SUR-MESURE Pour se protéger des impayés www.groupama-ac.net Conditions générales
Il est stipulé que, par application du premier alinéa de l'article L 111-1 du livre premier du Code des assurances, les opérations d'assurance-crédit ne sont pas régies par les titres mentionnés à cet article, à l'exception des articles L 111-6, L 112-2, L 112-4, L 112-7, L 113-4-1.
Conditions Générales
Sommaire 1 Mots-clés 7 2 Nature et étendue du contrat 8 1 Insolvabilité.................................................... 8 2 Créances couvertes.............................................. 8 3 Maximum d indemnité...8 4 Exclusions...8 3 Gestion des options 10 1 Forme de la demande d option...10 2 Confidentialité...10 3 Option maximum...10 4 Forme de la réponse...10 5 Durée de l option.............................................. 10 6 Nature de la réponse...10 7 Modification des options........................................ 11 8 Première vente à un nouveau client............................... 11 9 Prorogation d échéance......................................... 11 4 Sinistre 12 1 Déclaration de sinistre...12 2 Forme de la déclaration....12 5 Mandat contentieux 13 1 Procédures contentieuses...13 2 Frais contentieux.............................................. 13 3 Subrogation...13 4 Litige commercial...13 4
6 Indemnité 1 Calcul de l indemnité...14 2 Monnaie étrangère...14 3 Récupérations................................................. 14 4 Versement de l indemnité...14 5 Délégation du droit à indemnité...14 7 Prime 15 1 Chiffre d affaires assurable...................................... 15 2 Calcul des primes...15 3 Surprimes...15 4 Paiement de la prime et des surprimes...15 5 Modification de taux...16 6 Primes non payées...16 8 Durée du contrat 17 1 Début du contrat...17 2 Résiliation du contrat...17 3 Effet de la résiliation............................................ 17 9 Contrôle 18 1 Contrôle de l assureur...18 2 Vérification par Groupama Assurance-Crédit........................ 18 10 Différend entre Groupama Assurance-Crédit et l assuré 19 1 Prescription................................................... 19 2 Tribunal compétent............................................ 19 5
3 Fichier informatique...19 4 Réclamation...19 11 Services Internet 20 1 Accès aux services.............................................. 20 2 Responsabilité...20 3 Convention de preuve...20 4 Confidentialité...20 6
1 Mots-clés Assureur Groupama Assurance-Crédit (8-10, rue d'astorg, 75008 Paris) intervenant soit comme assureur unique, soit comme apériteur en cas de pool de coassurance tel que spécifié à l'article 18 des Conditions particulières. Souscripteur Toute personne physique ou morale signataire du contrat. Assuré Le souscripteur ou toute autre personne physique ou morale qui bénéficie de la garantie et qui est désignée aux Conditions particulières. Client La personne physique ou morale juridiquement débitrice de l assuré du fait d un contrat de vente de marchandises ou de prestations de services désignées dans les Conditions particulières. Client dénommé Tout client pour lequel l assuré a demandé et obtenu une option quel qu en soit le montant. Client non dénommé Option Agrément individuel et révocable, représentant l encours maximum de crédit que Groupama Assurance-Crédit accepte de garantir sur un client. Litige commercial Il y a litige commercial lorsque le débiteur conteste la créance et tant que cette dernière n a pas fait l objet soit d une décision de justice définitive ou exécutoire rendue à l encontre du débiteur, soit d une sentence arbitrale. Impayé Titre de paiement faisant l objet d un refus de paiement de la part de l organisme bancaire du client, quelle que soit la cause du refus. Entreprises liées Les entreprises entre lesquelles existent des liens directs ou indirects de nature juridique ou financière ou de contrôle effectif. Entrent également dans le cadre de cette définition, les liens familiaux ou d alliance entre responsables des entreprises assurées et clientes. Sinistre Le sinistre est constitué par toute créance certaine, liquide et exigible impayée ou en retard de paiement à son échéance. Tout client ne faisant pas l objet d une option. 7
2 Nature et étendue du contrat Le contrat a pour objet de garantir le remboursement des pertes nettes définitives subies en cas d insol vabilité constatée ou présumée des clients de l assuré. 1 Insolvabilité Insolvabilité constatée Elle résulte des cas suivants. En France En cas de conciliation, par la fin de la mission du conciliateur ordonnée par le président du tribunal constatant l'échec de la conciliation. En cas de règlement amiable pour les sociétés commerciales exerçant une activité agricole soumise à la loi du 1 er mars 1984 ou pour les exploitations agricoles relevant de l'article L 351-1 du Code rural. En cas de procédure de sauvegarde judiciaire, de redressement judiciaire tels que définis par l'article L 631-1 du Code de commerce, ou de liquidation judiciaire telle que définie par l'article L 640-1 du Code de commerce par l admission de la créance au passif. À l étranger Par tout fait de portée juridique identique à ceux mentionnés aux paragraphes précédents. Insolvabilité présumée En tout état de cause, sera considéré comme un état d insolvabilité présumée ouvrant droit à indemnisation, le non-recouvrement, même partiel, de la créance, à l expiration du délai de carence indiqué dans les Conditions particulières, à compter de la date de réception par Groupama Assurance-Crédit des pièces et documents lui permettant d exercer son mandat contentieux. Si la créance est partiellement ou totalement rejetée par décision judiciaire ou par rejet des organes de la procédure collective, l assuré devra rembourser à Groupama Assurance-Crédit la part des indemnités indûment versée. 2 Créances couvertes Le présent contrat couvre les créances commerciales hors TVA : réelles (certaines, liquides et exigibles), pour les ventes livrées et facturées pendant la période de validité du présent contrat ; dues par les clients de droit privé ; concernant les marchandises ou les prestations de services définies dans les Conditions particulières ; dont l échéance ne dépasse pas le délai de paiement maximum indiqué dans les Conditions particulières ; sur les clients situés dans les pays ou zones géographiques mentionnés dans les Conditions particulières. 3 Maximum d indemnité La garantie du présent contrat est limitée par exercice d assurance, et quel que soit le montant des options délivrées, à un maximum d indemnité qui ne peut, en aucun cas, excéder le montant des primes dues et effectivement encaissées après application du multiple fixé dans les Conditions particulières. Pour l application de cette clause, les sinistres seront affectés à l exercice de facturation des marchandises ou de la prestation de services sauf si cette facturation est postérieure de plus de quinze jours à la date d expédition, de réalisation de la prestation ou de remise des marchandises, auquel cas cette dernière date serait retenue. 4 Exclusions Les exclusions communes à toute assurance Les sinistres causés directement ou indirectement par : le risque de guerre, d émeutes ou de mouvements populaires ; les cataclysmes naturels tels que l éruption volcanique, le tremblement de terre ; les risques provenant de la transmutation de noyaux d atomes 8
ou de la radioactivité ainsi que les dommages dus aux effets de radiations provoquées par l accélération artificielle de particules. Les risques déjà assurés par un autre organisme. Les créances non réelles Les créances rejetées par les organes de la procédure collective. Les litiges commerciaux. Les sinistres liés à l intervention de l état et d organismes financiers Les créances provenant des ventes aux administrations ou organismes publics. Les créances irrécupérables du fait : d un moratoire décidé par un État ; de l impossibilité de transférer les fonds versés par le débiteur ; de l insolvabilité de l organisme financier intermédiaire. Les pertes dues aux variations de change de devises. Les exclusions propres à l entreprise Les ventes de marchandises ou prestations de services vers les pays non mentionnés aux Conditions particulières. Les ventes aux clients non dénommés non inscrits au Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers, ou, à l étranger, toute inscription de portée équivalente. Les créances hors TVA inférieures au montant mentionné aux Conditions particulières. Les créances sur les clients se trouvant à la connaissance de l assuré au jour de la livraison de marchandises dans un des cas suivants : en procédure de sauvegarde telle que définie par les articles L 620-1 et suivants du Code de commerce ; en état de cessation de paiement ; en règlement amiable pour les exploitations agricoles tel que défini par les articles L 351-1 et suivants du Code rural ; en redressement judiciaire tel que défini par l'article L 631-1 du Code de commerce ou en liquidation judiciaire telle que définie par l'article L 640-1 du Code de commerce ; à l étranger, par tout fait de portée juridique identique aux cas mentionnés ci-dessus. Les créances sur les clients se trouvant en état de manquement vis-à-vis de l assuré : lorsqu une créance précédente est impayée ; en l absence de paiement à l échéance initiale ou prorogée si le client est refusé ; en l absence de paiement après l échéance initiale ou prorogée selon les modalités définies dans «Prorogation d échéance» (page 11) des présentes Conditions générales. Les créances qui ne respectent pas les règlements douaniers, de change et d importation ou d exportation tant dans le pays importateur que dans le pays exportateur. Les créances dont le délai de crédit est supérieur au délai de paiement maximum indiqué aux Conditions particulières. Les créances sur les clients refusés par Groupama Assurance- Crédit. Les créances dont l échéance a été reportée suite à un impayé sans accord préalable de Groupama Assurance-Crédit. Les créances dont les droits et sûretés attachés ont été modifiés sans accord préalable de Groupama Assurance-Crédit. Les ventes à des entreprises liées. Les ventes réalisées au moyen de crédit documentaire. en procédure de conciliation telle que définie par les articles L 611-4 et suivants du Code de commerce ; 9
3 Gestion des options L assuré s engage à ne soustraire à l assurance aucune des opérations visées au présent contrat et reste seul juge, quel que soit le montant de l option accordée, des transactions qu il souhaite opérer avec son client. 1 Forme de la demande d option Lors de chaque demande d option, l assuré est tenu d indiquer à Groupama Assurance-Crédit le montant souhaité, l identité complète et toute information, dont le numéro SIREN ou tout identifiant équivalent à l étranger, permettant à ce dernier de juger de l assurabilité du risque. À ce titre, l'ensemble des informations communiquées par l assureur par le biais de son site ou par e-mail auront force probante et seront opposables à l'assuré en cas de contestation. En cas de litige, l assuré aura à sa charge la preuve de nonréception. 5 Durée de l option L option est permanente. Toutefois, Groupama Assurance-Crédit peut être amené à la modifier ou à la résilier. Il peut, dans certains cas, limiter sa validité dans le temps (durée mentionnée sur l avis de décision). 2 Confidentialité Les documents par lesquels Groupama Assurance-Crédit fait connaître ses décisions à l assuré font partie intégrante du contrat. Ils présentent, de même que tout document émanant de Groupama Assurance-Crédit et se rapportant au contrat susvisé, un caractère strictement confidentiel. 3 Option maximum Par client, la garantie est limitée au montant dit «OMA» (option maximum par acheteur) fixé aux Conditions particulières. 4 Forme de la réponse L assuré accepte et reconnaît que sa demande d'option faite en ligne sur le portail de gestion (www.groupama-ac.net) et la réponse faite par l'assureur, par courrier, fax ou e-mail, et, dans ce dernier cas, effectuée à l'adresse e-mail que l'assuré a consenti à transmettre à l'assureur aux fins de gérer son contrat, font partie intégrante du présent contrat. 6 Nature de la réponse Accord La garantie sur le client de l assuré est acquise pour le montant demandé. Elle prend effet de manière rétroactive pour les facturations émises durant la période de validité du contrat. Limité La garantie sur le client de l assuré est acquise mais elle est limitée au montant qui est indiqué sur l avis de décision. Elle prend effet de manière rétroactive pour les facturations émises durant la période de validité du contrat. Non dénommé à quotité majorée (NDQM) La garantie est acquise mais plafonnée au montant des clients non dénommés, avec la quotité des clients dénommés tels qu ils sont respectivement indiqués dans les Conditions particulières. Elle prend effet de manière rétroactive pour les facturations émises durant la période de validité du contrat. Si le contrat ne prévoit pas de clients non dénommés, cette réponse vaudra refus. 10
Non dénommé (ND) La garantie est acquise mais plafonnée au montant des clients non dénommés, avec la quotité des clients non dénommés tels qu ils sont respectivement indiqués dans les Conditions particulières. Elle prend effet de manière rétroactive pour les facturations émises durant la période de validité du contrat. Si le contrat ne prévoit pas de clients non dénommés, cette réponse vaudra refus. Refus La garantie n est pas possible pour le client concerné et ce dernier ne pourra pas être considéré comme un client non dénommé. Cette décision prend effet dès sa réception par l assuré. 7 Modification des options Résiliation La garantie sur ce client est supprimée par Groupama Assurance- Crédit. Cette décision prend effet dès sa réception par l assuré. Réduction La garantie sur ce client est diminuée. Les options ne se cumulant pas, la délivrance d une nouvelle option sur ce client annule et remplace l option précédente. Cette décision prend effet dès sa réception par l assuré. Augmentation La garantie sur ce client est augmentée. Les options ne se cumulant pas, la délivrance d une nouvelle option sur ce client annule et remplace l option précédente. Elle prend effet de manière rétroactive pour les facturations émises durant la période de validité du contrat. Annulation Après annulation à l initiative de l assuré ou de Groupama Assurance-Crédit, le client sera considéré comme non dénommé. En cas d annulation d une option refusée, le client restera exclu de la garantie. Cette décision prend effet dès réception par Groupama Assurance- Crédit en cas de demande de l assuré, ou par l assuré en cas de décision de Groupama Assurance-Crédit. 8 Première vente à un nouveau client Groupama Assurance-Crédit accepte de garantir l assuré pour une première vente en faveur de clients dénommés non encore agréés. Étant entendu que : Groupama Assurance-Crédit ne pourra être engagé sur plus de trois clients non agréés à la fois ; impérativement et préalablement à la vente, l assuré devra adresser à Groupama Assurance-Crédit une demande d agrément ; le montant des marchandises ou prestations de services garanties ne dépassera pas le montant fixé aux Conditions particulières ; le pourcentage de couverture appliqué à cette première vente est fixé aux Conditions particulières. Si la décision de Groupama Assurance-Crédit intervient antérieurement à l expédition, elle annule les effets de la présente clause sans déroger aux natures de réponses définies précédemment. 9 Prorogation d échéance En cas de non-paiement, l assuré peut reporter l échéance initiale de 60 jours maximum dans les conditions suivantes : le client concerné ne doit pas faire l objet d un refus ; le délai de crédit définitif ne doit pas excéder 120 jours ou le délai de paiement maximum indiqué dans les Conditions particulières s il est supérieur ; dans les autres cas, l assuré doit demander l accord préalable de Groupama Assurance-Crédit. Tout manquement aux obligations prévues dans le présent article entraîne la déchéance des garanties sur les créances en cause. 11
4 Sinistre 1 Déclaration de sinistre 2 Forme de la déclaration L assuré doit déclarer à Groupama Assurance-Crédit : Dans les huit jours de sa connaissance : tout impayé tel que défini dans les mots-clés ; toute procédure de conciliation telle que définie par les articles L 611-4 et suivants du Code de commerce ; toute procédure de sauvegarde telle que définie par les articles L 620-1 et suivants du Code de commerce ; tout état de cessation de paiement ; tout règlement amiable pour les exploitations agricoles tel que défini par les articles L 351-1 et suivants du Code rural ; tout redressement judiciaire tel que défini par l'article L 631-1 du Code de commerce ; toute liquidation judiciaire telle que définie par l'article L 640-1 du Code de commerce. Et à l étranger, tout fait de portée juridique identique à ceux indiqués ci-dessus. Dans les trente jours qui suivent l échéance initiale ou contractuellement prorogée, tout retard de paiement. La déclaration de sinistre doit être faite par lettre recommandée et adressée à Groupama Assurance-Crédit. L assuré doit joindre obligatoirement les pièces suivantes : Une copie de l avis de décision pour les clients dénommés, le numéro SIREN pour les clients non dénommés français ou tout identifiant équivalent pour les clients étrangers. Le relevé de compte du client faisant apparaître le montant de la créance, les encaissements, suivi de la mention «certifié sincère et conforme en nos livres» et de la signature. Les factures. Les bons de livraison ou de transport, émargés par le destinataire. Et le cas échéant : Les titres de paiement rejetés avec avis de non-paiement des banques et les protêts éventuels. Les conditions générales de vente et/ou le contrat commercial. Les bons de commande et les bordereaux de livraison. Toutes les correspondances relatives au sinistre et échangées avec le client. Les garanties et sûretés prises. Tout manquement aux obligations prévues dans le présent article entraîne la déchéance des garanties sur les créances en cause. 12
5 Mandat contentieux 1 Procédures contentieuses Par le présent contrat, l assuré donne procuration irrévocable à Groupama Assurance-Crédit pour la récupération des créances, qu elles soient garanties en totalité ou seulement partiellement. Groupama Assurance-Crédit devient seul habilité à choisir la voie de recours qu il estime utile et devient le seul interlocuteur du débiteur. Il peut, s il l estime nécessaire, déléguer ledit mandat. 3 Subrogation L assureur est subrogé jusqu à concurrence des indemnités versées par lui dans les droits et actions de l assuré contre un client. Si la subrogation ne peut plus, du fait de l assuré, s opérer en faveur de l assureur, l assuré sera déchu de toute garantie sur les créances en cause. Tout manquement aux obligations prévues dans le présent article entraîne la déchéance des garanties sur les créances en cause. 2 Frais contentieux Groupama Assurance-Crédit prend en charge les frais contentieux engagés pour la récupération de la totalité de la créance garantie. Cependant, en cas de garantie partielle, il imputera à l assuré une proportion de frais correspondant à la partie de la créance non prise en charge. 4 Litige commercial En cas de litige commercial entraînant un non-paiement ou un impayé, le délai d indemnisation est suspendu du jour où Groupama Assurance-Crédit est informé de la contestation jusqu au jour où la créance est reconnue par une décision de justice définitive telle qu'un jugement, un arrêt ou une sentence arbitrale rendu exécutoire à l encontre du débiteur. Il ne pourra être considéré comme tel si, notamment pour une créance à l'exportation, l'assuré exerce directement un recours aboutissant à une reconnaissance des créances par une instance judiciaire française mais non exécutable dans le pays du débiteur du fait notamment de l'absence d'exequatur. La grosse du jugement, de l arrêt ou la copie de la sentence, ou l équivalent à l étranger, devra être envoyée à Groupama Assurance- Crédit. 13
6 indemnité 1 Calcul de l indemnité L indemnité est déterminée en fonction de trois facteurs : la créance assurée ; la quotité garantie ; la franchise. La créance assurée C est la créance impayée hors taxes couverte contractuellement, dans la limite de l option délivrée, déduction faite : des sommes reçues ou à recevoir ; des sûretés éventuelles et de la valeur de réalisation des marchandises si leur restitution a pu être obtenue. Les agios, intérêts de retard, pénalités et préjudices qui résulteraient pour l assuré d une résolution amiable ou judiciaire d une vente pour quelque cause que ce soit sont exclus de la garantie. Par ailleurs, les sûretés éventuellement affectées à la partie non garantie s étendront proportionnellement à la partie garantie. En revanche, les sûretés affectées exclusivement à la partie garantie ne s étendront pas à la partie non garantie. La quotité garantie L indemnité se détermine par application de la quotité prévue dans les Conditions particulières à la créance assurée. La franchise Une franchise sur indemnité dont le montant est précisé dans les Conditions particulières sera appliquée à chaque déclaration de sinistre à titre de contribution forfaitaire. 2 Monnaie étrangère Si les factures sinistrées sont libellées en monnaie étrangère, le montant de l indemnité à verser est calculé dans la monnaie du contrat d assurance et la conversion s applique soit au cours pratiqué au jour de l échéance de la créance garantie, soit au cours du jour de la facturation, en retenant le cours dont l application conduit au montant le moins élevé. 3 Récupérations Avant indemnisation Les récupérations sont reversées en totalité à l assuré et sont imputées sur l indemnité prévue au prorata de la garantie. L indemnité que l assuré sera amené à percevoir ultérieurement sera réduite en conséquence. Après indemnisation Les récupérations, obtenues par Groupama Assurance-Crédit ou par l assuré, sont partagées au prorata des fractions garantie et non garantie de la créance assurée. Récupérations supérieures à la créance déclarée En cas de récupération supérieure à la créance déclarée, le dépassement s affecte prioritairement au rembour sement des frais engagés. 4 Versement de l indemnité L assuré reçoit l indemnité dans un délai d un mois à compter de la date de constatation de l insolvabilité, telle qu elle a été définie précédemment dans les présentes Conditions générales. 5 Délégation du droit à indemnité Le droit à indemnité résultant du présent contrat peut être délégué par l assuré à un tiers sous réserve d obtenir l accord préalable de Groupama Assurance-Crédit. La délégation ne fait pas novation aux conditions du contrat et le bénéficiaire jouit des mêmes droits et obligations que le souscripteur. 14
7 Prime 1 Chiffre d affaires assurable Le souscripteur transmettra à Groupama Assurance-Crédit, dans le mois suivant la date d échéance du contrat, une déclaration stipulant les chiffres d affaires assurables et non assurables hors TVA de l année écoulée. Le chiffre d affaires assurable est égal au chiffre d affaires total réalisé dans l activité garantie définie dans les Conditions particulières, déduction faite : des ventes réalisées au comptant ; des ventes réalisées avec les administrations et organismes publics ; des ventes réalisées avec les entreprises liées ; des ventes réalisées par crédit documentaire ; des ventes réalisées avec paiement avant enlè vement de la marchandise ou réalisation de la prestation de services. Tout retard, toute erreur ou omission dans la déclaration du chiffre d affaires ouvre à Groupama Assurance-Crédit le droit de percevoir, outre le montant de la prime relative aux opérations non déclarées, une indemnité forfaitaire de 50 % de la prime. Si ces erreurs ou omissions par leur nature, leur importance ou leur caractère habituel ont un caractère de fraude, Groupama Assurance-Crédit aura le droit de réclamer la restitution des indemnités déjà payées. 2 Calcul des primes Le montant de la prime due, par le souscripteur pour son compte ou celui des assurés de son contrat, à Groupama Assurance-Crédit pour chaque année d assurance est calculé en appliquant les taux indiqués dans les Conditions particulières aux chiffres d affaires assurables hors TVA réalisés par l assuré au cours du même exercice d assurance. Si cette/ces prime(s) ainsi déterminée(s) est/sont inférieure(s) à la/ aux prime(s) minimun(s) prévue(s) dans les Conditions particulières, c est cette/ces dernière(s) qui sera/seront due(s) par le souscripteur, avant application des surprimes prévues en cas de dépassement du nombre maximum d options et de l OMA (option maximum par acheteur). 3 Surprimes Surprime pour dépassement du nombre d options La sélection sur les clients dénommés est opérée dans la limite d un nombre maximum d options indiqué aux Conditions particulières. En cas de dépassement de ce nombre maximum d options, une surprime sera due selon les modalités prévues aux Conditions particulières. Cette surprime s applique à toute option en vigueur au cours de l exercice, quelle que soit sa durée de validité et la nature de la décision. Seules les options annulées avant la date anniversaire du contrat ne seront plus prises en compte à partir de l exercice suivant. Surprime pour dépassement de l option maximum L assuré a la faculté de demander un dépassement du montant de l OMA (option maximum par acheteur), définie à l article 3-3 dans les présentes Conditions générales. En cas d accord de Groupama Assurance-Crédit et sauf avis contraire, ce dépassement donne lieu à une surprime ou à une augmentation du minimum de prime, lesquelles feront l objet d un avenant. 4 Paiement de la prime et des surprimes La prime annuelle ou le prorata de prime annuelle est payable en deux temps : Une prime provisionnelle sera payée à la signature du contrat pour la première année d assurance et ultérieurement, au plus 15
tard, dans les deux mois suivant la date d échéance. L'appel en paiement peut être fractionné. Le solde sera liquidé, au plus tard, dans les deux mois suivant l échéance. Il sera obtenu par la différence entre la prime calculée sur le chiffre d affaires effectivement réalisé, majorée des éventuelles surprimes, et la prime provisionnelle. Les taxes d assurance en vigueur resteront à la charge du souscripteur. La prime ainsi que les éventuelles surprimes, majorées des taxes en vigueur, sont dues intégralement même si le contrat cesse avant la fin de l exercice, sauf résiliation après sinistre. Dans ce cas, Groupama Assurance-Crédit reverse au souscripteur, pour son compte ou celui des assurés de son contrat, la part de prime correspondant à la période non assurée de l année d assurance. 5 Modification de taux 6 Primes non payées Toute somme due par le souscripteur, pour son compte ou celui des assurés de son contrat, peut être compensée avec toute somme susceptible de lui être versée au titre du présent contrat. Le fractionnement de la prime ne saurait faire échec à l indivisibilité de la prime annuelle qui reste toujours exigible, sous réserve des dispositions relatives à la durée et à la résiliation du contrat. Si le souscripteur, pour son compte ou celui des assurés de son contrat, ne règle pas la prime et les éventuels frais accessoires ou surprime dans les 10 jours de leur échéance respective, l assureur sera amené à prendre des mesures pour faire cesser les garanties. Ainsi, il sera adressé au souscripteur, pour son compte ou celui des assurés de son contrat, une lettre recommandée de mise en demeure qui prévoit, s'il n a pas réglé entre-temps : la suspension des garanties, 30 jours après l envoi de cette lettre ; la résiliation du contrat, 10 jours après l expiration du délai de 30 jours mentionné ci-dessus. Si Groupama Assurance-Crédit est amené à majorer les taux applicables à la présente assurance, tels qu indiqués aux Conditions particulières, le nouveau montant de la prime due à l échéance sera porté à la connaissance du souscripteur qui pourra alors résilier le contrat dans un délai de 15 jours à compter du moment où il en aura eu connaissance. à défaut de cette résiliation, la modification de la prime prendra effet à compter de la date d échéance suivante du contrat. 16
8 Durée du contrat 1 Début du contrat Le présent contrat est réputé parfait dès sa signature par le souscripteur, pour son compte ou celui des assurés de son contrat. Il prend effet à la date indiquée dans les Conditions particulières. Il est conclu pour la durée indiquée dans les Conditions particulières, avenant ou clause et est renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique, s il n a pas été dénoncé trois mois avant la date d échéance. 2 Résiliation du contrat Toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée. À l initiative de Groupama Assurance-Crédit ou du souscripteur En cas de changement de profession ou de cessation définitive d activité du souscripteur, lorsque le contrat a pour objet la couverture des risques en relation directe avec la situation antérieure et que ceux-ci ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. La résiliation ne peut alors intervenir que dans les trois mois suivant la date de l événement ; elle prend effet un mois après notification à l autre partie. À l initiative du souscripteur À la date d échéance du contrat fixée aux Conditions particulières moyennant un préavis de trois mois. Cependant, si la première période de validité du contrat est inférieure à douze mois, la faculté de dénonciation ne pourra être utilisée à l expiration du premier exercice. En cas de majoration de tarif selon les modalités définies précédemment. À l initiative de Groupama Assurance-Crédit À la date d échéance du contrat fixée aux Conditions particulières moyennant un préavis de trois mois. En cas de non-paiement de la prime ou de toutes sommes dues à l assureur, selon les modalités définies précédemment. Après tout sinistre, dans le mois qui suit la notification qui est faite au souscripteur ou aux bénéficiaires du contrat. Dans ce cas, le souscripteur a le droit de résilier, dans les mêmes conditions, les autres contrats souscrits par lui auprès de Groupama Assurance- Crédit. De plus, Groupama Assu rance-crédit reversera au souscripteur la part de prime correspondant à la période non assurée de l exercice d assurance. De plein droit Si le ou les assureurs identifiés aux Conditions particulières perdent leur agrément pour pratiquer l assurance contre les impayés (branche assurance-crédit). Si le souscripteur ou les assurés du contrat sont en procédure de conciliation telle que définie par les articles L 611-4 et suivants du Code de commerce. Si le souscripteur ou les assurés du contrat sont en état de cessation de paiement. Si le souscripteur ou les assurés du contrat font l objet d une procédure de sauvegarde (articles L 620-1 et suivants du Code de commerce) ou de redressement judiciaire (article L 631-1 du Code de commerce) et que l administrateur judiciaire ne répond pas dans un délai d'un mois à la demande de continuation du contrat adressée par Groupama Assurance-Crédit. Si le souscripteur ou les assurés du contrat sont en règlement amiable pour les exploitations agricoles tel que défini par les articles L 351-1 et suivants du Code rural. Si le souscripteur ou les assurés du contrat ont omis des informations ou indiqué des faits inexacts au moment de la souscription du risque ou en cours de contrat. 3 Effet de la résiliation Dans tous les cas, la garantie de Groupama Assurance-Crédit cesse de s appliquer aux expéditions ou remises de marchandises postérieures à la prise d effet de la résiliation. Les risques pris en charge par Groupama Assurance-Crédit avant la résiliation resteront néanmoins assurés jusqu à leur expiration normale. 17
9 Contrôle 1 Contrôle de l assureur L autorité chargée du contrôle de Groupama Assurance-Crédit est l ACP, Autorité de contrôle prudentiel (61, rue Taitbout, 75009 Paris). 2 Vérification par Groupama Assurance-Crédit Le souscripteur ou les assurés de son contrat doivent fournir chaque année à Groupama Assurance-Crédit leurs bilan, compte de résultat et annexes de l exercice. En outre, Groupama Assurance- Crédit peut leur demander de transmettre tous documents relatifs aux opérations assurées. 18
10 Différend entre Groupama Assurance-Crédit et l assuré 1 Prescription Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. 2 Tribunal compétent Le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour connaître tout litige né à l occasion de l application du présent contrat. Le présent contrat est soumis à la loi française. 3 Fichier informatique Des données personnelles concernant le souscripteur ou l assuré sont éventuellement traitées par l assureur dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Leur traitement est nécessaire à la gestion du contrat et des garanties. Elles sont destinées à leur conseiller et aux services de leur assureur (assurance, banque et services). Le souscripteur ou l assuré disposent d un droit d accès, de rectification, de suppression et d opposition sans frais à leurs informations, en s'adressant, par courrier accompagné de la photocopie de leur pièce d identité, au correspondant Informatique et Libertés de Groupama Assurance-Crédit (5, rue du Centre, 93199 Noisy-le-Grand cedex). 4 Réclamation Pour toute demande d information ou toute réclamation relative au présent contrat, le souscripteur ou l assuré peuvent s'adresser à leur interlocuteur habituel. Si cette demande n est pas satisfaite, une réclamation peut être adressée par courrier au service «Réclamations» de Groupama Assurance-Crédit, 5, rue du Centre, 93199 Noisy-le-Grand cedex, ou par mail à l'adresse reclamations@groupama-ac.fr, ou encore au travers du formulaire de réclamation sur le portail dans le module «Un problème...». Groupama Assurance-Crédit s engage à accuser réception de la réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de sa réception. Celle-ci sera traitée dans les 2 mois au plus. En dernier lieu, le souscripteur ou l assuré peuvent recourir au Médiateur Groupama en lui écrivant au 5, rue du Centre, 93199 Noisy-le-Grand cedex, sans préjudice de leur droit de saisir éventuellement la justice. 19
11 Services Internet 1 Accès aux services L accès aux services en ligne de l espace client («portail contrat») du site www.groupama-ac.net est limité et sécurisé par l utilisation des codes d accès composés d un identifiant et d un mot de passe. 2 Responsabilité Groupama Assurance-Crédit s engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour procurer au souscripteur et à l assuré le meilleur fonctionnement possible de ses services en ligne. Il n est tenu qu à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultat quant à la disponibilité, l accès et l utilisation des fonctionnalités attachées au site www.groupama-ac.net. La responsabilité de Groupama Assurance-Crédit ne pourra en aucun cas être engagée en cas d événements dommageables pour le souscripteur ou l assuré imputables à des tiers ou constitutifs de force majeure. En tout état de cause, Groupama Assurance-Crédit ne pourra être tenu de répondre de quelque conséquence ou dommage indirect matériels ou immatériels que ce soit. En outre, Groupama Assurance-Crédit peut être amené à interrompre l accès au site et aux services qui y sont proposés, temporairement ou définitivement, notamment pour des raisons techniques ou de maintenance ou encore pour des raisons de sécurité juridique ou informatique. Aucune indemnité ne peut être octroyée par Groupama Assurance- Crédit au titre de cette indisponibilité du site qu elle soit temporaire ou définitive. En cas d indisponibilité des services en ligne, le souscripteur et l assuré pourront néanmoins obtenir des informations directement auprès de leurs interlocuteurs habituels. 3 Convention de preuve Toute consultation notamment des informations relatives au présent contrat et toute opération de gestion effectuée sur le site www.groupama-ac.net au moyen des codes d accès (identifiant et mot de passe) sont réputées être réalisées au nom et sous la responsabilité du souscripteur ou de l assuré. En cas de contestation, Groupama Assurance-Crédit pourra apporter la preuve des opérations réalisées sur le site (contenu, date et heure) au moyen des données enregistrées dans le système d information, lesquelles auront force probante et seront opposables au souscripteur ou à l assuré. 4 Confidentialité Les codes d accès sont strictement personnels et confidentiels. Le souscripteur et l assuré prennent toute mesure propre à en préserver la sécurité et la confidentialité et s engagent à ne pas les communiquer. Ils sont responsables de leur utilisation, de leur conservation et de leur confidentialité. Groupama Assurance-Crédit ne saurait être tenu pour responsable de l utilisation de ces codes d accès par une autre personne que le souscripteur ou l assuré, quelle qu elle soit. En cas de perte de la confidentialité, il appartient au souscripteur ou à l assuré de modifier sans délai son mot de passe selon la procédure indiquée sur le site. 20
MAI 2013 Groupama Assurance-Crédit 5, rue du Centre, 93199 Noisy-le-Grand cedex Tél. : 01 49 31 31 31 - Fax : 01 49 31 31 98 - E-mail : info@groupama-ac.fr Société au capital de 20 millions d euros - RCS Paris B 380 810 283 - APE 65.12 Z Siège social : 8, rue d'astorg, 75008 Paris Entreprise régie par le Code des Assurances Crédit photos : PhotoAlto