Commune de Brugny-Vaudancourt NOTICE D ENQUETE PUBLIQUE Projet de modification du plan local d urbanisme Mai 2018
SOMMAIRE SOMMAIRE... 2 Textes applicables et état de la procédure... 3 L enquête publique... 3 Dossier d enquête publique... 4 Objet de l'enquête... 4 Contenu de la modification... 5 Caractéristiques les plus importantes du projet... 5 Notice environnementale et incidences de la mise en œuvre du PLU sur l'environnement... 7 Maître d ouvrage... 7
Notice d enquête publique Textes applicables et état de la procédure Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions. Conformément aux dispositions de l article L.153-36 du code de l urbanisme, la procédure de modification d un PLU peut être mise en œuvre dès lors qu elle n a pas pour effet de : - changer les orientations du projet d aménagement et de développement durables (PADD) ; - de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; - de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. - d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier. Dans ce cadre réglementaire et au regard des changements du PLU imposés par le projet, la procédure de modification du PLU a été choisie par la commune par Arrêté Municipal en date du 1 er mars 2018. L enquête publique La mise en œuvre d une procédure de modification de PLU nécessite l ouverture d une enquête publique et une délibération du Conseil Municipal pour approuver le dossier de modification. L enquête publique portant sur ce document d urbanisme communal est régie par le Code de l Environnement et, notamment, par les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants. À l issue de l enquête publique, le territoire de Brugny-Vaudancourt sera en mesure d approuver, par délibération de son conseil municipal, le PLU qui est susceptible d être modifié après la présente enquête pour tenir compte, soit des avis des Personnes Publiques Associées, soit des réserves et des recommandations du Commissaire Enquêteur, soit des observations du public.
Dossier d enquête publique Le dossier de modification du PLU de Brugny-Vaudancourt est élaboré au titre de l article L153-36 du Code de l urbanisme. Le dossier soumis à enquête publique comprend les pièces prévues à l article R. 123-8 du Code de l Environnement, soit dans le cas d une modification du PLU : Art. R.123-8 du Code de l Environnement : «2 En l'absence d'étude d'impact ou d'évaluation environnementale, une note de présentation précisant les coordonnées du maître d'ouvrage ou du responsable du projet, plan ou programme, l'objet de l'enquête, les caractéristiques les plus importantes du projet, plan ou programme et présentant un résumé des principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, le projet, plan ou programme soumis à enquête a été retenu» Art. R.123-8 du Code de l Environnement : «3 La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet, plan ou programme considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation ;» Art. R.123-8 du Code de l Environnement : «4 Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet plan, ou programme. Dans le cas d'avis très volumineux, une consultation peut en être organisée par voie électronique dans les locaux de consultation du dossier ;» Objet de l'enquête Dans son Plan Local d Urbanisme, la commune de Brugny-Vaudancourt a inscrit dès 2008, une zone 1AU à vocation principale d habitat au lieu-dit «La pièce de la Pille» en continuité des habitations les plus récentes installées sur le Hameau de Vaudancourt. Ainsi, depuis dix ans, la municipalité a acquis les terres progressivement en vue de mener à bien son projet d urbanisation. En effet, au vu des demandes régulières de logement sur la commune et compte-tenu que la municipalité avait inscrit en 2008 ce secteur comme une réserve foncière à vocation d'habitat en vue d'accroitre son offre de logement, l'urbanisation de cette dernière semble aujourd hui une solution appropriée. Ainsi, le projet d'aménagement envisagé pourrait permettre d'augmenter la population et pérenniser le maintien des écoles publiques du groupement communal. Les Orientations d Aménagement et de Programmation relatives à ce secteur élaborées en 2008 ne sont plus totalement adaptées aux exigences attendues aujourd hui pour mener à bien ce projet d urbanisation. La modification du PLU porte sur l Orientation d Aménagement et de Programmation relative à la zone 1AU à vocation principale d habitat au lieu-dit «La pièce de la Pille», ainsi que sur certaines dispositions du règlement associé. Par décision en date 1er MARS 2018, M. le Maire a donc décidé de procéder à la modification du PLU de la commune de BRUGNY-VAUDANCOURT et organise aujourd hui une enquête publique à cet effet.
Contenu de la modification Le dossier de la modification du Plan Local d Urbanisme de Brugny-Vaudancourt contient, conformément aux dispositions de l article L.153-36 du Code de l Urbanisme, les pièces modifiées suivantes : - Un rapport de présentation - Un extrait des Orientations d Aménagement et de Programmations avant modification - Un extrait des Orientations d Aménagement et de Programmations après modification - Extrait du règlement avant modification - Extrait du règlement après modification Le contenu et la justification des adaptations prévues dans la procédure de modification sont exposés de manière détaillée dans le rapport de présentation. Une synthèse des modifications apportées est précisée ci-après par le volet reprenant les caractéristiques les plus importantes du projet. Caractéristiques les plus importantes du projet Aujourd hui, Brugny-Vaudancourt n est pas épargnée par la tendance nationale du vieillissement de la population. Aussi, l enjeu majeur sur le plan démographique est de permettre l accueil de nouvelles populations, en particulier, l accueil d une population "jeune" et dynamique indispensable sur le territoire communal. En effet, suite à l aménagement des dernières habitations sur le bourg de Vaudancourt et la commune ne disposant pas de disponibilité foncière ou dent creuse au centre du village, la Mairie souhaite aujourd hui poursuivre l urbanisation du secteur afin d impulser une nouvelle vitalité au territoire et maintenir les équipements et structures existantes. En effet, aujourd hui, Brugny-Vaudancourt possède un parc de logements qui se distingue avec un taux de vacance assez faible par rapport aux autres communes de la première couronne d Epernay et de l agglomération. La proximité d Epernay, où l offre de logements et de terrain à bâtir devient très limitée, joue pleinement en faveur du développement communal qui devient attractive pour une population active jeune avec enfants. Brugny-Vaudancourt n est pas très touchée par les problèmes de vacances qui peuvent affecter les communes voisine, elle ne possède pas de bâti délaissé. La commune dispose de peu de foncier mobilisable et l ouverture à de la zone 1AU initialement inscrite dans le PLU comme une réserve foncière à destination d habitat devrait répondre aujourd hui à la demande des jeunes ménages familiaux, et permettre de pérenniser les services existants.
PLAN DE SITUATION Brugny-Vaudancourt EPERNAY Hameau de Brugny Localisation du projet Hameau de Vaudancourt Hameau de Vaudancourt
Notice environnementale et incidences de la mise en œuvre du PLU sur l'environnement Par Arrêté en date 1 er MARS 2018, le Maire a décidé de procéder à la modification du PLU de la commune de BRUGNY-VAUDANCOURT. Au titre de l article R104-8 du code de l urbanisme, et conformément à la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'environnement, la commune a saisi l'autorité administrative de l'etat compétente en matière d'environnement pour soumettre son projet de modification du PLU au cas par cas afin de déterminer, au regard des possibles impacts négatifs notables sur l'environnement, si une évaluation environnementale doit être réalisée. Cette décision doit est prise par l autorité environnementale avant la fin du mois de mai 2018. A noter toutefois, que cette procédure de modification du P.L.U. concerne une zone 1AU, prévue dans le P.L.U. approuvé en 2008, donc déjà étudiée et ayant fait l objet d une évaluation environnementale dans la mesure où la commune est également concernée par un site NATURA 2000. Cette évaluation ainsi que l exposé de la manière dont le P.L.U. prend en compte le souci de la préservation et de la mise en valeur de l environnement figurent dans la 3ème partie du rapport de présentation du P.L.U. approuvé lors du conseil municipal du 14 février 2008. De plus, la localisation du secteur à urbaniser ne présente pas de caractéristiques remarquables à préserver d un point de vue environnemental. En effet, la modification du PLU ne prévoit ni de réduire un espace boisé classé, une zone A (agricole) ou une zone N (naturelle et forestière), ni de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. La présente modification du PLU ne porte que sur quelques aspects relatifs à une OAP du PLU et à certaines dispositions du règlement de la zone 1AU s y rapportant, sans en changer l économie générale, elle ne remet en cause ni cette évaluation ni cet exposé. De plus elle respecte les Mesures de préservation et de mise en valeur inscrite dans les OAP initiales : - Principe d implantation d un secteur résidentiel équilibré - Principe d accès à la zone sécurisé et hiérarchie des voies - Principe d accès accès prévu pour les modes doux, en lien avec le tissu urbanisé environnant - Principe d aménagements paysagers et d espaces publics de qualité répartis dans le secteur d habitat - Bande verte / zone tampon entre les deux secteurs habités Maître d ouvrage La commune de BRUGNY-VAUDANCOURT, 8 rue de la Mairie, 51530 BRUGNY-VAUDANCOURT Le responsable du projet de modification est M. BANCHET, Maire de la commune.