Réglementation de la construction et attestations sismiques Réunions d échanges ADS des 25 novembre et 2 décembre 2014 DDT 38 - SLC- QC 1 1
décret et arrêté du 22 octobre 2010 : une nouvelle méthode de calcul un nouveau zonage départemental applicable depuis le 1 er mai 2011 2 2
Attestation obligatoire au stade du dépôt de PC et de la DAACT uniquement pour opérations neuves (y c extensions désolidarisées de l existant) : Sur tout le département de l Isère, pour tous bâtiments de catégorie d importance III et IV En sus, en Isère, en zone de sismicité 4, pour tous immeubles de la catégorie II dont le plancher bas du dernier niveau est à plus de 8 m de hauteur Attestation délivrée par bureau de contrôle technique habilité : Au stade du PC : atteste qu il a fait connaître au maître d ouvrage son avis sur la prise en compte des règles parasismiques dans le projet Au stade de la DAACT : atteste que le maître d ouvrage a tenu compte de ses avis sur la lors de la réalisation de la construction Forme de l attestation : sur papier libre, à l entête du bureau de contrôle et signée 3 3
vérifications par l instructeur ADS présence de l attestation adéquate que le document est signé sinon incomplet Si des non conformités sont détectées dans l attestation : stade recevabilité du PC et DAACT pas de possibilité d incomplet démarche de contrôle possible au titre du CCH par Etat ou CL transmettre l attestation à DDT/BQC Si difficultés ou questions sur un dossier spécifique : sur nécessité ou pas d attestation BADS ddt-set-ads@isere.gouv.fr si attestation non conforme BQC ddt-slc-qc@isere.gouv.fr 4 4
hauteur du plancher bas du dernier niveau : différence de niveau entre le sol accessible aux engins de secours et le plancher bas du niveau habité le plus élevé, (en excluant la terrasse elle-même, si elle n est accessible que pour des opérations de maintenance ou d entretien ainsi que les locaux techniques situés en terrasse). catégorie d importance II : bâtiments d habitation individuels et bâtiments d habitation collectifs de hauteur inférieure à 28 m établissements recevant du public (ERP) des 4e et 5e catégories à l exception des établissements scolaires bureaux ou établissements commerciaux, non ERP, h < 28m, max. 300 pers bâtiments industriels pouvant accueillir au plus 300 personnes bâtiments de stationnement ouverts au public. 5 5
catégorie d importance III : établissements scolaires ERP de catégories 1,2 et 3 habitations collectives et bureaux,,h > 28 m ; bâtiments (à usage commercial ou bureau ou industriel) pouvant accueillir plus de 300 personnes établissements sanitaires et sociaux, centres de production collective d énergie catégorie d importance IV : bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense et au maintien de l ordre bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le stockage d eau potable, la distribution publique d énergie bâtiments assurant le contrôle de la circulation aérienne établissements de santé nécessaires à la gestion de crise centres météorologiques. 6 6
Tableau de synthèse Obligation d attestation (PC et DAACT) en fonction de la zone de sismicité et de la catégorie d importance du bâtiment : ZONE de sismicité 3 ZONE de sismicité 4 Catégorie d importance I Non Non Catégorie d importance II Non Oui seulement si le plancher bas du dernier niveau est à plus 8 mètres du sol Catégorie d importance III Oui Oui Catégorie d importance IV Oui Oui 7 7
Modèles d attestations parasismiques Dépôt PC DAACT 8 8
Informations complémentaires - contacts site des services de l Etat en Isere http://www.isere.gouv.fr/ Tableau général des attestations obligatoires Par thème : informations spécifiques et diaporama Tableau de synthèse des attestations thermiques (DGALN:DHUP ) http://www.isere.gouv.fr/politiques-publiques/amenagement-du-territoire-constructionlogement/urbanisme/permis-de-construire/les-attestations-relatives-au-respect-des-regles-de-construction http://www.isere.gouv.fr/politiques-publiques/amenagement-du-territoire-construction-logement/constructionlogement/construction Informations sur réglementation de la construction (accessibilité, thermique, santé dans le bâtiment, sismique, acoustique, sécurité incendie, termites et mérules) Nombreux renvois vers sites ministériels projet de lettre préfet aux maires Prévu début 2015 en complément du courrier de déc 2011 suites à donner aux attestations accessibilité contacts DDT de l Isére : 9 bureau BADS : ddt-set-ads@isere.gouv.fr bureau QC : ddt-slc-qc@isere.gouv.fr 9
merci pour votre attention Nov 2014 DDT 38 - SLC- QC 1 10