CONDITIONS D'UTILISATION des sites Internet de TomTom 1 Champ d'application Ces Conditions d'utilisation s'appliquent à l'utilisation des sites Internet de TomTom et contiennent vos droits, obligations et restrictions lors de l'utilisation de ces sites. En poursuivant l'utilisation de ce site Internet de TomTom, vous acceptez et respectez ces conditions d'utilisation ainsi que toutes modifications ou ajouts. TomTom peut modifier ces Conditions d'utilisation à tout moment, avec ou sans avertissement préalable, avec entrée en vigueur dès leur publication sur les sites Internet de TomTom. Veuillez consulter régulièrement les sites Internet de TomTom. En poursuivant l'utilisation des sites Internet de TomTom, nous considérons que vous acceptez les Conditions modifiées 2 DÉFINITIONS Appareil intégré Tout Produit intégré dans un véhicule et qui vous est vendu par l'intermédiaire d'un tiers. Produit Tout matériel, article et accessoire, y compris, sans toutefois s'y limiter : Tous les appareils de navigation (à l'exception des Appareils intégrés) Appareils Sports Articles et accessoires d'accompagnement Conditions générales Les Conditions générales TomTom telles qu'elles apparaissant sur www.tomtom.com/legal. Conditions d'utilisation Conditions d'utilisation des sites Internet de TomTom. Support de tiers 1
Contenus, codes logiciels, données, informations, fonctionnalités et autres contenus et algorithmes faisant l'objet d'une licence ou autrement mis à la disposition d'entités autres que TomTom. Contenu Tomtom L'ensemble des informations, textes, fichiers, scripts, graphiques, photos, sons, musiques, vidéos, fonctionnalités interactives, autres fonctionnalités ou supports similaires mis à disposition par TomTom. Sites Internet de TomTom Tous les sites Internet mis à disposition par TomTom, auxquels vous pouvez accéder sans vous enregistrer ou vous connecter au préalable, y compris, sans toutefois s'y limiter : www.tomtom.com Www.routes.tomtom.com Www.places.tomtom.com Utilisateur Tout utilisateur d'un site Internet de TomTom. 3 REMARQUES GÉNÉRALES VEUILLEZ LIRE LES CONDITIONS D'UTILISATION AVANT D'UTILISER LES SITES INTERNET DE TOMTOM. Les sites Internet de TomTom sont opérés par TomTom Inc. si vous résidez aux États-Unis ou au Canada, ou par TomTom International BV si vous résidez ailleurs. Si vous résidez aux États-Unis ou au Canada, ces Conditions d'utilisation s'appliquent entre vous et TomTom Inc., société établie à Massachusetts, 24 New England Executive Park # 410, Burlington, MA 01803, États-Unis, numéro de chambre de commerce (numéro ID) : 571139414 ; le cas échéant, ces Conditions d'utilisation s'appliquent entre vous et TomTom International B.V. société anonyme à responsabilité limitée, ayant son siège social à Amsterdam, enregistrée à De Ruijterkade 154 (1011 AC) Amsterdam, Pays-Bas, et inscrite au registre de la Chambre de Commerce des Pays-Bas sous le numéro 34076599, et ayant pour numéro de TVA NL 8007.65.679.B.01. (dans les deux cas "TomTom"). En consultant ou utilisant un site Internet de TomTom, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces Conditions d'utilisation, et la loi applicable, que vous ayez un compte chez TomTom ou non. Si vous n'approuvez pas ces Conditions d'utilisation, veuillez ne pas utiliser les sites Internet de TomTom. Des conditions additionnelles, y compris les Conditions générales [www.tomtom.com/legal], peuvent s'appliquer lors d'un achat via les sites 2
Internet de TomTom et il peut vous être demandé d'accepter explicitement ces conditions additionnelles. De telles conditions peuvent s appliquer en complément des présentes Conditions d utilisation ou, si et dans la mesure où elles ne sont pas compatibles avec le contenu ou la portée des présentes Conditions d utilisation, prévaloir sur elles. Vous acceptez que tout avis, accord, divulgation ou autre communication que TomTom vous envoie par voie électronique lorsque vous utilisez son site Internet réponde à toutes les conditions de communication. Bien qu il soit apporté le plus grand soin à l exactitude des informations données sur le site, TomTom décline toute responsabilité dans ce cadre. Ce site et le Matériel sont présentés dans «l état où ils se trouvent» et «tels que disponibles». Les sites Internet de TomTom peuvent être mis à jour de temps en temps, et le Contenu TomTom peut être modifié à tout moment. Les sites Internet de TomTom peuvent contenir des références à des produits et services spécifiques de TomTom qui ne sont pas disponibles ou qui ne seront pas disponibles à un moment donné dans un pays donné. Pour plus d informations, veuillez prendre contact avec notre représentant local. 4 RESTRICTIONS D'UTILISATION Vous êtes autorisé à utiliser les sites Internet de TomTom et les produits et services de TomTom uniquement à des fins légales. Vous acceptez de ne pas modifier ni supprimer les avis de propriété des supports téléchargés, imprimés ou obtenus autrement à partir des sites Internet de TomTom. Vous acceptez de ne pas modifier, copier, traduire, diffuser, utiliser, afficher, distribuer, cadrer, reproduire, republier, télécharger, publier, transmettre ou vendre tout contenu disponible via les sites Internet de TomTom. Vous n'êtes pas autorisé à : (i) modifier, altérer, éditer, fusionner ou changer autrement les résultats de recherche correspondant au format ou à la commande selon lesquels ils vous sont livrés par le Service TomTom Places, comprenant la modification, l'altération, l'édition ou tout autre changement de toutes marques affichées en tant que partie des résultats de recherche ; (ii) combiner, mélanger ou fusionner les résultats de recherche avec tous autres résultats de service de recherche, y compris la recherche locale Google ; (iii) vendre en ligne, commercialiser, distribuer ou autrement tirer tout revenu, que ce soit directement ou indirectement, ou permettre à tout autre tiers de tirer un revenu des résultats de recherches ; (iv) entreprendre toute action susceptible d empêcher, d'entraver, de perturber ou d'interférer autrement avec la capacité de TomTom de calculer quelque revenu publicitaire généré par ces résultats de recherche. Vous acceptez de ne pas utiliser les sites Internet de TomTom de quelconque façon pouvant violer les droits d'un tiers. Vous acceptez de ne pas utiliser de méthode d'exploration ou de récupération de données, de robots, ou d'autres méthodes de recueil de données semblables. Vous acceptez de ne pas entreprendre une action quelconque qui puisse porter atteinte à la 3
sécurité des sites Internet de TomTom, faire obstacle à l accès des sites ou porter atteinte d une autre manière aux sites ou au Matériel TomTom. TomTom se réserve le droit de mettre fin ou de supprimer votre accès aux sites Internet de TomTom si TomTom juge, à sa seule discrétion, que vous avez violé ces Conditions d'utilisation. 5 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE L'ensemble de la propriété intellectuelle des sites Internet de TomTom est détenu par TomTom, ses filiales et ses donneurs de licence, y compris les produits protégés par un droit d'auteur, une marque commerciale ou des brevets. Toutes les marques commerciales, marques de service et noms commerciaux (par exemple le nom TomTom et le logo à deux mains) sont détenus par, enregistrés par et/ou sous licence de TomTom N.V. et ses filiales. L'ensemble du contenu des sites Internet de TomTom est un travail collectif soumis aux lois des États-Unis et/ou des Pays-Bas et à toute autre loi sur les droits d'auteur et est la propriété exclusive de TomTom. Tous droits réservés. Aucune partie des présentes Conditions ne peut être considérée comme vous accordant une licence ou des droits de propriété intellectuelle. Le logiciel pouvant être téléchargé depuis ou par l intermédiaire des sites Internet de TomTom est soumis au contrat de licence applicable ou à d'autres conditions applicables. Sauf mention contraire dans le contrat de licence applicable ou d'autres conditions, comme mentionné précédemment, le logiciel n est fourni que pour l usage des sites Internet de TomTom et il est expressément interdit de faire d autres copies ou de distribuer le logiciel. En ce qui concerne ce logiciel, les garanties ne s appliquent que dans la mesure où cela est formellement indiqué dans le contrat de licence applicable. TomTom décline expressément toute autre responsabilité, expresse ou implicite, quant à ce logiciel. 6 CONFIDENTIALITÉ ET COOKIES Notre politique de confidentialité [www.tomtom.com/legal], intégrée aux présentes Conditions d'utilisation de par cette référence, décrit dans le détail la récupération et l'utilisation des informations sur les sites Internet de TomTom et l'usage des cookies. Si vous voulez en savoir plus sur la gestion par TomTom des informations sur vous et l'usage des cookies par TomTom, veuillez consulter la politique de confidentialité de TomTom sur notre site Internet tomtom.com/legal/privacy. 7 Sites Internet de Tiers Les sites Internet de TomTom peuvent contenir des liens vers des sites Internet de tiers, uniquement pour votre confort. TomTom ne sanctionne pas, ne surveille pas et ne contrôle pas ces sites Internet de tiers, dont les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité sont différents. Si vous utilisez ces liens, vous quitterez notre site Internet. TomTom ne peut être tenu responsable du contenu ou des politiques des sites Internet de tiers et vous accédez auxdits sites Internet de tiers à vos propres risques. 4
8 SERVICES MOBILES ET ACCÈS Si les sites Internet de TomTom incluent des fonctionnalités disponibles sur certains appareils ou via une connexion par le biais d'un appareil mobile (par exemple un modem mobile), vous reconnaissez et acceptez que les tarifs et frais de votre fournisseur s'appliquent, y compris dans certains cas, des frais supplémentaires pour la fonction de modem. Tous les services mobiles ne fonctionnent pas avec tous les fournisseurs ou Produits. 9 INDEMNISATION Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de garantir TomTom, ses filiales, mandataires sociaux, directeurs, salariés, agents, donneurs de licence et fournisseurs de toute éventuelle réclamation, perte, responsabilité, dépense, de tout dommage et coût, y compris, sans toutefois s'y limiter, les frais d'avocat liés à votre utilisation des sites Internet de TomTom, votre conduite en rapport avec les sites Internet de TomTom ou d'autres utilisateurs, ainsi que toute violation des présentes Conditions d'utilisation, des lois ou des droits de tout tiers. 10 LIMITATION DE GARANTIE Les sites Internet de TomTom, y compris le Contenu TomTom et le Matériel de tiers trouvé sur ces sites Internet de TomTom sont fournis "en l'état" et sans garantie de quelque nature que ce soit. Dans toute la mesure permise par la loi, TomTom décline toute responsabilité, expresse ou implicite, quant à l'exploitation des sites Internet de TomTom et quant au Contenu TomTom. TomTom ne donne aucune garantie concernant la sécurité des sites Internet de TomTom. Vous reconnaissez que toute information envoyée pourrait être interceptée par des tiers non autorisés et TomTom ne peut garantir et ne promet aucun résultat spécifique à la suite de l'utilisation des sites Internet de TomTom. TomTom ne garantit pas que les sites Internet de TomTom seront ininterrompus ou exempts d'erreurs, que tous les problèmes seront corrigés, ou que les sites Internet de TomTom ou le serveur rendant les sites Internet de TomTom disponibles seront exempts de virus ou de tout autre élément dangereux. Dans toute la mesure permise par la loi, TomTom ne donne aucune garantie sur l'utilisation du Contenu TomTom sur les sites Internet de TomTom en matière d'exactitude, d'adéquation, d'utilité, de fiabilité ou autre. Vous comprenez et acceptez que vous téléchargez ou obtenez le Contenu TomTom à vos propres risques et que vous serez seul responsable de l'utilisation que vous en ferez et des éventuels dommages sur votre appareil par lequel vous accédez aux sites Internet de TomTom, de la perte de données ou tout autre dommage de tout ordre pouvant survenir. TomTom se réserve le droit de modifier tout ou partie du Contenu TomTom et des autres éléments utilisés ou inclus dans les sites Internet de TomTom, à tout moment et sans préavis. Certains états n'autorisent pas les limitations ou exclusions de garanties, donc les limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous. 5
11 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ Rien dans ces Conditions d'utilisation n'exclut ou ne limite la responsabilité de TomTom en cas de décès ou de préjudice personnel résultant d'une négligence, d'une fraude ou représentation frauduleuse, ou selon les garanties implicites des sections 12 à 15 du Sale of Goods Act 1979 ou du Consumer Protection Act 1987 ou vos droits légaux relatifs aux produits déficients ou aux produits qui ne sont pas comme décrits ou pour toute autre responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée par la loi applicable. Dans ce cadre, et dans les limites maximales autorisées par la loi en vigueur, ni TomTom ni ses filiales, fournisseurs et/ou sous-traitants ne peuvent être tenus pour responsables envers vous ou tout autre tiers pour tous dommages directs, spéciaux, accidentels, indirects ou consécutifs, y compris les pertes de profits, pertes de chiffre d'affaires, interruptions du travail, dommages dans un cadre contractuel ou extracontractuel (y compris par négligence), violation d'une obligation légale ou autrement découlant de ou associé à : L'utilisation ou l'incapacité d'accéder aux sites Internet de TomTom ; L'utilisation de ou la fiabilité de tout Contenu TomTom apparaissant sur les sites Internet de TomTom ; La perte de données ou d'informations, résultant de l'accès à, l'utilisation de, ou l'incapacité d'accéder ou d'utiliser les sites Internet de TomTom, y compris le Contenu TomTom ; ou La conduite d'autres Utilisateurs (en ligne ou hors ligne) ou la présence à un événement TomTom. Même si TomTom a été averti de la possibilité de tels dommages. Vous êtes seul responsable de votre utilisation des sites Internet de TomTom et du Contenu TomTom. Votre seul recours à l'encontre de TomTom pour l'utilisation des sites Internet de TomTom est d'arrêter d'utiliser les sites Internet de TomTom. Nous ne serons pas responsables de toute perte ou dommage causé par un virus, attaque par déni de service autre matériel technologique dangereux pouvant infecter votre matériel informatique, logiciels, données ou autre matériel de propriété, suite à votre utilisation des sites Internet de TomTom ou le téléchargement de tout Contenu TomTom ou tout site Internet affilié. Ceci étant, si TomTom est jugé responsable envers vous pour tout dommage ou perte lié de quelque manière que ce soit à votre (incapacité d') accès et/ou utilisation des sites Internet de TomTom, la responsabilité totale de ses sites Internet pour une ou plusieurs indemnités ne peut dépasser 350,00 USD. La loi applicable ne peut pas autoriser la limitation ou l'exclusion de responsabilité pour les dommages accidentels ou consécutifs, auquel cas la limitation ou l'exclusion ci-dessus ne d'applique pas à vous. 6
Les différentes limitations et exclusions de responsabilité peuvent s'appliquer à la responsabilité découlant de la fourniture de tout Produit pour vous, comme indiqué dans nos Conditions générales [www.tomtom.com/legal]. 12 Loi applicable et tribunal compétent Si vous résidez aux États-Unis ou au Canada, vous reconnaissez que les présentes Conditions et le Contenu TomTom sont régis par les lois de l'état de New York, indépendamment de ses dispositions concernant le choix de la loi applicable, et que tous les litiges, réclamations et procédures judiciaires découlant directement ou indirectement des présentes Conditions ou du Contenu TomTom doivent être réglés individuellement, sans recourir à aucune forme de recours collectif, et uniquement dans les courts d'état ou fédérales de la ville de New York. Si vous résidez hors des États-Unis ou du Canada, tous les litiges, réclamations et procédures judiciaires découlant directement ou indirectement des présentes Conditions ou du Contenu TomTom doivent suivre les lois des Pays-Bas, sans considération de tout conflit de droit qui résulterait en l'application de la législation d'une autre juridiction, et doivent être réglés par les cours de justice d'amsterdam, Pays-Bas. La Convention des Nations Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas aux sites Internet de TomTom ou aux présentes Conditions d'utilisation et fait par la présente explicitement l'objet d'une limitation. 13 DIVERS Sauf dans la mesure où cela est interdit par la loi en vigueur, tout motif d'action et toute réclamation liés aux sites Internet TomTom doivent être entamés dans l'année suivant la survenue de la réclamation ou du motif d'action. Le défaut de TomTom d'insister sur le strict respect de toute disposition des présentes Conditions d'utilisation ou d'assurer ce respect ne peut constituer une renonciation à quelque disposition ou droit que ce soit. Aucune relation entre les parties ni pratique commerciale ne peut modifier les présentes Conditions d'utilisation. TomTom peut attribuer les droits et devoirs découlant des présentes Conditions à toute partie à tout moment et sans préavis. 14 DISSOCIABILITÉ Si une quelconque disposition des présentes Conditions d'utilisation est considérée comme non valide, le reste des présentes Conditions reste valable. Si une quelconque disposition des présentes Conditions d'utilisation est jugée illégale, nulle ou non applicable, cette disposition est considérée comme dissociable des présentes Conditions et les autres dispositions restent valides et applicables. 7
15 Questions ou remarques Si vous avez des questions, suggestions ou plaintes à nous transmettre concernant le sites Internet de TomTom ou les présentes Conditions d'utilisation, ou si vous désirez contacter TomTom pour une quelconque autre raison, veuillez le faire par e-mail via http://www.tomtom.com/support. *** 8