FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : JUSC1426374D Intitulé du texte : Projet de décret relatif à la gouvernance de la profession d avocat. Ministère à l origine de la mesure : Ministère de la Justice. Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 7 novembre 2014. 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Projet de décret relatif à la gouvernance de la profession d avocat Objectifs Le projet de décret modifie : - les modalités d élection de l avocat destiné à succéder au bâtonnier en fonctions, - la durée du mandat du président du Conseil national des barreaux, - les règles de fonctionnement de la formation restreinte au sein de chaque conseil de l ordre. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Simplification du fonctionnement courant des conseils de l ordre dont la formation restreinte pourra désormais siéger valablement si plus de la moitié de ses membres est présente au lieu des deux tiers. Simplification des élections ordinales, les conseils de l ordre n ayant plus à organiser une élection de confirmation de l avocat précédemment élu pour succéder au bâtonnier en fonctions ; cette mesure réalise, en outre, un allègement des coûts. Simplification du fonctionnement du Conseil national des barreaux lequel n aura plus à organiser l élection de son président tous les ans mais tous les trois ans. De plus, la stabilité du bureau permettra une meilleure lisibilité de son action et, par voie de conséquence, une simplification. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : Décret n 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d avocat Date de la dernière modification : 11 juillet 2014 Fondement juridique 2
Dispositions nouvelles Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Modification de l article 4-1 du décret du 27 novembre 1991 précité Article 2 du projet de décret Simplification de la prise de décision au sein des conseils de l ordre de chaque barreau, la formation restreinte pouvant désormais siéger valablement si plus de la moitié de ses membres sont présents au lieu des deux tiers. La mesure est dictée par un retour d expérience mettant en lumière des difficultés de fonctionnement. Modification de l article 6 du décret du 27 novembre 1991 précité Article 3 du projet de décret Simplification du fonctionnement et allègement des coûts pour l ensemble des barreaux qui n auront plus à organiser une élection de confirmation de l avocat précédemment élu pour succéder au bâtonnier en fonctions. L expérience prouve que cette double élection aboutissait, dans la quasi-totalité des cas, à une confirmation de l élection initiale. Modification de l article 34 du décret du 27 novembre 1991 précité Article 4 du projet de décret Simplification du fonctionnement du Conseil national des barreaux qui n aura plus à organiser l élection de son président tous les ans, mais tous les trois ans. L expérience montre une stabilité des présidents malgré leur mandat actuel d un an renouvelable. 3
Modification des articles 283, 283-1 et 284 du décret du 27 novembre 1991 précité Article 5 du projet de décret Application des articles modifiés aux collectivités d outre-mer. 4
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Conseil national des barreaux 4 août et 20 octobre 2014 Observations du CNB par courriers des 22 octobre et 6 novembre 2014 Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Impacts financiers globaux Entreprises Economies découlant de la suppression de l élection : - de confirmation de Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total 5
l avocat destiné à succéder au bâtonnier en fonctions, - de l élection annuelle du président du Conseil national des barreaux. Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Les 164 barreaux et l organisme représentatif de la profession. Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Economie, pour l ensemble des barreaux, découlant de la suppression de l élection de confirmation de l avocat destiné à succéder au bâtonnier en fonctions à l expiration du mandat de ce dernier : cette économie est réelle concernant le barreau de Paris qui procède à des élections électroniques coûteuses (le chiffre de 300.000 euros a été plusieurs fois avancé par les représentants de cet ordre) ; l économie n est pas aussi sensible pour les autres barreaux qui organisent, le plus souvent, une permanence gratuite lors des élections. Impact financier résiduel pour le Conseil national des barreaux : l élection annuelle de son président, lors de sa première 6
élection ou de sa réélection, se déroule à l occasion d une assemblée générale réunissant, au cours du mois de janvier, les 82 membres de l institution. Aucune dépense de campagne, aucun frais spécifique d organisation n est donc nécessaire. Dans les deux cas, un gain de temps notable sera réalisé. Impact net Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) 7
Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 8
IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). : le projet de décret ne crée de charge nouvelle ni pour les collectivités territoriales, ni pour les entreprises, ni pour le public Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 9
V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs Stabilité de l interlocuteur institutionnel, facilitant le travail de la Chancellerie. 10
VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne La profession d avocat étant une profession réglementée, ses conditions d exercice de même que les règles relatives à ses institutions représentatives font nécessairement l objet de textes de nature législative ou réglementaire. En l occurrence, les règles de gouvernance contenues dans le décret du 27 novembre 1991 précité ne peuvent être modifiées que par un décret en Conseil d Etat. Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Le décret entrera en vigueur le lendemain de sa publication. Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 11
VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour la commission consultative d évaluation des normes (CCEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document (conformément à l article R. 1213-3 du code général des collectivités territoriales). Cette exigence s applique également lorsque les montants inscrits sont nuls (en application de l article L.1211-4-2 du même code). Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. Cette réforme poursuit un objectif de simplification en terme organisationnel. Elle aura pour incidence des gains de temps notables. Elle ne présente pas, en revanche, d enjeu financier majeur. Le Conseil national des barreaux n a d ailleurs pas été en capacité de fournir à la Chancellerie, malgré ses demandes réitérées, des éléments objectifs relatifs à l impact financier des mesures nouvelles. 12
VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 13