LE TELEGRAMME DU CEPLIS Conseil Européen des Professions Libérales European Council of the Liberal Professions Europäischer Rat der Freien Berufe Le Conseil Européen des Professions Libérales Coudenberg 70 B-1000 Bruxelles Tél : +32.2.511.44.39 - Fax : +32.2.511.01.24 Courriel : ceplis@scarlet.be Date : 14/04/2008 Pages : 5 N 08/08 DG MARKT : Les membres du Groupe des Coordonateurs pour la reconnaissance des qualifications professionnelles sont encouragés à faire appel aux conseils d experts venant du monde professionnel. Lors d une récente conversation, la Chef d Unité «Professions reglémentées» de la DG MARKT, Mme Pamela Brumter a confirmé que la Commission européenne encourage les membres du Groupe de Coordonateurs pour la reconnaissance des qualifications professionnelles à faire appel à des experts venant du monde professionnel. Comme vous le savez, le Groupe des Coordinateurs a été mis en place par la décision de la Commission européenne du 19 mars 2007 (Journal officiel de l UE du 20/03/2007,série L n 79, p.38) et a pour tâches : a) d établir une coopération entre les autorités des Etats membres et la Commission européenne sur les questions portant sur la reconnaissance des qualifications professionnelles ; b) de suivre l évolution des politiques ayant une incidence sur les professions réglementées quant aux qualifications ; c) de faciliter la mise en place de la Directive 2005/36/CE (Reconnaissance des qualifications), notamment par l élaboration de documents utiles, tels que des lignes directrices interprétatives ; d) d assurer l échange d expériences et de bonnes pratiques dans les domaines visés aux points mentionnés plus haut. Des sous-groupes peuvent être mis en place afin d examiner de questions spécifiques. La décision en question précise que «le représentant de la Commission peut inviter des experts ou des observateurs ayant une compétence particulière sur un sujet inscrit dans l ordre du jour à participer aux travaux du Groupe ou aux délibérations d un sous-groupe, si la Commission le juge utile ou nécessaire». Cependant, selon nos informations, la DG MARKT a conseillé aux membres du Groupe des Coordinateurs (nommés par les gouvernements nationaux), de faire appel (et être accompagnés par) leurs propres experts pour chaque sujet particulier. Il est important de rappeler que le Groupe peut, si il le souhaite, mettre en place des sousgroupes composés d experts afin de débattre sur des questions spécifiques. 1
Dans ce cas précis, il ne s agit pas d une reconstitution des anciens Comités, mais il s agit selon nous, d une possibilité qui devrait être saisie de faire entendre la voix des professionnels à chaque fois que l enjeu en cause les concerne. A l heure où ces lignes sont écrites, tous les Etats membres ont nommé leurs représentants au sein du Groupe des Coordonateurs qui a déjà tenu ses premières réunions à Bruxelles. Les noms de ces personnes seront publiés sous peu au site électronique de la DG MARKT. Nous pensons qu il est de la première importance pour les organisations professionnelles de faire leur lobbying au niveau de leurs Etats respectifs afin de s assurer que les experts nommés pour chaque question relative à une profession spécifique sont des membres de cette profession et si possible des professionnels ayant une représentativité solide. D après nos informations, les discussions tenues jusqu à présent par le Groupe concernaient la profession d architecte. Plusieurs réunions sont prévues dans les prochains mois. Le Bureau exécutif du CEPLIS discutera de la possibilité d inviter Mme Brumter à intervenir au Comité permanent du CEPLIS afin de nous informer sur les progrès des travaux du Groupe des Coordinateurs. Veuillez noter également que la Commission européenne est en train de mettre en jour sa base des données reprenant les professions reglémentées au sein de chaque Etat membre. Pour plus d informations sur ce sujet veuillez visiter le site: http://ec.europa.eu/internal_market/qualifications/regprof/index.cfm Conférence sur les cartes professionnelles européennes : Eurocadres et CEPLIS confirment leur volonté de collaborer pour la deuxième phase du projet qui a commencé par ENGcard Plusieurs questions restent ouvertes mais l utilité des cartes est souligné par tous les intervenants Organisée par FEANI et EUROCADRES la Conférence du 1 er avril 2008 sur les cartes professionnelles qui avait comme objectif de présenter les principaux résultats de l étude de faisabilité sur la mise en place d une carte européenne pour la profession d ingénieur (ENGcard) a été un des évenements les plus intéressants de ces derniers mois. Les organisateurs ont en effet réussit à réunir autour du Commissaire européenne Spidla un nombre important de parlementaires européens, fonctionaires de la Commission et réprésentants des professions, dont notre Président, Pierangelo Sardi, nos deux Vice-présidents et plusieurs membres du Bureau exécutif du CEPLIS. Pierangelo Sardi et Jacques Reignault figuraient d ailleurs parmi les intérvenants du panel d ouverture, présidé par le Commissaire européen. Ce dernier a mis en avant le rôle que les cartes professionnelles pourraient jouer afin de simplifier l exercice des libertés d établissement et de mouvement pour les professionnelles au sein du marché unique. Il a promit également le soutien de la 2
Commission pour la continuation de l étude et de toutes les initiatives visant à explorer la faisabilité de ces cartes. Parlant au nom du CEPLIS, MM. Sardi et Reignault ont exprimé le grand intérêt de nos professions sur le projet des cartes en mettant en avant, comme M. Parietti l avait fait avant eux, notre volonté de concrétiser le Mémorandum de coopération entre le CEPLIS et EUROCADRES en partant de la base définie par EUROCADRES et FEANI. D un point de vue pratique, M. Reignault a mis en avant plusieurs points qu il convient de traiter afin d assurer une efficacité maximale à cette future carte. Ces points comprennent notamment la nécessité d éviter la superposition entre la carte et le système IMI, le besoin de faire de cette carte un élément pouvant renforcer la confiance du consommateur sur la qualité des services proposés par le professionnel, la question du prix que la carte représentera pour son titulaire et l organisation professionnelle, le besoin de clarifier les responsabilités de ceux appelé à surveiller les données contenues sur les cartes D autres initiatives comme celle lancée par certaines organisations représentant les pharmaciens et autres professions de la santé (Hprocard) ou celle venant de la profession d avocat, ont été présentées pendant la conférence. Ils ont reçu le soutien de participants ainsi que de l eurodéputé Mme E. Gebhardt. Du côté de la Commission européenne (DG MARKT), la Chef d Unité professions réglementées, Mme Brumter-Coret a insisté sur les trois différences principales entre les futures cartes et la Directive sur la Reconnaissance des Qualifications Professionnelles: a) Pour ce qui concerne les 7 professions réglementées au niveau européen (médecin, infirmière, sage-femme, vétérinaire, dentiste, pharmacien et architecte), les cartes pourraient être utiles pour simplifier la circulation des professionnels. b) pour les autres professions, le processus de reconnaissance est différent dans chaque Etat Membre et restera différent. Les cartes seraient donc dans ce cas un substitut à la version papier nécessaire à la reconnaissance des qualifications professionnelles. c) Dans le cas spécifique de la fourniture des services dans le court terme où l enregistrement préalable n est plus un prérequis, la carte serait utile pour démontrer les acquis académiques et professionnels au consommateur final. Sans aucun doute, les cartes professionnelles occuperont une partie importante des futurs débats du CEPLIS. Pour plus d information sur la Conférence en question et sur le processus commencé par le CEPLIS et EUROCADRES, veuillez contacter le Secrétariat. Le Collège des Commissaires adopte des changements importants dans les codes de conduite interne de la Commission européenne. Le Collège des Commissaires européens a adopté le 5 Mars une Communication afin de clarifier certaines lignes de conduite pour les fonctionnaires européens. Ces lignes de conduite serviraient à prévenir les conflits d intérêt qui touchent à l indépendance et à l impartialité des fonctionnaires travaillant dans l exécutif européen. 3
Selon le document non encore publié sur le site du Commissaire Kallas, la communication en question appelle l exécutif européen à : Elaborer une déclaration des principes sur l éthique professionnelle qui aura retentissement important. Introduire une formation obligatoire sur les questions d éthique pour certains fonctionnaires de la Commission, notamment ceux chargés d effectuer des opérations financières. Le personnel devra certifier qu il est conscient de ses obligations éthiques en signant un formulaire. Nommer des correspondants pour chaque DG qui agiront comme point de contact pour le personnel et qui travailleront en réseaux pour garantir la cohérence des questions éthiques. Etablir un site Internet unique et global qui collecterait toutes les sources d information pertinentes en matière d éthique, notamment les règlements du personnel et les lignes directrices sur la responsabilité financière. Adopter des lignes directrices formelles concernant les faveurs, les dons et l hospitalité d ici 2009. Dresser une liste récapitulative, à publier sur le site Internet sur l éthique, afin d aider les fonctionnaires de la Commission à identifier les conflits d intérêt. D après le document, le site Internet sur l éthique incorporera et supplantera tout autre document ou site existant et guidera les fonctionnaires de la Commission sur tous les aspects des conflits d intérêt qui affectent l indépendance et l impartialité sur le lieu de travail. L introduction de la Communication insiste sur l importance considérable de répondre aux normes d éthique professionnelle les plus élevées concernant le travail de la Commission, ainsi que de sa crédibilité et de sa réputation. D après le document, cette initiative cherche à sensibiliser davantage le personnel et à améliorer les conseils en matière d éthique professionnelle au sein de la Commission. De son côté ALTER EU (organisation pour la réglementation et la transparence en matière de lobbying) estime que la nouvelle communication de la Commission sur l éthique est beaucoup trop faible. Elle déplore l incapacité de la Commission à proposer des politiques claires et des mesures concrètes pour lutter contre les conflits d intérêts entre les fonctionnaires et les cas de recyclage des travailleurs du secteur public dans le secteur privé, par exemple lorsque d anciens employés de la Commission travaillent en tant que lobbyistes. Conférences et événements à venir Pension Reform in the European Union: Comparing the Different National Approaches, Paris, 15-16 mai 2008. Ce séminaire organise par la fondation Cicero est créé pour les professionnels impliqués ou intéressés par les réformes de pension. Cette conférence en deux jours, comparera notamment plusieurs systèmes nationaux en donnant notamment 4
des informations de base sur les fonds de pension, les pensions privées Inscription sur www.cicerofoundation.org New challenges for the European Court of Justice in EU criminal Justice: Urgent preliminary ruling procedure and extended jurisdiction under the Treaty of Lisbon, Bruxelles, 8 Mai 2008. Sous le traité de Lisbonne, de nombreux changements sont attendus pour la Cour de Justice des Communautés Européennes dans le domaine de la justice pénale. Cette conférence vise à donner un aperçu précis sur la question. Lieu: ERA Office, Rue Belliard 159, Bruxelles Inscription: www.era.int 5