NUTRITION PARENTÉRALE Création de forfaits dédiés aux prestations à domicile. Nouvelle Législation



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JORF n 0060 du 12 mars Texte n 18

Transcription:

NUTRITION PARENTÉRALE Création de forfaits dédiés aux prestations à domicile Nouvelle Législation 1

Refonte de la LPP avec individualisation des prestations relatives à la nutrition parentérale CE QUI CHANGE > AVANT : Nutrition Parentérale incluse dans les différentes prestations de perfusion à domicile sans spécification relatives aux prestations de nutrition parentérale > MAINTENANT : forfaits dédiés à la Nutrition Parentérale A Domicile (NPAD) - nouvelle sous-section dans la Liste des Produits et Prestations (LPP) remboursables avec détails concernant la prescription, les prestations 2

Patients relevant d une prise en charge en Nutrition Parentérale La Nutrition Parentérale A Domicile (NPAD) est réservée aux patients ayant un état médical, psychosocial et nutritionnel stable. La NPAD peut être assurée en cas : > d insuffisance intestinale définitive ou transitoire, totale ou partielle, congénitale ou acquise, avec impossibilité de maintenir une alimentation par voie orale ou entérale > d intolérances alimentaires avec vomissements incoercibles, résistants aux divers traitements et mettant en péril l équilibre nutritionnel. La NPAD ne peut pas être assurée dans les cas suivants : > équilibre nutritionnel pouvant être assuré par voie orale ou entérale > troubles du comportement rendant la NPAD difficile ou dangereuse > besoin d un réajustement pluri-hebdomadaire de la nutrition parentérale > survie prévisible inférieure à 3 mois sans bénéfice escompté > état nutritionnel instable > nourrissons de moins de 3 mois > durée inférieure à 14 jours. 3

Nutrition parentérale et autres modes de nutrition Au-delà d une éventuelle complémentation orale associée, un patient peut relever d une : > nutrition parentérale 6 ou 7 jours / 7 > nutrition parentérale 5 jours / 7 > nutrition parentérale 5 jours / 7 associée à une nutrition entérale. 4

Conditions de prise en charge en Nutrition Parentérale > Initiation de la nutrition parentérale dans un établissement de santé > Prescription initiale par un centre expert pour les enfants de moins de 16 ans > Suivi par un centre expert pour les adultes au-delà de 12 semaines (84 jours)* > Administration par voie veineuse centrale > Utilisation d une pompe programmable avec alarme > Durée minimum de 14 jours > Évaluation clinique et biologique obligatoire à 28 et 84 jours. * En cas d'absence de centre expert, jusqu'au 30 juin 2016, la prescription au-delà de la 12 e semaine peut être faite par le médecin prescripteur initial ou par un médecin ayant l'expertise dans la prise en charge de l'insuffisance intestinale sévère et en nutrition parentérale. 5

Prestations demandées dans le cadre des forfaits 4 TYPES DE FORFAITS > Première installation > Prestation hebdomadaire durant les 12 premières semaines > Prestation hebdomadaire après les 12 premières semaines > Consommables et accessoires PRESTATIONS À RÉALISER > Coordination du retour à domicile en lien avec le service à l origine de la prestation, l infirmier libéral, le pharmacien, le médecin et tout autre intervenant du domicile > Formation de l infirmier libéral (utilisation du matériel, procédures ) > Conseil, éducation et information au patient et à ses proches (matériel, règles d hygiène et de sécurité ) > Fourniture au patient d un livret de nutrition parentérale à domicile et d un carnet de suivi > Installation et visites infirmières au domicile (J0, J14, J28, J56, J84 puis trimestriellement) avec retour d information systématique au médecin prescripteur, au médecin traitant et à l infirmier libéral > Appel téléphonique à 48/72h > Livraison des dispositifs médicaux consommables et accessoires (tubulure et produits nécessaires au branchement / débranchement d un dispositif veineux implanté, d un cathéter veineux central ou d un PICC-Line) tous les 14 jours au cours des 12 premières semaines de prise en charge puis tous les 28 jours > Astreinte 24h/24 et 7j/7 > Gestion administrative du dossier 6»»» Procédure déjà mise en place par Santélys

Ordonnances nécessaires Identification du prescripteur n 60-3937 Nom : Identification du patient Prénom : Adresse : Date de naissance : N SS : Identification du prescripteur n 60-3937 Nom : Prénom : Identification du patient Adresse : Prescriptions relatives au traitement de l affection de longue durée reconnue (liste ou hors liste) (AFFECTION EXONERANTE) Date de naissance : N SS : L état de santé du patient nécessite le premier renouvelement d une nutrition parentérale à domicile sous POMPE Portable de 14 jours. Prescriptions relatives au traitement de l affection de longue durée reconnue (liste ou hors liste) (AFFECTION EXONERANTE) 6 ou 7 jours/7 ou à 5 jours/7 ou à 5 jours/7 associée à une nutrition entérale Le patient nécessite pour une nutrition parentérale à domicile durant jours : Forfait hebdomadaire pompe et prestation durant les 12 premières semaines Forfait hebdomadaire consommables et accessoires Poche de nutrition parentérale : cal à raison de /jour(s) Flacon d électrolytes et oligoéléments : à raison de /jour(s) Flacon de vitamines : à raison de /jour(s) Cachet Date et Signature : A renouveler fois Cachet Date et Signature : Prescriptions SANS RAPPORT avec l affection de longue durée (MALADIES INTERCURRENTES) Prescriptions SANS RAPPORT avec l affection de longue durée (MALADIES INTERCURRENTES) Cachet Date et Signature : Cachet Date et Signature : S 3321a S 3321a Pour chaque demande de prise en charge, 3 ordonnances doivent être établies : > 1 pour la pharmacie : mélanges nutritifs et compléments indispensables > 1 pour le prestataire : prestation, dispositifs médicaux et consommables nécessaires (précision du type de pompe) > 1 pour l infirmier libéral : actes infirmiers à réaliser. Dans le cadre d'un suivi biologique régulier, des ordonnances relatives aux bilans biologiques seront également nécessaires. 7

Schéma récapitulatif de la prise en charge J0 J14 J28 J56 J84 J112 J140 J168 Ordo 1 Ordo 2 Ordo 3 Ordo 4 Prescription initiale 14 jours 14 jours Forfait installation Forfait pompe et suivi hebdo 12 semaines Forfait hebdo consommables + accessoires 28 jours avec un renouvellement 12 semaines Forfait pompe et suivi hebdo 12 semaines Forfait hebdo consommables + accessoires Forfait pompe et suivi hebdo > 12 semaines Forfait hebdo consommables + accessoires Suivi médecin Initiation dans le centre prescripteur Évaluation clinique et biologique Évaluation clinique et biologique réalisée par le medecin prescripteur Si prolongation centre expert* Évaluation médecin expert* Un suivi clinique et biologique doit être réalisé au minimum tous les 6 mois. Suivi prestataire, IDE et livraison J0 - Installation Visite IDE par 14 jours Visite IDE par 28 jours Visite IDE par trimestre Appel IDE 48 à 72h Livraison / 14 jours Livraison mensuelle * En cas d'absence de centre expert, jusqu'au 30 juin 2016, la prescription au-delà de la 12 e semaine peut être faite par le médecin prescripteur initial ou par un médecin ayant l'expertise dans la prise en charge de l'insuffisance intestinale sévère et en nutrition parentérale. 8 Adulte : médecin hospitalier / médecin expert à partir de 12 semaines Enfant de moins de 16 ans : médecin expert dès le début de la prise en charge

SETS INFIRMIERS MIS À DISPOSITION > Set de pose de voie d abord (chambre implantable, voie centrale, PICC-Line) > Set de branchement > Set de débranchement et rinçage COMPOSITION DES SETS > 1 protocole d utilisation > 1 ou 2 masques chirurgicaux > 1 charlotte à clip > 1 essuie mains > 1 champ de table absorbant imperméabilisé enveloppant +/- selon les kits : > 1 plateau de soins alvéolé rigide > 1 prise d air avec filtre hydrophobe > 1 ampoule de 20ml de NaCl > Des bouchons luer lock mâle / femelle > Des aiguilles pompeuses > 1 pansement tissé adhésif avec compresse > 1 robinet 3 voies monté avec prolongateur > Des bandes tissées adhésives > des compresses non tissés 7,5x7,5 > 1 paire de gants en nitrile non poudrés > 1 ou plusieurs seringues adaptées montées avec aiguille > 1 épicrânienne > 1 cathéter > 9

LES DE SANTÉLYS > Procédure déjà mise en place par Santélys > Organisation et prestations actuelles adaptées aux nouveaux forfaits (équipe paramédicale, fréquence des visites infirmières à domicile, astreinte téléphonique ) > Prise en charge globale des patients (paramédicale, technique, sociale et administrative) : - Équipe pluridisciplinaire qualifiée : médecins, infirmiers, techniciens, assistants de service social, psychologues, diététiciens et personnels administratifs - Personnel paramédical continuellement formé aux prises en charge et nouveaux matériels (chambres implantables, PICC-Line ) - Fourniture de matériel et de consommables (livraison, dépannage, maintenance, matériovigilance ) - Intervention possible dans le cadre de prises en charge en Hospitalisation A Domicile (HAD) > Astreintes réalisées par du personnel infirmier > Information ou formation des intervenants libéraux avant ou au moment de la sortie > Adaptation au fonctionnement de chaque prescripteur 10

UNE GARANTIE ASSOCIATIVE > Prise en charge financière inscrite dans le cadre de la LPP, aucun surcoût demandé > Participation à la recherche d aides et aux montages de dossiers avec le patient et recherche de fonds pour les patients ayant des difficultés financières (mutuelles ) > Possibilité pour certains patients de bénéficier du fonds social de Santélys (après analyse de la situation) > Respect de la confidentialité et de la vie privée du patient (utilisation de véhicules banalisés, courriers adressés sans en-tête ) 11

Merci de votre attention