Séminaire évaluation des politiques sociales

Séminaire évaluation des politiques sociales TRAPPES À INACTIVITÉ --- DU RMI AU RSA LES ÉVALUATIONS AU COURS D UNE RÉFORME

Du RMI au RSA : supprimer les trappes à inactivité 2 La problématique des trappes à inactivité : éléments théoriques et empiriques Du RMI au RSA : rémunérateur une réforme pour rendre l emploi (plus) Modalités d évaluation du RSA

Les trappes à inactivité Définition 3 Mesure des gains à la reprise d un emploi A la reprise d un emploi ou suite à une augmentation du temps de travail, le revenu disponible peut augmenter moins que le revenu d activité : perte de certaines aides, hausse des impôts à acquitter Si pour 100 de salaire supplémentaire, le revenu disponible n augmente que de 80, on dit que letauxmarginaldeprélèvementnet est det = 20% Plus généralement : = (1 ) Le taux marginal de prélèvement net est différent du taux moyen de prélèvement net défini par = 1! (en général négatif pour les bas salaires qui reçoivent plus en prestations qu ils ne paient d impôt) On parle de trappe à inactivité si, en passant du non-emploi à l emploi : le taux marginal de prélèvement net est supérieur à 100% : dans ce cas, il n est pas intéressant financièrement de reprendre un emploi car le revenu disponible diminuerait le taux marginal de prélèvement est peu inférieur à 100% : dans ce cas, il se peut que le supplément de revenu disponible ne suffise pas à compenser les coûts monétaires ou psychologiques liés à la reprise d un emploi.

RMI et trappes à inactivité : Illustration simplifiée 4 Revenu disponible Smic Forfait du RMI RMI différentiel RMI intégral Forfait du RMI Smic Revenu d activité

Précisions sur les dispositifs avant juin 2009 : Revenu minimum d insertion, Allocation de parent isolé et prime pour l emploi RMI et API: des prestations différentielles / forfait RMI =minimum social, API=prestation familiale Versement mensuel Le forfait RMI ou API dépend de la composition familiale Déduction des revenus d activité et des autres ressources dont la plupart des prestations familiales et un forfait logement RMI = FRMI revenus d activité autres ressources Dispositif transitoire à la reprise d emploi : 3-6 mois de cumul intégral : RMI = FRMI autres ressources puis mécanisme temporaire d intéressement, RMI = FRMI 0,5RA AR une prime de retour à l emploi (1000 en 2009) PPE : crédit d impôt lié au fait d avoir des revenus d activité faibles, déduit des impôts (ou versé) presque 2 ans après la perception des revenus d activité, indépendant du RMI (crééeen2001,aumaximumenviron85 parmoispourunepersonneseuleet155 parmois pouruncoupleavec2enfants) Critiques Des zones ou le taux marginal de prélèvement net est de 100%, Des entrées-sorties fréquente du dispositif (complexité administrative) 5

RMI et trappes à inactivité : Illustration par cas type 6

Les trappes à inactivité Théorie de l offre de travail Le travail dans la théorie économique néoclassique : procure un revenu qui permet de consommer augmentation du bien-être; diminue le temps disponible pour ne rien faire diminution du bien-être. On parle d utilité du loisir ou désutilité du travail Le bien être est alors représenté comme une fonction (dite «fonction d utilité») qui augmente avec le pouvoir d achat du revenu et avec le temps dit «de loisir» = temps disponible-temps de travail Bien-être= " # $!% &' ()*+$+*é-./ 0*(*+!0 0) 1!&+) & 0 2/+3 à 5( )!0 7, 7 L offre de travail dans la théorie économique néoclassique : L individu choisit la durée de travail qui maximise son bien-être compte tenu d un taux de salaire horaire (dépendant de sa qualifications, de sa situation géographique ) Il trouve toujours un emploi correspondant à la durée souhaitée Dans le modèle standard, il peut choisir n importe quelle durée, dans des variantes qui se veulent plus réalistes, il choisit entre un petit nombre d horaires possibles

Les trappes à inactivité Impact théorique du RMI sur l offre de travail On considère une situation caricaturale où la seule prestation sociale est le RMI 8 Sans emploi, l individu perçoit le RMI intégral : la valeur de la consommation est égale au forfait du RMI (FRMI) et il dispose de T heures de loisirbien-être FRMI = " 8 9:/:<=, > Avec un emploi à bas salaire, RMI différentiel : la valeur de la consommation est égale à FRMI et l individu dispose de (>?) heures de loisirbien-être RMIDIF = " 8 9:/:<=, >? Avec un emploi rapportant plus que FRMI : pas de RMI : la valeur de la consommation est alors@? et l individu dispose de (T-?) heures de loisirbien-être EMP = " @?/:<=, >? Bien-être FRMI > Bien-être RMIDIF : on ne choisit jamais de travailler pour moins que FRMI L existence du RMI conduit à «choisir» l inactivité l individu est dans une trappe à inactivité mais le RMI lui évite d être un travailleur (très) pauvre Si le w auquel l individu a accès est assez faible : 8 9: < @? < 8 9:+éé L existence du RMI conduit à «choisir» l inactivité : l individu aurait pu gagner davantage en travaillant mais il perdrait «trop» de temps de loisir il est dans une trappe à inactivité et le RMI «l empêche» de sortir de la pauvreté. On parle alors aussi de «trappe à pauvreté» Si lewauquel l individu a accès est assez élevé :@? > 8 9:+éé L individu n est pas concerné par le problème de trappe à inactivité ni celui de trappe à pauvreté

RMI et trappes à inactivité Remises en question empirique 9 Etude : «Trappe à chômage ou trappe à pauvreté : quel est le sort des allocataires du RMI?» D. Guillemot, P. Pétour et H. Zajdela, Revue économique, vol 53 Numéro 6 Novembre 2002 (exploitation de l Enquête RMI de janvier et septembre 1998 (Insee, Cnaf, Cserc, Dares, Dirmi, Drees) Dans les faits, les bénéficiaires du RMI ne tombaient pas toujours dans ces «trappes» Les chômeurs allocataires du RMI cherchaient aussi activement un emploi que les autres et le problème semblait plutôt être du côté des offres d emploi Certains allocataires travaillaient en percevant un RMI différentiel (temps très partiel) Un grand nombre d allocataires qui sortaient du dispositif en reprenant un emploi n y trouvaient aucune amélioration de leur revenu et certains percevaient même une dégradation Comment expliquer que des personnes au RMI acceptaient des emplois mal payés avec un RMI différentiel ou même avec une baisse de niveau de vie (perte d autres aides, coût de transport)?

RMI et trappe à inactivité explications théoriques des contradictions empiriques 10 On peut donner des explications hors modèle : L emploi procure un statut social et une satisfaction en soi préférable au statut stigmatisant d assisté L acceptation d une perte ou d une stagnation du revenu s explique dans une perspective dynamique par les perspectives de revenus futur qu ouvre la reprise d un emploi (mais d après l enquête, les perspectives de gain ou d insertion ne jouent pas vraiment) On peut aussi amender le modèle néoclassique d offre de travail en supposant : 1. qu il existe un minimum vital (=FRMI) en dessous duquel toute hausse de revenu est souhaitable indépendamment de la perte de temps libre qu elle provoque ; 2. que le temps libre n est pas forcément intéressant en soi et qu au delà d une certaine dose d oisiveté, une heure de temps libre en plus n accroît plus la satisfaction ; Le modèle prédit alors que : Les travailleurs souhaitent travailler pour tout salaire supérieur au RMI. Ils sont indifférents entre cumuler un temps partiel court et le RMI différentiel et être inactif, ils pourraient même préférer le temps partiel court si on supposait qu au delà d une certaine durée, le temps oisif devient pénible Source : Pucci M. et Zajdela H. (2006), «Les bénéficiaires du RMI ont-ils besoin d incitations financières? Une remise en cause des trappes à inactivité», dans l ouvrage "Travailler pour être intégré? Mutation des relations emploi-protection sociale", CNRS- Editions.

Du RMI au RSA Depuis le 1 er juin 2009 Le Revenu de solidarité active : illustration simplifiée Objectifs : rendre l emploi toujours rémunérateur, augmenter les ressources des travailleurs pauvres non couverts par le RMI, éviter que la reprise d emploi fasse toujours sortir des fichiers RSA : prestation différentielle / revenu garanti RG = FRSA + 0,62 revenus d activité et RSA = max(0, RG ressources) Revenu disponible = max(revenu garanti, revenu d activité) Revenu disponible 11 RSA activité seul RSA socle et activité Forfait du RSA RSA socle seul Forfait du RMI Revenu d activité

Précisions sur les dispositifs depuis le 1 er juin 2009 Revenu de solidarité active et complément de prime pour l emploi Deux catégories de RSA: RSA non majoré (ex RMI) RSA majoré (ex API) Deux composantes RSA socle = max(0, FRMI - revenus d activité autres ressources) RSA activité = max(0, RSA - RSA socle) Cumul intégral de 3 mois maintenu lors de la reprise d emploi Deux financeurs: les départements pour le Socle l État pour la composante activité Trois catégories de bénéficiaires Bénéficiaires du «RSA socle seul» : R<FRSA et RA=0 Bénéficiaires du «RSA socle et activité» : R<FRSA et RA>0 Bénéficiaires du «RSA activité seul» : FRSA<R<RG (RA>0) ComplémentdePPE: 12 On calcule la PPE comme avant (barèmes gelés) le RSA activité perçu est déduit de la PPE.

Du RMI au RSA Depuis le 1 er juin 2009 Emploi toujours rémunérateur, moins d entrées-sorties du dispositif 13

Mise en place du RSA et modalités d évaluations associées 14 Des expérimentations 2007-2008 La généralisation du dispositif en juin 2009 Le Comité d évaluation du RSA Organise des groupes de travail thématiques autour des 3 principaux objectifs: Effets du RSA sur le revenu des familles vulnérables et la pauvreté Effets du RSA sur le marché du travail Efficacité de l accompagnement et de la gouvernance

Mise en place du RSA et modalités d évaluations associées Un rapport intermédiaire dès décembre 2009 Définition des outils Premières prévisions des effectifs, montée en charge (données administratives, microsimulation) Un rapport intermédiaire en décembre 2010 Montée en charge, premiers éléments sur le non recours (enquête locale) Impact du RSA sur la pauvreté (microsimulation, cas types) Un dispositif mal compris (enquêtes) Augmentation des inscriptions à pôle Emploi (données administratives) Un rapport final en décembre 2011 Montée en charge, évaluation du non recours (enquête spécifique) Impact du non recours sur la pauvreté (microsimulation) Impact sur le marché du travail (enquête spécifique, cas types) Parcours des bénéficiaires (enquêtes qualitatives) 15

Evaluations ex post et remise en cause du RSA En 2013 : le rapport Sirugue Non recours au RSA-activité : 68% des personnes éligibles au RSA activité seul ne le demandent pas (62% des personnes seules et 73% des couples) On estime ainsi que près d un million de foyers éligibles sont non-recourants Une PPE mal ciblée Il faut avoir gagné au moins 30% d un smic annuel dans l année Ensuite la prime dépend du salaire horaire, est proratisée par la durée annuelle de travail et est bonifiée pour les emplois à temps partiel Pour une personne seule ayant travaillé toute l année, la prime peut être versées jusqu à un salaire horaire de 1,2 smic. et versée avec retard Prime versée en fin d année n sur la base des revenus déclarés de l année n-1 Possibilités de mensualisation mais peu utilisée car risquée 16

Août 2014 : Fin programmée du RSA François Hollande annonce la fusion du RSA et de la PPE et la création d une prime d activité : l évaluation ex post a conduit à remettre en cause le RSA après moins de 5 années Les critiques sur la complexité et les barèmes auraient pu être faites (et l avaient été) dès les évaluations ex ante, seule l ampleur du non recours était inattendue La prime d activité entrera en vigueur en 2016 Simplification de la déclaration trimestrielle de ressources (DTR) : revenus d activité seulement, les autres ressources sont celles de l année n-2 fournie à la Cnaf par Bercy Calcul d un «pseudo RSA activité» selon la même formule qu avec le RSA Ajout d un bonus individuel pour les emplois de 0,5 à 1 smic : croissant de 0 à 67 jusqu à 0,8 smic, puis égal à 67 de 0,8 à 1 smic Suppression du complément de PPE Le RSA socle reste calculé comme maintenant (DTR complète) 17

Prime d activité Illustration par cas types 18