PRIME ENERGIE D2 PANNEAUX SOLAIRES PHOTOVOLTAÏQUES (PV) (décision du 22 décembre 2010 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale d approbation du programme triennal d utilisation rationnelle de l électricité et du gaz au bénéfice des clients finals) AVANT d entamer les travaux, assurez-vous de bien répondre à tous les critères imposés pour l obtention de cette prime (voir les conditions techniques ci-dessous et le document «PRIMES ÉNERGIE CONDITIONS GÉNÉRALES 2011»). Veillez également à rassembler toutes les annexes à joindre sans oublier les photos avant travaux et la signature du formulaire par l entrepreneur. Vous trouverez la liste de ces annexes à la fin du formulaire de demande. Si les informations demandées ne sont pas dûment complétées ou jointes au formulaire, la demande sera considérée comme incomplète. Si les critères d éligibilité et les procédures ne sont pas respectés, la demande sera classée sans suite. A- TRAVAUX ET BATIMENTS CONCERNÉS Dans le cadre de travaux de : RENOVATION TRÈS BASSE ÉNERGIE ( 60 kwh/m2.an et bâtiment de plus de 10 ans) CONSTRUCTION NEUVE PASSIVE ( 15 kwh/m2.an ) OUI OUI sur des parties ou des totalités de bâtiments des secteurs suivants : Résidentiel (= maison unifamiliale ou appartement ou immeuble à appartements) Tertiaire et industriel (= autres) OUI OUI mise en œuvre d une installation de panneaux solaires photovoltaïques. B- MONTANT DE LA PRIME n Objet montant plafond D2 Système photovoltaïque Si catégorie A : 0.25 /Wc 30% de la facture (si bâtiment neuf passif ou bâtiment des travaux rénové basse énergie) Si catégorie B : 0.5 /Wc éligibles Si catégorie C : 1 /Wc Pour déterminer votre catégorie de revenus, voir formulaire de demande ci-après et chapitre 6 des conditions générales 2011 La prime est plafonnée à 30 % du montant de la facture des travaux éligibles. Les travaux ou investissements éligibles pour déterminer le plafond de la prime sont : les travaux de fourniture et de placement du système des panneaux solaires photovoltaïques (en ce y compris le nouveau compteur bidirectionnel A+/A- ou 4 quadrants), pour lesquels le demandeur introduit sa demande de prime. Ne peuvent être pris en compte les coûts des matériaux et de la main-d œuvre relatifs à la finition et à la décoration. La facture finale devra dissocier ces différents postes. En cas de facture globalisée, le demandeur joindra le devis détaillé permettant de dissocier ces différents postes. PAGE 1 SUR 16 D2 : PANNEAUX SOLAIRES PHOTOVOLTAÏQUES (PV)
C- CONDITIONS TECHNIQUES A RESPECTER 1. L installation (matériel, protections spécifiques éventuelles et mise en œuvre) doit être conforme aux prescriptions techniques d application pour le raccordement au réseau et la sécurité : disponibles chez Sibelga fmbcog@sibelga.be ou www.sibelga.be > publications. De ce fait, notamment, le remplacement du compteur existant par un compteur bidirectionnel A+/A- ou 4 quadrants est obligatoire ; 2. Le bâtiment concerné par l installation PV, doit atteindre le niveau passif ( 15 kwh) en construction neuve et basse énergie ( 60 kwh) en rénovation. La méthode de calcul à utiliser est le PHPP (version 2007 ou plus récente) et le résultat obtenu devra être certifié par la plateforme maison passive ; 3. Performance minimum à respecter pour l installation : a. Pour les "modèles cristallins", la norme IEC 61215 est exigée ainsi qu'un rendement minimal de 12%; b. Pour les "modèles fins", la norme IEC 61646 est exigée ainsi qu'un rendement minimal de 7%; c. Il est exigé un rendement minimal pour les onduleurs ; il est supérieur à 88% pour les systèmes autonomes et supérieur à 91% pour les systèmes reliés à un réseau; d. L onduleur doit être agréé : la fonction ENS (découplage) de l onduleur doit répondre aux critères de la norme VDE0126 ; 4. L installation devra être orientée et inclinée de façon à ce que le flux lumineux annuel soit égal ou supérieur à 70% du flux lumineux annuel maximum. D- PROCÉDURES À SUIVRE Votre installateur peut vous aider dans les procédures primes, remplacement compteur et certificats verts. DEMANDE DE PRIME : Standard Promesse de prime obligatoire OUI NON Pour connaître les différentes étapes, voir chapitre 8 des conditions générales 2011 Renvoyez le formulaire dûment complété et signé ainsi que les annexes dans les 4 mois prenant cours à la date de la facture de solde des travaux et au plus tard le 29 février 2012 : Par courrier recommandé à : Sibelga Service Primes Quai des Usines 16, 1000 Bruxelles OU par fax : 02/549.46.30 OU par mail : primes-premies@sibelga.be REMPLACEMENT DU COMPTEUR ELECTRIQUE : Avant toute installation d autoproduction d électricité, vous devez prendre contact avec le gestionnaire du réseau de distribution d électricité (SIBELGA, tél. 02/549.41.00, www.sibelga.be) au sujet des conditions techniques de raccordement, de protection spécifique éventuelle et de comptage. La procédure à suivre pour le remplacement de votre compteur d électricité actuel par un compteur A+/A- (raccordement réseau en basse tension) ou 4 quadrants (raccordement réseau en haute tension) est la suivante : 1. Prendre contact avec le gestionnaire du réseau de distribution d électricité (Sibelga, tél. 02 549 41 00, www.sibelga.be) au sujet des conditions techniques de raccordement et de comptage ; 2. Payer la facture de remplacement du compteur à Sibelga ; PAGE 2 SUR 16 D2 : PANNEAUX SOLAIRES PHOTOVOLTAÏQUES (PV)
3. Réaliser l installation photovoltaïque ; 4. Réception de votre installation par un organisme agrée ; 5. Prendre rendez-vous auprès de SIBELGA pour effectuer l installation d un compteur bidirectionnel A+/A- ou 4 quadrants en remplacement du compteur classique ; 6. Remplacement du compteur par Sibelga et raccordement de l installation au réseau ; Si la puissance de l installation de production décentralisée est inférieure ou égale à 5 kva, le principe de la compensation est appliqué. Si la puissance de l installation de production décentralisée est supérieure à 5 kva, il n y a pas de compensation. CERTIFICATS VERTS (CV) La Région Bruxelloise octroie des certificats verts (=CV) par MWh (=1000 kwh) produit : Toute information sur les certificats verts est à trouver sur le site de Brugel : www.brugel.be La procédure à suivre afin de pouvoir bénéficier des certificats verts: 1. Après remplacement du compteur par Sibelga, demande de certification de votre installation de production d électricité verte en Région bruxelloise auprès de BRUGEL (www.brugel.be > je veux passer à l électricité verte > je veux faire certifier mes panneaux photovoltaïques); 2. Négocier avec un fournisseur le rachat des certificats qui vous seront octroyés par Brugel. La liste des fournisseurs se trouve sur www.brugel.be > je choisis ou je veux changer de fournisseur > liste des fournisseurs 3. Transmettre à BRUGEL votre index de production d électricité verte 4. Vendre vos certificats verts aux fournisseurs avec lequel vous avez négocié un contrat de rachat. Pour plus d informations sur les certificats verts : BRUGEL : 0800 97 198 ou www.brugel.be Pour toute demande relative au traitement des demandes de primes : SIBELGA téléphone : 02/549.41.00 Pour toute demande de documentation, de formulaires et toute information relative aux primes: Bruxelles Environnement Service Info au 02/775.75.75 info@bruxellesenvironnement.be & www.bruxellesenvironnement.be E- CONSEILS Avant d installer un système photovoltaïque, il est recommandé de choisir la meilleure configuration, c'est-à-dire celle qui optimise la production d électricité en tenant compte des ombres pouvant être générées sur les panneaux par le voisinage. En effet, ces ombres portées peuvent influencer de manière non négligeable la productivité de l ensemble de l installation solaire photovoltaïque. Ci-dessous, les orientations et inclinaisons de panneaux permettant les meilleurs rendements. (Pour rappel, la production annuelle d électricité par kwc en Belgique pour un système fixe orienté de manière optimale (sud, 35 ) est d environ 850 kwh.) PAGE 3 SUR 16 D2 : PANNEAUX SOLAIRES PHOTOVOLTAÏQUES (PV)
Ci-dessous des exemples de points d attention pour éviter des ombres portées 21 décembre 21 juin PAGE 4 SUR 16 D2 : PANNEAUX SOLAIRES PHOTOVOLTAÏQUES (PV)
F- PLUS D INFO Pour en savoir plus sur le solaire photovoltaïque, visitez sur notre site internet www.bruxellesenvironnement.be : a. Le guide administratif & technique pour l installation de panneaux photovoltaïques b. nos pages web relatives au photovoltaïque : Particuliers > Energie > Les énergies renouvelables, c est quoi et Professionnels > Energie > Energies Renouvelables > Solaire photovoltaïque c. notre centre de documentation d. l info-fiche éco-construction «Envisager un système photovoltaïque» de notre Guide pratique pour la construction et rénovation durables, www.bruxellesenvironnement.be/guide_batiment_durable e. Pour toutes informations complémentaires ou analyse de devis,,, contactez: pour les grands systèmes => le facilitateur bâtiment durable au 0800/85.775 pour les petits systèmes => le Point info Energies Renouvelables de l APERe APERe Rue Royale 35 1000 Bruxelles 02 218 78 99 bruinfo@apere.org www.bruxelles-renouvelable.be PAGE 5 SUR 16 D2 : PANNEAUX SOLAIRES PHOTOVOLTAÏQUES (PV)
FORMULAIRE DE DEMANDE DE PRIME ENERGIE 2011 D2 PANNEAUX SOLAIRES PHOTOVOLTAÏQUES (PV) Assurez-vous de bien répondre à tous les critères administratifs et techniques imposés pour l obtention de cette prime. Veuillez vérifier sur www.bruxellesenvironnement.be si vous disposez de la dernière version du document. ATTENTION : Prière de remplir un formulaire par type de prime demandée. Veillez à joindre toutes les annexes demandées en fin de formulaire. Lors de la signature de votre devis, exigez de recevoir la partie du formulaire à remplir par votre entrepreneur dûment complétée et signée ainsi que les annexes techniques déjà disponibles. 1. OBJET DE LA DEMANDE DE PRIME (cochez la case correspondante voir chapitre 8 des conditions générales 2011) DEMANDE D UNE PRIME ENERGIE DEMANDE DE PROMESSE DE PRIME (optionnelle, si prime demandée > 30 000 ) DEMANDE DE LIQUIDATION D UNE PROMESSE DE PRIME N de dossier repris sur avis positif de Bruxelles Environnement : 2. COORDONNEES DU DEMANDEUR (personne physique ou représentant de la personne morale) Êtes-vous : Propriétaire Locataire Gestionnaire M Mme Nom Prénom Représentant (dénomination personne morale) Rue N Bte Localité Code postal Pays Téléphone Fax Email Personne de contact Tél. Êtes-vous assujetti à la TVA: Oui Non A quel pourcentage :... 3. ADRESSE DES TRAVAUX Maison unifamiliale Immeuble à appartements Bâtiment tertiaire/industriel Année de construction du bâtiment : Sis à l'adresse du demandeur Sis à une autre adresse : Rue N Bte Localité Code postal Pays PAGE 6 SUR 16 D2 : PANNEAUX SOLAIRES PHOTOVOLTAÏQUES (PV)
4. NUMÉRO DE COMPTE BANCAIRE SUR LEQUEL LA PRIME DEVRA ÊTRE LIQUIDÉE Vous demandez le paiement de la prime : Sur votre compte bancaire ci-dessous : Il doit s'agir d'un compte dont le demandeur est titulaire (ou co-titulaire). Si le demandeur est une personne morale, le compte bancaire devra être ouvert au nom de celle-ci. Intitulé complet du compte (celui mentionné sur les extraits) Code IBAN Code BIC B E... Sur un compte bancaire ne vous appartenant pas : Le soussigné : M Mme Nom Prénom Représentant (dénomination personne morale) donne mandat à: M Mme Nom Prénom Représentant (dénomination personne morale) Rue N Bte Localité Code postal Pays pour percevoir le montant de la présente prime sur le compte bancaire : Intitulé complet du compte (celui mentionné sur les extraits) Code IBAN Code BIC B E... en mon nom et pour mon compte. Date : Date : / / 201 / / 201 Signature du demandeur Signature du mandataire PAGE 7 SUR 16 D2 : PANNEAUX SOLAIRES PHOTOVOLTAÏQUES (PV)
5. COORDONNÉES DE L ENTREPRENEUR / L INSTALLATEUR Nom de la société & Forme juridique, Nom de l entrepreneur &/ou personne de contact Rue N Boîte CP Localité Pays Numéro de TVA Numéro d enregistrement BE - - - / / / Personne de contact : M Mme Nom Prénom Fonction Tél : Gsm : Fax : @ : 6. ATTESTATION À REMPLIR PAR L ENTREPRENEUR / L INSTALLATEUR Déclare par la présente avoir effectué les travaux : Description sommaire des travaux à l adresse mentionnée ci-dessous : Rue N Boîte CP Localité Pays Signature et cachet de l entrepreneur / l installateur PAGE 8 SUR 16 D2 : PANNEAUX SOLAIRES PHOTOVOLTAÏQUES (PV)
7. UNIQUEMENT POUR LES ENTREPRISES COMMERCIALES OU EXERÇANT UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE : Respect du règlement européen dit de minimis Attestation sur l honneur à remplir par les demandeurs de primes énergie afin de démontrer ne pas bénéficier d avantages économiques de plus de 200.000 d aides de minimis au cours des trois derniers exercices fiscaux Le soussigné : M Mme Nom Prénom Représentant (dénomination personne morale) Rue N Bte Localité Code postal Pays déclare sur l honneur que Le demandeur (l institution) n'a reçu aucune autre aide financière (régionale ni fédérale) au cours des trois derniers exercices fiscaux et ne dépasse donc pas les 200.000 d aides régionales et fédérales reçues. Le demandeur (l institution) a reçu d'autre(s) aide(s) financière(s) (régionales et/ou fédérales) au cours des trois derniers exercices fiscaux mais ne dépasse pas les 200.000 d aides reçues. Le demandeur (l institution) a bénéficié ou sollicité d'autre(s) aide(s) financière(s) (régionales et/ou fédérales) au cours des trois derniers exercices fiscaux et risque de dépasser les 200.000 d aides reçues. Montant(s) déjà reçu(s) : 1). pour 2009 2). pour 2010 3). pour 2011 Montant demandé (espéré) via cette demande de prime à l énergie : 1). pour 2011 Et s engage à produire à la demande de Bruxelles Environnement ou de Sibelga les documents et preuves nécessaires. Date : / / 201 Signature du demandeur PAGE 9 SUR 16 D2 : PANNEAUX SOLAIRES PHOTOVOLTAÏQUES (PV)
8. DONNÉES FINANCIÈRES Par défaut, tous les demandeurs appartiennent à la catégorie A. Seules les personnes physiques peuvent, si elles le souhaitent et si elles en apportent la preuve, appartenir à la catégorie B ou C. Toutes les personnes morales font automatiquement partie de la catégorie A. Les Agences Immobilières Sociales (AIS) (ou les demandeurs ayant conclu un bail avec une AIS) font automatiquement partie de la catégorie C. Les CATEGORIES DE REVENUS sont définies comme suit : Plafond de revenus si personne isolée Plafond de revenus si en couple * Catégorie A (pour tous par défaut) Plus de 60.000 Plus de 75.000 Catégorie B Entre 30 et 60.000 Entre 45 et 75.000 Catégorie C Moins de 30.000 Moins de 45.000 * si époux/épouse ou cohabitant de plus de 18 ans tel que repris dans la composition du ménage délivrée par l'administration communale moins de 3 mois avant la date d'introduction de la demande de prime. Ces plafonds de revenus sont : 1. Majorés de 5.000 si le demandeur (ou les demandeurs dans le cas d un couple) a/ont moins de 35 ans à la date de la demande. 2. Majorés de 5.000 par personne fiscalement à charge (ex: enfants pour lesquels vous bénéficiez d allocations familiales, un grand-parent, etc.). Les revenus à comparer à ces plafonds sont, comme pour la prime à la rénovation, la somme des revenus globalement et distinctement imposables du demandeur et de toutes les personnes de plus de 18 ans reprises sur la composition du ménage du demandeur (ces revenus sont repris sur le(s) dernier(s) avertissement(s)- extrait(s) de rôle : revenus 2009 voire 2010). Pour plus d information, veuillez consulter le chapitre 6 des conditions générales 2011. 8.1 CATÉGORIE DE PRIME DEMANDÉE Votre bien est situé en zone EDRLR OUI NON (voir chapitre 6 des conditions générales 2011 et http://www.primes-renovation.be/reno_carte.php) POUR QUELLE CATÉGORIE DE REVENUS FAITES-VOUS LA DEMANDE? : Catégorie A Catégorie B Catégorie C SI VOUS DEMANDEZ UNE PRIME EN CATÉGORIE B OU C : Vous êtes une Agence Immobilière Sociale ou avez conclu un bail avec une AIS : OUI NON Si NON, Numéro de registre national du demandeur Etes-vous une personne isolée ou en couple (marié ou cohabitant)? : isolée en couple : Nom conjoint Prénom conjoint Numéro de registre national du conjoint Vous ET votre conjoint éventuel avez moins de 35 ans : OUI NON Nombre de personnes fiscalement à charge du demandeur : PAGE 10 SUR 16 D2 : PANNEAUX SOLAIRES PHOTOVOLTAÏQUES (PV)
Nombre de cohabitants majeurs (hormis conjoint) : Numéro de registre national du cohabitant majeur 1 Nom Prénom Age ans Numéro de registre national du cohabitant majeur 2 Nom Prénom Age ans Numéro de registre national du cohabitant majeur 3 Nom Prénom Age ans Numéro de registre national du cohabitant majeur 4 Nom Prénom Age ans Numéro de registre national du cohabitant majeur 5 Nom Prénom Age ans Numéro de registre national du cohabitant majeur 6 Nom Prénom Age ans Numéro de registre national du cohabitant majeur 7 Nom Prénom Age ans Numéro de registre national du cohabitant majeur 8 Nom Prénom Age ans ATTENTION : Conformément aux conditions générales 2011, en cas d'absence, dans le dossier original de demande de prime, des preuves demandées au point 10.2 du présent formulaire, le montant de la prime sera automatiquement calculé suivant la catégorie A et ce, sans moyen de recours ultérieur. PAGE 11 SUR 16 D2 : PANNEAUX SOLAIRES PHOTOVOLTAÏQUES (PV)
9. DONNÉES TECHNIQUES Spécification des capteurs: Marque:...... Type de cellule :...... Surface de panneaux photovoltaïques : m² Puissance installée (Wcrête) : Wc Rendement des capteurs : % Spécifications de l onduleur (doit répondre aux critères de la norme VDE 0126) Marque:...... Type:...... Nombre : Puissance par onduleur : W Rendement de l onduleur : % Ecart d orientation et d inclinaison : Indiquez sur le schéma ci-dessous les caractéristiques d orientation et d inclinaison de votre installation. Les zones grises ne sont pas éligibles pour l obtention de la prime. PAGE 12 SUR 16 D2 : PANNEAUX SOLAIRES PHOTOVOLTAÏQUES (PV)
Placement : sur un toit incliné sur un toit plat Intégré à la couverture existante en façade autre :. posé sur la couverture existante Mise en service : Date de mise en service de l installation solaire PV : / / 201 9.1 CODES EAN DES RACCORDEMENTS DES BÂTIMENTS TERTIAIRES CONCERNÉS (VOIR FACTURE ÉLECTRICITÉ) Cette partie est à compléter UNIQUEMENT en cas de travaux sur un BÂTIMENT TERTIAIRE Code EAN électricité : 54 14 489 54 14 489 54 14 489 9.2 MONTANT ESTIME DE LA PRIME DEMANDÉE Cette partie est facultative pour les demandes relatives à des travaux pour lesquels les montants éligibles à la prime sont inférieurs à 30 000 mais doit être OBLIGATOIREMENT COMPLETEE pour les demandes relatives à des travaux pour lesquels les montants éligibles à la prime sont supérieurs à 30 000 Montant total des travaux ou investissements éligibles: Hors TVA 1 (voir page 1) TVA comprise Montant total estimé de la prime demandée 2 : 10. LISTE DES DOCUMENTS À JOINDRE 3 Pour que votre demande soit complète, n'oubliez pas de joindre au formulaire principal, la liste des documents suivants, DUMENT NUMÉROTÉS : 10.1 ANNEXES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES DEMANDEURS 1. Minimum 3 PHOTOS de qualité, sous différents angles, des installations AVANT travaux. 2. Minimum 3 PHOTOS de qualité, sous différents angles, des installations APRÈS travaux. 3. Copie de toutes les FACTURES DÉTAILLÉES relatives aux prestations réalisées. Elles doivent reprendre au minimum : l adresse du bâtiment concerné, les caractéristiques techniques de l installation (telles que puissance et caractéristique des capteurs et de l onduleur), les coûts détaillés par poste (panneaux, câblage, onduleur, accessoire, frais de placement) et le numéro d enregistrement de l entrepreneur qui a effectué les travaux. 4. Copie de la FICHE TECHNIQUE de l équipement visé par la demande. 1 Si vous pouvez déduire la TVA, vous bénéficierez d une prime calculée sur base de la facture hors TVA déductible 2 Ce montant total estimé est donné par le demandeur à titre purement indicatif et n engage en rien Sibelga ou Bruxelles environnement. 3 En cas de discordances entre les informations techniques reprises dans le formulaire et celles reprises sur les factures et les fiches techniques, les données figurant sur ces dernières seront prioritaires par rapport à celles inscrites dans le formulaire. Sibelga ou Bruxelles Environnement se réserve le droit de demander toute information complémentaire pour clarifier ces discordances. PAGE 13 SUR 16 D2 : PANNEAUX SOLAIRES PHOTOVOLTAÏQUES (PV)
5. Copie du certificat de CONFORMITÉ DE L ONDULEUR à la norme VDE0126. 6. Copie de la RÉCEPTION ET DE LA CONFORMITÉ de votre installation. 7. Une ÉTUDE DE DIMENSIONNEMENT précisant les éléments suivant : a. Le cas échéant, la consommation électrique globale du bâtiment avant l investissement; b. La taille et l orientation de l installation PV; c. La justification des choix techniques; d. La production annuelle électrique de l installation tenant compte de la perte de production suite à l ombrage (calculée dans les règles de l art ou déterminée à l aide du diagramme de masque, ci-dessous, avec les obstacles); e. Le montant de l investissement et sa rentabilité 8. Copie de la facture du gestionnaire du réseau de distribution d'électricité (SIBELGA) pour une ADAPTATION DU COMPTAGE DE TÊTE (= remplacement du compteur existant par un compteur bidirectionnel A+/A- ou 4 quadrants) et pour les paramétrages et tests de l éventuel relai de protection. 9. La feuille «vérification» du FICHIER PHPP signée par la personne qui a encodé le projet ET validée par la PMP. 10. PREUVE D UN DROIT RÉEL sur le bien immobilier concerné par la prime : Pour les personnes physiques résidant à l adresse des travaux : copie des informations reprises sur la puce de la carte d identité électronique ; Pour les autres : copie du titre de propriété ou baux ou mandat de l'acp désignant le syndic ou conventions ou contrats de gestion liant les intervenants ou tout autre document faisant foi (précompte immobilier exclu). 11. Copie des PREUVES DE PAIEMENT : Pour les travaux d un montant < 15 000 : une copie du ou des extraits bancaires ou une facture portant à la fois la mention «pour acquit», la date et la signature du créancier; Pour les travaux d un montant 15 000 : une copie du ou des extraits bancaires uniquement. PAGE 14 SUR 16 D2 : PANNEAUX SOLAIRES PHOTOVOLTAÏQUES (PV)
10.2 ANNEXES OBLIGATOIRES SPECIFIQUES POUR LES PERSONNES PHYSIQUES DECLARANT APPARTENIR À LA CATÉGORIE B OU C 1. Une «Composition de ménage» délivrée par l Administration communale. Ce document ne peut être daté de plus de trois mois, au jour de l introduction du formulaire de demande de prime. 2. Pour les personnes imposées par l Etat belge: une copie du/des Avertissement(s)-Extrait(s) de Rôle du service des Contributions concernant les revenus de toutes les personnes majeures du ménage, le dernier disponible (revenus 2009 voire revenus 2010). 2bis. Pour les personnes non imposées par l Etat belge: a. Soit, une copie d un document étranger équivalent à l Avertissement - Extrait de Rôle b. Soit, une copie d un document équivalent provenant d une institution internationale c. Soit, si la personne ne disposait d aucun revenu à l étranger, une attestation officielle prouvant cet état de fait. OU pour les demandeurs ayant conclu un bail avec une Agence Immobilière Sociale (AIS) : copie des conventions ou baux, ou contrats de gestion liant le demandeur à une AIS POUR LES DEMANDES DE PROMESSE : En lieu et place des factures détaillées et preuves de paiement, une copie du cahier des charges ou du devis détaillé, accompagnée d une note descriptive des travaux à réaliser et du matériel à installer. 10.3 AUTRES ANNEXES JOINTES À LA PRÉSENTE : 1.... 2.... 3.... 10.4 NOMBRE TOTAL DE DOCUMENTS JOINTS : PAGE 15 SUR 16 D2 : PANNEAUX SOLAIRES PHOTOVOLTAÏQUES (PV)
11. SIGNATURE ET ENGAGEMENT DU DEMANDEUR: Je soussigné : M Mme Nom Prénom Certifie: Avoir pris connaissance et accepté les CONDITIONS GÉNÉRALES et TECHNIQUES 2011 pour la prime demandée ; Que toutes les données contenues dans le présent formulaire de demande sont sincères et véritables ; Autoriser, le cas échéant, l administration (Sibelga ou Bruxelles Environnement) à vérifier les données fiscales et la composition du ménage jointes à la demande ; M engager à mettre à disposition de l administration (Sibelga ou Bruxelles Environnement) tous les documents nécessaires, tels que demandés dans le présent formulaire, ainsi que toutes les données relatives à l installation et d en accepter la visite sur demande. Bruxelles Environnement se réserve le droit de contrôler et d envoyer un expert pour vérifier sur place les données mentionnées dans la demande de prime et la bonne exécution des travaux. Date : / / 201 Signature du demandeur Respect de la vie privée: conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, les données que vous nous adressez en complétant ce formulaire sont destinées à assurer le suivi de votre dossier. Vous pouvez avoir accès à vos données ou les faire rectifier le cas échéant. Vous pouvez exercer ce droit auprès du service auquel vous adressez le formulaire. PAGE 16 SUR 16 D2 : PANNEAUX SOLAIRES PHOTOVOLTAÏQUES (PV)