CONCOURS AGENT TERRITORIAL SPÉCIALISÉ PRINCIPAL DE 2 ÈME CLASSE DES ÉCOLES MATERNELLES FILIÈRE SOCIALE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU LOIRET 20 avenue des Droits de l Homme B.P 91 249-45002 ORLÉANS CEDEX 1 Courriel : concours@cdg45.fr Site internet : www.cdg45.fr Mise à jour Mars 2018
Les textes de référence - Décret n 92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles - Décret n 2010-1068 du 8 septembre 2010 fixant les modalités d organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles - Décret n 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d avancement de grade applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale Présentation du cadre d emplois Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles constituent un cadre d emplois social de catégorie C. Ce cadre d emplois comprend les grades suivants : Agent territorial spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles Agent territorial spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles Les principales fonctions Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants des classes maternelles ou enfantines ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles appartiennent à la communauté éducative. Ils peuvent participer à la mise en œuvre des activités pédagogiques prévues par les enseignants et sous la responsabilité de ces derniers. Ils peuvent également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants à besoins éducatifs particuliers. En outre, ils peuvent être chargés de la surveillance des enfants des classes maternelles ou enfantines dans les lieux de restauration scolaire. Ils peuvent également être chargés, en journée, des missions prévues au premier alinéa et de l'animation dans le temps périscolaire ou lors des accueils de loisirs en dehors du domicile parental de ces enfants. Les conditions d accès Les candidats doivent satisfaire aux conditions générales d accès à la fonction publique. Ils doivent : posséder la nationalité française ou celle d un Etat membre de l Union Européenne ou d un Etat partie à l accord sur l Espace Economique Européen jouir de leurs droits civiques dans l Etat dont ils sont ressortissants ; ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l exercice des fonctions ; être en position régulière au regard des obligations de service national de l Etat dont ils sont ressortissants ; remplir les conditions d aptitude physique exigées pour l exercice des fonctions.
Les dispositions applicables aux candidats reconnus travailleurs handicapés Les candidats reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peuvent bénéficier d'un aménagement spécial des épreuves prévues par la réglementation (adaptation de la durée, fractionnement des épreuves, aides humaines et techniques). L'octroi d'un aménagement d'épreuves est subordonné à la production d'une demande du candidat accompagnée : de la notification de la décision de la commission lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé et l'orientant en milieu ordinaire de travail ; d'un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé par le préfet du département de son lieu de résidence (si possible compétent en matière de handicap), confirmant la compatibilité de son handicap avec l'emploi auquel le concours donne accès et précisant l'aménagement nécessaire. Rappel : L'article 1er du décret n 96-1087 prévoit que les travailleurs handicapés peuvent être recrutés directement sans concours. Ils sont engagés en qualité d'agent contractuel puis titularisés à la fin du contrat lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé. Trois concours distincts d accès au grade d ATSEM principal de 2ème classe sont organisés : - un concours externe sur titre avec épreuves pour 60% au moins des postes à pourvoir - un concours interne sur épreuve pour 30% au plus des postes à pourvoir - un concours de 3ème voie sur épreuves pour 10% au plus des postes à pourvoir Le concours externe Il est ouvert aux candidats titulaires du Certificat d Aptitude Professionnelle Petite Enfance. A titre dérogatoire, le concours externe est ouvert également : aux mères et pères de famille d au moins 3 enfants qu ils élèvent ou ont élevés effectivement, aux sportifs de haut niveau figurant sur la liste publiée l année du concours par le Ministre chargé des Sports, aux possesseurs d une équivalence de diplôme délivrée par le CNFPT Pour obtenir une équivalence, le candidat titulaire de titres ou diplômes délivrés en France ou à l étranger autres que celui requis ou justifiant de trois ans d expérience professionnelle relevant de la même catégorie socio-professionnelle que celle de la profession d ATSEM ou deux ans s il possède un diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis, doit saisir la commission suivante : Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) Commission chargée de l examen des demandes d équivalence 80 rue de Reuilly - CS 41232-75578 PARIS CEDEX 12 Le candidat peut télécharger directement le dossier de demande d'équivalence à l'adresse suivante : www.cnfpt.fr. Cette demande d équivalence doit être formulée au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours et la décision favorable doit être produite par le candidat au plus tard le jour de la première épreuve. Le concours interne Il est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires des collectivités territoriales, de l État, des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l année du concours, de deux ans au moins de services publics effectifs effectuées auprès de jeunes enfants en milieu scolaire et maternel. Ils doivent également justifier qu ils sont en activité le jour de la clôture des inscriptions.
Le concours interne est également ouvert aux candidats qui justifient d une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d un Etat membre de la Communauté européenne ou d un Etat partie à l accord sur l Espace économique européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à l article 2 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 précitée exercent leurs fonctions, et qui ont, le cas échéant, reçu dans l un de ces Etats une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers pour l accès aux cadres d emplois considérés. Le concours de 3 ème voie Il est ouvert aux candidats justifiant, au 1 er janvier de l année au titre de laquelle le concours est ouvert, de l exercice pendant une durée de 4 ans au moins : - soit d une ou plusieurs activités professionnelles privées, quelle qu en soit la nature, - soit d un ou de plusieurs mandats de membre d une assemblée élue d une collectivité territoriale, - soit d une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable, y compris bénévole, d une association (est considéré comme responsable d une association toute personne chargée de la direction ou de l administration à un titre quelconque d une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association ou par la loi locale en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin, et du Haut-Rhin). Les périodes au cours desquelles l exercice d une ou plusieurs activités ou d un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu à un seul titre, à condition que les intéressés n avaient pas, lorsqu ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d agent public. Par dérogation, les activités syndicales des candidats bénéficiant d une décharge d activité de services ou mis à disposition d une organisation syndicale sont prises en compte. La durée du contrat d apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont prises en compte dans le calcul de la durée d activité professionnelle exigée. Les épreuves Concours externe Le concours externe comporte 1 épreuve d admissibilité et 1 épreuve d admission. L épreuve d admissibilité Elle consiste en la réponse à vingt questions à choix multiple portant sur des situations concrètes habituellement rencontrées par les membres du cadre d'emplois dans l'exercice de leurs fonctions. Durée : 45 minutes ; coefficient 1 L épreuve d admission Elle consiste en un entretien permettant d'apprécier l'aptitude du candidat et sa motivation à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois ainsi que ses connaissances de l'environnement professionnel dans lequel il sera appelé à exercer ses fonctions. Durée de l entretien : 15 minutes ; coefficient 2
Concours interne Le concours interne comporte une unique épreuve orale d admission. L épreuve d admission Cette épreuve consiste en un entretien débutant par une présentation par le candidat de son expérience professionnelle et des compétences qu'il a acquises à cette occasion, sur la base d'un document retraçant son parcours professionnel. Ce document, établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, est fourni par le candidat au moment de son inscription et remis au jury préalablement à cette épreuve. Cet entretien se poursuit par une conversation visant à apprécier, le cas échéant sous forme de mise en situation professionnelle, la capacité du candidat à analyser son environnement professionnel et à résoudre les problèmes les plus fréquemment rencontrés par un agent territorial spécialisé des écoles maternelles. Durée de l entretien : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d exposé Concours de 3ème voie Le concours de 3 ème voie comporte 1 épreuve d admissibilité et 1 épreuve d admission. L épreuve d admissibilité L épreuve d admissibilité consiste en une série de trois à cinq questions à réponse courte posées à partir d'un dossier succinct remis aux candidats portant sur les problèmes susceptibles d'être rencontrés par un agent territorial spécialisé des écoles maternelles dans l'exercice de ses fonctions. Durée : 2 heures ; coefficient 1 L épreuve d admission L épreuve d admission consiste en un entretien débutant par une présentation par le candidat de son expérience professionnelle et des compétences qu'il a acquises à cette occasion, sur la base d'un document retraçant son parcours professionnel. Ce document, établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, est fourni par le candidat au moment de son inscription et remis au jury préalablement à cette épreuve. Cet entretien se poursuit par une conversation visant à apprécier, le cas échéant sous forme de mise en situation professionnelle, la capacité du candidat à analyser son environnement professionnel et à résoudre les problèmes les plus fréquemment rencontrés par un agent territorial spécialisé des écoles maternelles. Durée de l entretien : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d exposé ; coefficient 2
La notation des épreuves Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires d admissibilité ou d admission entraîne l'élimination du candidat. Un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20 après application des coefficients correspondants. Tout candidat qui ne participe pas à l une des épreuves obligatoires est éliminé. Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury peuvent se présenter à l épreuve d admission. Au vu des listes d admission, le président du centre de gestion établit, par ordre alphabétique, la liste d aptitude Le cadrage indicatif des épreuves est consultable en ligne sur le site www.cdg45.fr L inscription sur la liste d aptitude Le recrutement en qualité d ATSEM principal de 2 ème classe intervient après inscription sur une liste d aptitude établie après concours. Les listes d aptitude ont une validité nationale. Chaque concours donne lieu à l établissement, par l autorité organisatrice du concours, d une liste d aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury. Un lauréat de concours ne peut figurer que sur une seule liste d aptitude d accès au même grade d un cadre d emplois. L inscription sur la liste d aptitude est donc automatique en cas de réussite, sauf si le lauréat est déjà inscrit sur une autre liste du même cadre d emplois, auquel cas, il doit opter pour l une ou l autre liste. Ainsi, en cas de réussite simultanée à un même concours dans deux centres de gestion différents, le lauréat adresse, à l autorité organisatrice de chacun des concours, dans le délai de 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision d opter pour son inscription sur la liste d aptitude choisie et de renoncer à l inscription sur l autre liste. La liste d aptitude mentionne les coordonnées personnelles des lauréats qui en ont autorisé expressément la publication. La durée de validité de la liste d aptitude La durée de validité de la liste d aptitude est de deux ans ; elle est reconduite d une année, voire de deux années supplémentaires pour les lauréats non nommés. Toutefois, pour bénéficier d une réinscription sur la liste d aptitude pour une troisième ou une quatrième année, le lauréat doit en faire la demande, par écrit, un mois avant le terme des deux premières années suivant son inscription initiale et au terme de la troisième. Le décompte de cette période d inscription est suspendu, le cas échéant, pendant la durée des congés parentaux, d adoption, de maternité, à condition qu ils soient accordés dans le cadre d un contrat de travail public ou privé, de présence parentale et d accompagnement d une personne en fin de vie ainsi que du congé de longue durée et de celle de l accomplissement des obligations du service national. Il est également suspendu pour les élus locaux jusqu au terme de leur mandat et lorsqu un agent contractuel est recruté dans une collectivité ou un établissement public territorial pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires sur le fondement de l article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984, alors qu il est inscrit sur une liste d aptitude d accès à un cadre d emplois dont les missions correspondent à l emploi qu il occupe. Enfin, il est également suspendu pour les agents qui ont conclu un engagement de service civique. Pour bénéficier de cette disposition, le lauréat doit adresser une demande au centre de gestion accompagnée de justificatifs.
Le candidat peut y demeurer inscrit pendant une période totale de quatre années à compter de son inscription initiale. Si aucun concours n a été organisé dans ce délai, il conserve le bénéfice de ce droit jusqu à la date d organisation d un nouveau concours. Le recrutement L inscription sur la liste d aptitude ne vaut pas recrutement. L inscription sur une liste d aptitude permet de postuler auprès des collectivités territoriales : communes, départements, régions et leurs établissements publics. La recherche d emploi relève d une démarche personnelle du lauréat qui pourra adresser des candidatures spontanées aux collectivités (lettre de motivation et CV). Cependant, le centre de gestion facilite la recherche d emploi des lauréats qui le souhaitent, ceux-ci ayant la possibilité sur le site internet du centre de gestion du Loiret : de consulter les offres d emploi proposées par les collectivités, de faire figurer leurs coordonnées personnelles sur la liste d aptitude, facilitant ainsi la prise de contact par les collectivités, de faire connaître aux collectivités leur C.V. et leurs souhaits professionnels et géographiques, en adressant au centre de gestion leur demande d emploi qui sera diffusée sur internet. La nomination Lors de son recrutement, le lauréat inscrit sur une liste d aptitude est nommé en qualité de stagiaire. Le stage est une période probatoire qui a pour but de vérifier l aptitude à l exercice des fonctions. La durée du stage est fixée à un an. Cette période de stage peut être, à titre exceptionnel, prorogée l autorité territoriale et après avis de la commission administrative paritaire. Dans l année qui suit leur nomination, les agents sont astreints à suivre une formation d intégration. La titularisation La titularisation intervient à la fin du stage, éventuellement prorogé, par décision de l autorité territoriale, au vu notamment d une attestation de suivi de formation d intégration établie par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT). Lorsque la titularisation n est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s il n avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d emplois, corps ou emploi d origine s il était déjà titulaire d un grade. Le refus de titularisation du stagiaire est soumis à l avis de la commission administrative paritaire.