Conditions générales de prestations de services ARTICLE 1 - Champ d application : Les présentes conditions générales de prestations de services, également appelées «conditions générales de ventes» s appliquent à toutes les prestations de services conclues par la SARL IPRESENCE (immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOULOGNE-SUR-MER sous le numéro BOULOGNE-SUR-MER B 438 537 979), également nommée ci-après «le prestataire», auprès de clients professionnels, également nommés ci-après «le client» et/ou «l adhérent», quelques soient les clauses pouvant figurer sur les documents des clients, et notamment leurs conditions générales d achats le cas échéant, et concernent tous services de diffusions électroniques et publications sur le réseau internet et tous services associés et/ou annexes. Les présentes conditions générales de ventes sont liées, le cas échéant, aux conditions particulières conclues entre le prestataire et le client et forment ensembles de manières indissociables un contrat commercial entendu notamment comme un contrat conclu entre commerçants tels que définis par les lois et réglementations en vigueur au jour de leurs conclusions, les conditions particulières, sauf précision du contraire y incluse, prévalant sur les présentes conditions générales de ventes. En cas d absence de conditions particulières, les présentes conditions générales de ventes forment à elles seules le contrat. La condition suffisante pour qu une condition particulière soit opposable au client est qu elle émane de son initiative et/ou de l initiative d une personne sous la dépendance économique et/ou sous la responsabilité juridique du client. La condition nécessaire pour qu une condition particulière soit opposable au prestataire est l apposition de la signature du dirigeant principal du prestataire, ou de toute personne dument mandatée par lui, sur le document exposant et rédigeant ladite condition particulière sauf dans les cas où cette signature a été obtenue par la force et/ou sous la contrainte et ce, de quelque nature qu elles soient. La condition nécessaire pour que les présentes conditions générales de ventes soient opposables au prestataire est leur publication sur le site internet du prestataire (). La condition suffisante, hors cas de contestations valables comme prévues ci-dessous, pour que les présentes conditions générales de ventes soient opposables au client est l apposition de sa signature sur tout document sur lequel sont imprimées les présentes conditions générales de ventes, et ce, même au verso, même si ce verso n est pas signé mais que le recto l est par le client et/ou par toute personne sous la dépendance économique et/ou sous la responsabilité juridique du client et quelle qu en soient les taille et police de caractère imprimées. Il est de la seule responsabilité du client de s informer, et notamment lors de sa passation de toute commande, étant précisé qu aucun avertissement n en sera fait d aucune manière que ce soit par le prestataire, de toute évolution des présentes conditions générales de ventes. Si le client veut contester une clause ou l évolution d une clause des présentes conditions générales de ventes, il a 40 jours calendaires à compter du jour de sa dernière passation de commande pour faire part de chaque contestation au prestataire par l envoie au siège social du prestataire d un pli recommandé avec accusé de réception par contestation, la date de réception sur le cachet de la poste et la signature du dirigeant principal du prestataire ou de toute personne dument mandatée par lui sauf dans les cas où cette signature a été obtenue par la force et/ou sous la contrainte et ce, de quelque nature qu elles soient, sur l accusé de réception du pli de contestation faisant foi. Il ne sera tenu compte, pour quelle que raison que ce soit, d aucun autre type de courrier placé dans une enveloppe même envoyée en recommandée avec ou sans accusé de réception. Dans le cas où le formalisme ci-dessus a été respecté, la nouvelle version du point contesté du contrat est considérée n ayant produit aucun effet entre le prestataire et le client contestataire et la version antérieure du point contesté des présentes conditions générales de ventes continue à produire ses effets entre le prestataire et ce client. En cas de pluralité de contestations, le formalisme ci-dessus exposé doit être respecté pour chacune des contestations. Toute contestation ne respectant pas ce formalisme ci-dessus exposé n aura aucune valeur et le client ne pourra pas se prévaloir de sa contestation alors considérée comme irrecevable et sans effet. Etant donné que le client dispose d un accès permanent au site internet du prestataire (), que les conditions générales de ventes y sont publiées et qu il est de sa seule responsabilité de s informer d éventuelles évolutions des présentes conditions générales de ventes, il ne pourra en aucun cas et à aucun moment, s il n a émit aucune contestation valide comme ci-dessus définie, se prévaloir de sa contestation alors considérée comme irrecevable et sans effet. Chaque condition particulière sera réputée conclue soit parce qu elle émane de l initiative du client et/ou de l initiative d une personne sous la dépendance économique et/ou sous la responsabilité juridique du client et par l apposition de la signature du dirigeant principal du prestataire, ou de toute personne dument mandatée par lui, sur le document exposant et rédigeant ladite condition particulière sauf dans les cas où cette signature a été obtenue par la force et/ou sous la contrainte et ce, de quelque nature qu elles soient, soit par la signature du client et/ou d une personne sous la dépendance économique et/ou sous la responsabilité juridique du client et par l apposition de la signature du dirigeant principal du prestataire, ou de toute personne dument mandatée par lui, sur le document exposant et rédigeant ladite condition particulière sauf dans les cas où cette signature a été obtenue par la force et/ou sous la contrainte et ce, de quelque nature qu elles soient. Chaque condition particulière ainsi conclue sera opposable aux deux parties. Toute condition particulière qui serait conclue entre le client et une personne interposée, autre qu une personne sous la dépendance économique et/ou sous la responsabilité juridique du client, et le dirigeant principal du prestataire, ou de toute personne dument mandatée par lui, sera, de fait, inopposable au prestataire. Toute condition particulière qui serait conclue entre le client ou une personne sous la dépendance économique et/ou sous la responsabilité juridique de ce dernier et interposée
entre ce dernier et le dirigeant principal du prestataire, ou de toute personne dument mandatée par lui, sera cependant, de fait, opposable au client. Dans tous les cas, pour être opposable au prestataire, chaque condition particulière devra être validée par l apposition de la signature de son dirigeant principal, ou de toute personne dument mandatée par lui, sur le document exposant et rédigeant ladite condition particulière sauf dans les cas où cette signature a été obtenue par la force et/ou sous la contrainte et ce, de quelque nature qu elles soient. En cas d évolution d une condition particulière du présent contrat, la condition particulière concernée, qui aura été supprimée, ajoutée et/ou modifiée ne sera considérée validée et opposable au prestataire que par l apposition de la signature de son dirigeant principal, ou de toute personne dument mandatée par lui, sur le document exposant et rédigeant la susdite évolution sauf dans les cas où cette signature a été obtenue par la force et/ou sous la contrainte et ce de quelque nature qu elles soient. En cas d évolution du présent contrat, toute condition générale de ventes, qui aura été supprimée de sa publication sur le site internet du prestataire (), annulera sa version précédente et sera considérée comme désormais nulle et sans effet et ce, rétroactivement à compter de la date stipulée dans la publication de la mise à jour des présentes conditions générales de ventes dans le susnommé site internet, et acceptée comme telle sans réserve par le client, sauf en cas de contestation dument formulée. En cas d évolution du présent contrat, toute condition générale de ventes, qui aura été ajoutée et publiée sur le site internet du prestataire (), s ajoutera aux présentes conditions générales de ventes pour former avec elles un tout indissociable et sera, hors cas de contestation comme ci-dessus exposé, considérée valide, avec prise d effet rétroactivement à compter de la date stipulée dans la publication de la mise à jour des présentes conditions générales de ventes sur le susnommé site internet et acceptée comme telle sans réserve par le client, sauf en cas de contestation dument formulée. En cas d évolution du présent contrat, toute condition générale de ventes, qui aura été modifiée et publiée sur le site internet du prestataire (), annulera et remplacera sa version précédente et sera considérée valide, avec prise d effet rétroactivement à compter de la date stipulée dans la publication de la mise à jour des présentes conditions générales de ventes sur le susnommé site internet et acceptée comme telle sans réserve par le client, sauf en cas de contestation dument formulée. Etant donné que le client dispose d un accès permanent au susdit site internet, il est de sa seule responsabilité d effectuer les vérifications nécessaires relativement aux présentes conditions générales de ventes. Le simple fait, par le client, de payer une facturation du prestataire plus de 40 jours calendaires (hors délai de contestation) après son émission, emporte pour lui sa validation et sa reconnaissance pleine et entière de cette commande et de toutes les commandes antérieures, sa prise de connaissance et sa validation des présentes conditions générales de ventes, notamment en cas d évolution de ces dernières, et l engagement de tous ses devoirs et obligations envers le prestataire. Dans tous les cas, le simple fait, par le client, de payer une facturation du prestataire emporte pour le client, dès passés 40 jours calendaires après la date de l émission de la susdite facturation, sans aucune réclamation d aucune sorte de sa part, sa validation et sa reconnaissance pleine et entière des présentes conditions générales de ventes, notamment en cas d évolution de ces dernières, et l engagement de tous ses devoirs et obligations envers le prestataire. Au cas où un point ou élément particulier de ce contrat pris dans son ensemble serait contraire aux réglementations et/ou lois en vigueur, il sera considéré nul et sans effet mais n impactera aucunement la validité du reste de ce contrat et ne pourra en aucun cas être considéré comme préjudiciable pour le client. ARTICLE 2 - Le service codé AAF et intitulé Abonnement Annuel Forfaitaire d hébergement internet ( dont site internet et nom(s) de domaine ), également nommé ci-après «le service» consiste en : L hébergement d un site internet et d un ou plusieurs nom(s) de domaine au bénéfice du client. S agissant plus particulièrement des noms de domaine, le client accepte expressément que le prestataire en soit les Titulaire, contact administratif, contact technique et contact de facturation, car, en raison de son obligation de moyens, cette condition est nécessaire pour que le client soit garantis qu à aucun moment, le contrôle technique ne puisse échapper au prestataire et lui empêcher d apporter au client ses services de continuations notamment de publication du site internet et de gestion des comptes et adresses de courriels le cas échéant, dont il bénéficie de l usage exclusif relativement au nom de domaine concerné. Toute demande du client de devenir le Titulaire d un nom de domaine pourra être considérée par le prestataire comme une rupture brutale du contrat à l initiative du client. Aucune réponse favorable ne pourra être donnée à toute demande et/ou procédure de cession et/ou de transfert d un nom de domaine, et ce, en faveur de qui que ce soit. Seul le prestataire peut initier, et ce, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, une cession et/ou un transfert d un nom de domaine, pourvu que cette procédure soit en la faveur exclusive du client, et ce, pendant une année suivant le terme du contrat (ensuite, le prestataire disposera du nom de domaine comme bon lui semble sans que l ancien client ne puisse en revendiquer ni réclamer quoique ce soit). Toute initiation d une procédure de cession et/ou transfert d un nom domaine demandée par le client et dont le prestataire aurait accepté le travail fera l objet d une facturation forfaitaire de 600,00 HT (augmentée de la TVA au taux en vigueur) par nom de domaine, et ce, sans aucune obligation de résultat pour le prestataire. En cas du bénéfice de pluralité de noms de domaine liés à un site internet, le client qui en fait une demande de cession et/ou transfert pour un seul des noms de domaines, si le prestataire en a accepté le travail, sera facturé d autant de fois le forfait ci-dessus que de noms de domaine liés au site internet et le prestataire procédera aux opérations comme ci-dessus pour chaque nom de domaine concerné. Dans le cas où un tiers revendiquerait un nom de domaine, le client bénéficiaire se chargera de résoudre tout litige directement avec ce tiers et garantis le prestataire de toute responsabilité, tout frais, indemnité, accessoires et autres envers le tiers concerné et le client prendra à sa charge tout frais de procédure, y compris d avocat(s) et de justice, que le prestataire serait amené à engager pour sa propre défense. S agissant plus particulièrement des sites internet, le client est libre de publier
tout type de site internet légalement autorisé en fournissant au prestataire les fichiers informatiques écrits exclusivement en langage HTML composant le site internet, que ce dernier se doit de rendre accessible sur le réseau internet. Le service ne comprend pas la conception de sites internet. Si le prestataire est en charge par le client de ladite conception d un site internet, ce travail pourra faire l objet d une facturation au client. Le service est rendu par le prestataire au client contre l adhésion du client au service, d un paiement du forfait initial de frais d adhésion le cas échéant, d un paiement, pouvant être mensualisé (termes à échoir en cas de mensualisation), de l abonnement annuel. ARTICLE 3 - Commandes et installations : 3-1 La démarche de commande, également appelée «souscription», se décompose de la manière suivante : Le client peut faire une demande de souscription verbalement, par téléphone, par courrier, par courriel, sur quelque support que ce soit et par quelque moyen que ce soit et/ou directement en ligne (par internet) sur le site internet de la SARL IPRESENCE (). Le prestataire reste libre à tout moment d accepter ou refuser toute demande de souscription, également appelée «commande», sans, pour autant dans ce cas, être obligé d en apporter la moindre justification ou motivation de son refus. Si le prestataire accepte la commande, le client se verra attribuer un numéro d adhérent. Dès validation, sur quelque support et par quelque moyen que ce soient, d une commande par le client, le service est rendu et les éléments hébergés diffusés sur le réseau internet. Etant ici précisé que seule l attribution au client de son numéro d adhérent par le prestataire prouve l acceptation du prestataire de la commande du client ; Tout élément, autre que ce numéro d adhérent, qui serait apporté sur quelque support que ce soit et de quelque manière que ce soit pour tenter d en apporter la preuve autrement, ne sera en aucun cas opposable au prestataire, devra être systématiquement considéré frappé de nullité et il n en sera tenu aucun compte. Les ventes de prestations sont réputées parfaites dès l accessibilité par quiconque sur le réseau internet des publications du client. Dans tous les cas, le simple fait par le client d avoir commencé le paiement par quelque moyen que ce soit de la facturation des frais d adhésion a pour conséquence pour lui de valoir, dès passés 40 jours calendaires après la date de son premier paiement, sans aucune réclamation d aucune sorte sous quelque forme que ce soit de sa part, son acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de ventes, disponibles en permanence à la consultation et librement consultables en ligne dans le site internet du prestataire (). 3-2 En cas d annulation de commande par le client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, toute somme versée à la commande, tel que défini à l article Conditions de règlement-délais de règlement des présentes conditions générales de vente, sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. ARTICLE 4 - Tarifs et facturations : Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. Les tarifs s entendent nets et hors taxes. Une facture est établie par le prestataire et remise au client lors de chaque fourniture de services. Cette remise de facturation pourra être dématérialisée, et dans ce cas consultable et téléchargeable en ligne directement par le client, sa matérialisation et sa remise physique ne pourra donc en aucun cas revêtir un caractère d exigibilité par le client. Le prix de la prestation se décompose comme suit : - un forfait initial d adhésion à Abonnement Annuel Forfaitaire d hébergement internet ( dont site internet et nom(s) de domaine ) appelé «frais d adhésion» comprenant notamment les frais de mise en service ; - l abonnement annuel pouvant être mensualisé (terme à échoir en cas de mensualisation) comprenant l hébergement des éléments dématérialisés composant la publication du client sur le réseau internet ; Les tarifs sont libres. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis par le prestataire. Toute modification des tarifs sera appliquée automatiquement au contrat lors de son renouvellement. Le client pourra éventuellement bénéficier d offres avec dégressivité de tarification pour des périodes d engagement plus longues, en fonction des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services, dans les conditions et selon les modalités décrites, le cas échéant, aux tarifs du prestataire ; Etant ici précisé que le fait pour un client de ou d avoir bénéficié d une ou des offres tarifaire(s) préférentielle(s) accordée(s) par le prestataire n engage nullement ce dernier à maintenir cette ou ces offre(s) pendant une durée déterminée et/ou plus longue et qu en conséquences, ce bénéfice ponctuel d une ou des offres tarifaire(s) préférentielle(s) ne pourra en aucun cas être considéré comme un acquis permanent ou même renouvelable. Le client pourra bénéficier d un douzième (1 mois) d abonnement gratuit en cas de parrainage d un autre commerce ou commerçant qui devient, par l unique fait du client, adhérent à Abonnement Annuel Forfaitaire d hébergement internet ( dont site internet et nom(s) de domaine ). Toute facture du prestataire, sauf accord ou tolérance du prestataire, doit être payée par le client au plus tard le 31 ème jour calendaire après son émission. Aucune tolérance du prestataire ne pourra être considérée comme un acquis pour le client. Toute facture du prestataire ne peut plus être contestée après 30 jours calendaires ni si son paiement est effectué ou simplement déjà commencé. ARTICLE 5 - Prise d effet et durée du contrat : 5-1 Le présent contrat (uniquement en cas d acceptation de la commande par le prestataire) prend effet, hormis le cas de spécification de la date de prise d effet du contrat par prestataire, le premier des jours de la demande d adhésion à Abonnement Annuel Forfaitaire d hébergement internet ( dont site internet et nom(s) de domaine ) du client ou de la signature du client de tout document mentionnant Abonnement Annuel Forfaitaire d hébergement internet ( dont site internet et nom(s) de domaine ) ou de l adhésion du client à Abonnement Annuel Forfaitaire d hébergement internet ( dont site internet et nom(s) de domaine ) en ligne sur le site internet du prestataire ou de la première diffusion sur le réseau internet d un élément composant la publication du client ou de la date de son premier paiement. En cas de spécification de la date de
prise d effet du contrat par prestataire, cette date de prise d effet est choisie par le prestataire parmi les dates cidessus énumérées. 5-2 Le présent contrat est conclu pour une durée minimale d une année, appelée «période d essai». En cas de non reconduction du contrat, l engagement du client sera augmenté, le cas échéant, de toute période de gratuité, hors parrainage, de l abonnement dont aurait éventuellement bénéficié le client. A l issue de la période d essai, le contrat est renouvelable par tacite reconduction par périodes de 120 mois. La reconduction du contrat est résiliable au plus tôt 5 mois et au plus tard 3 mois, de date à date, avant que douze mois soient révolus à compter de sa date de prise d effet ou de renouvellement, par pli recommandé avec accusé de réception adressée au siège social du prestataire et comprenant la mention manuscrite de la main du client et/ou du dirigeant principal de l entreprise cliente «je renonce par la présente au renouvellement de mon contrat conclu avec la SARL IPRESENCE pour Abonnement Annuel Forfaitaire d hébergement internet ( dont site internet et nom(s) de domaine )». La date retenue de réception de cette résiliation sera la date postale de réception de ce courrier par le prestataire. En cas de résiliation avant la fin de la période d engagement, le client reste redevable des sommes de la période restant à courir jusqu à l expiration de la période. Toute somme restant due sera alors immédiatement exigible par le prestataire. Il ne sera pas tenu compte des demandes de résiliation effectuée ni en deçà du délai de 5 mois, ni au-delà du délai de 3 mois de date à date, avant que douze mois soient révolus à compter de la date de prise d effet ou de renouvellement du contrat. ARTICLE 6 - Clause résolutoire : Si dans les 8 jours à compter de la réception d une lettre recommandée avec accusé de réception par le client, ce dernier ne s est pas acquitté des sommes restant dues, le contrat pourra être résolu de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du prestataire. ARTICLE 7 - Conditions de règlement : 7-1. Délais de règlement : S agissant du forfait initial : Le paiement est exigible dès l adhésion. Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes conditions générales. S agissant de l abonnement : Le paiement est exigible lors de la passation de la commande, mais il peut être payable, si le prestataire en donne son accord, en 12 mensualités identiques termes à échoir et par prélèvement automatique sur le compte bancaire du client. Dans ce cas de mensualisation, le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes conditions générales. Tout rejet de prélèvement SEPA de la part du client, et ce, qu elle qu en soit le motif, entraînera par conséquent automatiquement l invalidité du mandat de prélèvement SEPA qu il a signé relatif à ce prélèvement rejeté. Le rejet d un seul prélèvement sur le compte du client, et ce, quel qu en soit le motif, produira la facturation de frais de traitement administratif et pourra rendre le solde de toute facturation immédiatement exigible. Les factures pourront être réglées soit par prélèvement automatique soit par chèque ou tout autre moyen disponible sur le site Internet du prestataire. En cas de dématérialisation de la facturation, si le client souhaite recevoir une facture papier, il devra en faire la demande auprès du prestataire moyennant le paiement par le client des frais administratifs, d impression et d affranchissement. 7-2. Pénalités de retard : En cas de non-paiement partiel ou total d une facture, et ce, dès son exigibilité, la diffusion de la publicité du client pourra être suspendue jusqu à régularisation de la situation d impayé dans les délais impartis. Le non-paiement partiel ou total d une facture, sans que le prestataire en ait été préalablement informé par le client et hors délai de contestation de ladite facture, apporte la preuve de l établissement de la mauvaise foi du client. Toute facture, sauf mention contraire précisée sur la facture, est exigible immédiatement et aucun paiement, sauf mention contraire, ne pourra excéder 30 jours calendaires. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai cidessus fixé, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises au prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par le client, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d intenter, à ce titre, à l encontre du client. Le taux d intérêt des pénalités de retard est égal au taux pratiqué par la banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable pendant le 1er semestre de l année concernée sera le taux de la BCE en vigueur au 1er janvier de l année en question et, pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet. Les pénalités ayant pour assiette les sommes dues par le client seront calculées sur la base du prix TTC figurant sur la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans formalité ni mise en demeure particulière. Elles courent donc de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En plus des pénalités de retard, tout professionnel en situation de retard de paiement devra de plein droit au créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant sera fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne pourra pas réclamer ces indemnités lorsque l ouverture d une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à l échéance de sa créance. ARTICLE 8 - Modalités de fourniture des prestations : Les prestations de services demandées par le client seront fournies dans un délai raisonnable à compter de la prise d effet du contrat. La responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au client, ou en cas de force majeure. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de non-diffusion de la publication sur le réseau internet causé par le non-respect de l abonné de l une ou plusieurs de ses obligations ou de non diffusion imputable à un partenaire ou à un autre adhérent. De même aucun remboursement ne sera effectué au client en cas de liquidation judiciaire ou amiable ou de fermeture quelconque d un partenaire du prestataire.
ARTICLE 9 - Engagements du client : Le client s engage à payer toute facturation du prestataire. Le client s engage à informer le prestataire de tout changement dans sa situation et notamment d adresse de correspondance, ouverture de procédure de sauvegarde ou redressement ou liquidation judiciaire. Dans les 8 jours à compter de la réception d une lettre recommandée avec accusé de réception par le client, ce dernier devra se mettre en conformité avec ses obligations et, le cas échéant, se rendre à toute convocation du prestataire. A défaut, le contrat pourra être résolu de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du prestataire. Article 10 - Responsabilité du prestataire - Garantie et limites : Le prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l usage auxquelles elles étaient destinées, à l exclusion de toute négligence ou faute du client, pendant une durée de 3 mois à compter de leur fourniture au client. Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s y rapportant, informer le prestataire, par écrit, de l existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte. Le prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux. La garantie du prestataire est limitée au montant HT payé par le client pour la fourniture des prestations. Le prestataire n est tenu que d une obligation de moyen. En aucun cas ne pourront être considérés comme préjudiciables pour le client : Le manque, la baisse et/ou le défaut de progression de résultat pour le client en terme de clientèle et/ou de chiffre d affaire corrélativement au service rendu par le prestataire dont le rôle est exclusivement technique. De manière générale, le prestataire, ne pouvant le garantir à la place de ses clients et/ou partenaires, il ne pourra, à aucun moment et pour quelque raison que ce soit, être tenu responsable par le client des agissements ou non-agissements de ses autres clients et/ou partenaires. ARTICLE 11 - Suspension de la diffusion de la publication : En cas de non-paiement total ou partiel d une facture, la diffusion de la publication pourra être suspendue jusqu à régularisation de la situation. Pour des raisons impérieuses de sécurité, le prestataire peut être amené à suspendre tout ou partie des services, avec ou sans préavis ou demander aux clients de ne pas l utiliser temporairement. Le client peut également demander la suspension de la diffusion en respectant un délai de 2 mois sans que cette suspension puisse excéder trois mois. Cette demande doit être faite par pli recommandée avec avis de réception adressée au siège social du prestataire. Cette suspension pourra être demandée pour cause de fermeture au-delà de trente jours, hors congés. Les redevances restent dues néanmoins par le client. Les frais de remise en service, d un montant au moins égal aux frais d adhésion, seront facturés au client. Si la suspension va au-delà de la date anniversaire du contrat, le contrat pourra être considéré par le prestataire comme rompu à la date anniversaire du contrat à l initiative du client. ARTICLE 12 - Clause pénale : Toute rupture brutale du contrat par le client donnera lieu à l application d une pénalité de 500 HT. De plus, dans tous les cas de rupture brutale du contrat par le client, et ce, quelle qu en soit la raison, toutes les remises et/ou offre(s) tarifaire(s) préférentielle(s) dont auraient bénéficié le client depuis la prise d effet du contrat sont annulées et le client devra payer immédiatement au prestataire chaque(s) différence(s) entre les sommes perçues par le prestataire et les tarifications (en vigueur le jour de cette rupture brutale) hors remises et/ou offres spéciales publiées dans le site internet du prestataire (). Cette pénalité et ces annulations, le cas échéant, de remises et/ou d offre(s) tarifaire(s) préférentielle(s) seront doublées en cas d établissement par le prestataire de la mauvaise foi du client qui tenterait de tromper le prestataire afin de s exonérer de ses devoirs et/ou obligations envers le prestataire. ARTICLE 13 - Droit de propriété intellectuelle : Le client n est pas le propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur les conceptions réalisées par le prestataire et s interdit donc toute reproduction ou exploitation sans l autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. ARTICLE 14 - Licence de diffusion : Le service de conception proposé aux clients comprend, le cas échéant, la concession d une licence de diffusion de fichiers informatiques composant un site internet dont la conception initiale et 2 mises à jour par année civile. Aucune cession de licence de diffusion n est permise. Est entendu par mise à jour annuelle du simple changement d un mot unique à la modification complète des fichiers informatiques composant le site internet. Si le client n utilisait pas ces facultés de mises à jour, ces dernières seront simplement perdues pour lui et ne pourront ouvrir droit à aucune compensation financière. En cas de mise à jour demandée par le client, ce dernier se doit d anticiper sa demande par rapport à son souhait de première diffusion de cette mise à jour. Tout «retard», considéré par le client, de diffusion de cette mise à jour ne pourra en aucun cas être considéré comme préjudiciable pour le client et ce, pour quelque raison que ce soit. ARTICLE 15 - Clause de confidentialité : Le client s engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues du prestataire. Les informations confidentielles s entendent des informations ou tout élément exprimant de manière écrite, orale, visuelles sur quelque support que ce soit, l activité du prestataire et les actes accomplis par lui et notamment ceux relatif à la structure, l organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets, le concept proposé par le prestataire, ses méthodes de commercialisation, ses méthodes technologiques. Ont également un contenu confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, correspondances entre le client et le prestataire, informations, notes, devis fournis par le prestataire au cours de l exécution de la prestation. Le client s engage : - à ne pas utiliser une information confidentielle ni en autoriser l utilisation par toute autre personne, - à assurer la protection d une telle information confidentielle avec soin égal à celui qu il emploie pour la protection de ses propres informations confidentielles,
- à prendre toutes les initiatives raisonnablement utiles pour éviter la divulgation d une telle information confidentielle à toutes entités, - ne pas copier ou reproduire une information confidentielle par un moyen de reproduction ou diffusion quel qu il soit en dehors de ce qui est strictement nécessaire à la bonne exécution des obligations prévues par le contrat. Les parties conviennent en outre que si le client reçoit l ordre de révéler tout ou partie d une information confidentielle du prestataire en vertu d une loi, d un règlement ou la demande régulière d une instance de régulation officielle, elle devra avertir sans délai le prestataire. La présente obligation de confidentialité poursuivra ses effets pendant deux années suivant le terme du contrat. ARTICLE 16 Litiges : Tous les litiges, hors résolution amiable, auxquels le contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce dont dépend le siège social du prestataire. ARTICLE 17 - Langue du contrat - Droit applicable : De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales et les opérations d achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. ARTICLE 18 - Connaissance et Acceptation du client : Le client reconnaît par sa simple adhésion avoir eût connaissance, lues et acceptées les présentes conditions générales de prestations de services et notamment s il a apposé sa signature sur un document faisant mention de l existence des présentes conditions générales de prestations de services (également appelées conditions générales de ventes) et d au moins un moyen d y accéder. La publication des présentes consultables en ligne (sur le réseau internet) dans le site internet du prestataire () compte au nombre des moyens d accéder aux présentes conditions générales de prestations de services. Les présentes conditions générales sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d achats, qui seront inopposables au prestataire, même si ce dernier en aurait eu connaissance.