LOI NOTRe n 2015-991 du 7 août 2015 LOI TECV n 2015-992 du 17 août 2015 UT 71 DREAL Bourgogne Novembre 2015
Loi NOTRe : article 8 : plan régional de prévention et de gestion des déchets Chaque région est couverte par un plan régional de prévention et de gestion des déchets (tous les flux de déchets sont concernés) qui comprend : Un état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets selon leur origine, leur nature, leur composition et la prise en charge de leur transport ; Une prospective à termes de six ans et de douze ans de l évolution tendancielle des quantités de déchets à traiter ; Des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets, déclinant les objectifs nationaux de manière adaptée aux particularités territoriales ainsi que les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs ; Une planification de la prévention et de la gestion des déchets à termes de six ans et de douze ans, comportant notamment la mention des installations qu il apparaît nécessaire de créer ou de faire évoluer ; Un plan régional d action en faveur de l économie circulaire.
Loi NOTRe : article 8 : Capacités annuelles d élimination des déchets non dangereux non inertes Le plan fixe une limite des capacités annuelles d élimination des déchets non dangereux non inertes qui ne peut être supérieure à une valeur établie en Conseil d État Cette limite s applique : lors de la création de toute nouvelle installation ; lors de l extension de capacité d une installation existante ; ou lors d une modification substantielle de la nature des déchets admis dans une installation existante. Sans préjudice de cette limite, le plan prévoit une ou plusieurs ISDND et une ou plusieurs ISDI.
Loi NOTRe : Elaboration du plan Le plan est élaboré à l initiative et sous la responsabilité du président du Conseil Régional (art. L 541-14-1 du CE) Le plan est élaboré en concertation avec les représentants des collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matières de collecte et de traitement des déchets (+ état, organismes publics, professionnels, Eco organismes, associations agrées pour la PE) Le plan est élaboré en concertation avec l autorité compétente des zones limitrophes. Déchets post-catastrophe : le plan prévoit les mesures permettant d assurer la gestion des déchets dans des situations exceptionnelles. Le projet est arrêté par le Conseil régional après EP : Si au moins trois cinquièmes des autorités organisatrices en matière de traitement des déchets, représentant au moins 60 % de la population sont défavorables => nouveau plan
Loi NOTRe : Phase de transition Le nouveau plan régional doit être adopté avant le 07 février 2017 dans les formes et procédures prévues (décret d application à paraître) Le Conseil régional peut finir les plans engagés par les Conseils généraux : Les procédures d élaboration et de suivi des plans départementaux ou régionaux de prévention et de gestion des déchets engagés avant la publication de la loi demeurent régies par les articles L. 541-13 à L. 541-14-1 du code de l environnement et L. 4424-37 du CGCT dans les rédactions antérieures. Les projets de plan sont soumis à enquête publique puis approuvés par délibération du Conseil régional, sur proposition de la collectivité territoriale compétente au titre des «anciens» articles. Les plans approuvés avant le 07 août 2015 restent en vigueur jusqu à la publication du plan régional. (si pas de plan régional dans les 18 mois, les plans restent en vigueur)
Objectifs : La transition vers une économie circulaire et non plus linéaire Le découplage progressif entre la croissance économique et la consommation de matières premières. La réduction de 10 % des déchets ménagers et assimilés produits d ici 2020 (/2010). Le recyclage de 55 % des déchets non dangereux en 2020 et 60 % en 2025. La valorisation de 70 % à l horizon 2020 des déchets du BTP. La réduction de 50 % à l horizon 2025 des quantités de déchets mis en décharge. ECONOMIE CIRCULAIRE - Définition de l économie circulaire - Mise en place d une hiérarchie de l utilisation des ressources FIN DES SACS PLASTIQUE À USAGE UNIQUE À compter du 1er janvier 2016 (ou 2017), la distribution de sacs plastique à usage unique sera interdite (sauf certains sacs compostables dans des composteurs domestiques). (2020 fin des gobelets, verres et assiettes en matière plastiques non compostables composteurs domestiques) BIODÉCHETS - Généralisation par les collectivités du tri à la source des déchets alimentaires des particuliers d ici 2025 pour les utiliser comme nouvelles ressources, par exemple du compost pour les particuliers. - Lutte contre le gaspillage alimentaire : mise en place d un plan de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les services de restauration collective, dont les cantines scolaires, géré par l État et les collectivités territoriales. Suppression de la DLUO (date limite d utilisation optimale) sur certains produits. Obsolescence programmée : Définition et pénalisation
GRANDS CHANTIERS DE LA POLITIQUE NATIONALE DÉCHETS D ICI À 2025 Déployer la tarification incitative selon la trajectoire : 15 millions d habitants en 2020 puis 25 millions en 2025 (article 70 V 4 ) Harmoniser progressivement les consignes de tri et les couleurs des poubelles sur l ensemble du territoire national, sur la base de recommandations de l ADEME, d ici 2025 (article 80) Instaurer le tri des déchets d activités économiques par flux (papiers, métaux, plastiques, verre et bois) avec une approche spécifique pour les papiers de bureau des entreprises et administrations (article 96) Généraliser le tri à la source des biodéchets des ménages d ici 2025 (article 70 V 4 ) et finaliser sa généralisation également pour les entreprises (article 70 IX) Conséquence : la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique (TMB) pour les ordures ménagères résiduelles n ayant pas fait l objet d un tri à la source des biodéchets est rendue non pertinente et ne fera plus l objet d aides des pouvoirs publics (article 70 V 4 ) Étendre les consignes de tri des emballages à l ensemble des emballages en plastiques d ici 2022 (article 70 V 5 ) Mettre en place une filière de valorisation énergétique des déchets non recyclables, en créant un cadre réglementaire maîtrisé pour les CSR (combustibles solides de récupération) (article 70 V 9 )
PRINCIPE DE PROXIMITÉ Renforcer le principe de proximité pour que les déchets soient traités aussi près que possible de leur lieu de production. L objectif est de réduire les distances parcourues et les consommations d énergie. DÉCHETS DU BTP - Créer un réseau de déchetteries professionnelles du BTP, en instaurant la reprise par les distributeurs de matériaux dans les sites de vente (ou à proximité) à destination des professionnels du BTP. - Obligation de justifier que l on réalise une opération de valorisation et non d élimination - Interdiction de se faire payer pour valoriser des déchets du BTP FILIERES REP - Création d une filière pour les bateaux de plaisance hors d usage ; - Obligation pour l actionnariat des éco-organismes d être représentatif des metteurs sur le marché français ; - L ADEME pourra déléguer la tenue des registres à une filiale - Extension de la filière papiers à la presse (sauf d information politique et générale) et aux documents administratifs - Participation des éco-organismes au développement de la consigne - Amélioration de la rédaction pour les bouteilles de gaz, l éco-modulation. COLLECTIVITES - Réaffirmation de l obligation de comptabilité analytique par les collectivités AMELIORER LA VALORISATION DES DECHETS - Interdire la discrimination à l encontre des matériaux issus de déchets valorisés, comme les plastiques recyclés dans des emballages ou les matériaux recyclés issus de bâtiments déconstruits. - Favoriser la production d énergie issue de la valorisation des déchets lorsqu ils ne sont pas recyclables (réseaux de chaleur urbains, etc.) ainsi qu une meilleure utilisation des déchets de bois.
Programmes de prévention des déchets Décret n 2015-662 du 10 juin 2015 Programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés sont rendus obligatoires depuis le 14 septembre 2015 S'applique aux collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés et couvre l'ensemble du territoire de la collectivité ou du groupement de collectivités qui l élaborent Comporte notamment : un état des lieux qui recense l'ensemble des acteurs concernés, identifie les types et quantités de déchets ménagers et assimilés produits et, si l'information est disponible, les acteurs qui en sont à l'origine, rappelle, le cas échéant, les mesures menées en faveur de la prévention des déchets ménagers et assimilés ; décrit les évolutions prévisibles des types et quantités de déchets ménagers et assimilés produits, le cas échéant selon leur origine, en l'absence de mesures nouvelles ; les objectifs de réduction des déchets ménagers et assimilés ; les mesures à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs, avec l'identification des collectivités, personnes ou organismes auxquelles elles incombent ; la description des moyens techniques, humains et financiers nécessaires ; l'établissement d'un calendrier prévisionnel de leur mise en œuvre ; les indicateurs relatifs à ces mesures ainsi que la méthode et les modalités de l'évaluation et du suivi du programme. Mise en place d une commission de suivi, mise à disposition du public et transmis au préfet de région.
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