Convention entre la Ville du Mans et l'etablissement Public de coopération culturelle de l'ecole supérieure des beaux-arts Tours-Angers-Le Mans pour la gestion à titre payant de son personnel exerçant sur le site du Mans par les services de médecine préventive, de prévention professionnelle et le service social de la Ville du Mans ENTRE LES SOUSSIGNES : La Ville du Mans, représentée par le Maire ou l Adjoint délégué, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du (date à préciser) 2011, située Place Saint Pierre, 72039 LE MANS Cedex 9, ci-après dénommée uniformément dans la suite de la présente convention : «La Ville du Mans». ET L'Etablissement public de coopération culturelle de l'ecole supérieure des beaux-arts Tours- Angers-Le Mans, dont le siège se trouve 75 rue Bressigny 49100 Angers représenté par sa Présidente, dûment habilitée par délibération du Conseil d'administration du, ci-après dénommé uniformément dans la suite de la présente convention : «L'Etablissement public de coopération culturelle de l'ecole supérieure des beaux-arts Tours-Angers-Le Mans». Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée port ant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée porta nt dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n 2002-6 du 04 janvier 2002 relative à la création d'établissement public de coopération culturelle, Vu la loi n 2007-148 du 02 février 2007 de modernis ation de la fonction publique, Vu le décret n 85-603 du 10 juin 1985 modifié relat if à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, 1
Vu l arrêté préfectoral de Monsieur le Préfet de Région Pays de la Loire, Préfet de la Loire Atlantique en date du 1 er septembre 2010 relatif à la création de l EPCC «Ecole supérieure des beaux-arts Tours Angers Le Mans», Vu la délibération du Conseil Municipal du Mans, en date du, relative à la gestion du personnel de l'etablissement public de coopération culturelle de l'ecole supérieure des beaux-arts de Tours-Angers-Le Mans exerçant sur le site du Mans, par les services de médecine préventive, de prévention professionnelle et le service social de la Ville du Mans, Vu l'avis du Comité technique paritaire de la Ville du Mans du, Considérant que le comité technique paritaire de l EPCC n'étant pas constitué, son avis préalable ne peut être requis, PROPOS LIMINAIRE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : L École supérieure des beaux-arts Tours-Angers-Le Mans est un établissement public de coopération culturelle créé par arrêté préfectoral de Monsieur le Préfet de Région Pays de la Loire, Préfet de la Loire Atlantique en date du 1er septembre 2010 relatif à la création de l EPCC «Ecole supérieure des beaux-arts Tours-Angers-Le Mans». Ses statuts ont été adoptés le 08 septembre 2010 par le Conseil d'administration de l'établissement. Le personnel de cette école provient essentiellement d'agents issus des villes composantes de l'établissement. De ce fait, cet établissement doit assurer la gestion d'un grand nombre de personnel sans disposer des installations et du personnel nécessaire à ces missions de ressources humaines. C'est pourquoi la Ville du Mans et l'etablissement public de coopération culturelle de l'ecole supérieure des beaux-arts Tours-Angers-Le Mans ont décidé de mettre en commun un certain nombre de moyens afin d'effectuer certaines missions nécessaires au bon fonctionnement de l'etablissement public de coopération culturelle de l'ecole supérieure des beaux-arts Tours-Angers-Le Mans, notamment dans les domaines de la médecine préventive, de la prévention professionnelle et de l'assistance sociale. Ainsi, il convient d'organiser la gestion du personnel de l'etablissement public de coopération culturelle de l'ecole supérieure des beaux-arts Tours-Angers-Le Mans, situé sur le site du Mans, par le service de médecine préventive, le service de la prévention professionnelle et le service social de la Ville du Mans. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Afin de permettre à ce nouvel établissement d'assurer l'ensemble des missions en matière de ressources humaines, il convient de définir les conditions dans lesquelles la Ville du Mans est en mesure d'assurer pour le compte de l'etablissement public de coopération culturelle de l'ecole supérieure des beaux-arts Tours-Angers-Le Mans les prestations relatives à la médecine préventive, aux règles et formations afférentes à la prévention professionnelle ainsi que les interventions du service social pour les personnels exerçant sur le site du Mans. 2
ARTICLE 2 : DEFINITION DES PRESTATIONS ASSUREES PAR LES SERVICES DE MEDECINE PREVENTIVE, DE PREVENTION PROFESSIONNELLE ET PAR LE SERVICE SOCIAL L'Etablissement public de coopération culturelle de l'ecole supérieure des beaux-arts Tours- Angers-Le Mans décide de confier les missions liées à la médecine préventive, à la prévention professionnelle et à l'assistance sociale de son personnel situé sur le site du Mans aux services concernés de la Ville du Mans. A ce titre, ces services assistent de plein droit aux réunions du Comité d'hygiène et de sécurité ou à défaut du Comité technique paritaire de l'établissement avec voix consultative. Chacun de ces services établit en fin d'année un rapport d'activité qui est transmis à l'etablissement public de coopération culturelle de l'ecole supérieure des beaux-arts Tours Angers-Le Mans et au Comité d'hygiène et de sécurité ou à défaut au Comité technique paritaire de l'établissement. ARTICLE 2-1 : MISSIONS ASSUREES PAR LE SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE Selon l'article 108-2 de la loi n 84-53 du 26 janvi er 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les collectivités et établissements doivent disposer pour les agents, fonctionnaires, stagiaires ou non titulaires, d'un service de médecine préventive. Le service de médecine préventive est consulté par l'epcc sur les mesures de nature à améliorer l'hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et des maladies professionnelles et l'éducation sanitaire. Il a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents. Le tiers de son temps au moins devra être consacré par le médecin à sa mission en milieu de travail (article 19-1 du décret n 85-603 du 10 j uin 1985). A) Surveillance médicale des agents Le service de médecine préventive assure pour le compte de l'epcc l'ensemble des missions prévues aux articles 14 à 28 du décret n 8 5-603 du 10 juin 1985 modifié, dont notamment : - Les examens médicaux des agents avant : - leur recrutement, - leur réintégration, - leur mutation. - Les examens périodiques qui ont lieu au moins tous les deux ans. Dans cet intervalle, les agents qui le demandent bénéficient d'un examen supplémentaire (article 20 du décret n 85-603 du 10 juin 1985). Po ur les fonctionnaires qui occupent plusieurs emplois permanents à temps non complet, l'examen se déroule dans la collectivité qui les emploie pour la quotité horaire hebdomadaire la plus importante. - Les visites médicales - de reprise après un arrêt de plus de 21 jours (maladie ordinaire et accident de travail), - suite à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de plus de 15 jours, - à la demande de l'epcc, - Les vaccinations - Les examens complémentaires notamment audiogrammes et examens sanguins - Les explorations fonctionnelles respiratoires radiographies (surveillance amiante) - Les bilans radiologiques du rachis lombaire avant embauche sur emplois pénibles - Les actions de prévention concernant, entre autres, les addictions. 3
Le temps minimal que le médecin du service doit consacrer à l'ensemble de ses missions est fixé à une heure par mois pour 20 agents. - Une surveillance particulière à raison d'une heure par mois pour 10 agents appartenant aux catégories suivantes : - travailleurs handicapés, - femmes enceintes, - agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée, - agents souffrant de pathologies particulières, - agents occupant des postes dans un service comportant des risques spéciaux. Les médecins du service de médecine préventive définissent la fréquence et la nature des visites médicales que comporte cette surveillance particulière. Ces visites présentent un caractère obligatoire. Des autorisations d'absence sont accordées pour permettre aux agents de subir les examens médicaux. Les médecins interviennent dans la procédure de l'octroi de certains congés de maladie, ainsi que dans les cas de reclassement des agents reconnus inaptes à leurs fonctions. Les médecins peuvent proposer tout aménagement des postes de travail justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé. Ils peuvent également proposer des aménagements temporaires de postes de travail ou de conditions d'exercice des fonctions au bénéfice des femmes enceintes. Lorsque l'epcc ne suit pas l'avis du service de médecine préventive, sa décision doit être motivée et le Comité d'hygiène et de sécurité ou à défaut, le Comité technique paritaire doit en être tenu informé. En cas de contestation par les agents intéressés des propositions formulées par les médecins du service, l'epcc peut saisir, pour avis, le médecin inspecteur régional du travail et de la main d'oeuvre territorialement compétent (article 24 du décret n 85-603 du 10 juin 1985). Les médecins informent l'administration de tout risque d'épidémie, dans le respect du secret médical (article 22 du décret n 85-603 du 10 juin 1 985). Ils sont informés, dans les plus brefs délais, de tout accident de service ou maladie professionnelle ou à caractère professionnel (article 25 du décret n 85-603 du 10 juin 1985). B) Actions sur le milieu professionnel Le service de médecine préventive a une mission de conseil auprès de l'epcc, des agents et de leurs représentants (article 14 du décret n 8 5-603 du 10 juin 1985). Cette mission s'exerce en ce qui concerne : - l'amélioration des conditions de vie et de travail. Le service de médecine préventive est consulté sur les projets importants de construction ou d'aménagement des bâtiments administratifs et techniques ; les projets de modification des équipements ; les projets liés aux nouvelles technologies de l'information (informatique, télématique, bureautique,...). Il peut procéder à des études et soumettre toute proposition notamment sur l'accessibilité des locaux aux agents handicapés (article 16 du décret n 85-603 du 10 juin 1985). - l'hygiène des locaux et de leurs annexes : salles de travail, restaurants administratifs, vestiaires, etc. ; - l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail ; - la protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service, de maladie professionnelle ou à caractère professionnel. Le service de médecine préventive peut demander à l'epcc de faire effectuer des prélèvements et des mesures en vue d'analyses. 4
Il informe le Comité d'hygiène et de sécurité ou à défaut le Comité technique paritaire des résultats des mesures. Tout refus de l'epcc doit être motivé (article 18 du décret n 85-603 du 10 juin 1985) ; l'information sanitaire ; Le service de médecine préventive est obligatoirement informé, avant la première utilisation de substances ou produits dangereux, de la composition de ces produits, de la nature de ces substances, ainsi que de leurs modalités d'emploi (article 17 du décret n 85-603 du 10 juin 1985). Il participe aux études et enquêtes épidémiologiques effectuées par le bureau d'hygiène et la direction des affaires sanitaires et sociales (article 19 du décret n 85-603 du 10 juin 1985). Il est associé aux actions de formation à l'hygiène et à la sécurité décidées par l'epcc par exemple le choix des contenus, la formation proprement dite,... ; La prévention des risques. Conformément à l'article 14 du décret n 85-603 du 1 0 juin 1985 modifié, la médecine préventive consacre à sa mission en milieu de travail au moins le tiers du temps dont elle dispose. Le service de médecine préventive établit et tient à jour, et après consultation du comité d'hygiène et sécurité ou à défaut du Comité technique paritaire, une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres à chaque service, ou chaque établissement public, et les effectifs d'agents exposés à ces risques. Cette fiche est établie conformément aux dispositions de l'article D. 4624-39 du code du travail. Elle est communiquée à l'epcc. Cette fiche est transmise au Comité d'hygiène et sécurité ou à défaut au Comité technique paritaire en même temps que le rapport annuel. ARTICLE 2-2 : MISSIONS ASSUREES PAR LES SERVICES DE MEDECINE PREVENTIVE ET DE PREVENTION PROFESSIONNELLE Le service de médecine préventive et le service de prévention professionnelle ont accès à toutes les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions. Les documents ainsi établis sont soumis pour avis au Comité d'hygiène et de sécurité de l'epcc et au Comité technique paritaire en même temps que le rapport annuel d'activité. Le service de médecine préventive et le service de prévention professionnelle sont chargés de conseiller le Directeur général de l'epcc, ses agents et leurs représentants en ce qui concerne : L'amélioration des conditions de vie et de travail au sein de l'epcc ; L'hygiène générale des locaux de service ; L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine ; L'adaptation et l'aménagement des postes occupés par du personnel handicapé ou en reclassement médical ; La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accident de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ; L'hygiène des restaurants administratifs ; L'information sanitaire. Le service de médecine préventive et le service de prévention professionnelle : sont associés aux fonctions de formation à l'hygiène et à la sécurité, ainsi qu'à la formation des secouristes ; sont consultés sur les projets d'aménagements et les équipements de travail, notamment pour l'accès des locaux aux agents et personnes handicapés ; sont obligatoirement informés avant toute utilisation de la composition et de la nature des substances ou produits dangereux utilisés, ainsi que de leurs modalités d'emploi; peuvent demander des prélèvements et des mesures aux fins d'analyses ; 5
proposent des études et enquêtes épidémiologiques et participent à leur réalisation ; sont informés dans les plus brefs délais de chaque accident de travail, maladie professionnelle ou à caractère professionnel ; effectuent des visites des lieux de travail et proposent des aménagements de postes de travail ou de conditions d'exercice des fonctions lorsqu'ils sont justifiés par l'âge, la résistance physique, l'état de santé ou la grossesse. Dans le cas où ces propositions ne sont pas suivies d'effet, la décision de l'epcc doit être motivée et le comité compétent doit en être informé ; détectent les situations présentant des risques professionnels particuliers et en cas de dysfonctionnement, sont habilités à établir les signalements appropriés sous forme de rapport écrit à l'epcc. ARTICLE 2-3 : MISSIONS ASSUREES PAR LE SERVICE DE PREVENTION PROFESSIONNELLE Dans le cadre des articles 108-3 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n 85-603 du 10 juin 1985, trois missions sont confiées au service de prévention professionnelle de la Ville du Mans au bénéfice du site du Mans de l'epcc : A) Accompagner l'acmo L'EPCC procède pour l'application de l'article 2-3-A de la présente convention à la désignation de l'agent Chargé de la Fonction d'inspection dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité (ACFI) ou à la mise à disposition de ce dernier par convention avec le centre de gestion ratione loci, dans le respect des dispositions de l'article 5 du décret n 85-603 du 10 juin 1985. Cet ACFI contrôle les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité et propose à l'epcc toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. En cas d'urgence il propose à l'epcc les mesures immédiates qu'il juge nécessaires. L'EPCC l'informe des suites données à ses propositions. Un Agent Chargé de la Mise en Œuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO) est ensuite désigné par l'epcc pour conseiller l'epcc, ses agents et leurs représentants dans la mise en œuvre sur le site du Mans, des règles de sécurité et d'hygiène au travail notamment : prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents et assurer les analyses et les enquêtes relatives aux accidents du travail; améliorer l'organisation et l'environnement du travail en adaptant les conditions de travail ; faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre notamment en assurant une veille juridique ; veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières ainsi qu'à la bonne tenue des registres de sécurité dans tous les services ; préparer les dossiers présentés au Comité d'hygiène et de sécurité ou à défaut au Comité technique paritaire de l'epcc ; Le service de prévention professionnelle de la Ville du Mans intègrera l ACMO dans son réseau et lui fournira toute aide nécessaire pour l exécution de ses missions. 6
B) Assurer les formations incendie et secours et PRAP des agents du site du Mans Le service de prévention de la ville du Mans pourra accompagner l EPCC dans la formation de ses agents en ce qui concerne la formation incendie et évacuation, les gestes et postures, la formation des nouveaux embauchés L EPCC fera connaître annuellement au service prévention et risques professionnels ses besoins en matière de formation sécurité. C) Assurer le suivi du document unique Le décret n 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant cr éation d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 4121-2 du code du travail (dénommé document unique) impose à l'epcc de rédiger et d'appliquer ce document. Le service de prévention professionnelle de la Ville du Mans apporte son concours pour rédiger et mettre à jour dans le document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des personnels. Conformément à l'article R. 4121-1 et 2 du code du travail, "cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement. La mise à jour est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l article L. 4612-8 ou lorsqu'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie." D) Fournir les tenues de travail et équipements de protection individuelle L EPCC fera connaître annuellement ses besoins en matière de tenues de travail et d équipements de protection individuelle afin qu ils soient pris en compte dans les marchés passés par le service de prévention et risques professionnels. Ces vêtements seront ensuite facturés à l EPCC. ARTICLE 2-4 : MISSIONS ASSUREES PAR LE SERVICE SOCIAL Le service social de la Ville du Mans assure auprès des agents de l'epcc situés sur le site du Mans les prestations susceptibles de prévenir les difficultés sociales, médico-sociales et financières rencontrées par la population concernée et d'y remédier. ARTICLE 3 : DEPLACEMENTS ET REMBOURSEMENTS DE FRAIS Chaque déplacement d'un agent du service de la médecine préventive, de la prévention professionnelle et du service social de la Ville du Mans auprès des agents de l'etablissement public de coopération culturelle de l'ecole supérieure des beaux-arts Tours-Angers-Le Mans, est pris en compte dans le coût des prestations prévu à l'article 5 de la présente convention. Chacun de ces déplacements doit faire l objet d un ordre de mission établi par l'etablissement public de coopération culturelle de l'ecole supérieure des beaux-arts Tours- Angers-Le Mans, signé par l autorité compétente, lequel comporte : - les dates et lieu de la mission - l objet de la mission - le(s) moyen(s) de transport utilisé(s) 7
Les frais de déplacement et de mission engagés par les agents du service de la médecine préventive, de la prévention professionnelle et du service social de la Ville du Mans, participant à des actions de formation, sont pris en charge par l'etablissement public de coopération culturelle de l'ecole supérieure des beaux-arts Tours-Angers-Le Mans selon les règles qui lui sont propres. ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de sa signature pour une durée de trois ans, renouvelable pour cette même durée par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties. La présente convention peut prendre fin à la demande de la Ville du Mans ou de l'etablissement public de coopération culturelle de l'ecole supérieure des beaux-arts Tours- Angers-Le Mans, sous réserve de respecter un préavis de 6 mois adressé par courrier recommandé avec accusé réception. ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIERES DES PRESTATIONS L'Etablissement public de coopération culturelle de l'ecole supérieure des beaux-arts Tours- Angers-Le Mans versera à la Ville du Mans la somme correspondant aux prestations effectuées par les services de médecine préventive, de prévention professionnelle et par le service social. Le montant de cette somme est fixé à 70,00 euros par agent et par an. Ce chiffre a été établi à partir des charges évaluées pour l'année 2011, soit pour 39 agents permanents et correspond à 2 730. Le paiement s effectuera chaque année sur présentation du récapitulatif, de la présente convention et sur émission d'un titre de recette. Le coût de ces prestations peut être révisé annuellement afin de tenir compte de leur évolution en terme technique et financier, par un échange de correspondance après accord entre les deux parties à la convention. ARTICLE 6 : CONTENTIEUX Tous les litiges pouvant résulter de l application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif compétent. Fait en deux exemplaires à Angers, le Pour l'etablissement public de coopération culturelle de l'ecole des beaux-arts Tours-Angers-Le Mans, La Présidente, Le Maire de la Ville du Mans, Colette GIRARD Jean-Claude BOULARD 8