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), #DD7! $I #DD9& ;! K I @ 1 )* %! 1 I ; )! & ; # % ' ;,! 1 Voir bibliographie (nnexe X). 7

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*! H! : 0//6 5 ) >#7?0//9 #D?/7?0//9 0 ' 5 O! 0//7 0//< 0//<! B 5 8# 0//<! 0//<' E F 0//= ' 0//< ) * >#/?0//< /#?/8?0//< 8! H M M : ; * *! ' G B 2 La Loi Organique Gacaca n 16/2004 du 19/06/2004 régissant les uridictions Gacaca a été partiellement modifiée et complétée par la Loi Organique n 10/2007 du 01/03/2007. 3 Inyangamugayo : personne intègre élue par la population pour faire partie des uridictions Gacaca et juger les prévenus. 9

*,* 0 0 1 2 3 4 & '( # % 5 % 34 '6 35 7 8 0 5 % 97 : # 8' 4 % # 0 3 1 5 5 # 5 1 1, #DD9 $I L #DD7 E # #DD/8# #DD9F 7/// #///// ; ) 07 0//#5 & 0//0 5 <6# 5 ' E @ F N ) * >#7?0//9 5 # #DD/8# #DD9 #D0//9 & 0//6 5 ' ' #/ 0//6 ##= E F##= 5 ##= 5 E F #696 5 #696 5 ' 0//6 * 5 H * 5: 9 P & ' 5 ' 0//7 0//7 5 0//6 0//7 5 ' #60//7 #696 5 ; 5 & #/0//6H E F:8/ 0//70<96D 5 4 Une première formation générale sur le nouveau système Gacaca, avait été organisée à l intention de tous les Inyangamugayo des uridictions Gacaca, immédiatement après la création de ces dernières en 2002. 10

* 5 0//7 5 ' =#=679 ; 6 <<07D # 98066< 0 8/=<8= 8 0//< $ 5, ) >#/?0//< # 0//< ) >#/?0//< # 0//<#=/8 #696 5 9#0 #696 5 7 ' ; 5, * 5 8# 0//<#/=<80 #//6/< 5 < * 8#0//< ; ', & * 5# 0//<D/Q 0 #/Q = * 5 890<7D 5 H : #6 0//7 8/ 0//< D 9D=8=8 </Q #/ </ D/Q 0//< H #//6/<890<7D 5 : 5 Rappelons, à titre indicatif, que d après ces mêmes sources, le nombre de personnes accusées de crime de génocide dans les prisons rwandaises s élevait à plus de 120.000 en 1999. 6 L instruction n 11/07 du 02/03/2007 du SNG énonce le principe de la multiplication des Sièges. Les chiffres concernant les nouveaux Sièges ont été donnés par la Secrétaire Exécutive du SNG lors de la réunion de présentation des avancées du processus Gacaca du 03/07/2007, à l attention des partenaires de la société civile et des bailleurs de fonds. 7 Réunion du 3 juillet 2007 avec les partenaires au Processus Gacaca. ompte rendu disponible sur le site internet du SNG : www.inkiko-gacaca.gov.rw. 8 Réunion de la Secrétaire Exécutive du SNG avec les partenaires du processus Gacaca, le 4 octobre 2007. 9 Entre le 10/03/2005 et le 14/07/2006, 7015 procès ont eu lieu dans le cadre de la phase pilote. 10 ssemblée parlementaire P-UE du 20 novembre 2007. Exposé du Ministre de la ustice «le rôle central des uridiction Gacaca dans la perspective du processus de réconciliation» (les chiffres figurent sur le document, du même nom, remis aux participants). 11

1 85 8 0 5 % # 0 3 1 5 5 # 5 # 3'% '1 8' 4 5 1 4 1 34 7 5 #D0//006 0//0 <6#5 ' 0 7 7, 6* ( 1 ;. : 7 7, < = % #6 0//6 #/0//6 50//7 #60//7! D//=5 ' ##= D//=5 ' #6965 7 7 6 * ( 1 ; 7 : 7 7 * ( 1 ;. : 7 7, < = % #0//< #=/8 5 9#0 5 **4 87 1 7 % 4 85 ;83 : '% 9 < 5 3: 8' 4 8% 9 4! 5 % # = 4 1 8' 4 4 $ 4 8% 5 # 3'% '1 8' 4 5 1 1 % 1 8# 38% 90 0 >% 9 1 8 < 3.? 5 0 8$ < 3! ' 5 0//6 0//7! #D8 0<< 1 @ 4 < 12

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*,*# 35 % '=='1 # 87 5 '7 5? & 3 4 8'% 97 ( # '87 % 5 0 3 1 6 5 ## @; ##, E' 5 F' #0 + ; : ; 5 5 ' * ; 11 Lorsqu un intervenant demande au prévenu pourquoi il n a pas sauvé l enfant dont il était le parrain, l accusé répond qu il n en avait pas le pouvoir (PI Kanyarwanda, Kicukiro/Kicukiro, le 18/02/2007). Un accusé, lorsque le Siège lui demande ce qu il a à ajouter, dit : «e n est pas nous qui avons commis le génocide, c est l Etat». (PI Ndagijamana, Gatore/Kirehe, le 15/02/2007). Un autre accusé dit que «celui qui ne partait pas à la guerre se voyait privé de ses biens». (PI Rwakibibi, Gatore/Kirehe, le 08/02/2007). 12 PI GTRIGMB élestin, Ndera/Gasabo, le 13/02/2007. 15

; #8,, @; - #9 ' & 5 * ' #6 #7 #< #= #D E F,, + 13 BGIRISHY Gabriel, Butare/Ruhango, le 13/02/2007. 14 PI NYMWIGEM François et crts, Mubuga/Karongi, le 08/02/2007. PI HRINDINTWRI Fidèle et crts, Gihundwe/Rusizi/08/02/2007. 15 PI NEMEYE Eléazar et consorts, le 11/01/2007, Muyenzi/Bugesera ; PI NGENDHIMN yprien et consorts, Gahanga/Kicukiro le 25/01/2007. 16 PI NGENDHIMN yprien et consorts, Gahanga/Kicukiro, le 25/01/2007. 17 PI MTBRO et PI HBIMN ean, Zaza/Ngoma, le 18/04/2007 ; PI HBIMN harlot, PI KMONYO bel et PI RUSHENGUR Benoît, Zaza/Ngoma, le 25/04/2007 ; PI BNDIBHUTU Dominique et MUDDLI acques, Musha/Rwamagana, le 26/04/2007. PI MUSHENGEZI NSEKNBNG Zéphanie, Shangi/Nyamasheke, le 25/01/2007. PI RWKIBIBI, Gatore/Kirehe, les 08/02 et 01/03/2007. PI MUVUNNDIND Habib et consorts, Burema/Nyarugenge, le 20/10/2006 : le juge ne souhaite tout simplement pas qu il y ait de débats, estimant que la seule reconnaissance des faits par l accusé est suffisante pour rendre un jugement. 18 BNDIBHUTU Dominique et MUDDLI acques, Musha/Rwamagana, le 26/04/2007. PI RWKIBIBI, Gatore/Kirehe, les 08/02 et 01/03/2007. PI MUSHENGEZI NSEKNBNG Zéphanie, Shangi/Nyamasheke, le 25/01/2007. PI NEMEYE Eléazar et consorts, Muyenzi/Bugesera, le 11/01/2007 ; PI NGENDHIMN yprien et consorts, Gahanga/Kicukiro, le 25/01/2007. PI UWITONZE Innocent et crts, Remera/Muhanga, le 21/11/2006. PI RUBYIZ, NDEREYIMN et UGIRSE, Kibirizi/Nyamagabe, le 26/10/2006 et le 02/11/2006. 19 PI UWITONZE Lambert et KMNZI Innocent, Tumba/Huye, le 24/01/2007. 16

0/ * #9 0# : ; ; ; 00 ' ; 08 ' ; @; @ : 1E @ UF HE F 09 E F 06 E F 07 E SF 0< EG F: ', E V F 20 PI IYITEGETSE, Rurembo/Gicumbi, le 04/01/2007. 21 PI MUVUNNDIND Habib et consorts, Burema/Nyarugenge, le 20/10/06. 22 PI HBIMN Isaïe, Rambura/Gicumbi, le 11/01/2007. NGENDHIMN Diogène& srts, Gashenyi/Nyagatare, le 30/11/2006. PI TWYISIRE Isae, Ntarama/Bugesera, le 16/11/2006 et les 7 et 14/12/2006; PI UHGZE ean, Ntarama/Bugesera, les 9 et 16/11/2006. PI KNYMUGR David, Gasura/Karongi, les 23 et 30/11/2006. PI KWIPERU Evariste, Nyamgana/Ruhango, le 16/01/2007. 23 PI TWYISIRE Isae, Ntarama/Bugesera, le 14/12/2006 : la juridiction a indiqué dans la motivation de son jugement qu elle s était fondée notamment sur le témoignage d un coauteur de l accusé, lequel témoignage a été recueilli en dehors de l audience. 24 PI TWGIRIMN oseph, Dusego/Ruhango, le 07/11/2006. 25 PI NGIRBTWRE Simon et KNYMUGR David, Gasura/Karongi, le 23/11/2006. PI SENKIM Enock, Kibirizi/Karongi, le 26/10/2006. 26 PI MUTBRUK Nicolas, NSNZIMN, KREKEZI, Kiraro/Nyamagabe, le 09/11/2006. 27 PI RYIVUZE ean, Gasura/Karongi, le 09/11/2006. 17

, ; ; S E T F 1E @; F ; ' + 0= ' 0D & #0, 5 S E- ; ; M ; F 8/ ) 067<7>7<#8> : 28 ertains accusés avouent par exemple n avoir porté qu un coup ayant fait trébucher la victime, les coaccusés se chargeant de la tuer. Un autre précise même la personne qui a donné l allumette à une autre personne, cette dernière ayant mis le feu à une clôture. 29 PI NYMWIGEM François et crts, Mubuga/Karongi, les 08 et 15/02/2007. PI KMURONSI Vital et consort, Rugendabari/Muhanga, le 25/10/2006. 30 rticle 141 al. 2, onstitution du 4 juin 2004. 18

8# W 80 ' 88 & 89 5% * -+ $* 3 52 4?2 /0?##?0//71 >$ - + +? $ 1 + 1-1 ++ 2? $?! * ( 1 < +! + + + 1! @ $B ' % ' + + 2 * + 7 + 1 +. <, * + - < 1 ++ D E 31 PI BRNYNG ean Damascène, Gisa/Rubavu, le 15/02/2007. PI MUSER et MUNYNDID, Gatunda/Nyagatare, le 23/11/2006. NGENDHIMN Diogène et crts, Gashenyi/Nyagatare, les 30/11 et 07/12/2006. PI NTURNYI ean Bosco, Maranyundo/Bugesera, le 02/11/2006. 32 Peine prévue pour les personnes relevant de la 2 ème catégorie point 3, prévue à l article 51 de la Loi Organique Gacaca 2004. es peines ne peuvent excéder sept ans d emprisonnement, alors que les peines prévues pour les personnes relevant de la 2 ème catégorie points 1 et 2 peuvent aller jusqu à 30 ans d emprisonnement. 33 PI MUKNSNG Béatrice, Kanyinya/Nyarugenge, le 16/11/2006 et PI RWGSN ean Népomuscène, Kanyinya/Nyarugenge, le 30/11/2006. 34 PI NTKIBYE Ladislas et PI VTIRI élestin, Nanga/Nyabihu, 17/04/2007. Les audiences observées dans la uridiction Gacaca de Secteur de Gatore, District de Kirehe, ancien District de Rusumo, ex-province de Kibungo, au mois de février 2007. PI RUDERE Etienne, Kicukiro/Kicukiro, le 18/02/2007, PI GTWZ oseph, Kicukiro/ Kicukiro, le 25/02/2007 et PI RURNGW Emmanuel, Ndera/Gasabo, le 20/02/2007. Toutes les audiences observées dans la uridiction Gacaca de Secteur de Rurembo, District de Gicumbi, ex-province de Byumba, au mois de janvier 2007. PI MUSHENGEZI NSEKNBNG Zéphanie, Shangi/Nyamasheke, le 25/01/2007; PI BUTER Léonard, Gihundwe/Rusizi, le 25/01/2007. Toutes les audiences observées dans la uridiction Gacaca de Secteur de Rugerero, District de Rubavu, dans l exprovince de Gisenyi, au mois de janvier 2007. PI HBINEZ Balthazar et consort, Buhoro/Mudasomwa, le 11/01/2007 ; PI UWITONZE Lambert et KMNZI Innocent, Tumba/Huye, le 24/01/2007 ; PI KWIPERU Evariste et NTHUG ssumani alias yamudonge, Nyamagana/Ruhango, le 16/01/2007. PI MUVUNNDIND Habib et consorts, Burema/Nyarugenge, le 02/11/2006. PI NTNYUNGU Félicien, Gashenyi/Nyagatare, le 19/10/2006. PI NKURIZ Simon, Kibirizi/Nyamagabe, le 19/10/2006 ; PI NTGND élestin et NTMWER Ezéchias, Kibirizi/Nyamagabe, le 05/10/2006. PI TWGIRIMN oseph, Dusego/Ruhango, le 07/11/2006 ; PI HITIMN Felix, Dusego/Ruhango, le 14/11/2006 ; PI NTBNGNYIMN ean Bosco, HKIZIMN hrysogone, Dusego/Ruhango, le 28/11/2006. 19

: 86 + 6# ) 87 1 ' H<6 ) : L M 8< 0//6 0//7 R ' @ U : 5 8= & 8D 5 ' 9/ ' 9# 35 SEBHUTU Vincent, Ngoma/District de Kamonyi, le 24/04/2007. 36 PI NTGND élestin et NTMWER Ezéchias, Kibirizi/Nyamagabe, le 05/10/2006 ; PI NKURIZ Simon, Kibirizi / Nyamagabe, le 19/10/2006. 37 PI NEMEYE Eléazar et consorts, Muyenzi/Bugesera, le 11/01/2007. 38 BNDIBHUTU Dominique et MUDDLI acques, Musha/Rwamagana, le 26/04/2007. PI NTGND élestin, Kibirizi/Nyamagabe, le 05/10/2006 ; PI NKURIZ Simon et NKOMEIMN alixte, Kibirizi / Nyamagabe, le 19/10/2006. PI NIZEYIMN ean Damascène, Kanyinya/Nyarugenge, le 09/11/2006 : la juridiction s est limitée à dire que l accusé rejetait tous les faits allégués à sa charge, sans se prononcer sur les aveux que ce dernier avait présentés. 39 Les audiences observées dans la juridiction de Secteur de Gashonga, District de Rusizi, ex-province de yangugu, au mois d avril 2007. 40 PI MUNYENTWRI Oscar et consorts, Gashonga/Rusizi, le 26/04/2007. 41 L article 73 de la Loi Organique Gacaca n 16/2004 du 19/06/2004, telle que modifiée à ce jour, énonce des peines 20

S 90 * ) 0//9 6= ) 0//< 1 E- 5 F, T ; ' + @ 98 & L @, 99 S T 96 69 ) ' ; 97 ) ; 9< différentes selon que le recours à la procédure d aveu, de plaidoyer de culpabilité, de repentir et d excuses a été fait avant ou après que la liste des accusés des infractions constitutives du crime de génocide ait été établie par la uridiction Gacaca de ellule. 42 PI KRNGW ean d amour, Maranyundo/Bugesera, le 19/10/2006. 43 PI MUNYEMN MV, Remera/Muhanga, le 01/11/2006 : cette lacune n a pas permis de vérifier la légalité de la peine de 12 ans d emprisonnement prononcée à l encontre des accusés, peine minimum prévue pour les accusés qui ont avoué après leur inscription sur la liste des accusés (art. 73, 2 Loi Organique Gacaca 2004, avant sa modification par la Loi Organique Gacaca n 10/2007 du 01/03/2007) et peine maximum pour ceux qui ont avoué avant leur inscription sur cette liste (art. 73, 3 ). 44 PI NTHUG ssumani alias yamudonge, Nyamagana/Ruhango, le 16/01/2007. 45 PI NYNDWI et crts, Nyarutovu/Muhanga, le 14/11/2006 : c est à juste titre qu une juridiction ayant rejeté les aveux présentés par l accusé avant le jour du jugement, et ayant plutôt accepté ceux qu il a présentés en audience, a considéré que lesdits aveux avaient été présentés après son inscription sur la liste des accusés du crime de génocide établie par la uridiction Gacaca de ellule. 46 PI MUGRUR uvénal, Rurembo/Gicumbi, le 21/12/2006. PI MUHWENIMN Donat et RUTGNIR Vincent, Busanza/Kicukiro, le 04/10/2006 et PI MUVUNNDIND Habib et consorts, Burema/Nyarugenge, le 02/11/2006. 47 L article 73 de la Loi Organique de 2004 prévoit que les prévenus relevant de 2 ème catégorie, figurant déjà sur la liste des auteurs des infractions des infractions de génocide lorsqu ils ont recouru à la procédure d aveu, encourent une peine allant de 12 à 15 ans. eux ayant présenté leurs aveux avant d être inscrit sur cette liste encourent une peine allant de 7 à 12 ans. 21

#8 : 7< ) * >#7?0//9 9= 7< ) #0 + ; 7< ) 9D 6/ 6# 60 48 Tout jugement rendu par la uridiction Gacaca de Secteur et d ppel indique : 1 la juridiction qui l a rendu ; 2 les noms des membres du Siège qui ont pris part au délibéré ; 3 l identité des parties au procès ; 4 chacune des préventions mises à charge du prévenu ; 5 les moyens présentés par les parties aux procès ; 6 les motifs du jugement ; 7 l infraction dont le prévenu est connu coupable ; 8 les peines prononcées ; 9 l identité des victimes et la liste des préjudices corporels subis ; 10 la présence ou l absence des parties ; 11 l ouverture au public des audiences et du prononcé ; 12 le lieu et la date du jugement ; 13 les dispositions de la présente loi organique appliquée ; 14 la mention du délai de recours. 49 udiences observées dans la juridiction de Secteur de Rurembo, District de Gicumbi, ex-province de Byumba, au mois de janvier. PI NTURNYI ean Bosco, Maranyundo/Bugesera, le 2/11/2006. PI TWGIRIMN oseph, Dusego/Ruhango, le 07/11/2006 ; PI HITIMN Felix, Dusego/Ruhango, le 14/11/2006 ; PI NTBNGNYIMN ean Bosco, HKIZIMN hrysogone, Dusego/Ruhango, le 28/11/2006. PI MUGRUR uvénal, Rurembo/Gicumbi, le 21/12/2006 ; PI HRERIMN Michel, Rurembo/Gicumbi, le 28/12/2006. 50 PI TWGIRIMN oseph, Dusego/Ruhango, le 07/11/2006 ; PI HITIMN Felix, Dusego/Ruhango, le 14/11/2006 ; PI NTBNGNYIMN ean Bosco, HKIZIMN hrysogone, Dusego/Ruhango, le 28/11/2006. PI MUGRUR uvénal, Rurembo/Gicumbi, le 21/12/2006 ; PI HRERIMN Michel, Rurembo/Gicumbi, le 28/12/2006. 51 PI NTURNYI ean Bosco, Maranyundo/Bugesera, le 2/11/2006. PI BIZIMN ean et MUNYENTWRI Damascène, Maranyundo/Bugesera, le 5/10/2006 et PI KRNGW ean d amour, Maranyundo/Bugesera, le 19/10/2006. 52 PI NTBNGNYIMN ean Bosco, HKIZIMN hrysogone, Dusego/Ruhango, le 28/11/2006. 22

: @? @ 68 4; 7< 69 6#H :<8H : @ ' EF @ ) ; 66 **# 35 % '=='1 # 87 5 '7 5? 9 0 0 '1 8' 4 % '3& 4 '( # 1 1 0# ' % 5 H * 5! 0//6: '? ) T H : ) 'S 0## : ; 4 % 53 PI MUKNSNG Béatrice, Kanyinya/Nyarugenge, le 16/11/2006. PI MUTBRUK Nicolas, NSNZIMN, KREKEZI, Kiraro/Nyamagabe, le 09/11/2006 ; PI MUNYNDIND Félicien, Kiraro/Nyamagabe, le 30/11/2006. 54 PI MUGRUR uvénal, Rurembo/Gicumbi, le 21/12/2006 : le jugement évoque l article 51,1, qui vise la première catégorie, alors que, d après la peine, l accusé a été placé dans la deuxième catégorie, point 3. 55 cf. II.2.2.1.a sur la qualification des infractions et la notion de complicité. 23

4 % 67 ) % 5 ' 8= ) 6< ;, 6= ' 8= 5 ; B : #/ ) H ; : & 56 rticle 38 de la Loi Organique N 16/2004 du 19/06/2004. 57 5PI NTKIBYE Ladislas et PI VTIRI élestin, Nanga/Nyabihu, 17/04/07 ; PI TUYISENGE aphet, Nanga/Nyabihu, 24/04/07. PI KNYRWND et consorts, Ngoma/Kamonti, le 17/04/2007 et SEBHUTU Vincent, Ngoma/Kamonyi, le 24/04/2007. Les audiences observées dans la juridiction de Secteur de Zaza, district de Ngoma, et dans la juridiction d ppel du Secteur Musha, District de Rwamagana, actuelle province de l Est, au cours du mois de avril 2007. PI MUNYURBTWRE Faustin, Gashonga/Rusizi, le 19/04/2007 ; PI MUNYENTWRI Oscar et consorts, Gashonga/Rusizi, le 26/04/2007. Les audiences observées dans la juridiction de secteur de Gisa, District de Rubavu, ex- province de Gisenyi, au cours du mois de février 2007. Les audiences observées dans la juridiction de Secteur Mubuga, District de Karongi, ex-province de Kibuye, au cours du mois de février 2007. Les audiences observées dans la juridiction de Secteur de Gatore, dans le District de Kirehe, ancien District de Rusumo, ex-province de Kibungo au mois de février 2007. Les audiences observées dans la uridiction Gacaca de Secteur Rugerero, District Rubavu, dans l ex-province de Gisenyi, au mois de janvier 2007. Les audiences observées dans les juridictions de Secteur de Shangi, District Nyamasheke et Gihundwe, District Rusizi dans l ex-province de yangugu au mois de janvier 2007. PI HBINEZ Balthazar et consort, Buhoro/Mudasomwa, le 11/01/2007. PI HKIZIMN Séléman et consorts, Gahanga/Kicukiro, le 04/01/2007. PI TUYISENGE Issa, Gacaca/Karongi, le 11/01/2007. PI IYITEGETSE, Rurembo/Gicumbi, le 04/01/2007. ette omission a été constatée au cours de 64 autres audiences, entre le mois d octobre 2006 et celui de décembre de la même année. 58 PI UWITONZE Lambert et KMNZI Innocent, Tumba/Huye, le 24/01/2007. 24

#/ #/ 6D 7/ 7#, 70 ' #/ 78 79 ; 76 #/ ' 77 7< 7= 7D $ #/ 59 PI KNYRWND et consorts, Ngoma/Kamonyi, le 17/04/2007. PI MUNYURBTWRE Faustin, Gashonga/Rusizi, le 19/04/2007; PI MUNYENTWRI Oscar et consorts, Gashonga/Rusizi, le 26/04/2007. Les audiences observées dans la juridiction de Secteur Mubuga, District de Karongi, ex-province de Kibuye, au cours du mois de février 2007. Les audiences observées dans la juridiction de Secteur de Gatore, dans le District de Kirehe, ancien District de Rusumo, ex-province de Kibungo au mois de février 2007. PI HBINEZ Balthazar et consorts, Buhoro/Mudasomwa, le 11/01/2007. PI KYINMUR assien et consorts, le 11/01/2007 et PI NGENDHIMN yprien et consorts, Gahanga/Kicukiro le 25/01/2007. Les audiences observées dans les juridictions de Secteur de Rurembo et Rambura, District de Gicumbi, ex-province de Byumba, au mois de janvier. ette omission a été constatée au cours de 31 autres audiences, entre le mois d octobre 2006 et celui de décembre de la même année. 60 PI NYBEND et consorts, Maranyundo/Bugesera, les 5 et 19/10/2006. 61 PI KNYBITRO.Damascène et YINGMIYE Madeleine, Rugerero/Rubavu, 18/01/07. 62 PI TWYISIRE Esae, Ntarama/Bugesera, le 16/11/2006 et les 07 et 14/12/2006. 63 PI MUNYNDIND Félicien et consorts, Kiraro / Nyamagabe, le 23/11/2006. 64 KNKINDI, Buhoro/Mudasomwa, le 25/01/2007. 65 KNKINDI, Buhor /Mudasomwa, le 25/01/2007. 66 PI NTGND élestin, Kibirizi/Nyamagabe, le 05/10/2006 ; PI RUBYIZ, NDEREYIMN et UGIRSE, Kibirizi/Nyamagabe le 26/10/2006 et le 02/11/2006. 67 u motif qu il était le fils d un coauteur de cet accusé principal. L article susmentionné ne prévoit cependant que la récusation des membres du Siège. 68 PI NTBNGNYIMN ean Bosco, HKIZIMN hrysogone, Dusego/Ruhango, le 28/11/2006. 69 PI NKURIZ Simon, Kibirizi/Nyamagabe, le 19/10/2006. 25

) % 2 </ ) : % 5 <# % 5 < & % ) 8= 10DH :8/H :797>H :766>H :<#H :, <0 ' ' E F ; <8 * @ S @ 0D8/ 80 0D M 8/ 80 1E HX: 70 SEBHUTU Vincent, Ngoma/Kamonyi, le 24/04/2007. 71 Le Guide Simplifié de la Procédure de ugement, SNG, SF, 2005. e guide, relatif à la préparation de l audience, au jugement proprement dit, au délibéré, au prononcé du jugement ainsi qu aux voix de recours, a été conçu pour les Inyangamugayo en complément des différents outils didactiques dont ils ont besoin pour appliquer la Loi Organique Gacaca. 72 Pour cette raison, les audiences où ces articles n ont pas été rappelés ne sont pas signalées en note en bas de page. 73 RWSUBUTRE, Butare/Ruhango, le 07/02/2007 : Les autorités locales, qui assistaient à une audience, ont publiquement manifesté leur désapprobation de la décision que le président a unilatéralement prise de suspendre un procès en invoquant les besoins d une enquête complémentaire. Elles ont quitté précipitamment le lieu de l audience, imitées par une partie de l assistance. eci a poussé le président du Siège à menacer de démissionner. e cas illustre la pression avec laquelle les Inyangamugayo doivent parfois travailler, afin de respecter les délais qui ont été annoncés pour clore le processus Gacaca. 26

; ; XF 80 ' ; 0D8/ <9 <6 ) * >/7?#/ # 0//7 & * 5 <7 5 8 0D8/ 9 1E 0DHX: 5 5 5 F 74 Les audiences observées dans la juridiction de Secteur de Nanga, District de Rubavu, ex-province de Gisenyi, au cours du mois d avril 2007. Les audiences observées dans la uridiction Gacaca d ppel du secteur Kabaya, District de Musanze, ex-province de Ruhengeri, au cours du mois d avril 2007. Les audiences observées dans les uridictions Gacaca de Secteur et d ppel de Ngoma, District de Kamonyi, exprovince de Gikongoro, au cours du mois d avril 2007. Les audiences observées dans la juridiction d ppel du Secteur Musha, District de Rwamagana, actuelle province de l Est, au cours du mois de avril 2007. PI MUNYURBTWRE Faustin, Gashonga/Rusizi, le 19/04/2007 ; PI MUNYENTWRI Oscar et consorts, Gashonga/Rusizi, le 26/04/2007. Les audiences observées dans la juridiction de Secteur Mubuga, District de Karongi, ex-province de Kibuye, au cours du mois de février 2007. Les audiences observées dans la juridiction de Secteur de Gatore, dans le District de Kirehe, ancien District de Rusumo, ex-province de Kibungo au mois de février 2007. PI DUSENGIMN Venant et PI KRIND Emmanuel, Shangi/Nyamasheke, le 08/02/2007. PI BZIRIKI Pierre et PI UWIHOREYE Eraste, Shangi/Nyamasheke, le 15/02/2007. PI BVUGIRIE ean, Shangi/Nyamasheke, le 22/02/2007. PI KYINMUR assien et consorts, le 11/01/2007 et PI NGENDHIMN yprien et consorts, le 25/01/2007, Gahanga/Kicukiro. Les audiences observées dans les juridictions de Secteur de Rurembo et Rambura, District de Gicumbi, ex-province de Byumba, au mois de janvier. ette omission a été constatée au cours de neuf autres audiences, entre le mois d octobre 2006 et celui de décembre de la même année. 75 Lors de la période d observation précédente (octobre 2005-septembre 2006), sur 219 condamnations, 17 concernaient des faux témoignages. 76 Voir nnexe VIII. 27

0D 8/ << & 4 * 80 ) ' 0D 8/ E ; F 0D 8/ * HE ; F: 9 * >/7?#/ # 0//7 V ) % 5 ' T <= & <D =/ 80 ' % ; % @ U T =# 77 Il semble en général que les Inyangamugayo aient eu des difficultés à saisir le sens de l instruction. Un secrétaire de juridiction a par exemple indiqué à la population qu un accusé pouvait être poursuivi pour faux témoignage après l épuisement des voies de recours. Or, un accusé ne peut jamais être poursuivi pour faux témoignage car il est une partie au procès. L article 4 de cette instruction, comme nous l avons vu, évoque en effet le cas de la personne poursuivie pour faux témoignage ou refus de témoigner, mais il ne concerne que les témoins et non les accusés. 78 PI KYINMUR assien et consorts, Gahanga/Kicukiro, le 11/01/2007 : En l espèce, le témoin était voisin des victimes. Notons que l accusé, qui avait recouru à la procédure d aveu, de plaidoyer de culpabilité, de repentir et d excuses, sera condamné à 12 ans d emprisonnement, suite à ce seul témoignage qui ne contient aucune information. 79 ertains témoins ont ainsi affirmé qu étant malades et obligés de rester chez eux, ils n ont pas été informés de l existence du génocide. La maladie est souvent invoquée pour prétexter ne rien savoir. D autres disent ne rien savoir, sans même expliquer comment ils n ont pu rien voir dans un contexte si particulier. Un témoin n a par exemple livré aucune information et a prétexté qu il n était à l époque pas au courant du génocide. Le président, qui était semble-t-il très irrité par ce comportement, lui a simplement demandé de signer le Procèsverbal (PI BIHORINGERI Félicien, Gatore/Kirehe, le 01/03/2007). 80 PI BIHORINGERI Félicien, Gatore/Kirehe, le 01/03/2007. PI KYINMUR assien et consorts, Gahanga/Kicukiro, le 11/01/2007. 81 Lors des audiences observées dans la juridiction de Secteur de Gatore, District de Kirehe, ex-province de Kibungo 28

* E F + 0//7 =0 9<9Q ) S H 8/: ; ' S =8 1 & & 1 >F + 2 + $G $ $% $ ( $ < + 7, :7 : 7 7 F +9 H 2 E & ; 8# ) ; 8/ ' =9 8/ * 8# ) 0//9 0D 8/ ; ) 0//< 1E 5 5 5 F' 0D8/ au mois de février 2007, alors que nous avons constaté plusieurs omissions évidentes de témoignage sans que le président du Siège ne rappelle les dispositions de la loi punissant ces comportements, plusieurs crises de traumatisme ont été enregistrées parmi l assistance. Suite à ces crises, le président a été amené plusieurs fois à suspendre les débats. 82 «Problématique des informations et témoignages devant les uridictions Gacaca», LIPRODHOR, décembre 2006, p.79. 83 PI NKURUNZIZ ean laude et consorts, le 11/02/2007, Kicukiro/District Kicukiro. 84 La recherche précitée (voir note 77) réalisée par la LIPRODHOR rapportait que l intimidation des témoins était le premier facteur mentionné par ceux qui jugeaient que les uridictions Gacaca ne se déroulaient pas de manière satisfaisante. 29

@ % 5 =6 5 * ' =7 % <#% =< ' <# ; & == 0#0 : ; #7 ) 85 «Pour prendre la parole, il faut la demander ; c est le président qui accorde la parole ; la parole est donnée premièrement à ceux qui viennent de loin, à ceux qui sont âgés, et à ceux qui ont des difficultés à se déplacer ; celui qui parle doit être animé par le souci de dire la vérité ; il ne faut pas interrompre quelqu un qui prend la parole ; il est interdit d être injurieux et violent ou de proférer des menaces ; il est préférable de ne pas parler trop longtemps pour que les autres puissent avoir leur tour de parole ; il ne faut pas parler sur un autre sujet que celui de l ordre du jour». 86 Les audiences observées dans les ex-province de Byumba, Kibuye aux cours des mois de novembre et décembre. PI DUSENGIMN Venant et PI KRIND Emmanuel, Shangi/Nyamasheke, le 08/02/2007. PI NKURUNZIZ ean laude et consorts, le 11/02/2007, PI RUDERE Etienne, le 18/02/2007 et PI NTMBR oseph et consorts, Kicukiro/District Kicukiro, le 25/02/2007. PI BZIRIKI Pierre et PI UWIHOREYE Eraste, Shangi/Nyamasheke, le 15/02/2007. PI BVUGIRIE ean, Shangi/Nyamasheke, le 22/02/2007. 87 PI NYIRMPKNIYE Xavière, Gasura/Karongi, le 16/11/2006. 88 On peut citer par exemple la juridiction de Secteur de Kibirizi (ex-province de Kibuye). Dans le cadre des observations d octobre, elle a constamment rappelé les 8 règles de prise de parole ainsi que les articles 29, 30, 32 et 71 de la Loi Organique Gacaca qui prévoient des sanctions. 30

, =D D/ ' ; ; : @, D# @ 799> ) 1 E 5 @ F ' T 5 ') ' : D0 799> ) @ 89 PI MUNYNDIND Félicien et consorts, Kiraro/Nyamagabe, le 23/11/2006 ; PI TWYISIRE Isae, Ntarama/Bugesera, le 16/11/2006 et les 7 et 14/12/2006 ; PI RUBYIZ, NDEREYIMN et UGIRSE, Kibirizi/Nyamagabe, le 26/10/2006 et le 02/11/2006 ; PI KMURONSI Vital et consorts, Rugendabari/ Muhanga, les 18 et 25/10/2006 ; PI MUVUNNDIND Habib et consorts, les 20, 27/10 et 02/11/2006. 90 Monitoring des uridictions Gacaca, rapport analytique n 2 (octobre 2005-septembre 2006), vocats Sans Frontières, p.18. 91 Les audiences observées dans la juridiction de Secteur Mubuga, District de Karongi, ex-province de Kibuye, au cours du mois de février 2007. PI KYINMUR assien et consorts, Gahanga/Kicukiro, le 11/01/2007. PI NYMWIGEM François, Mubuga/Karongi, le 25/01/2007. PI MUSHENGEZI NSEKNBNG Zéphanie, Shangi/Nyamasheke, 25/01/2007. PI TWGIRIMN oseph, Dusego/Ruhango, le 07/11/2006 ; PI HITIMN Felix, Dusego/Ruhango, le 14/11/2006. PI MUHWENIMN Donat et RUTGNIR Vincent, Busanza/Kicukiro, le 04/10/2006. PI BIZIMN ean et MUNYENTWRI, Maranyundo/Bugesera, le 5/10/2006. 92 Les audiences observées dans la juridiction de Secteur Mubuga, District de Karongi, ex-province de Kibuye, au cours du mois de février 2007. PI RUBYIZ, NDEREYIMN et UGIRSE, Kibirizi/Nyamagabe, le 26/10/2006 et le 02/11/2006. PI TUYISBE Bonaventure, Kibirizi/Karongi, le 19/10/2006. PI HBINEZ. B. et BSBOSE E., Murundi/Karongi, 22/09/2006 ; PI NDORIYOBIY., Kibirizi/Karongi, 28/09/2006. 31

D8 ) 5 ' D9 ; ; D6 ) ) S D7 ' ; ; ' H00# : : @ B @ B @ 79#/> 766> 770> ) D< D= ' DD, @ #// 93 PI KZUNGU ean Bosco et consorts, Butare/Ruhango, le 20/02/2007. PI RUBYIZ, NDEREYIMN et UGIRSE, Kibirizi/Nyamagabe, le 26/10/2006 et le 02/11/2006. 94 PI SENKIM Enock, Kibirizi/Karongi, le 26/10/2006. 95 PI NYMWIGEM François et consorts ; PI GSIRBO ustin et PI MUBILIGI hrysostome, Mubuga/Karongi, le 25/01/2007. 96 PI KGIN, Gatore/Kirehe, le 15/02/2007. 97 PI NTKIBYE Ladislas et PI VTIRI élestin, Nanga/Nyabihu, 17/04/2007 ; PI TUYISENGE aphet, Nanga/Nyabihu, 24/04/2007. u cours du mois de février 2007, dans l ex- province de Gisenyi (actuelle province de l Ouest), District de Rubavu, la uridiction Gacaca de Secteur de Gisa. PI NKURUNZIZ ean laude et consorts, Kicukiro/Kicukiro, le 11/02/2007. PI NYMWIGEM François et consorts, Mubuga/Karongi, le 08/02/2007. PI HBINEZ Balthazar et consorts, Buhoro/Mudasomwa, le 11/01/2007. Les audiences observées dans la uridiction de Secteur Rugerero, District Rubavu, dans l ex-province de Gysenyi au mois de janvier. PI IYITEGETSE, Rurembo/Gicumbi, le 04/01/2007. ette omission a été constatée au cours de 10 autres audiences, entre le mois d octobre 2006 et celui de décembre de la même année. 98 RUHINDUK uvénal alias «professeur», Tumba/Huye, le 31/01/2007 et MUNYNDMUTS, Tumba/Huye, le 07/02/2007. PI GPIKIRI et consorts, Tumba/Huye, le 21/02/2007. PI KZUNGU ean Bosco et crts, Butare/Ruhango, le 20/02/2007. 99 PI KNYRWND et consorts, Ngoma/Kamonyi, le 17/04/2007. PI HRINDINTWRI Fidèle et consorts, Gihundwe /Rusizi, les 8 et 15/02/2007. PI BUTER Léonard, Gihundwe/Rusizi, 25/01/2007. #// PI NGIRBTWRE Simon et KNYMUGR David, Gasura/Karongi, le 23/11/2006. 32