FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : RDFB1504765D Intitulé du texte : décret modifiant les statuts particuliers de certains cadres d emplois de la fonction publique territoriale pour allonger la durée de la formation d intégration. Ministère à l origine de la mesure : ministère de la décentralisation et de la fonction publique Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 27 avril 2015. 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret modifiant les statuts particuliers de certains cadres d emplois de la fonction publique territoriale pour allonger la durée de la formation d intégration. Objectifs Ce projet de décret vise à allonger la durée de la formation d intégration de 5 à 10 jours pour les agents de catégorie A et B de la fonction publique territoriale. Il ne s applique pas aux cadres d emplois de la filière sapeurs-pompiers professionnels et de la filière police municipale, qui relèvent de dispositions spécifiques. Il ne s étend pas non plus aux lauréats des concours nommés en qualité d élèves par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT): administrateurs territoriaux, conservateurs du patrimoine et conservateurs des bibliothèques. Cet allongement doit permettre aux cadres de la fonction publique territoriale d approfondir les fondamentaux de la gestion publique et du management. Cet allongement s inscrit dans la lignée des préconisations du rapport de l inspection générale de l administration (IGA) relatif à la formation des agents territoriaux «bilan, analyse et perspectives d avenir» (juillet 2014). Il ajuste ainsi la réforme sur la formation professionnelle tout au long de la vie, issue de la loi n 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale. Le CNFPT, opérateur de concours pour les agents territoriaux, y voit également un levier pour améliorer le contenu de la formation, ce qui contribue à une dynamisation des politiques de gestion des ressources humaines. Contraintes nouvelles Allongement du temps de formation d intégration de 5 à 10 jours, pris en charge par le centre national de la fonction publique territoriale par redéploiement de crédits au sein de son budget. Allégements et simplifications La modernisation des process au sein du CNFPT, engagée dans le cadre de la stratégie de transition numérique de l établissement (dématérialisation du catalogue et des inscriptions notamment) permet de dégager les gains qui financeront l allongement de la formation d intégration. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : 26 décrets statutaires dont 16 concernent des cadres d emplois de catégorie A et 10 des cadres d emplois de catégorie B (cf. deux tableaux récapitulatifs ci-joints). Date de la dernière modification : cf. deux tableaux récapitulatifs ci-joints, pour les 26 cadres d emplois. Fondement juridique 2
Dispositions nouvelles cf. deux tableaux récapitulatifs ci-joints, pour les 26 cadres d emplois. Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Bilan réalisé en juillet 2014 par l IGA de la loi la réforme sur la formation profession nelle tout au long de la vie, issue de la loi n 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale. 3
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet CNFPT CSFPT Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus 14 mai 2013 27 mai 2015 Consensus sur le principe de l allongement de la durée de formation d intégration à l issue de la concertation organisée par le CNFPT avec les associations d élus (cf. courrier du 2 octobre 2013 ci-joint). Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME 4
III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total 2M par an pris en charge par le CNFPT financé par 2M redéploiement de crédits Economie de 2M par an le CNFPT sur son 2M budget de fonctionnement. 0 0 Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées 5
Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales 6
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 7
IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure 2M 2M 0 Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Cette mesure est financée par les économies réalisées par le CNFPT, sur son budget de fonctionnement, dans le cadre de la stratégie de transition numérique de l établissement (dématérialisation du catalogue des formations et des inscriptions aux stages). Destinataires Les agents de la fonction publique territoriale. Justification des mesures La mesure de compensation est une mesure de gestion interne prise par le CNFPT et qui ne nécessite pas de modification réglementaire. 8
V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Allongement de la durée de la formation d intégration de 5 à 10 jours des agents territoriaux de catégorie A et B. Consolidation pour ces agents du socle des fondamentaux sur les thématiques liées aux responsabilités sociétales du service public, au sens de la fonction publique territoriale et dynamisation des politiques de gestion des ressources humaines pour les employeurs locaux. Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 9
VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 10
VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Le CNFPT a calculé l impact financier de l allongement de 5 à 10 jours de la formation d intégration des catégories A et B. Les différents scenarii, établis en fonction du nombre d agents à former, font ressortir un coût d environ de 2M (cf. tableau ci-joint). Son président a indiqué dans un courrier en date du 23 avril 2014 (ci-joint) que «l établissement sera en capacité de redéployer deux millions d euros par an sur le financement du doublement des formations d intégration». Ce redéploiement est possible grâce à des économies réalisées par la dématérialisation du catalogue des formations et des inscriptions aux stages. VIII. ANNEXE 11
Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 12