PROTOCOLE DE COOPERATION EDUCATIVE ENTRE LE MINISTERE DE L EDUCATION NATIONALE, DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE MINISTERE DE L EDUCATION DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE Le Ministère de l Education nationale, de l Enseignement Supérieur et de la Recherche de la République française et le Ministère de l Education de la République portugaise, ci-après dénommés «Signataires», Réaffirmant leur intérêt pour améliorer l apprentissage des langues étrangères et pour favoriser le multilinguisme en tant qu enrichissement culturel de l individu et en tant que manière de contribuer à la mobilité et à la compétitivité européennes, Sont convenus de ce qui suit : Article 1er. Promotion et développement de l offre en français et en portugais dans les systèmes éducatifs des deux pays 1. Les Signataires font des efforts pour promouvoir l offre en français et en portugais dans les systèmes éducatifs des deux pays, dans la perspective de développer une offre linguistique plurielle, permettant aux élèves français et portugais d apprendre au moins deux langues étrangères tout au long de la scolarité primaire et secondaire. 2. Le Signataire portugais, dans le cadre d une éventuelle révision de l organisation curriculaire de l enseignement secondaire à la suite du processus d évaluation et d accompagnement en cours, étudie la possibilité d étendre l apprentissage d une deuxième langue étrangère à d autres filières que la filière Langues et Littératures de l enseignement secondaire. 3. Le Signataire portugais, à travers la création de Sections européennes de langue française évoquées dans l article 2 du Protocole, développe de nouvelles stratégies visant à l augmentation qualitative de l offre de la langue française au Portugal et encourage la mise en place de partenariats entre les Académies en 1/6
France, les Directions Régionales de l Education au Portugal, les villes et les régions des deux pays, ainsi que les échanges entre écoles. 4. Le Signataire français vise à augmenter notablement les effectifs d élèves apprenant la langue portugaise dans l enseignement scolaire français d ici 2010. Pour cela, il s attache, notamment, à garantir la continuité de l enseignement de la langue portugaise dans tous les bassins d emploi et de formation où la demande existe, en développant des sites allant du niveau primaire jusqu au baccalauréat. Les recteurs sont incités à développer une offre cohérente et continue d enseignement du portugais et à faire valoir auprès des élèves et des familles l intérêt du choix de la langue portugaise. 5. Le Signataire français encourage également la création de classes bilangues avec enseignement de la langue portugaise dans les classes de sixième ainsi que la mise en place d un enseignement de langue portugaise dans les classes de cinquième de collège, si celui-ci est présent dans les écoles du secteur. Il adapte en fonction de celles-ci l intégration curriculaire du portugais à l école primaire. Parallèlement, les ELCO sont progressivement transformés en ELVE là où la possibilité d une continuité de l enseignement de l école primaire au lycée est offerte dans le bassin. 6. Les Signataires apportent leur soutien à des campagnes de promotion de la langue du partenaire. Ils soutiennent, notamment, les initiatives des écoles primaires qui développent un enseignement de la langue de l autre Signataire. Article 2. Promotion de sections européennes et de sections internationales 1. Le Signataire portugais s engage à encourager la création de Sections européennes de langue française - dans une première phase, une dans chaque Direction Régionale d Education -, en association avec le Signataire français. La création de ces sections s inspire du modèle de la section européenne de l Ecole Secondaire Garcia de Orta de Porto, existant depuis l année scolaire 2003-2004. 2. Ces sections se caractérisent par : a) le respect du curriculum national portugais ; b) un renforcement du volume horaire de français ; 2/6
c) la mise en place d un enseignement d une ou deux disciplines non linguistiques (DNL) en français (un «segment» de 45 minutes par exemple), selon les disponibilités des écoles. 3. Le Signataire portugais délivre aux élèves des Sections européennes de langue française un certificat spécifique, annexé au Diplôme de fin d Études de Base et au Diplôme de fin d Études Secondaires. 4. Le Signataire français rappelle qu à la rentrée 2005, quatorze Sections européennes de langue portugaise fonctionnent dans des établissements scolaires de huit académies du territoire français. Il veille à ouvrir de nouvelles Sections européennes de langue portugaise de manière à faire en sorte que ce cursus soit proposé dans tous les bassins d emplois et de formation où la demande existe. Dans une logique de continuité de l enseignement, ces nouvelles Sections européennes de langue portugaise constitueront, notamment, le débouché des sections bilangues déjà créées. 5. Les Signataires, en outre, participent conjointement à l élaboration de documentation de soutien au développement des sections européennes et se chargent du suivi et de l évaluation de ces sections. 6. Le Signataire français fait savoir que la langue portugaise bénéficie d un espace spécifique sur le site Internet national Emilangues, dédié aux Sections européennes. 7. Le Signataire portugais s engage à son tour à mettre à disposition sur le site du Ministère de l Education - Direction générale de l Innovation et du Développement curriculaire - un espace spécifique, en ligne, sur les Sections européennes de langue française. 8. Les Signataires s engagent à constituer un groupe de travail qui élabore les termes de référence spécifiques au fonctionnement des sections internationales de portugais en France. Ce cadre de référence porte notamment sur l organisation, la pédagogie et l évaluation. Il s inscrit dans le cadre de la réglementation rénovée applicable au dispositif des sections internationales dans son ensemble et qui définit le fonctionnement de toute section internationale implantée sur le territoire français. 3/6
Article 3. Programme bilatéral des assistants de langue 1. Les Signataires réaffirment l importance du programme bilatéral des assistants de français au Portugal et de portugais en France, et du rôle que ces assistants jouent dans la diffusion de leur langue et culture et dans le développement des activités pédagogiques. Ils s engagent à continuer à placer des assistants dans les établissements scolaires et de formation des maîtres français et dans les établissements scolaires portugais, dans le cadre du programme franco-portugais. 2. Le Signataire portugais procède à l harmonisation du statut de l assistant de langue afin de contribuer à une meilleure symétrie des situations dans les deux pays et à faciliter le processus d évaluation du travail fourni. 3. Le Signataire portugais se charge, en outre, de l actualisation du Guide de l Assistant de Langue au Portugal. Article 4. Perfectionnement linguistique et pédagogique des professeurs 1. Les Signataires réaffirment leur volonté de maintenir l étroit partenariat mis en œuvre entre les services français compétents et d une part les Directions Régionales d Education, pour la formation continue des délégués de français, et d autre part la Direction Générale d Innovation et de Développement Curriculaire (DGIDC), pour la formation de formateurs/professeurs. 2. Le Signataire portugais encourage les cours de formation de professeurs, notamment, en relation avec les Sections européennes de langue française qui seront créées (article 2), afin de développer et/ou renforcer leurs compétences en langue française, en deux phases : a) 1 ère phase impliquant les professeurs des disciplines non linguistiques (DNL) ; b) 2 ème phase impliquant les professeurs de français. 3. Le Signataire français organise, chaque année au Portugal, en alternance : 4/6
a) un stage de perfectionnement linguistique et pédagogique pour des enseignants de langue portugaise et disciplines non linguistiques (DNL) du secondaire ; b) un stage destiné à des instituteurs et professeurs des écoles titulaires qui dispensent un enseignement de portugais dans le cadre de l enseignement des langues vivantes étrangères à l école primaire. Ce stage est également ouvert à des professeurs des écoles stagiaires qui souhaitent enseigner le portugais après leur titularisation. Article 5. Coopération éducative bilatérale Les Signataires sont disposés à appuyer, chaque fois que les conditions financières le permettent, l échange d experts sur des thèmes éducatifs d intérêt commun et notamment sur l évaluation des élèves, des établissements scolaires, des professeurs et des outils didactiques. Article 6. Double certification au niveau de l enseignement secondaire (lycée) Les Signataires proposent de constituer un groupe de travail chargé d élaborer un projet de double délivrance du baccalauréat français et du diplôme de fin d études secondaires portugais. Article 7. Comparabilité des qualifications au niveau de l enseignement professionnel Les Signataires se proposent de coopérer dans le domaine de la comparabilité des qualifications et des certifications professionnelles délivrées dans les deux pays à l issue d un parcours scolaire, en prenant en compte les principes directeurs du Cadre européen des qualifications. 5/6
Article 8. Dispositions finales 1. Amendements Le présent Protocole de coopération peut être modifié, à tout moment, avec l accord mutuel des Signataires, signifié expressément par écrit. 2. Entrée en vigueur et dénonciation Le présent Protocole de coopération prend effet à partir de la date de sa signature, pour une durée indéterminée. Le présent Protocole de coopération cesse d être effectif lorsque l un des Signataires en manifeste l intention par demande écrite à l autre Signataire. Signé le à, en deux exemplaires, en langue française et portugaise, les deux textes faisant également foi. Pour le Ministère de l Education nationale, de l Enseignement supérieur et de la Recherche de la République française Pour le Ministère de l Education de la République portugaise Gilles de ROBIEN, Ministre de l Education nationale, de l Enseignement supérieur et de la Recherche Maria de Lurdes REIS RODRIGUES, Ministre de l Education 6/6