Journée technique Pro Hélio 19 juin 2014 Quelle est la portée juridique d une déclaration de conformité? Sylvain Martin Avocat à la Cour d Appel de Paris
Les diapositives importantes de ce support comportent ce logo de la balance judiciaire : Sylvain Martin, Avocat à la Cour d'appel de Paris 5 rue Tronchet 75008 Paris Madelex SCM d avocats sylvainmartin-avocat@orange.fr Droit des affaires et des contrats dans les secteurs des : Technologies industrielles Technologies de l emballage : contrats d externalisation : chargé de cours à ESIReims Technologies informatiques : membre de l Association de Developpement de l Informatique Juridique 2
Introduction Le contexte : demandes de plus en plus pressantes de la part des clients de documents destinés à les protéger Les enjeux : connaître la portée juridique de ce que l on fait L ambiguïté : un vocabulaire juridique précis mais des pratiques non coordonnées avocat@sylvain-martin.com Zoom p. suivante 3
La portée juridique de la déclaration de conformité 1. Polysémie 2. Quelles obligations légales? 3. Risque civil en cas d erreur 4. Risque pénal en cas de fraude avocat@sylvain-martin.com 4 4
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avocat@sylvain-martin.com 1.1. Que disent les lois? Nourriture conformité à un référentiel Approche qualité : respect de pratiques traditionnelles Certificat de conformité au cahier des charges Emballage conformité à la réglementation : Approche sécurité : aptitude au contact alimentaire Déclaration de conformité Étiquettes conformité à la reg emballages : Approche indirecte via les encres Déclaration de conformité 6
1.2. Que disent les mots? Déclaration Le document est établi par celui qui déclare Autodéclaration par l entreprise elle-même Certificat Le document est établi par un tiers Certification par un organisme certificateur avocat@sylvain-martin.com 7
avocat@sylvain-martin.com 8 Déclaration et tiers certificateur peuvent coexister : Déclaration : Elle est écrite par le fabricant de l étiquette et/ou de l encre La responsabilité du rédacteur est engagée Appel à un organisme certificateur : Organisme intervenant à titre commercial Conforte le sérieux de la déclaration
3. De quelles personnes parle-t-on? Personnes morales L entreprise Personnes physiques Le rédacteur Chapitres 3 et 4 avocat@sylvain-martin.com 9
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avocat@sylvain-martin.com 11 Existence légale de la DoC Existence d une déclaration de conformité imposée par les règlements européens : Pour certains matériaux Existence imposée par la réglementation française : Tous les emballages quel que soit le matériau
avocat@sylvain-martin.com 12 Contenu légal contenu imposé par les règlements européens : Plastiques et rpet, Céramiques, BADGE NOGE BFDGE, Actifs ou intelligents Pellicules de cellulose régénérée, Rien d imposé par la réglementation française : Document type ANIA / CLIFFE
La déclaration type ANIA / CLIFFE pour les emballages Document professionnel Non obligatoire légalement Donc il peut être adapté par les partenaires Document silencieux pour les encres et étiquettes On peut s en inspirer avocat@sylvain-martin.com 13
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Négligence dans la rédaction de la déclaration Article 1382 du code civil sur la responsabilité civile dédommagement du client pour les préjudices subis La déclaration de conformité pour l aptitude de l emballage est une obligation légale L entreprise est engagée par ce qu elle a écrit et elle est obligée d écrire Pas de possibilité de transférer sa responsabilité avocat@sylvain-martin.com 15
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Non respect des règles légales Absence de déclaration de conformité Infraction au code de la consommation Amende jusqu à 450 par déclaration manquante Faux certificat de conformité Infraction au code de la consommation Voire escroquerie punie par le code pénal Amende et prison avocat@sylvain-martin.com 17
Jurisprudence Cour de Cassation chambre criminelle, 5 févr. 1998, arrêt n 97-80.154 Une personne physique a été déclarée coupable d'escroquerie - pour avoir fabriqué et utilisé des étiquettes contrefaites, - pour avoir produit de faux certificats de conformité des produits phytosanitaires - et pour avoir fait usage de faux noms pour persuader les clients que les produits vendus présentaient des qualités qu'ils n'avaient pas. Ayant gravement porté atteinte à l'ordre public économique, le prévenu a été condamné à 3 ans d'emprisonnement et 100 000 F d'amende. Un mandat d'arrêt a été lancé contre lui avocat@sylvain-martin.com 18
MERCI DE VOTRE ATTENTION AVEZ-VOUS DES QUESTIONS? Bibliographie : Rubrique mensuelle dans Emballages Magazine. Ex : - n 931 et 932 de février et mars 2011 La genèse de la réforme des plastiques au contact alimentaire - n 947 de novembre 2012 Les allégations environnementales sous la soft law Techniques de l Ingénieur 2012 «Droit et pratique des emballages : - Législation du contact alimentaire - éco-conception - protection intellectuelle et industrielle 19