Admissibilité à la retraite

LA RETRAITE PROGRESSIVE LA RETRAITE Le présent document vous est transmis à titre informatif. Il ne constitue pas un outil de travail détaillé. De plus, le syndicat n offre pas le calcul de vos prestations à la retraite. Toutefois, c est avec plaisir que nous répondrons à toutes les autres questions que vous pourrez avoir relativement à la retraite. Retraite progressive clause 5-21.00 et Annexe XXXI Seuls les enseignants réguliers à temps plein ou temps partiel sont admissibles au départ progressif. Les enseignants occasionnels ne peuvent pas se prévaloir de cette mesure. L enseignant peut, durant les dernières années précédant sa retraite (maximum 5 ans), réduire son temps de travail. La demande doit être faite avant le 1 er avril auprès de la commission scolaire. Celle-ci doit préciser la période envisagée et le temps qu il entend travailler pendant la retraite progressive. Vous devez utiliser le formulaire prévu à cet effet. Le temps de travail ne peut être inférieur à 40 %. Il doit avoir entente entre l enseignant et la commission scolaire. (Annexe XXXI) La durée du programme se situe entre 1 an et 5 ans. À la fin du programme, la prise de retraite est obligatoire. L enseignant doit démissionner. S assurer au préalable à la CARRA que vous aurez droit à une pension à la date prévue pour la fin de l entente. L employé doit remplir le formulaire «Demande de confirmation d admissibilité à la retraite progressive» (formulaire 267). L enseignant ne peut s inscrire au programme de retraite progressive qu une seule fois. Le service et le salaire sont reconnus comme si vous travaillez à temps plein. La personne cotise comme si elle travaillait à temps plein (100 %). Page 1 de 5

Admissibilité à la retraite Au RREGOP (Régime de retraite des employés du gouvernement et organismes publics) À votre retraite, vous avez droit à une rente immédiate : Sans réduction 60 ans ou plus Au moins 35 ans années de service Avec réduction 55 ans ou plus Moins de 35 années de service La réduction est de 0.333 % par mois (4 % par année) d anticipation. Il faut multiplier le nombre de mois compris entre la date de la retraite et la première date à laquelle une rente sans réduction vous serait versée. La réduction est permanente. Calcul de la rente : Le nombre d'années de service cotisées (maximum 38 ans) X 2 % X le salaire moyen des cinq (5) meilleures années. (- 4 % par année d anticipation, si réduction). Le rachat de service Toute demande de rachat de service doit parvenir à la CARRA pendant que vous participez encore à votre régime de retraite. Si vous avez quitté votre emploi ou pris votre retraite, vous ne pourrez pas faire de rachat de service. Vous devez remplir le formulaire «Demande de rachat de service» (formulaires 727 ou 728) avec la personne qui est responsable de l administration des régimes de retraite de la commission scolaire soit Nathalie Gagnon. Ce formulaire doit accompagner votre Demande de rente de retraite. La CARRA offre sur son site internet un outil pour estimer le coût d un rachat de service. Cette estimation ne constitue pas une demande de rachat de service. Il n y a aucune garantie sur le droit de racheter la période que vous avez identifiée dans l outil. Le coût d un rachat de service varie selon le type de rachat, la période à racheter ainsi que selon le salaire et l âge de la personne à la date où la CARRA reçoit la demande. Le retour au travail d un retraité Depuis le 1 er janvier 2007, pour le RREGOP, le retraité qui retourne au travail dans un emploi visé par le RREGOP, ne participe pas au régime de retraite et reçoit sa rente en totalité, et ce, peu importe son âge. Renonciation / en cas de décès Page 2 de 5

Renonciation de la personne conjointe à ses droits : Le conjoint peut renoncer à ses droits à titre de conjoint au profit des héritiers. Il a jusqu à la veille de votre décès pour renoncer ou révoquer sa renonciation en avisant la CARRA par écrit. Participant non admissible à une rente Moins de deux années de service Remboursement des cotisations avec intérêts au conjoint ou, à défaut, aux héritiers. Deux années de service ou plus Remboursement du montant le plus élevé : les cotisations avec intérêts ou la valeur de la rente différée indexée au conjoint ou à défaut, aux héritiers. Participant admissible à une rente Avec conjoint 50 % de la rente Sans conjoint Remboursement des cotisations avec intérêts aux héritiers Retraité Avec conjoint 50 % ou 60 % de la rente (choix à faire sur le formulaire de demande de retraite) Sans conjoint Remboursement de la différence entre les cotisations avec intérêts moins les montants versés à titre de rente aux héritiers. Ce qu il faut faire Si vous prévoyez prendre votre retraite, assurez-vous d avoir tous les éléments en main pour prendre votre décision. La demande de rente auprès de la CARRA doit se faire idéalement au moins trois mois avant la date prévue de votre retraite. Le paiement de la rente est versé le 15 de chaque mois et celle-ci peut être déposée directement dans votre compte bancaire. Sur le site internet de la CARRA, vous trouverez un outil vous permettant de calculer le montant de la rente que vous pourriez recevoir. Cet outil ne constitue pas une demande de rente. La rente calculée est à titre indicatif. Vous devrez communiquer avec la personne qui est responsable de l administration des régimes de retraite de la commission scolaire soit Nathalie Gagnon pour obtenir le formulaire de Demande de rente de retraite (formulaire 079). Vous devez également démissionner de la Commission scolaire du Val-des-Cerfs avant le début de votre retraite. La démission doit être remise avant le 1 er juin si vous prévoyez ne pas enseigner l année scolaire suivante. Si vous prévoyez prendre votre retraite en cours d année, vous devez transmettre votre démission au moins 15 jours ouvrables avant la date projetée de votre départ. RRQ / La coordination du régime de retraite à la RRQ Page 3 de 5

Dès 60 ans, vous avez droit à la rente de retraite. Elle sera réduite de 0.5 % pour chaque mois qui précède votre 65 e anniversaire. Si vous attendez après 65 ans, elle sera augmentée de 6 % jusqu à un maximum de 30 %. Il n y a pas d avantage à retarder le début du paiement d une rente. Le RREGOP est coordonné au RRQ, cela signifie qu à 65 ans, votre rente de retraite de la CARRA sera diminuée pour tenir compte de celle que vous recevez du RRQ. La diminution est égale à : Le nombre d années cotisées à mon régime de retraite X 0,7 % (taux annuel de coordination de la rente au RRQ) X le moindre des deux montants suivants : Le traitement admissible moyen La moyenne des maximums des gains admissibles (MGA) des cinq (5) dernières années. La RRQ suggère que la demande soit faite dans les trois/quatre mois précédant le moment où vous désirez recevoir votre rente. Votre demande peut être faite par internet. La rente de retraite est imposable et elle est augmentée en janvier de chaque année en fonction du coût de la vie. En cas de retour au travail, les cotisations reprennent. Pension de sécurité de vieillesse (PSV) La pension de la Sécurité de la vieillesse est une prestation mensuelle accordée à la plupart des Canadiens âgés d au moins 65 ans. Pour recevoir cette pension, vous devez la demander dans les six (6) mois avant votre 65 e anniversaire. Vous pouvez faire votre demande en imprimant la trousse de demande sur le site web de DRHC ou en communiquant au 1 800 277 9915. La pension de la Sécurité de vieillesse est imposable. Vous devez faire la demande pour que ceux-ci retiennent l impôt sur le revenu. Vous pouvez également demander le Supplément de revenu garanti (SRG) qui est un revenu additionnel aux personnes âgées à faible revenu vivant au Canada. Le SRG s ajoute à la pension de la Sécurité de la vieillesse. Pour obtenir le formulaire de demande, appelez au 1 800 277.9915. Page 4 de 5

Assurances collectives Assurance salaire longue durée Vous n êtes pas obligé de maintenir votre participation à l assurance salaire longue durée si vous avez plus de 53 ans, si vous êtes à moins de deux années de votre retraite ou si vous avez plus de 33 années de participation au RREGOP. Pour ce faire, vous devez communiquer avec Carmen Morais à la Commission scolaire du Val-des- Cerfs. Assurances à la retraite Si vous avez accès aux assurances collectives de votre conjoint, vous devez y adhérer. Dans la mesure où votre conjoint n a pas d assurances collectives, La Capitale vous offre la possibilité d adhérer à un régime individuel qui couvre les soins de santé à l exception des médicaments couverts par la RAMQ. Pour les médicaments, vous serez assuré par le régime public de la RAMQ. L inscription se fait par téléphone au 1-800-561-9749. Pour adhérer au régime d assurance maladie (à l exception des médicaments couverts par la RAMQ) et au régime d assurance vie et décès accidentel de La Capitale, vous devez remplir les formulaires prévus à cet effet dans les 90 jours suivant votre date de retraite. L adhésion à ces régimes est facultative. Votre assurance d enseignant se terminera le 31 août si vous enseignez en mai ou en juin et vous aurez alors 90 jours, soit jusqu au 28 novembre pour adhérer à un régime. Si vous quittez votre emploi avant le 1 er mai, l assurance se terminera à votre départ et vous devrez adhérer à un régime dans les 90 jours suivant votre départ. Adresses Commission administrative des régimes de retraite et d assurances (CARRA) 475, rue St-Amable Québec (Québec) G1R 5X3 Tél. : 418 643-4881 1 800 463-5533 (sans frais) Télécopieur : 418 644-3839 www.carra.gouv.qc.ca Développement des ressources humaines Canada (PSV et SRG) Au Canada et aux États-Unis Français : 1 800 277-9915 Anglais : 1 800 277-9914 www.servicecanada.gc.ca Régie des rentes du Québec (RRQ) Outil de simulation des revenus à la retraite C.P. 5200 Québec (Québec) G1K 7S9 Tél. : région de Québec 418 643-5185 Région de Montréal 514 873-2433 Sans frais 1 800 463-5185 www.rrq.gouv.qc.ca La Capitale assurances et gestion du patrimoine Édifice Delta II 2875, boul. Laurier, bureau 100 Case postale 1500 Québec (Québec) G1K 8X9 Téléphone : 418 644-4200 Sans frais : 1 800 463-4856 www.lacapitale.com Document produit par Julie Labrecque, CRIA Conseillère en relations du travail. Page 5 de 5