LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS DANS LES CONTRATS DE VILLE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON

PREFET DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Pôle Cohésion sociale Territoriale Montpellier, le 19 juin 2015 Dossier suivi par Rodolphe BERNEISE, référent régional LCD 04 67 10 14 42 (14 36) rodolphe.berneise@drjscs.gouv.fr LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS DANS LES CONTRATS DE VILLE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON Modalités de déploiement des Plans Territoriaux de Prévention des Discriminations (PTPD) La politique publique de lutte contre les discriminations constitue une question centrale et fondatrice de la politique de la ville. Elle est un des axes prioritaires des nouveaux contrats de ville et doit s inscrire en transversalité dans chaque contrat et projet de territoire et se décliner en programmes d actions opérationnels. Dans la nouvelle génération de contrats de ville, ces programmes d actions sont incarnés par les Plans Territoriaux de Prévention des Discriminations (PTPD), à développer sur chaque territoire doté d au moins un quartier prioritaire. La présente note vise à appuyer les équipes projet des contrats de ville dans la conception et la mise en œuvre des PTPD. Elle propose : - les ressources disponibles pour les acteurs - un état des plans mis en œuvre dans la région depuis 2005 - un retour sur expériences de la précédente génération de plans - les facteurs de réussite des nouveaux plans, du point de vue de l Etat Toute correspondance sera adressée impersonnellement au Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale 3 avenue Charles FLAHAULT - 34094 Montpellier Cedex 5 - Tél : 04 67 10 14 00 - Fax : 04 67 41 38 80 Nous contacter par courriel : drjscs34@drjscs.gouv.fr Site Internet : www.languedoc-roussillon.drjscs.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi : 8h30 12h ; 13h30 17h

Les ressources méthodologiques à la disposition des équipes projet 1 - Le cadre de référence de la lutte contre les discriminations, élaboré par le Commissariat Général à l Egalité des Territoires (CGET) Le cadre de référence de la lutte contre les discriminations au sein de la politique de la ville, élaboré par le CGET, est un support de travail pour les équipes projet. Il précise : - les enjeux de la nouvelle contractualisation, en matière de lutte contre les discriminations, - les différents outils et dispositifs proposés pour appuyer l'action des acteurs territoriaux. 2 La note méthodologique de la DRJSCS en date du 27 janvier 2015 Cette note précise les modalités de mobilisation des dispositifs du CGET, dans une logique d articulation entre les différents niveaux territoriaux de l Etat. 3 Le guide de l évaluation des actions de lutte contre les discriminations Ce guide réalisé par le CGET avec la contribution, entre autres, de la DRJSCS Languedoc- Roussillon, apporte un appui méthodologique pour l évaluation, notamment d impact, des actions, programmes et plans territoriaux de prévention des discriminations. Il est disponible sur demande auprès de la DRJSCS. 4 La capitalisation et l évaluation nationale des PTPD en 2011 Ce travail réalisé en 2011 par ALTIDEM, à la demande de l Acsé, met en évidence des éléments d évaluation relatifs à la première génération de plan. Ces éléments sont à prendre en compte dans la conception et la mise en œuvre des nouveaux plans. Les PTPD mis en œuvre en Languedoc-Roussillon depuis 2005 Territoire Thème(s) EPCI porteur Animation Démarrage Narbonne (11) Emploi Communauté Maison de 2013 d agglomération l Emploi Bagnols/Cèze (30) Emploi Commune Commune 2007 Beaucaire (30) Emploi Commune Commune 2008 Vidourle/Camargue Emploi Communautés Maison de 2012 (30) d agglomérations l Emploi Montpellier (34) Emploi Communauté GIP 2005 d agglomération Béziers (34) Emploi Communauté Maison de 2011 d agglomération l Emploi Perpignan (66) Emploi Commune Commune 2008 Un programme non labellisé «PTPD» : programme EQUAL porté par le Conseil Général de l Hérault 2

Les PTPD en Languedoc-Roussillon : retours sur expériences La DRJSCS, en collaboration avec les DDCS-PP, a accompagné et soutenu chacun des plans territoriaux de prévention des discriminations depuis 2005. Les éléments de bilan et d évaluation suivant sont à relever : 1 - Les plus-values identifiées - le PTPD, un outil flexible, permettant une adaptation aux enjeux locaux, aux contextes des territoires, aux forces et faiblesses en présence. - un outil qui fait émerger de manière objective et partagée, la question des discriminations dans le débat et les politiques publiques, à l échelle des territoires, - un cadre de travail qui permet de mettre en synergie des acteurs sur des territoires, et leur permet de monter collectivement en compétence. 2 - La typologie des actions mises en œuvre Les programmes d actions des PTPD font état de 6 types d actions mises en œuvre : - des actions relatives à la connaissance des problématiques de territoire (diagnostic), - des actions de sensibilisation/formation/qualification des acteurs, - des actions d analyse et de transformation des pratiques professionnelles, - des actions auprès des entreprises du bassin d emploi, - des actions d accompagnement des victimes ou de personnes exposées, - des lieux/fonctions ressources au service des acteurs et des publics. 3 - Les freins identifiés - les contextes politiques parfois complexes, - le déficit de portage par le niveau des décideurs, - le «parasitage» de la notion des discriminations (notion juridique), par des problématiques associées mais nécessitant d autres modalités d actions (exemple : racisme, laïcité ) et qui donne une vision moralisatrice de la problématique des discriminations. La mise en œuvre de l axe «lutte contre les discriminations» dans les contrats de ville : les facteurs de réussite Les plans territoriaux de prévention des discriminations incarnent désormais pleinement l axe transversal prioritaire «lutte contre les discriminations» dans chaque contrat de ville. La DRJSCS a identifié un certain nombre de facteurs de réussite des PTPD. 1 - Doter le plan territorial des deux objectifs stratégiques partagés suivants (au minimum) : - faire de la lutte contre les discriminations, une politique structurelle intégrée et partagée par tous les partenaires du contrat de ville - faire de la lutte contre les discriminations, une politique intégrée qui progressivement, vient questionner les politiques sectorielles 2 - Adosser et articuler le pilotage du plan avec le pilotage du contrat de ville. 3 - Garantir un portage politique des élus et décideurs, constant et en étroite articulation avec les techniciens. 4 - Mettre en place, soutenir et valoriser une fonction de coordination et d animation, adaptée aux besoins du territoire, aux ambitions et à l envergure du plan. 3

5 - Prévoir une étape de diagnostic, en amont du plan, en début de plan, ou éventuellement pendant la mise en œuvre du plan. 6 - Rechercher la mobilisation des partenaires clés du ou des domaines ciblés par le plan : services de l Etat, collectivités, partenaires sociaux, secteur associatif, entreprises, bailleurs 7 - S assurer que les acteurs du plan disposent d un socle de connaissances minimum et commun sur la question de la lutte contre les discriminations. 8 - S assurer que le coordonateur du plan, dispose d une expertise renforcée sur la question de la lutte contre les discriminations. 9 - Le plan doit progressivement amener chaque partenaire à questionner sa propre organisation et ses propres pratiques (notion d exemplarité). 10 - Les partenaires du contrat de ville doivent garantir la continuité et la pérennité du plan, via par exemple une délibération, une contractualisation, l inscription de la lutte contre les discriminations dans les projets de structure, la mise en œuvre de programmes de formation continue des agents, la pérennisation du financement du plan et de ses actions 11 - La valorisation des réussites et bonnes pratiques favorise la pérennisation des plans. 12 - L évaluation intégrée est, si possible, à organiser dès la conception du plan. L évaluation contribue au pilotage du plan et permets si nécessaire des réajustements. Elle permet également de mettre en exergue les effets d impact des actions conduites, et favorise ainsi la mobilisation des partenaires dans la durée. Les outils et moyens mobilisables sur les territoires Pour appuyer la mise en œuvre de l axe transversal «lutte contre les discriminations» des contrats de ville, les acteurs disposent des ressources, outils et moyens suivants : 1 - les moyens de droit commun, financiers et humains, de chaque partenaire du contrat de ville. 2 - les crédits spécifiques «politique de la ville» du CGET, délégués aux Préfets de département (BOP147). Toutes actions pertinentes de lutte contre les discriminations, dont les PTPD, sont désormais financées par les DDCS-PP via ces crédits. 3 - les dispositifs d appui proposés par le CGET. La DRJSCS peut mobiliser sur demande des acteurs des territoires, via les DDCS(PP) et dans la limite des disponibilités budgétaires du CGET, les outils et financements nationaux dédiés à la lutte contre les discriminations, lesquels sont au nombre de trois : les Diagnostics Territoriaux Stratégiques (DTS) de lutte contre les discriminations (fiche Annexe N 2) l accompagnement des acteurs territoriaux (AAT) aux projets LCD (fiche Annexe N 3) le dispositif de formation des acteurs (fiche Annexe N 4) La DRJSCS recueille annuellement les besoins auprès des DDCS-PP et assure l interface avec le CGET. La fiche annexe N 1 propose une présentation synthétique des plans territoriaux de prévention des discriminations. 4

4 - l appui et l accompagnement des référents «politique de la ville» et/ou «lutte contre les discriminations» de la DRJSCS et des DDCS-PP Liste et coordonnées des référents : Département Référent Politique(s) Téléphone Email DDCSPP Aude Isabelle AYMARD PV et LCD 04 34 42 90 35 isabelle.aymard@aude.gouv.fr DDCS Gard DDCS Hérault Claude LE BOZEC PV 04 30 08 61 73 Claude.lebozec@gard.gouv.fr Pierre-Yves D AUTHENAY LCD 04 30 08 61 70 pierre-yves.dauthenay@gard.gouv.fr Sylvie HERVE PV et LCD 04 67 41 72 45 sylvie.herve@herault.gouv.fr DDCS Pyrénées- Orientales DRJSCS Languedoc- Roussillon Philippe DUBOS PV et LCD 04 68 81 78 83 philippe.dubos@pyreneesorientales.gouv.fr Rodolphe BERNEISE LCD 04 67 10 14 42 rodolphe.berneise@drjscs.gouv.fr Légende : - PV : politique de la ville - LCD : lutte contre les discriminations 5

FICHE ANNEXE N 1 Les Plans territoriaux de Prévention des Discriminations (PTPD) Fiche outil N 3 du cadre de référence de la LCD dans la politique de la ville Chaque collectivité signataire d un contrat de ville est désormais amenée à élaborer et mettre en œuvre un plan territorial de prévention des discriminations (circulaire du 15 octobre 2014 / nouveau cadre de référence de la LCD au sein de la politique de la ville). Les PTPD visent à faciliter et accompagner l engagement effectif et opérationnel des acteurs d un territoire, dans une politique affirmée de prévention des discriminations. Ils incarnent désormais l axe transversal «lutte contre les discriminations» des contrats de ville. Le programme des PTPD est mobilisable dans la plupart des domaines dans lesquels existent des processus et risques discriminatoires : éducation, emploi, logement, santé Les partenaires du contrat de ville peuvent choisir de travailler sur un ou plusieurs de ces domaines. Les PTPD doivent en revanche prendre en compte à minima le critère discriminatoire de l origine ethnique ou raciale ainsi que celui de l origine géographique (lieu de résidence). Les PTPD sont portés par des collectivités territoriales : communes, communautés d agglomération, communautés de communes, conseils départementaux, EPCI La dimension territoriale des PTPD permet cependant d associer et d impliquer de nombreux autres acteurs publics et privés des territoires concernés : institutions, secteur associatif, monde de l entreprise Leur pilotage est à articuler avec le pilotage du contrat de ville. Dans tous les cas, la viabilité d un PTPD s apprécie au regard de la volonté indéfectible des décideurs et élus locaux, au sein de chaque structure partenaire, de porter et de piloter le projet dans la durée. Les PTPD sont cofinancés par l Etat, dans le cadre des programmations annuelles des contrats de ville, via le BOP147 (crédits délégués par le CGET aux Préfets de départements) et par les partenaires du contrat de ville, en particulier les collectivités territoriales. Leurs calendriers doivent être adossés à ceux des contrats de ville : objectifs, plans d actions pluriannuels et, sous réserve des évaluations annuelles, moyens sécurisés pour la durée des contrats. En appui aux DDCS(PP), la DRJSCS : - propose un accompagnement des acteurs et porteurs de PTPD, dans leur élaboration, pilotage et évaluation, - est systématiquement destinataire des PTPD signés, - établit une consolidation régionale annuelle pour le CGET, - propose une animation régionale des PTPD (échanges de pratiques ). 6

FICHE ANNEXE N 2 Les Diagnostics Territoriaux Stratégiques (DTS) de lutte contre les discriminations Fiche outil N 1 du cadre de référence de la LCD dans la politique de la ville La mise en œuvre de plans territoriaux stratégiques de lutte contre les discriminations, s appuie nécessairement sur une connaissance et une analyse des besoins des territoires. Outre les données, études et autres éléments de connaissance existants, des Diagnostic Territoriaux Stratégiques (DTS) relatifs aux discriminations, peuvent être conduits dans un ou plusieurs domaines choisis par les partenaires du contrat de ville Les DTS sont mobilisables dans le cadre du marché public national dédié du CGET. La prestation est d une durée de 8 mois. Leur financement doit être valorisé dans les avenants financiers des contrats de ville. Les demandes de DTS sont à transmettre à la DRJSCS, via la fiche de demande ci-jointe. Une demande de DTS ne peut intervenir qu après la validation politique de l ensemble des partenaires concernés, à minima l Etat et l EPCI signataire du contrat de ville. En appui aux DDCS(PP), la DRJSCS : - propose un accompagnement des acteurs dans l élaboration de la commande de DTS, - est destinataire des demandes de DTS, - participe à leur pilotage. 7

FICHE ANNEXE N 3 L accompagnement des acteurs territoriaux (AAT) aux projets de lutte contre les discriminations Fiche outil N 4 du cadre de référence de la LCD dans la politique de la ville Ce programme est mobilisable dans le cadre du marché public national dédié du CGET. Il permet d accompagner les acteurs d un territoire, dans la mise en œuvre opérationnelle d une politique en faveur de la lutte contre les discriminations. Il apporte notamment un appui méthodologique et stratégique dans la mise en œuvre des préconisations d un DTS. La prestation est d une durée de 8 mois. Le financement des AAT doit être valorisé dans les avenants financiers des contrats de ville. Les demandes d AAT sont à transmettre à la DRJSCS, via la fiche de demande ci-jointe. Une demande ne peut intervenir qu après la validation politique de l ensemble des partenaires concernés, à minima l Etat et l EPCI signataire du contrat de ville et du PTPD. En appui aux DDCS(PP), la DRJSCS : - propose un accompagnement des acteurs dans l élaboration de la commande d AAT, - est destinataire des demandes d AAT, - participe à leur pilotage. 8

FICHE ANNEXE N 4 Le dispositif de formation des acteurs Fiche outil N 2 du cadre de référence de la LCD dans la politique de la ville La prévention des discriminations passe en premier lieu par la formation. L efficacité d un plan d actions partagé, à l échelle d un territoire, repose sur la volonté et la capacité des acteurs à disposer d un socle de connaissances commun et solide, en matière de processus discriminatoires. Ainsi, des formations d acteurs à la lutte contre les discriminations sont mobilisables dans le cadre du marché public national dédié du CGET. Le dispositif lancé en 2015, reconductible 3 années, propose 6 modules de formation : Module Contenu 1 Sensibilisation aux discriminations liées à l origine réelle ou supposée 2 Formation-action de lutte contre les discriminations liées à l origine dans l emploi 3 Formation-action de lutte contre les discriminations liées à l origine dans le logement 4 Formation-action de lutte contre les discriminations liées à l origine dans l accès aux soins, à la santé et l action sociale 6 Formation-action de lutte contre les discriminations liées à l origine dans l accès à la procédure judiciaire 8 Formation à la connaissance des enjeux de la lutte contre les discriminations liées à l origine pour les élus Sessions disponibles en 2015 (pour la France) 25 6 4 3 8 5 Chaque module a été attribué à un prestataire. La durée de chaque formation est de 3 jours (consécutifs ou non). Les groupes doivent être constitués de 5 à 20 personnes. Les formations sont conduites en proximité, sur les territoires. Le financement des formations d acteurs doit être valorisé dans les avenants financiers des contrats de ville. Les demandes de formation d acteurs sont à transmettre à la DRJSCS, via la fiche de demande cijointe. Une demande ne peut intervenir qu après la validation politique de l ensemble des partenaires concernés par la formation, et à minima l Etat et l EPCI signataire du contrat de ville et du PTPD. En appui aux DDCS(PP), la DRJSCS : - propose un accompagnement des acteurs dans l élaboration de la commande de formation, - est destinataire des demandes de formations, - peut y participer autant que de besoin. 9