Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la responsabilité civile Printemps 2007 Présentation du
Qu est-ce que la responsabilité civile? Responsabilité civile = reddition de comptes Cette responsabilité est associée à des biens et à des activités des propriétés que vous possédez ou louez, et à ce que vous faites à l intérieur et en dehors de ces propriétés La responsabilité des occupants à l égard du propriétaire découle de la propriété et l on ne peut y échapper Les locataires, les résidents et les signataires d un bail, tous ont tous des droits La responsabilité peut être directe ou du fait d autrui Devoir de diligence Si vous êtes responsable, vous devez avoir un devoir de diligence Vous allez faillir d une certaine façon à ce devoir de diligence : par omission ou par commission Vous allez causer des dommages à autrui ou aux biens d autrui si vous ne respectez pas votre devoir de diligence Niveaux du devoir de diligence Les intrus : même s ils ne sont pas les bienvenus Les visiteurs : facteur, livreur Les invités Les employés : à temps partiel et à temps plein Les personnes ayant un handicap : physique, mental, affectif personnes vulnérables Les enfants, surtout les plus jeunes 1
Degré de responsabilité Dépend du niveau du devoir de diligence Dépend du degré de NÉGLIGENCE ayant entraîné le préjudice Dépend de la gravité du préjudice et de son incidence sur la personne qui l a subi Peut comprendre une certaine responsabilité de la partie ayant subi un préjudice ou être votre entière responsabilité : responsabilité partagée La responsabilité peut être atténuée par votre gestion des risques avant et (ou) après l incident Responsabilité civile et responsabilité délictuelle Pour la responsabilité civile, il faut prouver que vous avez commis un délit Un «délit» n est pas une «intention» : «délit» veut dire qu il y a préjudice; un acte intentionnel peut entraîner une responsabilité mais il ne sera pas assuré Sauf indication contraire, la plupart des cas de responsabilité comportent un préjudice à autrui ou au bien d autrui Responsabilité du fait d autrui Vous pouvez être tenu responsable d un préjudice causé à un tiers par une personne ou un MANDATAIRE qui agit en votre nom Les mandataires sont des personnes à qui vous demandez d exécuter certaines fonctions dans le cadre de vos activités Même si le mandataire adopte un comportement strictement interdit dans vos instructions et vos politiques (en dehors de ses fonctions), votre manque de supervision peut entraîner une responsabilité du fait d autrui 2
Déclarations et responsabilité civile Les assureurs veulent savoir quelles sont les activités qu ils assurent La souscription et la prime sont fondées sur une bonne connaissance de vos activités Lorsque vous précisez vos activités commerciales normales à un assureur, il peut exclure les autres Les activités qui se retrouvent dans une zone grise doivent être déclarées à l assureur si on veut qu elle soit assurées advenant un sinistre Déclarations et responsabilité civile Les activités d une maison mère ou d une école ne sont pas les mêmes que celles d un centre de réhabilitation ou d un centre de traitement à demeure Certaines activités ne sont pas toutes normales ou déclarées dans la police (p. ex. : rénovations ou grands travaux de construction) Les activités inhabituelles doivent être spécialement considérées sur le plan des assurances et de la gestion des risques Réclamations au titre de la responsabilité civile N importe qui peut intenter une poursuite n importe quand Normalement, la personne qui intente une poursuite et qui perd assume les frais de justice des deux parties Aujourd hui, les tribunaux prônent et, dans certains cas, exigent qu il y ait médiation avant un procès (faites inscrire une clause de médiation dans vos contrats; n acceptez pas l arbitrage les deux parties seraient perdantes) 3
Cas de glissement de la responsabilité Selon les nouvelles clauses de l assurance de la responsabilité civile - formule générale (janvier 2006), l assureur ne doit défendre l assuré que lorsqu il y a garantie Dans une relation contractuelle, lorsqu on refuse une assurance à un fournisseur de service (p. ex. : un service de déblaiement de la neige) aux termes de la police d assurance du fournisseur, cela peut se retourner contre le fournisseur ou contre vous-même si ce dernier fait faillite Le devoir de défendre de l assureur Lorsqu il se présente une réclamation, un assureur doit d abord déterminer si l activité était assurée à ce moment-là et s il doit défendre l assuré Assurance des dommages graduels ou assurance sur la base des réclamations présentées? Un assureur doit vous défendre en cas de responsabilité civile si l allégation relève de la garantie déclarée dans la police Le devoir de défendre (2) Le degré de votre négligence intervient dans le jugement des dommages-intérêts, et non pour le devoir de défendre Aux termes de l assurance de la responsabilité civile, le devoir de défendre doit être associé à un délit qui est assuré L incident doit entraîner une réclamation de la partie lésée; le devoir de défendre est déclenché par la réclamation et non par l incident Tant que la réclamation n a pas été faite, l incident demeure un incident 4
Devoir de défendre (3) Lorsque l incident donne lieu à une réclamation, il incombe à l assureur de vous défendre Un assureur doit vous dire dès que possible après que vous lui ayez signalé l incident si votre réclamation est couverte ou non par l assurance Un motif courant de refus du devoir de défendre est que l assuré a compromis les efforts raisonnablement déployés par l assureur pour le défendre Devoir de défendre (4) L assureur demande dans le contrat que vous collaboriez aux efforts qu il fera pour vous défendre Les assureurs ont le droit de nommer un avocat de leur choix qui connaît bien le droit des assurances pour vous défendre Les réclamations se soldent souvent par un règlement sans que l on ait déterminé quelle était la partie coupable ou responsable; la plupart sont réglées hors cour Les assureurs n ont pas besoin de votre consentement pour régler une réclamation Types de responsabilité des accidents La responsabilité civile comprend généralement quatre volets. Vous ou votre mandataire avez causé : Un préjudice corporel : saignement, fractures, décès, dommage moral Un préjudice personnel : diffamation verbale ou écrite, vexation, divulgation de renseignements confidentiels Dommages matériels aux biens d autrui Responsabilité civile du fait qu on l a acceptée par contrat 5
Responsabilité civile des administrateurs Préjudice financier causé à une tierce partie en raison d une décision qui a été prise ou qui n a pas été prise Le sinistre n a pas donné lieu à des blessures ou à des vexations, mais à une question d argent; comme conseil d administration, vous prenez une décision qui occasionne un préjudice financier au demandeur L argent est à la source de la réclamation et non pas juste le règlement de la réclamation Couverture du PAPCC Couverture complète pour préjudices corporels et personnels, y compris la responsabilité civile des locataires et la responsabilité civile en matière de publicité Responsabilité civile professionnelle et conseil religieux ou spirituels, y compris le Reki, etc. Congédiement injustifié ou déguisé, responsabilité civile des employeurs ou responsabilité patronale éventuelle Produits achevés, véhicule n appartenant pas à l assuré Couverture (2) Responsabilité contractuelle, responsabilité civile indirecte des propriétaires et des entrepreneurs Formule étendue pour les dommages matériels Assurance globale supplémentaire requise par un contrat ou un bail Pollution soudaine et accidentelle 6
Couverture (3) Le PAPCC a une couverture limitée de 50 000 $ pour les abus sexuels et les attentats contre les moeurs, soit 100 000 $ par période d assurance Le Conseil d administration du PAPCC a mis de côté des fonds supplémentaires qui, sur demande, peuvent être utilisés pour aider des congrégations dans le cas d allégations relatives à des incidents survenus lorsqu elles étaient membres du PAPCC, mais sans assurance Couverture (4) La responsabilité civile automobile est exclue de l assurance de la RC formule générale L assurance automobile a sa propre police, qui couvre les dommages, la responsabilité civile et l assurance individuelle Les polices d assurance automobile tombent sous le coup des les lois provinciales La police du PAPCC est de 1 million $ en première ligne, avec 23 millions $ en plus Limites L assurance de la responsabilité civile des entreprises a une limite en première ligne de 2 millions $ Certaines couvertures ont une limite réduite Certaines couvertures ont une limite qui s arrête à l assurance en première ligne La plupart des réclamations pour préjudices corporels, personnels ou aux biens d autrui seraient couvertes par une assurance responsabilité civile complémentaire de 23 millions $ de plus 7
Partie auto-assurée Le PAPCC n a pas de franchise pour les membres (sauf 500 $ pour la responsabilité locative), d avantages sociaux et d assurance automobile des non-propriétaires (1000 $) Le PAPCC a une franchise auto-assurée de 25 000 $ par sinistre Le PAPCC paie toutes les réclamations dans le cadre de la franchise auto-assurée et les premiers 25 000 $ pour une réclamation plus importante Le PAPCC a un montant de 300 000 $ par année d assurance Que faire??? Signalez tous les incidents au PAPCC personne n a été pénalisé pour un incident ou une réclamation au titre de la responsabilité civile Le PAPCC ne signalera pas les incidents à l assureur, sauf s ils donnent lieu à une réclamation Le personnel du PAPCC règlera les réclamations dans le cadre de la franchise autoassurée et en rendra compte aux assureurs Que faire??? Défendre des réclamations au titre de la responsabilité civile est une spécialité juridique, qui dépasse généralement les compétences des avocats des congrégations Le PAPCC communiquera selon les besoins avec l assureur et les avocats et en fera rapport à la congrégation Dès que l assureur a accepté le devoir de défendre, la congrégation n assume aucune responsabilité financière jusqu à ce que le règlement dépasse la limite de l assurance en première ligne et celle de l assurance de la responsabilité civile umbrella (25 millions $) Dans le cas de certaines réclamations, un assuré ne se voit rembourser que les frais de défense et de justice et c est le membre qui est responsable des dommagesintérêts p. ex. : congédiement injustifié) 8
Un grand merci à tous pour votre appui qui nous permet d offrir des services d assurance à tous nos membre On se revoit cet automne!!! 9