CONVENTION D OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT Aide spécifique rythmes éducatifs 1
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Les conditions ci-dessous, complétées des «conditions générales aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)» constituent la présente convention. Entre : - la Commune de La Gaude représentée par M. Michel MEINI maire et dont le siège est situé Hôtel de Ville Rue Louis Michel Feraud 06610 La Gaude, Ci-après désigné «le gestionnaire». Et : La Caisse d allocations familiales des Alpes-Maritimes, représentée par M. Yves FASANARO, directeur général, dont le siège est situé 47 avenue de la Marne 06100 Nice. L objet de la convention La présente convention définit et encadre les modalités d intervention et de versement de l «aide spécifique rythmes éducatifs» pour les divers lieux de fonctionnement La tarification aux familles Afin de faciliter l accessibilité financière pour toutes les familles, le taux d effort journalier doit se rapprocher de 0,4% du quotient familial. pour les accueils de loisirs périscolaires sur une base horaire de 8 heures. Le quotient familial sera identifié au moment de l inscription sur l applicatif Cafpro si le gestionnaire est lié à la Caf par une convention Cafpro. Le principe de gratuité est admis. 3
Les modalités de calcul de l «aide spécifique rythmes éducatifs». Les parties à la présente convention décrivent ci-après les modalités de mise en œuvre dont elles conviennent pour permettre à la Caf : d identifier les nouvelles plages d accueil pour les 3 heures concernées par l Asre, de disposer des données nécessaires au calcul de l Asre (nombre d heures enfants réalisées). Le gestionnaire s engage à associer la Caf à la réflexion multi partenariale engagée autour de la mise en œuvre de la réforme des rythmes éducatifs et à lui fournir un document descriptif de l organisation des temps scolaire et péri scolaire retenus. Il s engage à compléter les imprimés transmis par la Caf. Il doit indiquer le nombre d actes (heures) correspondant à l accueil des enfants en fonction de leur présence réelle durant les heures d accueil périscolaire induites par la réforme des rythmes éducatifs (Tap : Temps d accueil périscolaire) et dans la limite de 3 heures par semaine par enfant et de 36 semaines par an. (sauf pour les communes qui ont rallongé le temps scolaire en application du décret Hamon du 7 mai 2014) Le versement de l aide Le versement de l «aide spécifique rythmes éducatifs» est effectué sous réserve des disponibilités de crédits, et de la production des pièces justificatives précisées aux «conditions générales aide spécifique rythmes éducatifs». - Acompte : La Caf verse au gestionnaire un acompte sur présentation des pièces justificatives fournies avant le 10 Décembre N-1. Cet acompte ne peut pas dépasser 70 % du montant prévisionnel de la prestation de service annuelle. - Régularisation : Un ajustement s effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé sur le bilan d activité et la production des justificatifs, dans les délais impartis. Ce qui peut entraîner : - un versement complémentaire, - la mise en recouvrement d un indu. Cet indu fait l objet d une régularisation sur le prochain versement ou d un remboursement direct à la Caf. La fourniture des documents comptables après le 31 / 03 de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné entraînera un traitement non prioritaire du droit. Après le 31 décembre de l année qui suit l'année du droit (N) examiné aucun versement ne pourra être effectué au titre de N. 4
L absence de fourniture de justificatifs au 30 / 06 de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde. Le suivi des engagements et l évaluation des actions Les termes de la présente convention font l objet d un suivi réalisé en concertation. Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires de l équipement, qu il transmet à la Caf. L évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d un commun accord entre la Caf et le gestionnaire. L évaluation porte notamment sur : - la conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés aux conditions particulières de la présente convention, - l impact des actions ou des interventions, s il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l intérêt général, - Les prolongements susceptibles d être apportés à la convention, y compris la conclusion d une nouvelle convention La durée de la convention La présente convention de financement est conclue du 02/09/2014 au 31/12/2014 En cochant cette case, «le gestionnaire» reconnaît avoir pris connaissance des éléments constitutifs de la présente convention : les modalités ci-dessus dont il est établi un original pour chacun des signataires, les «conditions générales de l aide spécifique rythmes éducatifs» en leur version de septembre 2013 disponibles sur le site internet «www.caf.fr» de la Caf des Alpes- Maritimes, et «le gestionnaire» les accepte. Fait à Nice, le 12/12/2014, en 2 exemplaires Le Directeur de la Caf am Le Maire Yves FASANARO Michel MEINI 5