Méditerranée le jour même sur le lieu de la représentation. En cas d annulation d un événement, dans les conditions prévues par l article 4, les duplicata, après accord spécifique de la Villa Méditerranée, seront exclusivement remboursés par correspondance (en joignant un Relevé d Identité Bancaire ou numéro de carte bancaire). Les billets imprimables à domicile ne peuvent faire l objet d aucun duplicata. La commande de billets par internet est définitivement confirmée dès que le paiement a été validé. Un email de confirmation est alors envoyé à l acheteur. ARTICLE 7 CONDITIONS D UTILISATION DES BILLETS Les billets ne peuvent être ni repris, ni remboursés (notamment en cas de perte ou de vol), ni échangés, ni revendus. Tout détenteur d un billet acquis dans le cadre de la présente offre s interdit, sous peine d éventuelles poursuites judiciaires, de l utiliser à des fins promotionnelles ou commerciales quelles qu elles soient. En particulier, sauf accord spécifique de la Villa Méditerranée, toute vente, revente ou échange de billets sont rigoureusement interdits sous peine de sanctions prévues au Code Pénal (loi du 27 juin 1919). À ce titre, la Villa Méditerranée se réserve le droit de refuser l accès à ses représentations à tout détenteur d un billet acquis auprès d un organisme autre que la Villa Méditerranée ou de tout tiers dûment mandaté par lui. Les billets à tarifs 5
préférentiels (cartes adhérents) sont nominatifs. L entrée aux parcours ou en salle pourra être refusée à défaut de présentation des justificatifs correspondants. ARTICLE 8 - CONDITIONS D ADMISSION L entrée en salle ou l accès aux parcours sera possible uniquement sur présentation d un billet valide. Chaque billet n ouvre droit qu à une seule entrée (un seul passage). Tout détenteur d un billet s interdit de vendre ou distribuer quelque produit ou article que ce soit dans l enceinte de la Villa Méditerranée. ARTICLE 9 - RÉCLAMATIONS Toute réclamation devra être formulée par écrit et adressée à la Villa Méditerranée par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour tout délai, le cachet de la poste fera foi. ARTICLE 10 - LITIGES Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Les litiges qui pourraient s élever entre les parties à l occasion de l exécution ou de l interprétation du présent contrat seront, à défaut de règlements amiables, portés devant la juridiction de Marseille. 6