CABINET CAMILLE ET ASSOCIES Société d Avocats 42 RUE DES FILATIERS 31000 TOULOUSE TEL : 05.61.55.39.39 FAX : 05.61.32.60.41 avocats@scp camille.com Case Palais 49 AFF : EQUITE/FARGE DOS N : 111212 RE BDC Le 8 octobre 2013 T R I B U NAL DE GRANDE INSTANCE D E T O U LOUSE C A H I E R D E S C O N D I T I O N S D E V E N T E S AISIE IMMOBILIERE A r t i c l e R 3 2 2 1 0 d u C o d e d e s p r o c é d u r e s c i v i l e s d ' e x é c u t i o n
À LA REQUÊTE DE : La Société l'equite, Compagnie d'assurance et de Réassurance contre les risques de toutes natures, SA régie par le Code des Assurances au capital de 15.569.320,00, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 572.084.697 ayant son siège social à PARIS (75009) 7 Boulevard Haussmann, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Créancier poursuivant, élisant domicile au Cabinet CAMILLE ET ASSOCIES, Société Civile Professionnelle d'avocats inscrite au Barreau de Toulouse, dont le siège social est 42 rue des Filatiers, 31000 TOULOUSE (Tél. : 05.61.55.39.39 Fax : 05.61.32.60.41) Case Palais n 49, représentée par Maître Charles VINCENTI, Avocat Associé, lequel se constitue sur les présentes et leurs suites. CONTRE : Monsieur Louis Luc FARGE, né le 15 juin 1971 à CLICHY LA GARENNE (92), de nationalité française, ingénieur, célibataire, n ayant pas conclu de pacte civil de solidarité, domicilié 21 rue des Taillandiers à PARIS (75011). Débiteur saisi PROCÉDURE En vertu de : La copie exécutoire d un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS en date du 24 septembre 2012 et d un certificat de non appel délivré par le secrétariat greffe de la Cour d Appel de PARIS le 21 novembre 2012, condamnant Monsieur Louis FARGE au paiement de la somme principale de 186.035,03, outre intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2011, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l article 1154 du Code Civil, ainsi qu au paiement de la somme de 800 au titre de l article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens. Une inscription d hypothèque judiciaire provisoire publiée à la Conservation des Hypothèques de TOULOUSE, 3 ème Bureau, le 21 novembre 2011, Vol. 2011 V n 2538 ; Une inscription d hypothèque judiciaire définitive publiée à la Conservation des Hypothèques de TOULOUSE, 3 ème Bureau, le 12 décembre 2012, Vol. 2012 V n 2339 à effet jusqu au 12 décembre 2022 ; Un commandement de payer valant saisie signifié le 18 juillet 2013, publié à la Conservation des Hypothèques de TOULOUSE, 3 ème Bureau, le 10 septembre 2013, Vol. 2013 S n 27. 2
DECOMPTE DES SOMMES DUES SELON DECOMPTE PROVISOIREMENT ARRETE AU 15/06/2013 En vertu du Jugement du Tribunal de Grande Instance de PARIS du 24/09/2012 : Principal : 186.035,03 Intérêts au taux légal du 18/10/2011 au 15/06/2013, dont intérêts majorés à compter du 28/11/2012, et anatocisme à compter du 18/10/2012 : 5.907,23 Intérêts du 16/06/2013 jusqu'au règlement définitif : mémoire Article 700 du CPC : 800,00 Frais exposés : hypothèques 3.322,30 Dépens : mémoire Frais à exposer : mémoire TOTAL (outre mémoire) : 196.064,56 ACTES POSTERIEURS A LA DELIVRANCE DU COMMANDEMENT La sommation au débiteur saisi de prendre connaissance du cahier des conditions de vente, avec assignation pour l'audience d'orientation fixée au 12 décembre 2013 a été signifiée le 28 octobre 2013 par exploit de la SCP ROBERT ROBERT, Huissier de Justice à PARIS. La dénonce aux créanciers inscrits du commandement de payer valant saisie avec assignation pour l'audience d'orientation du 12 décembre 2013 a été signifiée le 28 octobre 2013 par exploit de la SCP MONTANE PICHON MONTANE IACONO DI CACITO, Huissier de Justice à TOULOUSE. DÉSIGNATION DE L'IMMEUBLE SAISI Il s'agit d'un bien immobilier situé Avenue des Ecoles 31380 GRAGNAGUE, dans un ensemble immobilier dénommé «Résidence PASTEL», cadastré sous les relations suivantes : Section N Lieu dit Nature Contenance C 330 La Garde 1ha 38a 66ca Total 1ha 38a 66ca Et portant sur les lots de copropriété suivants : Lot n 44 : dans le bâtiment G, au rez de chaussée et à l étage, un appartement T3 duplex portant le numéro G08 du plan comprenant : au RDC entrée avec placard, cuisine américaine et séjour, escalier menant à l étage ; à l étage, dégagement, salle de bains, WC, 2 chambres avec placard, terrasse et jouissance exclusive et privative du jardin attenant, Et les 182/10.000èmes des parties communes générales Lot n 125 : un parking aérien portant le n 88 du plan, Et les 5/10.000èmes des parties communes générales Lot n 126 : un parking aérien portant le n 89 du plan Et les 5/10.000èmes des parties communes générales 3
Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent, s étendent, poursuivent et comportent avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attaché, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve. La présente désignation a été établie suivant procès verbal descriptif de la SCP MONTANE PICHON MONTANE IACONO DI CACITO, Huissier de Justice à TOULOUSE, en date du 25 septembre 2013, ci après reproduit et annexé : «II s'agit d'un lot de copropriété numéro 44 125 126 dépendant d'une résidence dénommée Résidence Pastel cadastrée sous les relations suivantes : section C n 330, lieu dit Lagarde, superficie 1 hectare, 38 ares, 68 centiares sise à Gragnague avenue des écoles. DESCRIPTION Ce lot correspond à un appartement type 3 en duplex dépendant du bâtiment G numérotée 8. Il s'agit du deuxième bâtiment situé sur la gauche en pénétrant dans la Résidence, laquelle est fermée par un portail électrique à télécommande. L'appartement G8 se trouve sur l'extrémité droite en rez de jardin. Après avoir appelé à plusieurs reprises sans que personne ne nous réponde, nous avons pénétré dans l'appartement. Monsieur MONTIES a procédé à l'ouverture sans altérer le fonctionnement du cylindre. La porte est en bon état d'ouverture et de fermeture. Nous pénétrons dans un salon/cuisine. Salon /cuisine Le sol est recouvert d'un carrelage blanc qui présente un bon état à l'exception d'une dalle fêlée à gauche du seuil de porte à l'accès. Les plinthes sont de même nature que le carrelage et présentent un bon état. Les parois et plafond sont recouverts d'un enduit type gouttelettes peint en blanc présentant un bon état éclairé par trois points lumineux équipés de douille et d'ampoule en état de fonctionner. Nous relevons sur la droite salon exposition face jardin une microfissure en cueillie couvrant un mètre de longueur. L'enduit se décolle autour de cette fissure. Un bar sépare le salon de la cuisine au dessus duquel a été placé un plan en aggloméré imitation bois naturel. Derrière ce bar on trouve trois étagères en bon état. La cuisine est équipée de quatre plaques chauffantes électriques marque GLEM qui sont en état de fonctionner. En crédence sont montés trois carreaux de hauteur sur la largeur du plan de travail. Il y a des réservations pour des machines à laver et frigidaire. 4
Deux ouvrants sous un évier double bac en inox, ainsi que six rangements suspendus au dessus du plan de travail. Une hotte en état de fonctionner, bouton trois vitesses et lumière. On trouve un petit néon au dessus de l'évier en état de fonctionner. Le mitigeur est en bon état. Nous n'avons constaté aucune fuite sous le siphon. Cette pièce est chauffée par un petit convecteur ATLANTIC côté cuisine, un autre de même marque côté salon. Les deux sont en état de fonctionner. Dans la cuisine la menuiserie est exposée côté parking. Elle comporte un vantail en double vitrage en état d'ouverture et de fermeture, fermée par un volet roulant extérieur commandé par une sangle enroulée en état de fonctionner. En élément d'équipement on trouve un arrêtoir de porte entrée, un interphone, cinq prises électriques côté cuisine, une VMC commande manuelle, une prise électrique et deux interrupteurs côté entrée, trois interrupteurs côté cuisine et cinq prises électriques, une prise RJ 45, une prise d'antenne côté salon. Une prise électrique supplémentaire et deux interrupteurs face à l'accès escalier. Depuis la cuisine nous accédons dans un cellier Cellier Cette pièce est pourvue au sol d'un même carrelage en bon état. Les plinthes sont de même nature en bon état. Parois et plafond sont recouverts d'un enduit type gouttelettes peint en blanc en bon état. On trouve un cumulus de marque ATLANTIC de contenance 200 litres. Cette pièce est pourvue de quatre étagères en état. On trouve un interrupteur et une prise électrique, un point lumineux en plafond en état de fonctionner équipé d'une douille et d'une ampoule. Le salon ouvre sur un jardin par une menuiserie double vitrage composée de deux vantaux en état de fonctionner. Un volet ferme l'accès. Il est en bon état d'ouverture et de fermeture. Jardin Dans le prolongement du salon on trouve une dalle béton présentant un bon état. Deux microfissures traversent la dalle dans sa longueur. Le jardin n'est pas entretenu. Il est clôturé de part et d'autre d'un grillage métallique tiré sur des piquets métalliques en bon état. On trouve sur la droite une haie vive qui n'est pas entretenue. Au fond il y a des végétaux en mauvais état et sur la gauche plusieurs lauriers et les branches de la haie voisine. Le jardin dispose d'une sortie autonome sur le parking fermée par un portillon métallique peint en vert équipé d'un verrouillé. En élément d'équipement on trouve un robinet et une prise électrique. 5
Accès étage L'escalier présente un bon état. Il est en bois peint en noir composé d'un gardecorps sur la gauche en bon état. Les parois sont recouvertes d'un enduit type gouttelettes peint en blanc présentant un bon état. En plafond, on trouve un point lumineux équipé d'une douille et d'une ampoule en état de fonctionner. Le sol du palier est recouvert d'un carrelage blanc de même type que celui précédemment constaté présentant un bon état. Parois et plafond présentent également un bon état. On trouve trois interrupteurs et une prise électrique. Sur la droite, la porte est en état d'ouverture et de fermeture. Chambre 1 Le sol est recouvert d'un carrelage en bon état. Les plinthes sont en bon état. Les parois et le plafond sont recouverts d'un enduit type gouttelettes peint en blanc, éclairé par un point lumineux constitué d'une douille et d'une ampoule en état de fonctionner. Cette pièce est chauffée par un petit convecteur de marque ATLANTIC, en état de fonctionner. On trouve une menuiserie double vitrage équipée de deux vantaux en état de fonctionner, fermée par un volet à enroulement manuel au moyen d'une sangle en état de fonctionner. Sur la droite, on trouve un placard fermé par trois portes montées sur glissières en état d'ouverture et de fermeture. A l'intérieur de ce placard on trouve quatre étagères et deux penderies, le tout présentant un bon état. En élément d ' équipement nous relevons un arrêtoir de porte, trois prises électriques, une prise d'antenne, une prise RJ45 et un interrupteur. Salle d'aisances La porte est en état d'ouverture et de fermeture, équipée d'un ver r ou sur la face interne. Le carrelage et les plinthes présentent un bon état. Les parois et le plafond sont recouverts d'un enduit type gouttelettes peint en blanc présentant un bon état. La pièce est éclairée en plafond par un point lumineux équipé d'une douille et d'une ampoule hors d'usage. Il y a une VMC que nous n'avons pas vu fonctionner. La cuvette est totalement asséchée. Nous trouvons lunette et abattant en bon état. Un bouton double vitesse déclenchant la chasse d'eau en état de fonctionner. Salle de bains La porte est en état d'ouverture et de fermeture. 6
Le sol, le carrelage, le tablier et les plinthes présentent un bon état. Une partie des parois et plafond sont recouverts d'un enduit type gouttelettes peint en blanc présentant un bon état. Plusieurs taches sont visibles au dessus de la partie habillée de carreaux. Il y a une VMC que nous n'avons pas vue fonctionner. On trouve un meuble accueillant deux vasques, équipé de trois vantaux en état d'ouverture et de fermeture. Les étagères présentent un bon état. Les deux vasques sont en bon état. Les deux mitigeurs fonctionnent. Les bondes de fond également. La glace a été nettoyée. Elle est éclairée par une réglette pourvue de trois points lumineux en état de fonctionner. En plafond, on trouve une ampoule et une douille en état de fonctionner. Cette pièce est chauffée par un petit convecteur de marque ATLANTIC en état de fonctionner. La baignoire de marque ROCA est en bon état, à nettoyer. Le joint est en bon état. Le mitigeur fonctionne ainsi que l'inverseur. Flexible et pommeau de douche sont en état. La bonde de fond fonctionne. Cette pièce est équipée d'une prise électrique. Les interrupteurs alimentant les points lumineux sont situés à l'extérieur de la pièce. Chambre n 2 La porte est en état d'ouverture et de fermeture. Le sol est constitué d'un carrelage équivalent au reste des pièces visitées, ainsi que les plinthes le tout présentant un bon état. Les parois et plafond sont recouverts d'un enduit type gouttelettes peint en blanc présentant un bon état, éclairé par un point lumineux en plafond équipé d'une douille et d ' une ampoule en état de fonctionner. Dans cette pièce, on trouve sur la droite un placard fermé par trois portes coulissantes en bon état d'usage, équipé de quatre étagères en partie centrale et de deux penderies situées de part et d'autre. Le tout présentant un bon état. Dans la façade exposition au jardin accueille une menuiserie équipée de deux vantaux double vitrage en état d'ouverture et de fermeture. Cette menuiserie est fermée sur l'extérieur par un volet roulant à commande manuelle, dont la sangle présente un bon état de fonctionnement. Cette pièce est chauffée par un petit convecteur de marque ATLANTIC en état de fonctionner. On y trouve en éléments d'équipement un arrêtoir de porte, trois prises électriques, une prise RJ45 et un interrupteur. Monsieur BASTIDE me déclare que l'habitation mesure 59,80 mètres carrés selon les dispositions de la Loi du 18 Décembre 1996 dite Carrez (cf certificat de superficie annexé au présent procès verbal établi par Monsieur Olivier BASTIDE) 7
OCCUPATION La villa est inoccupée. SYNDIC L'actuel syndic de copropriété est la société SQUARE HABITAT 7 8 esplanade Compans Caffarelli. Le lot 44 correspond à un appartement en duplex dans le bâtiment G au rez de chaussée et à l'étage, avec une terrasse et la jouissance exclusive et privative d'un jardin attenant et représenté par 182/10000 e (cent quatre vingt deux/dix millièmes) des parties communes générales et 113/1000 e (cent treize/millièmes) des parties communes spéciales au bâtiment G. Le lot 125 correspond à un parking aérien portant le numéro 88 et représenté par 5/10000 e (cinq/dix millièmes) des parties communes générales. Le lot 126 correspond à un parking aérien portant le numéro 89 et représenté par 5/10000 e (cinq/dix millièmes) des parties communes générales». RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION Cet immeuble a fait l'objet d'un règlement de copropriété contenant état descriptif de division établi suivant acte reçu par Maître Régis ZENOU, Notaire à TOULOUSE (31), le 24 avril 2007, publié à la Conservation des Hypothèques de TOULOUSE, 3 ème Bureau, le 31 mai 2007, Vol. 2007 P n 2231. ORIGINE DE PROPRIÉTÉ La partie saisie est devenue propriétaire desdits biens suivant acte notarié reçu en l Etude de Maître Régis ZENOU, Notaire à TOULOUSE (31), le 22 février 2008, publié à la Conservation des Hypothèques de TOULOUSE, 3 ème Bureau, le 6 mars 2008, Vol. 2008 P n 1004. Néant. SERVITUDES Néant. BAUX MISE À PRIX 50.000 (cinquante mille euros) 8
Pièces jointes : Commandement de payer valant saisie en date du 18/07/2013 Etat hypothécaire sur formalité Assignation au débiteur saisi en date du 28/10/2013 Renseignements d'urbanisme du 26/09/2013 Pièces communiquées par le Syndic : Déclaration d achèvement des travaux PV AGO du 28/10/2010 Plan PV AG 6/11/2012 Avenant BMC Assurances Charges copropriété au 4/10/2012 Lots 44 à 50 et 123 à 138 PV AGO 10/01/2012 Procès verbal descriptif de la SCP MONTANE PICHON MONTANE IACONO DI CACITO en date du 25/09/2013 Attestations de J3 EXPERTISES, Expert entomologue, en date du 25/09/2013 : - Superficie "Loi Carrez" - Diagnostic de performance energétique - Etat des risques naturels, miniers et technologiques - Rapport de l'état relatif à la présence de termites Toulouse, le 9