Stéphanie Delvaux Responsable Espace associatif, Agence Conseil en Economie Sociale (AGES)
Programme Introduction : constat actuel Loi relative aux droits des volontaires 1)- Champ d application a) notion du volontariat volontaireexemples pratiques b) notion de l organisation 2)- Devoir d information : objet 3)- Responsabilités responsabilité civile / pénale RC contractuelle / extracontractuelle
Programme 4)- Assurances 5)- Droit du travail : que reste-t-il? 6)- Indemnisation : présentation des systèmes et cas particuliers 7)- Volontariat et allocations
Objectifs Structure : droits et devoirs des volontaires et organisations Limites de la définition et questionnement en vue de l amélioration de la loi (de la protection des acteurs)
INTRODUCTION Volontariat : quelques chiffres : 17% de la population belge donc, 1.500.000 personnes engagées pour une moyenne de 7h par semaine. Domaines : - Sport 17, 2% - Action sociale 17, 1% - Associations professionnelles 10, 7% - Education 10% - Arts 9,1%
INTRODUCTION En Europe : 50 millions de bénévoles Heureusement, une loi vise à les protéger. Des améliorations peuvent être apportées
LA LOI CHAMP D APPLICATION Est ici visé le volontariat sur le territoire belge ou organisé à partir de la Belgique (et dès lors à l étranger). A) Qu entend on par VOLONTARIAT? Au départ : volontariat pour harmoniser la terminologie mais aussi car le volontariat peut être défrayé.
LA LOI CHAMP D APPLICATION Le volontariat peut se définir comme l engagement libre et gratuit de personnes qui agissent, pour d autres ou pour l intérêt collectif, dans le cadre d une structure qui déborde de la simple entraide familiale ou amicale
LA LOI CHAMP D APPLICATION Exemples pratiques : 1) Je suis membre club tennis, fais partie de la chorale attention «exerce au profit d une ou de plusieurs personnes autres» 2) Je suis Président, membre du Comité ou délégué à la gestion j apporte de l aide à l administration ou gestion ; il en va de même de la personne qui aide au comptoir ou installe des chaises 3) Je m occupe de mon enfant handicapé ou d un parent malade
LA LOI CHAMP D APPLICATION 4) Je donne un coup de mains à la famille des voisins (= association de fait) Interrogations : «cela ne relève-t-il pas du cadre privé. Jusqu où va le cadre privé?» Réponses déjà apportées : - une activité bénévole et salarié : oui ssi pas le prolongement de l activité professionnelle Ministre Demotte 19/10/2005
LA LOI CHAMP D APPLICATION L administrateur est-il un volontaire? Oui, s il n est pas rétribué et qu il n est lié par une contrainte juridique quelqconque Ainsi, sont exclus (travaux parlementaires) : «les personnes qui exercent des activités professionnelles, des activités semi-agorales telles que le travail effectué par les sapeurs pompiers bénévoles, les gardiennes d enfants, les professeurs rémunérés, les personnes au pair et les autres personnes qui offrent leurs services moyennant une faible rétribution, l entraide, toute activité exercée à titre accessoire ou faisant l objet d une contrainte juridique»
LA LOI CHAMP D APPLICATION B) Qu entend on par ORGANISATION? - asbl, sfs, fondation, associations de fait (sans personnalité juridique- 2/plusieurs personnes objectif désintéressé) - EXCLUSIONS : sociétés commerciales, cercles de parents,
LA LOI DEVOIR D INFORMATION Obligation à charge de l organisation portant sur : 1- but et statut juridique de l organisation ou s il s agit d une association de fait de l identité des responsables (qui gère et administre) 2- assurance obligatoire couvrant la responsabilité civile (nom de la compagnie n police 3- assurance facultative si d autres risques sont couverts et liés au volontariat (ex : dommages corporels éventuellement subis par le volontaire)
LA LOI DEVOIR D INFORMATION 4) Indemnisation ou pas : choix de l organisation catégories 5) Éventuellement secret professionnel Si l information peut se limiter aux informations obligatoires prévues dans la loi, elle peut également être plus large (tout en conservant le caractère non contraignant)
LA LOI RESPONSABILITE A. Distinction responsabilité pénale et civile B. Distinction responsabilité civile contractuelle (origine : contrat) et extracontractuelle (origine : hors du contrat) Loi : RC EXTRACONTRACTUELLE : F-D-LC La loi relative aux droits des volontaires applique le même régime de responsabilité qu aux travailleurs salariés Immunité partielle % tiers : organisation sauf dol faute grave et faute légère habituelle (pas d immunité quand assoc fait ss pers, pas pers jr, pas lié autre org)
LA LOI RESPONSABILITE Terminologie : 1) Responsabilité par rapport «aux tiers» : personnes extérieures, bénéficiaires de l activité des volontaires, autres volontaires, l organisation elle-même en tant que personne morale. 2) «Organisation» : structure dotée de la personnalité juridique ; dès lors, pas les associations de fait qui ne disposent de la personnalité juridique et qui n occupent pas du personnel ou qui n est pas structure fille
LA LOI RESPONSABILITE Pourquoi soustraire certaines associations de fait? Le législateur a estimé que si toutes les associations de fait du pays étaient soumises à toutes les obligations de cette loi, cela devenait impraticable! Donc, les volontaires des associations de fait qui ne sont pas soumises à toutes les obligations de la loi sont tenus responsables des dommages qu ils pourraient causer à autrui soit RCFamiliale Soit l organisation la souscrit même si pas d obligation
LA LOI - ASSURANCE A. OBLIGATION A CHARGE DES ORGANISATIONS (sauf association ne répondant pas aux conditions de l article 5 de la loi) B. CONDITIONS MINIMALES : 1- dommages corporels (pas subis par le volontaire lui-même) 2- dégâts matériels La couverture s étend à l Europe Exclusions : e.a. vol support informatique
LA LOI ASSURANCE Grâce à la Loterie nationale (Fédéral), l APW a décidé d octroyer 200 jours d assurance par an pour couvrir les volontaires en RCE. Les modalités organisées par chaque province peuvent différer ; dès lors, il est conseillé de contacter la province dont dépend le siège social (site volontariat.be/assurance-gratuite-volontaire)
LA LOI ASSURANCE INTERET DE LA LOI QUANT AUX GARANTIES 1) La loi rappelle que le volontariat ne peut être exclu de la RC familiale TRES INTERESSANT en cas de défaut d assurance 1) La loi étend la garantie de la RC automobile
LA LOI DROIT DU TRAVAIL : que reste-t-il? Le législateur a voulu qu il n y ait aucune référence au droit du travail sous réserve de petites exceptions pour éviter les confusions Certaines exceptions : 1- bien être au travail : protection des travailleurs salariés sécurité, santé, hygiène, 2- inspection du travail 3- interdiction travail des enfants (16 ans) 4- durée du travail 5- interdiction discrimination
LA LOI INDEMNISATION INDEMNISATION OU PAS? A. Indemnisation sur base de frais réels : pièces B. Indemnisation forfaitaire : 32, 71 euros par jour ou 1308, 38 euros par an Immunisé au niveau de l IPP et cotisations sociales C. Cumul possible depuis 2009 : FORFAIT + Frais de déplacement 2.000 fois 0, 3456 euros ou 0, 21 euros
LA LOI VOLONTARIAT ET ALLOCATIONS A. ONEM Le chômeur / prépensionné (= chômeur avec complément d entreprise) / travailleurs en pause carrière / demandeurs d emploi à temps partiel introduction C45B X 12 jours (théorie) Décision onem X
Les critères de l Onem : LA LOI VOLONTARIAT ET ALLOCATIONS - l activité ne répond pas aux critères de la définition légale du volontariat - l activité devrait être rémunérée - l allocataire plus disponible sur le marché de l emploi - Défraiements non conformes
B. INCAPACITE DE TRAVAIL LA LOI VOLONTARIAT ET ALLOCATIONS Le médecin conseil doit attester que l activité est compatible avec l état général de santé du candidat volontaire C. RIS D. AUTRES ALLOCATIONS
Conclusions L existence d un cadre juridique permet de protéger le volontaire. Les dérives sont souvent liées à un interprétation large de la notion même du volontariat. La nécessité dans toute société même individualiste de se sentir utile laisse de belles années au volontariat. MERCI POUR VOTRE ECOUTE